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Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Congés payés : la crise sanitaire a imposé de nouvelles règles

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 2 août 2020. Publié dans INTERVENTIONS PRESSE & MEDIAS, CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Congés payés : la crise sanitaire a imposé de nouvelles règles

Il existe des règles en matière de congés payés. La crise sanitaire les a modifiées, accroissant les pouvoirs de l’employeur. Ce 2 août, Maître Nathalie Lailler répond aux questions de Philippe DUPORT sur FRANCE INFO. écouter Est-ce que j’ai le droit de poser mes vacances quand je veux ? Maître Nathalie Lailler, avocate, spécialisée en droit du travail, au barreau de Caen. Vous tenez aussi le « Blog pratique du droit du travail ». La question est importante, parce beaucoup de choses ont changé, récemment, en la matière… L’employeur peut par exemple modifier...

Reprise du travail après confinement : quels sont vos droits ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 15 mai 2020. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL, INTERVENTIONS PRESSE & MEDIAS. Aucun commentaire sur Reprise du travail après confinement : quels sont vos droits ?

Ce 15 mai, Maître Lailler répondait aux questions des auditeurs dans l’émission « le téléphone sonne » animée par Claire Servajean, sur France Inter Pour beaucoup, ce lundi 11 mai était synonyme de retour au travail après le confinement. Entre chaos, incertitudes et soulagement, quelques 900 000 français ont retrouvé leurs collègues. Les méthodes de travail, déjà bouleversées par le télé-travail, promettent de subir un nouveau chamboulement. Rendre compatible la reprise d’activité avec le respect des gestes barrières et de distanciation sociale peut se transformer en véritable...

La « déclaration de déplacement » est disponible sur le site du Ministère de l’Intérieur

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 12 mai 2020. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur La « déclaration de déplacement » est disponible sur le site du Ministère de l’Intérieur

Pour télécharger l’attestation au format PDF cliquez ici Pour générer l’attestation en version numérique cliquez ici On l’attendait dès lundi matin, mais la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui avait été adoptée samedi, devait encore être examinée par le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés fondamentales, et ne pouvait être promulguée avant que celui-ci ne se soit prononcé. C’est chose faite ! Quels déplacements ? La déclaration est exigée uniquement lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir : d’un...

Lundi 11 mai : retour progressif vers la liberté de circuler

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 8 mai 2020. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Lundi 11 mai : retour progressif vers la liberté de circuler

Mais il faudra montrer patte blanche pour certains déplacements Lundi sera le jour 1 du déconfinement pour la plupart des régions françaises. Comment se déplacera-t-on ? Les déplacements inférieurs à 100 kilomètres seront autorisés, mais il faudra montrer patte blanche. C’est à dire être en mesure de justifier de son lieu de domicile en cas de contrôle par les forces de l’ordre, par exemple en montrant une quittance de loyer, une attestation d’assurance, une facture d’électricité (voire même un carnet de chèques, a précisé le ministre.) Pour les déplacements...

La médiation et l’opération «médiateurs solidaires » pendant la crise sanitaire

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 22 avril 2020. Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION, INTERVENTIONS PRESSE & MEDIAS. Aucun commentaire sur La médiation et l’opération «médiateurs solidaires » pendant la crise sanitaire

RCF Calvados – 22 avril 2020 – la médiation et l’opération « médiateurs solidaires » pendant la crise sanitaire Covid 19 Sous l’égide de la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest (FCMGO), toutes les associations de médiateurs du grand Ouest se mobilisent pour apporter leur aide solidaire aux personnes confinées. Parce que le confinement ne doit pas aggraver la solitude face aux situations difficiles et conflictuelles, Choisir la Médiation en Normandie propose un entretien avec un médiateur bénévole, en tous domaines (famille, social, sociétés, voisinage…). Le médiateur...

Attestation de déplacement en ligne pour les travailleurs non-salariés

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 6 avril 2020. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Attestation de déplacement en ligne pour les travailleurs non-salariés

A compter de ce lundi 6 avril, un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire est accessible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur, utilisable notamment par les travailleurs indépendants, qui ne peuvent pas utiliser le justificatif de déplacement professionnel. pour télécharger l’attestation numérique de déplacement dérogatoire cliquez ici Le service est accessible sur tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette) au travers d’un navigateur relativement récent. Il convient de renseigner les informations relatives à l’identité, l’adresse,...

