Il existe des règles en matière de congés payés. La crise sanitaire les a modifiées, accroissant les pouvoirs de l’employeur.
Ce 2 août, Maître Nathalie Lailler répond aux questions de Philippe DUPORT sur FRANCE INFO.
Est-ce que j’ai le droit de poser mes vacances quand je veux ? Maître Nathalie Lailler, avocate, spécialisée en droit du travail, au barreau de Caen. Vous tenez aussi le « Blog pratique du droit du travail ». La question est importante, parce beaucoup de choses ont changé, récemment, en la matière… L’employeur peut par exemple modifier les dates des congés que j’ai pourtant déjà posés et qui ont été approuvés…
Nathalie Lailler : Tout à fait. En principe, effectivement, on peut pas changer les dates comme ça. Il faut un délai de prévenance assez long, d’un mois. Mais avec l’ordonnance du 25 mars, l’employeur est en droit, s’il a conclu un accord collectif, et le si est très important parce que sans accord collectif il ne peut
C’est-à-dire qu’il peut modifier ma date de séjour de six jours en plus ou en moins ou alors il peut réduire la durée de congé ?
En fait il peut vous modifier six jours que vous aviez prévus, mais il peut aussi vous dire que vous ne pouvez pas prendre vos congés, donc il va vous imposer des congés dans la limite de six jours ouvrables.
Est-ce que je peux refuser ça ?
Ça me paraît difficile parce que vous exposez à une sanction disciplinaire, puisque le principe qui lui est inchangé, c’est que l’employeur décide de l’ordre des départs en congés payés. Avant il avait ce préavis d’un mois, il ne pouvait pas vous imposer de partir rapidement. Là en une journée il peut vous dire « on est jeudi, tu es en vacances lundi, tu prends ta semaine ».
Si j’ai fait une réservation où j’ai pris un billet d’avion qu’est-ce qu’il va se passer est-ce que je peux être remboursé ?
À mon avis cette question n’est pas tranchée. Mais par analogie, puisque dans le droit normal, avant cette ordonnance, vous pouviez dans les circonstances exceptionnelles modifier l’ordre des dates de congé en moins d’un mois, dans cette hypothèse là l’employeur pouvait être amené à devoir indemniser le salarié des frais qu’ils avaient engagés. Là, on pourrait imaginer par analogie la même chose. Je ne pense pas avoir vu quoi que ce soit de tranché sur ce point, mais par analogie on peut imaginer que l’employeur devra indemniser le salarié.
Quelles autres changements apporte cette ordonnance ?
Le code du travail précise que lorsque vous avez un conjoint qui travaille dans la même entreprise, l’employeur doit vous permettre de prendre des congés avec votre conjoint. Hors là, cette obligation est annulée. L’employeur peut imposer à son choix à la prise de départ en congé toujours dans l’intérêt de la gestion de l’entreprise.
Tout ça est provisoire ?
Oui tout ça est provisoire c’est jusqu’à la fin de l’année puisque l’ordonnance donne une date butoir du 31 décembre.
Il y a quand même un minimum et un maximum qui encadre la prise de congé pendant l’été ?
Oui en fait vous ne pouvez pas imposer à un salarié de prendre moins de 12 jours ouvrables continus. Donc deux semaines. Et de la même manière vous ne pouvez pas lui demander de prendre plus que 24 jours, c’est-à-dire plus de quatre semaines. En gros il doit avoir la possibilité de prendre sa cinquième semaine en dehors de la période d’été qui va généralement du mois de mai à octobre.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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