Nouvelle attestation « couvre-feu » le 15 décembre

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Le confinement prend fin le 15 décembre mais un couvre-feu est instauré (sauf pour le réveillon du 24 décembre). Les travailleurs devront être munis d’une nouvelle attestation pour se déplacer entre 20h00 et 6h00.

les travailleurs de nuit devront avoir une attestation de déplacement entre 20h et 6h

Les déplacements entre régions sont autorisés.

Quels sont les motifs de déplacement autorisés ?

Huit motifs de déplacement sont prévus par la nouvelle attestation de déplacement « couvre-feu »:

  1. Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés.
  2. Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé.
  3. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants.
  4. Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant.
  5. Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative.
  6. Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
  7. Déplacements liés à des transits ferroviaires ou aériens pour des déplacements de longues distances.
  8. Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Faut-il un justificatif professionnel pour se déplacer pendant le couvre-feu ?

Oui un justificatif de déplacement professionnel est obligatoire entre 20h et 6h.

Ce justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.
  • Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

Quelle attestation compléter pour les travailleurs non salariés ?

Les travailleurs non-salariés pour lesquels un justificatif de déplacement par l’employeur ne peut être établi, doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement : « Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés. »

Peut-on effectuer un déplacement scolaire pendant le couvre-feu ?

Oui. C’est un motif dérogatoire de déplacement.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du couvre-feu ?

Le non-respect du couvre-feu entraîne :

  • 1ère infraction: une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.
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L’auteur de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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