Article publié le 17/03/2020 à 17h55 (voir les mises à jour éventuelles qui seront publiées ultérieurement)
Les déplacements sont limités depuis ce mardi 17 mars à 12h00 mais des dérogations sur attestation sont possibles pour les motifs suivants :
Pour les déplacements professionnels, il faut être muni de deux documents, qui sont mis en ligne sur le site du ministère de l’intérieur
On ne coche qu’une case pour chaque type de déplacement et chaque attestation n’est valable qu’une journée,
Il faut donc établir une attestation chaque jour mais aussi pour chaque type de déplacement
Les professions à carte professionnelle devront aussi les présenter, comme les cartes de presse par exemple.
L’attestation peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet.
Une amende allant de 38 à 135 euros est prévue en cas de déplacement qui n’entrerait pas dans le cadre autorisé, pour inciter les Français à se discipliner : « Notre objectif n’est pas de sanctionner mais d’en appeler à la responsabilité de tous, de montrer un civisme collectif face à la crise » a précisé le Ministre de l’Intérieur.
Lien vers le site du Ministère de l’intérieur
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Pour les déplacements professionnels, il faut être muni de deux documents, qui sont mis en ligne sur le site du ministère de l’intérieur
On ne coche qu’une case pour chaque type de déplacement et chaque attestation n’est valable qu’une journée,
Il faut donc établir une attestation chaque jour mais aussi pour chaque type de déplacement
Les professions à carte professionnelle devront aussi les présenter, comme les cartes de presse par exemple.
L’attestation peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet.
Une amende allant de 38 à 135 euros est prévue en cas de déplacement qui n’entrerait pas dans le cadre autorisé, pour inciter les Français à se discipliner : « Notre objectif n’est pas de sanctionner mais d’en appeler à la responsabilité de tous, de montrer un civisme collectif face à la crise » a précisé le Ministre de l’Intérieur.
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Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
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Ma compagne, qui habite à Arcachon, hébergeait sa mère âgée de 90 ans (mais totalement autonome) pour quelques jours au moment où le confinement a été mis en place. Sa mère, qui a sa résidence principale à Périgueux, a accepté à contre cœur de rester a Arcachon pensant que son séjour serait limité.;
Comme elle doit, dans les jours qui viennent, consulter son cardiologue pour l’ajustement de son traitement, l’annonce de la prolongation du confinement l’a plongée dans un profond désarroi et rend maintenant son séjour à Arcachon particulièrement pénible. De plus elle ne supporte plus maintenant de rester chez sa fille d’autant qu’elle n’a pris aucune disposition particulière pour une aussi longue absence (courrier et factures, plus de vêtements adaptés, etc.
Est-il possible de la ramener à Périgueux en voiture en cochant la case « Déplacement pour motif familial impérieux … » de l’attestation dérogatoire ?
Merci pour votre réponse
Nous avons un chien qui sort 3 fois par jour, et je ne peut pas faire une attestation par jour ‘plus de papier ni d’encre pour mon imprimante.
vous pouvez rédiger l’attestation à la main
Est-ce que ça veut dire qu’on peut changer la date et resigner chaque jour et garder un seule feuille de papier pour chaque type de dérogation ?