Prime de 1 000 € : le montant pourra être doublé pour les entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 31 mars 2020. Publié dans RÉMUNÉRATION. 2 commentaires sur Prime de 1 000 € : le montant pourra être doublé pour les entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement

C’est ce qu’a annoncé le ministre de l’Économie, ce mardi 31 mars. Une ordonnance devrait être présentée ce mercredi 1er avril au Conseil des ministres pour une application d’ici la fin de la semaine. Alors que les entreprises étaient en pleine préparation de la paie, l’incertitude demeurait : pourrait-on verser cette prime en bénéficiant de l’exonération de charges et d’impôts si l’on avait déjà versé, en décembre 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« prime Macron ») qui était plafonnée à 1000 euros ? devrait-on la verser...

Nouvelle attestation de déplacement à compter du 25 mars

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 25 mars 2020. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Nouvelle attestation de déplacement à compter du 25 mars

Article publié le 25/03/2020 à 07h15 (voir les éventuelles mises à jour qui seront publiées ultérieurement) Pour télécharger le nouveau justificatif de déplacementcliquez ici Compte tenu des nouvelles restrictions aux déplacements en vigueur à compter de ce jour, mercredi 25 mars, une nouvelle attestation doit être complétée. Elle doit mentionner la date et l’heure de début de sortie. Deux nouveaux motifs de sortie sont prévus : convocation judiciaire ou administrative, et participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative. Pour...

Covid : durcissement des règles suite à la décision du Conseil d’État

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 23 mars 2020. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Covid : durcissement des règles suite à la décision du Conseil d’État

Article publié le 23/03/2020 à 22h07 (voir les éventuelles mises à jour qui seront publiées ultérieurement) Le Conseil d’État a rejeté dans sa décision du 22 mars la demande de confinement total présentée par le syndicat des jeunes médecins et a enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé, de prendre dans les quarante-huit heures les mesures suivantes : préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et...

Covid – à compter du 23 mars, le nouveau justificatif de déplacement suffit

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 22 mars 2020. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Covid – à compter du 23 mars, le nouveau justificatif de déplacement suffit

Article publié le 22/03/2020 à 23h13 (voir les éventuelles mises à jour qui seront publiées ultérieurement) Pour aller travailler lundi 23 mars, le nouveau justificatif de déplacement permanent suffit. Il n’est plus nécessaire d’avoir une attestation dérogatoire quotidienne. Pour télécharger le nouveau justificatif de déplacementcliquez ici Depuis le mardi 17 mars, les déplacements sont réduits au strict minimum sur l’ensemble du territoire. Des dérogations sur attestation sont néanmoins possible dans plusieurs cas, notamment pour les déplacements professionnels...

Covid: une attestation par jour pour chaque type de déplacement

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 17 mars 2020. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. 4 commentaires sur Covid: une attestation par jour pour chaque type de déplacement

Article publié le 17/03/2020 à 17h55 (voir les mises à jour éventuelles qui seront publiées ultérieurement) Les déplacements sont limités depuis ce mardi 17 mars à 12h00 mais des dérogations sur attestation sont possibles pour les motifs suivants : établissements autorisés à recevoir du public, et voir le décret du 15 mars listant les établissements qui ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020) ;déplacements pour motif de santé ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants à la stricte condition...

Covid: une attestation de déplacement est obligatoire à compter du 17 mars

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 17 mars 2020. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. 2 commentaires sur Covid: une attestation de déplacement est obligatoire à compter du 17 mars

Article publié le 17/03/2020 à 06h45 (voir les mises à jour qui seront publiées ultérieurement) Elle peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet. déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ; déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des...

Coronavirius, chômage partiel

Coronavirus : le chômage partiel va être massivement élargi, comment le mettre en place ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 17 mars 2020. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Aucun commentaire sur Coronavirus : le chômage partiel va être massivement élargi, comment le mettre en place ?

Article publié le 17/03/2020 à 05h46 (voir les mises à jour qui seront publiées ultérieurement) Le Président de la République vient d’annoncer lundi 16 mars différentes mesures, notamment en ce qui concerne l’activité partielle (communément appelée « chômage partiel »), qui sera massivement élargie dès ce mardi 17 mars. Écoles, restaurants, cafés et magasins fermés, activités en sommeil ou au ralenti, le chômage partiel va s’imposer pour le plus grand nombre afin de maintenir l’emploi des salariés, lorsque aucune autre alternative ne sera possible, notamment au...

