Article publié le 25/03/2020 à 07h15 (voir les éventuelles mises à jour qui seront publiées ultérieurement)
Pour télécharger le nouveau justificatif de déplacement
cliquez ici
Compte tenu des nouvelles restrictions aux déplacements en vigueur à compter de ce jour, mercredi 25 mars, une nouvelle attestation doit être complétée. Elle doit mentionner la date et l’heure de début de sortie.
Deux nouveaux motifs de sortie sont prévus : convocation judiciaire ou administrative, et participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Pour une meilleure accessibilité, cette attestation est disponible en format .txt, .docx et en langue anglaise sur le site du Ministère de l’intérieur.
Une attestation journalière est obligatoire, pour chaque motif de déplacement
Il faut établir une attestation chaque jour mais aussi pour chaque type de déplacement (par exemple, une attestation est nécessaire pour effectuer des achats de première nécessité et une autre attestation est nécessaire pour aller faire ses besoins à son animal de compagnie).
L’attestation peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet.
Quels sont les déplacements possibles et à quelles conditions ?
Quels sont les établissements autorisés à recevoir du public ?
= Tous les établissements indispensables à la vie de la Nation, notamment les marchés alimentaires clos et commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, les bureaux de tabac et distribution de la presse.
= Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics restent également ouverts, y compris ceux assurant les services de transport.
= Tous les services de livraison de repas à domicile restent disponibles, et les établissements de la catégorie “restaurants et débits de boissons” sont autorisés à maintenir leurs activités de ventes à emporter et de livraison.
= Les hôtels sont assimilés à des domiciles privés et restent donc ouverts, et leurs “room service” restent disponibles. Cependant, les restaurants et bars d’hôtels ne peuvent pas accueillir de public.
= Les animaleries restent également ouvertes.
Par dérogation, restent également ouverts :
Source : Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (article 15)
Des sanctions renforcées
Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135
euros (contravention de 4ème classe) avec une possible majoration à
375 euros en cas de paiement en retard.
En cas de récidive, l’amende est de 1 500 € (contravention de 5ème
classe). C’est l’hypothèse d’une violation de l’interdiction qui serait constatée à nouveau dans un délai de quinze jours.
L’article L3136-1 du Code de la santé publique modifié par la loi d’urgence précise : « Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule ».
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 votée le 23 mars 2020 et applicable à compter de ce jour, mercredi 25 mars, renforce les sanctions en cas de non respect des mesures de restrictions aux déplacements (voir l’article L3136-1 du Code de la santé publique).
Télécharger la loi au format pdf
Télécharger la loi d’urgence au format rtf
En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses en cliquant ici.
Sources:
Site du Ministère de l’intérieur
Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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