Auteur : Maître Nathalie LAILLER

Entretien préalable à distance : est-ce possible ?

L’employeur peut-il organiser un entretien préalable à licenciement par téléphone ou visio-conférence ? Le code du travail ne précise pas que l’entretien préalable doit obligatoirement se tenir sur le lieu de travail. Mais la lettre de convocation doit indiquer le lieu de l’entretien, ce qui sous-entend une rencontre physique – et non virtuelle – entre le salarié et l’employeur. L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (L1232-2).La  lettre de convocation prévue à l’article L....

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Je télétravaille : ai-je droit aux tickets restaurant ?

OUI un télétravailleur peut bénéficier de titres restaurants (tickets restaurants) dans certaines conditions rappelées dans le questions-réponses du ministère du travail consacré au télétravail. Il peut paraître étonnant de travailler à son domicile et de bénéficier de ticket restaurant alors que l’on peut se restaurer chez soi. Mais en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux...

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Pauses au travail : quelles sont les règles ?

Article mis à jour le 12/11/2020 Publié initialement le 23/01/2013 Les pauses sont-elles obligatoires ? Peuvent-elles être rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ? Les pauses sont définies comme étant un « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » (Cass soc 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084). Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues. Cette obligation est énoncée à l’article L3121-33 du Code du travail : « Dès que le temps de travail quotidien...

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Victimes de violences conjugales: le travail est un « lieu refuge »

Dans son rapport relatif aux violences conjugales publié le 9 octobre, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) formule 44 recommandations pour sécuriser les femmes victimes tout au long de leur parcours. Garantir l’existence de dispositifs spécifiques d’écoute, d’accueil et de protection dans les lieux de travail pour les femmes victimes de violences conjugales (RECOMMANDATION n°23) Le HCE note que « Lorsqu’elles sont en emploi, les violences conjugales contre les femmes ne s’arrêtent pas à la porte du travail. Harcelées, menacées, suivies, mises sous...

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Santé et sécurité des salariés: nouveau protocole

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 pour répondre à la situation épidémique actuelle. Le nouveau protocole est disponible depuis le 29 octobre sur le site du Ministère du travail. consulter le site du Ministère du travail Télécharger le protocole

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Visite de reprise après arrêt de travail: quels délais ?

La visite de reprise doit avoir lieu dans les huit jours de la reprise du travail. L’employeur doit organiser la visite dès qu’il a connaissance du retour du salarié. Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :1° Après un congé de maternité ;2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Quand l’employeur doit-il organiser la visite de reprise ? Dès que l’employeur...

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Preuve des heures supplémentaires: mode d’emploi

La cour de cassation rappelle dans une décision du 8 juillet 2020 comment doit être apportée la preuve des heures supplémentaires en justice. Les faits étaient les suivants :Un salarié embauché comme webmarketeur sollicite le règlement des heures supplémentaires effectuées et non payées, les repos compensateurs et les congés payés afférents à ces heures, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non respect de la durée maximale du travail.Le salarié avait versé aux débats des tableaux de type word indiquant pour chaque jour travaillé les horaires effectués et...

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Attestation de déplacement : le retour !

On croyait en être définitivement débarrassés et la revoilà ! Depuis la nuit de vendredi, et tous les jours pendant un mois, pour se déplacer après le couvre-feu, de 21h00 à 6h00, en Ile-de-France et dans les métropoles de Lyon, Lille, Toulouse, Montpellier, Saint-Étienne, Aix-Marseille, Rouen et Grenoble, il faut être muni d’une attestation de déplacement et d’un justificatif. Cette mesure durera pendant au moins quatre semaines. L’attestation de déplacement dérogatoire Pour télécharger l’attestation au format PDF cliquez ici Pour générer l’attestation...

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Chroniques en droit du travail de Maître Lailler sur RCF CALVADOS

Pendant l’été 2020, Maître Nathalie Lailler a tenu chaque jeudi une chronique de droit du travail sur les thèmes suivants : congés payés, rupture conventionnelle, télétravail, mesures de protection, obligation de sécurité, heures supplémentaires, durée du travail les congés payés bouleversés par la crise sanitaire – 9 juillet la rupture conventionnelle – 16 juillet le télétravail et ses modifications dues à la crise sanitaire – 23 juillet les mesures de protection face à la Covid-19 dans l’entreprise – 30 juillet Les heures...

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Congé sans solde, congé sabbatique, il y a des conditions

L’employeur a son mot à dire et congé sans solde et congé sabbatique ne sont pas régis par les mêmes règles Ce 30 août, Maître Nathalie Lailler répond aux questions de Philippe DUPORT sur FRANCE INFO. écouter franceinfo : Est-ce que c’est mon droit de prendre un congé sans solde ou un congé sabbatique ? On en parle avec Nathalie Lailler. Avocate spécialiste du droit du travail au barreau de Caen et auteur d’un blog « Le blog pratique du droit du travail ». Le congé sans solde est-ce que c’est la même chose le congé sabbatique ? Nathalie Lailler : Ce n’est...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.

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