Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Peut-on être licencié pour refus de vaccination contre la Covid 19 ?

Vaccination Covid 19 Lors de son allocution du 12 juillet dernier, le Président de la République a fait un certain nombre d’annonces :  » La vaccination sera rendue obligatoire pour les personnels soignants et non-soignants des hôpitaux, des cliniques, des maisons de retraite, des établissements pour personnes en situation de handicap, pour tous les professionnels ou bénévoles qui travaillent au contact des personnes âgées ou fragiles, y compris à domicile.   À partir du 15 septembre, des contrôles seront opérés, et des sanctions seront prises. En complément de...

Lire la suite

Assistantes maternelles : elles pourront garder les enfants en avril

Les assistantes maternelles pourront accueillir les enfants pendant les trois premières semaines d’avril et les micro-crèches pourront également rester ouvertes avec une capacité d’accueil de 10 enfants. « Les assistantes maternelles pourront finalement travailler et les Maisons d’assistantes maternelles (Mam) rester ouvertes dans un maximum de 10 enfants », C’est ce qu’a déclaré à l’AFP Madame Véronique DELAITRE (FO) à l’issue d’une réunion avec le secrétaire d’Etat à l’enfance et aux familles, Adrien TAQUET. Les assistantes...

Lire la suite

Vacances scolaires d’avril et activité partielle : comment s’organiser ?

La ministre du travail précise comment articuler l’activité partielle et les vacances scolaires de Pâques du 10 au 26 avril les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Le communiqué précise qu’il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur. modifier les dates de congés initialement...

Lire la suite

Documents de fin de contrat: leur remise est obligatoire

Article mis à jour le 18/12/2020 Publié initialement le 09/10/2014 A la fin de la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat. A défaut, il peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts. solde de tout compte Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ? – le certificat de travail (article L1234-19 du code du travail) dont le contenu est précisé par l’article D1234-6; – le solde de tout compte (article L1234-20) : il doit être établi en double exemplaire dont l’un est remis...

Lire la suite

Nouvelle attestation « couvre-feu » le 15 décembre

Le confinement prend fin le 15 décembre mais un couvre-feu est instauré (sauf pour le réveillon du 24 décembre). Les travailleurs devront être munis d’une nouvelle attestation pour se déplacer entre 20h00 et 6h00. les travailleurs de nuit devront avoir une attestation de déplacement entre 20h et 6h Télécharger la nouvelle attestation dérogatoire de déplacement « couvre-feu » applicable à compter du 15 décembre Les déplacements entre régions sont autorisés. Quels sont les motifs de déplacement autorisés ? Huit motifs de déplacement sont prévus par la nouvelle attestation...

Lire la suite

Nouvelle attestation de déplacement le 28 novembre

A compter du 28 novembre, il y a un allègement du confinement et l’attestation de déplacement est modifiée. La nouvelle attestation de déplacement doit être utilisée par les travailleurs non-salariés lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur. Télécharger la nouvelle attestation de déplacement à compter du 28 novembre Le justificatif de déplacement professionnel est en revanche inchangé. Télécharger le justificatif de déplacement professionnel Accéder à toutes les attestations sur le site du Ministère...

Lire la suite

Télétravail : les réponses de Maître Lailler sur France 3

Quelles sont les difficultés relationnelles créées par le télétravail imposé ? L’employeur doit-il participer aux frais engendrés par le télétravail ? doit-il payer les tickets restaurants, les frais de transport ? Maître Lailler répond aux questions des téléspectateurs de France 3

Lire la suite

Entretien préalable à distance : est-ce possible ?

L’employeur peut-il organiser un entretien préalable à licenciement par téléphone ou visio-conférence ? Le code du travail ne précise pas que l’entretien préalable doit obligatoirement se tenir sur le lieu de travail. Mais la lettre de convocation doit indiquer le lieu de l’entretien, ce qui sous-entend une rencontre physique – et non virtuelle – entre le salarié et l’employeur. L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (L1232-2).La  lettre de convocation prévue à l’article L....

Lire la suite

En télétravail, ai-je droit aux tickets restaurant ?

OUI un télétravailleur peut bénéficier de titres restaurants (tickets restaurants) dans certaines conditions rappelées dans le questions-réponses du ministère du travail consacré au télétravail. Il peut paraître étonnant de travailler à son domicile et de bénéficier de ticket restaurant alors que l’on peut se restaurer chez soi. Mais en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux...

Lire la suite

Pauses au travail : quelles sont les règles en 2020 ?

Article mis à jour le 12/11/2020 Publié initialement le 23/01/2013 Les pauses sont-elles obligatoires ? Après combien d’heures de travail ? Peuvent-elles être rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on les prendre sur le lieu de travail ? Une pause est obligatoire après six heures de travail Les pauses sont définies comme étant un « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » (Cass soc 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084). Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues. Cette obligation est énoncée à...

Lire la suite

Victimes de violences conjugales: le travail est un « lieu refuge »

Dans son rapport relatif aux violences conjugales publié le 9 octobre, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) formule 44 recommandations pour sécuriser les femmes victimes tout au long de leur parcours. Garantir l’existence de dispositifs spécifiques d’écoute, d’accueil et de protection dans les lieux de travail pour les femmes victimes de violences conjugales (RECOMMANDATION n°23) Le HCE note que « Lorsqu’elles sont en emploi, les violences conjugales contre les femmes ne s’arrêtent pas à la porte du travail. Harcelées, menacées, suivies, mises sous...

Lire la suite

Santé et sécurité des salariés: nouveau protocole

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 pour répondre à la situation épidémique actuelle. Le nouveau protocole est disponible depuis le 29 octobre sur le site du Ministère du travail. consulter le site du Ministère du travail Télécharger le protocole

Lire la suite

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.

Consultation en ligne

Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.

Voulez-vous y accéder ?

Aller sur www.lailler-avocats.fr

Consultation en ligne

Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.

Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr

Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail