Coronavirus : mesures de soutien aux entreprises

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Quelles sont les mesures annoncées ?

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;

2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;

3. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

4. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

5. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

6. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;

7. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Echéance URSSAF du 15 mars : jusqu’au dimanche 15 mars inclus, il est possible de modifier sa DSN selon la procédure décrite par l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html Voir le mode opératoire

Impôts directs : demandes de report sans pénalité du règlement des prochaines échéances

Lien vers le site impots.gouv.fr (mesures exceptionnelles) : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Vous êtes en situation difficile, vous pouvez solliciter à titre exceptionnel un délai de paiement ou une remise d’impôt direct :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-en-situation-difficile

Pour faciliter votre demande, un imprimé est à votre disposition, il doit être adressé au service des impôts dont vous relevez.

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L’auteur de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.

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