Pour télécharger l’attestation au format PDF cliquez ici
Pour générer l’attestation en version numérique cliquez ici
On l’attendait dès lundi matin, mais la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui avait été adoptée samedi, devait encore être examinée par le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés fondamentales, et ne pouvait être promulguée avant que celui-ci ne se soit prononcé. C’est chose faite !
Quels déplacements ?
La déclaration est exigée uniquement lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :
Il n’est pas nécessaire de se munir de la déclaration :
100 kilomètres calculés « à vol d’oiseau » :
comment fait-on pratiquement ?
Pour calculer cette distance lorsqu’on n’a pas d’outils numériques, on peut travailler à l’ancienne, utiliser un compas et une carte IGPN et tracer un cercle de 100 km autour de la ville où l’on réside (cela rappellera à certains avocats travaillistes le temps où l’on traçait à la main les cinq cercles des zones concentriques, pour connaître les indemnités de petits déplacements dans le BTP 🙂
Mais si l’on a un smartphone ou un ordinateur portable, on peut utiliser les sites qui, d’un seul coup de clic, vous permettent de tracer un cercle de 100 km autour de votre habitation. La revue « Dossier familial » en a répertorié un certain nombre : carte-sortie-confinement.fr, calcmaps.com, et geoportail.gouv.fr.
J’ai testé le site carte-sortie-confinement.fr qui m’a semblé le plus simple d’utilisation et en tous cas le plus intuitif : après avoir renseigné l’adresse de mon domicile, le résultat s’est immédiatement affiché avec un cercle délimitant les 100 kilomètres à vol d’oiseau autour de mon domicile, et une zone en pointillé matérialisant le département du Calvados à l’intérieur duquel je peux me déplacer librement, sans attestation, et quelle que soit la distance.
Et si je zoome, un autre cercle rouge apparaît, délimitant une zone d’un kilomètre autour de mon domicile.
Ainsi, je peux me déplacer sans attestation jusqu’à Bayeux, Vire, Falaise, Lisieux, Honfleur, ou bien Ouistreham.
Mais si je dois me rendre, pour motif familial ou professionnel impérieux à Bernay, Argentan, ou bien Coutances, qui se trouvent en dehors du département et à plus de 100 km, il me faudra montrer patte blanche !
Obligation de présenter deux documents :
un justificatif de domicile et un justificatif du motif de déplacement.
En cas de contrôle, il faut pouvoir produire :
Les entreprises de transport sont en droit de demander ces deux justificatifs, au même titre que les forces de l’ordre.
Six motifs de déplacement sont possibles
Il n’existe pas de liste de ce qui est autorisé et de ce qui ne l’est pas.
Motif impérieux professionnel : il s’agira par exemple d’une personne dont le métier exige la mobilité, tels les chauffeurs routiers, ou bien – exemple cité par Édouard Philippe – un avocat qui a besoin d’aller plaider dans un tribunal situé dans un autre département que celui où il exerce habituellement (clin d’œil à notre profession que le Premier Ministre a brièvement connue avant de se consacrer à la politique), il s’agit bien en ce cas d’un motif impérieux professionnel.
Motif impérieux familial : le Ministre de l’intérieur a donné deux exemples: le décès d’un proche, ou la nécessité d’aller porter assistance à un parent ou un enfant vulnérable.
Il est recommandé, en cas de contrôle, de pouvoir justifier de cette nécessité d’avoir, par exemple, à se rendre au chevet d’un parent malade, mieux vaut en ce cas avoir un certificat du médecin.
« La simple visite pour se faire plaisir à un proche, ou bien le déplacement pour se rendre dans une résidence secondaire, il faut dans toute la mesure du possible se l’interdire » a précisé Edouard Philippe.
Alors que le Ministre de l’intérieur appelle les grands parents à ne pas visiter les nouveaux-nés, un député du Calvados, Christophe Blanchet, constatant dans sa circonscription, le désarroi des grands-parents dans une telle situation, a proposé que les naissances soient considérées comme motif impérieux familial afin que l’on puisse se rendre au domicile d’un (très) proche ( suite à la naissance d’un nouveau-né. Son appel a été relayé par d’autres députés. Mais une naissance peut-elle être considérée comme un « motif impérieux » par les forces de l’ordre en charge du contrôle des déplacements ?
Dans la mesure où les « motifs impérieux » ne sont pas inscrits dans la loi, une marge d’interprétation reste possible.
La police nationale, qui a été interrogée via sa plateforme de chat instantané, par le quotidien Le Parisien, répond que les déplacements « pour motif familial impérieux » sont « des déplacements dont la nécessité ne saurait être remise en cause (blessure d’un proche, accompagnement d’une personne vulnérable ou non autonome, santé, décès, maison en péril…) ». Sur la base de cette définition, une naissance peut-elle être considérée comme un déplacement dont la nécessité ne saurait être remise en cause ? Cela semble peu probable.
Spécificité en Ile-de-France: pour emprunter les transports publics collectifs aux heures de pointe (de 06h30 à 09h30 et de 16h00 à 19h00) , il faut une attestation spécifique dénommée « attestation dérogatoire » (voir le site du Ministère de l’intérieur) qui peut être utilisée dans les sept situations listées ci-avant.
Cette « attestation dérogatoire » distingue deux situations professionnelles:
– celle des travailleurs non salariés: ils peuvent utiliser cette attestation;
– celle des travailleurs salariés qui doivent, eux, présenter, en lieu et place de cette attestation dérogatoire, un « justificatif de déplacement établi par leur employeur« .
Que risque-t-on si l’on n’est pas muni de la déclaration de déplacement et des justificatifs exigés ?
Des agents assermentés pourront sanctionner les infractions.
Le non-respect des obligations sera punissable d’une amende de 135 €. Pour le moment, il a été demandé aux agents de privilégier, les premiers jours, la pédagogie avant de passer à la phase « offensive ».
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.
Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr