Une attestation de déplacement numérique est en ligne ce 6 avril, utilisable notamment par les travailleurs non-salariés

| Maître Nathalie LAILLER

A compter de ce lundi 6 avril, un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire est accessible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur, utilisable notamment par les travailleurs indépendants, qui ne peuvent pas utiliser le justificatif de déplacement professionnel.

pour télécharger l’attestation numérique de déplacement dérogatoire
cliquez ici

Le service est accessible sur tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette) au travers d’un navigateur relativement récent.

Il convient de renseigner les informations relatives à l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, ainsi que la date et l’heure.

Un fichier PDF comprenant l’ensemble des informations et à l’image de la version papier est alors généré.

Ce document comporte automatiquement un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document.

J’ai testé pour vous, cela prend 30 secondes.

Ce fichier doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un smartphone ou à une tablette numérique.

Attention : il faut toujours une attestation (numérique ou papier) pour chaque type de déplacement et pour chaque sortie !

Le ministère de l’intérieur se veut rassurant en ce qui concerne la protection des données personnelles : « ce service n’est pas un traitement de données personnelles. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du Gouvernement. Les données saisies servent uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme numérique. »

Il précise que « ses objectifs premiers sont :

  • pour les concitoyens : fournir une nouvelle capacité de production de l’attestation simple et sûre ;
  • pour les forces de l’ordre : sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture à distance des informations figurant sur le document, par lecture d’un QR Code.« 

Ce service a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap, en appliquant les règles définies par le référentiel RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations).

Pour les personnes qui ne peuvent pas (ou ne souhaitent pas) utiliser ce dispositif numérique d’attestation, le dispositif papier reste toujours valide.

Pour les déplacements professionnels des travailleurs salariés, le justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur suffit

Pour leurs déplacements professionnels, les salariés doivent continuer de se munir du justificatif de déplacement professionnel établi par leur employeur, téléchargeable également sur le site du Ministère de l’intérieur : télécharger le justificatif. Ce justificatif est suffisant; c’est ce qui est écrit en bas de page de l’attestation:

Rappelons qu’il s’agit des déplacements professionnels suivants:

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail (chantiers par exemple pour le BTP) lorsque la nature des fonctions l’exige;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Pour les déplacements professionnels des travailleurs non-salariés, l’attestation de déplacement dérogatoire est obligatoire.

c’est ce qui est précisé à la fois sur le justificatif de déplacement professionnel

et sur l’attestation de déplacement dérogatoire (dans une rédaction quelque peu maladroite puisque les travailleurs non-salariés, à de très rares exceptions (dirigeants assimilés à des salariés tel le gérant majoritaire de SAS) n’ont pas d’employeur, s’agissant d’entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales, gérants majoritaires, associés de SNC …)

Les travailleurs non-salariés, pour lesquels le justificatif de déplacement professionnel ne peut être établi, doivent par conséquent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Que risque-t-on si l’on n’est pas muni de son attestation de déplacement ?

Le non-respect des mesures de confinement est sanctionné d’une amende de 135 €, majorée à 375 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.

En cas de récidive (violation des règles de confinement dans un délai de 15 jours), le montant de l’amende est porté à 200 € et jusqu’à 475 € en cas de majoration.

Si 4 violations sont commises dans un délai de 30 jours, l’amende encourue est de 3 750 € d’amende et le contrevenant risque en outre une peine maximale de 6 mois de prison.

Un demi-million de contraventions ont été dressées, précisait ce matin, 6 avril, le Ministre de l’intérieur, ce qui est relativement peu, ajoutait-il, comparé aux 66 millions de Français ».

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