Coronavirus : les assistantes maternelles et les personnels qui travaillent à domicile pourront bénéficier du chômage partiel

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 16 mars 2020. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Un commentaire sur Coronavirus : les assistantes maternelles et les personnels qui travaillent à domicile pourront bénéficier du chômage partiel

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, vient d’annoncer ce matin qu’un système similaire au chômage partiel va être mis en place pour les assistantes maternelles et les employés à domicile qui ne peuvent pas poursuivre leur activité afin qu’ils (elles) puissent toucher 80% de leur salaire. La ministre a précisé : » actuellement la loi ne prévoit pas de chômage partiel pour les assistantes maternelles et les personnels à domicile, et nous avons pris la décision de mettre en place un système similaire au chômage partiel, pour que si une assistante maternelle, ou une...

Covid et personnels de santé: accueil des enfants à l’école

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 15 mars 2020. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Covid et personnels de santé: accueil des enfants à l’école

Dès lundi 16 mars, De la petite section à la 3ème, Dans leur lieu de scolarisation habituel Ce service d’accueil, destiné exclusivement aux enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, qui n’ont pas de solution de garde, est un dispositif exceptionnel. Les professionnels concernés tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés : hôpitaux, cliniques, SSR, HAD, centres de santé …tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées : maisons de retraite,...

Coronavirus : mesures de soutien aux entreprises

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 15 mars 2020. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Coronavirus : mesures de soutien aux entreprises

Quelles sont les mesures annoncées ? 1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ; 2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ; 3. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ; 4. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; 5. Le...

Coronavirus : comment s’organise-t-on lundi, pour travailler et faire garder les enfants ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 15 mars 2020. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Coronavirus : comment s’organise-t-on lundi, pour travailler et faire garder les enfants ?

Lundi 16 mars, certains travailleront, d’autres non Comment s’organise-t-on ? De nouvelles annonces vont sans doute intervenir en début de semaine. En attendant, il faut s’organiser: télétravail, activité partielle, garde d’enfants voici comment procéder. Le télétravail L’employeur doit privilégier le télétravail si le poste de travail le permet. En temps normal, l’accord de l’employeur et du salarié est requis. Mais en situation de risque épidémique, l’article L1222-11 du code du travail prévoit le recours au télétravail sans...

Que peut-on acheter avec les tickets restaurant ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 3 mars 2020. Publié dans RÉMUNÉRATION, INTERVENTIONS PRESSE & MEDIAS. Aucun commentaire sur Que peut-on acheter avec les tickets restaurant ?

Que peut-on acheter avec les tickets restaurant ? Comment les utiliser ? Que peut-on faire ou ne pas faire avec ? Toutes les questions que l’on se pose sur son utilisation. Peut-on utiliser le ticket restaurant le dimanche, un jour férié ? Y a-t-il un nombre maximum de tickets restaurants utilisables par jour ? Peut-on payer ses courses au supermarché avec ?Peut-on me rendre la monnaie ? Lire l’interview de Maître LAILLER publiée dans la revue Moneyvox (mars 2020) : ici Lire également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : je télétravaille,...

Peut-on verser des primes exceptionnelles à des non-grévistes ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 31 janvier 2020. Publié dans RÉMUNÉRATION, HARCÈLEMENT, DISCRIMINATION, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Aucun commentaire sur Peut-on verser des primes exceptionnelles à des non-grévistes ?

L’affaire fait grand bruit : la SNCF a versé des primes qualifiées de « gratifications exceptionnelles » à des agents non grévistes. Chaque bénéficiaire a reçu une lettre dont le quotidien l’HUMANITE publie un extrait : « afin de vous remercier pour votre professionnalisme, votre implication et votre grande disponibilité dans le cadre du mouvement de grève ayant débuté le 5 décembre 2019, j’ai le plaisir de vous accorder une gratification exceptionnelle.« Une mesure discriminatoire ? L’article L2511-1 du code du travail précise que « l’exercice...

Démission : nouvelles règles de l’indemnisation chômage

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 15 janvier 2020. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, INTERVENTIONS PRESSE & MEDIAS. Aucun commentaire sur Démission : nouvelles règles de l’indemnisation chômage

Le droit de percevoir des allocations chômage est élargi aux personnes ayant quitté volontairement leur emploi avec un projet de reconversion. Paris-Match – 14 janvier 2020 – Démission : les nouvelles règles de l’indemnisation Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge si vous démissionnez pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle. Que ce soit un changement de métier – ou de secteur d’activité – nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise. Qui peut y prétendre ? Vous devez avoir travaillé pendant...

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