Covid-19 – travailler malgré le virus : à compter du lundi 23 mars, le nouveau justificatif de déplacement permanent suffit.

| Maître Nathalie LAILLER

Article publié le 22/03/2020 à 23h13 (voir les éventuelles mises à jour qui seront publiées ultérieurement)

Pour aller travailler lundi 23 mars, le nouveau justificatif de déplacement permanent suffit. Il n’est plus nécessaire d’avoir une attestation dérogatoire quotidienne.

Pour télécharger le nouveau justificatif de déplacement
cliquez ici

Depuis le mardi 17 mars, les déplacements sont réduits au strict minimum sur l’ensemble du territoire.

Des dérogations sur attestation sont néanmoins possible dans plusieurs cas, notamment pour les déplacements professionnels d’un salarié.

Le ministère de l’intérieur a mis en ligne un nouveau justificatif de déplacement permanent que les salariés doivent faire compléter par leur employeur.

Extrait du formulaire

Pour quels déplacements professionnels ?

Il s’agit, précise le formulaire, des « déplacements du salarié entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, qui ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail au sens du 1° du 2e alinéa de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.« 

L’annotation en bas de formulaire évoque les :  » déplacements de la personne entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle« . Cette formulation, plus précise que les termes du décret permet d’envisager le déplacement entre plusieurs lieux d’exercice de l’activité professionnelle, par exemple, entre un siège social et un chantier, pour les activités du bâtiment.

L’employeur doit indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).

Pour quelle durée ?

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

Où trouver le justificatif de déplacement professionnel permanent ?

Le justificatif de déplacement professionnel est téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur au format .pdf, ou peut être rédigé sur papier libre.

Pour une meilleure accessibilité, ce justificatif est désormais disponible en format .txt, .docx et en langue anglaise (lien vers le site du ministère de l’intérieur).

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Ce justificatif peut-il être utilisé par les travailleurs non salariés ?

NON. Cela est expressément indiqué sur le formulaire du justificatif, en bas de page : « les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement. »

Cette attestation doit-elle être refaite tous les jours ? Rien ne permet à priori de déroger à cette obligation.

Et pour les autres déplacements ?

Une attestation journalière est obligatoire, pour chaque motif de déplacement

Pour toutes les autres dérogations, il faut une attestation journalière, qui est téléchargeable au format PDF.

Pour une meilleure accessibilité, cette attestation est disponible en format .txt, .docx et en langue anglaise sur le site du Ministère de l’intérieur.

On ne coche qu’une case pour chaque type de déplacement et chaque attestation n’est valable qu’une journée.

Il faut donc établir une attestation chaque jour mais aussi pour chaque type de déplacement (par exemple, une attestation est nécessaire pour effectuer des achats de première nécessité et une autre attestation est nécessaire pour aller faire ses besoins à son animal de compagnie).

L’attestation peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet.

Les professions à carte professionnelle devront aussi les présenter, comme les cartes de presse par exemple.

Quels sont les déplacements possibles et à quelles conditions ?

Hormis les déplacements professionnels, les autres dérogations concernent les motifs autorisé par l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans
le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19
portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :

  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) voir liste ci-dessous :

= Tous les établissements indispensables à la vie de la Nation, notamment les marchés alimentaires clos ou ouverts et commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, les bureaux de tabac et distribution de la presse.

= Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics restent également ouverts, y compris ceux assurant les services de transport.

= Tous les services de livraison de repas à domicile restent disponibles, et les établissements de la catégorie “restaurants et débits de boissons” sont autorisés à maintenir leurs activités de ventes à emporter et de livraison.

= Les hôtels sont assimilés à des domiciles privés et restent donc ouverts, et leurs “room service” restent disponibles. Cependant, les restaurants et bars d’hôtels ne peuvent pas accueillir de public.

= Les animaleries restent également ouvertes.

  • déplacements pour motif de santé ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Ces dérogations devraient être revues plus strictement
sous 48 heures.

En effet, saisi par le syndicat Jeunes Médecins, le juge des référés du Conseil d’État a refusé d’ordonner le confinement total de la population (lire la décision du 22 mars 2020) mais il ressort de sa décision qu’un renforcement des mesures actuelles est à prévoir compte tenu de  » l’ambiguïté, relevée par le juge, de la portée de certaines dispositions, au regard en particulier de la teneur des messages d’alerte diffusés à la population »

Le juge des référés du Conseil d’État relève que les « déplacements pour motif de santé » sont autorisés sans autre précision quant à leur degré d’urgence.

Il relève également que la permission de « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie » apparait trop large, notamment en rendant possibles des pratiques sportives individuelles, telles le «jogging».

« Il en va de même, précise le juge, du fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes dont le maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale. »

Dès lors, le juge des référés enjoint au Gouvernement de prendre dans les 48 heures les mesures suivantes :

  • préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
  • réexaminer, dans le même délai le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement;
  • évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

Des sanctions renforcées ?

Lors de l’instauration du confinement, le Ministre de l’Intérieur avait annoncé qu’une amende allant de 38 à 135 euros était encourue en cas de déplacement qui n’entrerait pas dans le cadre autorisé, pour inciter les Français à se discipliner , « Notre objectif n’est pas de sanctionner mais d’en appeler à la responsabilité de tous, de montrer un civisme collectif face à la crise » avait-il précisé.

Les infractions aux restrictions de déplacement sont aujourd’hui sanctionnées d’une amende de 135 euros, mais cela n’apparaît pas suffisamment dissuasif. Ainsi, ce dimanche 22 mars, il était annoncé que 22 500 contraventions avaient été dressées, et 91 800 depuis le début du confinement.

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui vient d’être adopté ce dimanche 22 mars, prévoit que si les violations des restrictions de déplacement sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Sources:

Site du Ministère de l’intérieur

Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

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