Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Article mis à jour le 18/12/2020 Publié initialement le 09/10/2014 A la fin de la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat. A défaut, il peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts. solde de tout compte Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ? – le certificat de travail (article L1234-19 du code du travail) dont le contenu est précisé par l’article D1234-6; – le solde de tout compte (article L1234-20) : il doit être établi en double exemplaire dont l’un est remis...

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Le confinement prend fin le 15 décembre mais un couvre-feu est instauré (sauf pour le réveillon du 24 décembre). Les travailleurs devront être munis d’une nouvelle attestation pour se déplacer entre 20h00 et 6h00. les travailleurs de nuit devront avoir une attestation de déplacement entre 20h et 6h Télécharger la nouvelle attestation dérogatoire de déplacement « couvre-feu » applicable à compter du 15 décembre Les déplacements entre régions sont autorisés. Quels sont les motifs de déplacement autorisés ? Huit motifs de déplacement sont prévus par la nouvelle attestation...

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A compter du 28 novembre, il y a un allègement du confinement et l’attestation de déplacement est modifiée. La nouvelle attestation de déplacement doit être utilisée par les travailleurs non-salariés lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur. Télécharger la nouvelle attestation de déplacement à compter du 28 novembre Le justificatif de déplacement professionnel est en revanche inchangé. Télécharger le justificatif de déplacement professionnel Accéder à toutes les attestations sur le site du Ministère...

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Quelles sont les difficultés relationnelles créées par le télétravail imposé ? L’employeur doit-il participer aux frais engendrés par le télétravail ? doit-il payer les tickets restaurants, les frais de transport ? Maître Lailler répond aux questions des téléspectateurs de France 3

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L’employeur peut-il organiser un entretien préalable à licenciement par téléphone ou visio-conférence ? Le code du travail ne précise pas que l’entretien préalable doit obligatoirement se tenir sur le lieu de travail. Mais la lettre de convocation doit indiquer le lieu de l’entretien, ce qui sous-entend une rencontre physique – et non virtuelle – entre le salarié et l’employeur. L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (L1232-2).La  lettre de convocation prévue à l’article L....

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OUI un télétravailleur peut bénéficier de titres restaurants (tickets restaurants) dans certaines conditions rappelées dans le questions-réponses du ministère du travail consacré au télétravail. Il peut paraître étonnant de travailler à son domicile et de bénéficier de ticket restaurant alors que l’on peut se restaurer chez soi. Mais en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux...

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Article mis à jour le 12/11/2020 Publié initialement le 23/01/2013 Les pauses sont-elles obligatoires ? Après combien d’heures de travail ? Peuvent-elles être rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on les prendre sur le lieu de travail ? Une pause est obligatoire après six heures de travail Les pauses sont définies comme étant un « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » (Cass soc 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084). Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues. Cette obligation est énoncée à...

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Dans son rapport relatif aux violences conjugales publié le 9 octobre, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) formule 44 recommandations pour sécuriser les femmes victimes tout au long de leur parcours. Garantir l’existence de dispositifs spécifiques d’écoute, d’accueil et de protection dans les lieux de travail pour les femmes victimes de violences conjugales (RECOMMANDATION n°23) Le HCE note que « Lorsqu’elles sont en emploi, les violences conjugales contre les femmes ne s’arrêtent pas à la porte du travail. Harcelées, menacées, suivies, mises sous...

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Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 pour répondre à la situation épidémique actuelle. Le nouveau protocole est disponible depuis le 29 octobre sur le site du Ministère du travail. consulter le site du Ministère du travail Télécharger le protocole

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La visite de reprise doit avoir lieu dans les huit jours de la reprise du travail. L’employeur doit organiser la visite dès qu’il a connaissance du retour du salarié. Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :1° Après un congé de maternité ;2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Quand l’employeur doit-il organiser la visite de reprise ? Dès que l’employeur...

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La cour de cassation rappelle dans une décision du 8 juillet 2020 comment doit être apportée la preuve des heures supplémentaires en justice. Les faits étaient les suivants :Un salarié embauché comme webmarketeur sollicite le règlement des heures supplémentaires effectuées et non payées, les repos compensateurs et les congés payés afférents à ces heures, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non respect de la durée maximale du travail.Le salarié avait versé aux débats des tableaux de type word indiquant pour chaque jour travaillé les horaires effectués et...

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On croyait en être définitivement débarrassés et la revoilà ! Depuis la nuit de vendredi, et tous les jours pendant un mois, pour se déplacer après le couvre-feu, de 21h00 à 6h00, en Ile-de-France et dans les métropoles de Lyon, Lille, Toulouse, Montpellier, Saint-Étienne, Aix-Marseille, Rouen et Grenoble, il faut être muni d’une attestation de déplacement et d’un justificatif. Cette mesure durera pendant au moins quatre semaines. L’attestation de déplacement dérogatoire est de retour Pour télécharger l’attestation au format PDF cliquez ici Pour générer...

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Pendant l’été 2020, Maître Nathalie Lailler a tenu chaque jeudi une chronique de droit du travail sur les thèmes suivants : congés payés, rupture conventionnelle, télétravail, mesures de protection, obligation de sécurité, heures supplémentaires, durée du travail les congés payés bouleversés par la crise sanitaire – 9 juillet Maître Lailler fait le point sur la législation applicable en matière de congés payés. la rupture conventionnelle – 16 juillet Maître Lailler fait le point sur les règles applicables en matière de rupture conventionnelle. le télétravail...

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Congé sans solde et congé sabbatique ne sont pas régis par les mêmes règles. L’employeur peut les refuser. Ce 30 août, Maître Nathalie Lailler répond aux questions de Philippe DUPORT sur FRANCE INFO. écouter franceinfo : Est-ce que c’est mon droit de prendre un congé sans solde ou un congé sabbatique ? On en parle avec Nathalie Lailler. Avocate spécialiste du droit du travail au barreau de Caen et auteur d’un blog « Le blog pratique du droit du travail ». Le congé sans solde est-ce que c’est la même chose le congé sabbatique ? Nathalie Lailler : Ce n’est pas...

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Il existe des règles en matière de congés payés. La crise sanitaire les a modifiées, accroissant les pouvoirs de l’employeur. Ce 2 août, Maître Nathalie Lailler répond aux questions de Philippe DUPORT sur FRANCE INFO. écouter Est-ce que j’ai le droit de poser mes vacances quand je veux ? Maître Nathalie Lailler, avocate, spécialisée en droit du travail, au barreau de Caen. Vous tenez aussi le « Blog pratique du droit du travail ». La question est importante, parce beaucoup de choses ont changé, récemment, en la matière… L’employeur peut par exemple modifier...

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Ce 15 mai, Maître Lailler répondait aux questions des auditeurs dans l’émission « le téléphone sonne » animée par Claire Servajean, sur France Inter Pour beaucoup, ce lundi 11 mai était synonyme de retour au travail après le confinement. Entre chaos, incertitudes et soulagement, quelques 900 000 français ont retrouvé leurs collègues. Les méthodes de travail, déjà bouleversées par le télé-travail, promettent de subir un nouveau chamboulement. Rendre compatible la reprise d’activité avec le respect des gestes barrières et de distanciation sociale peut se transformer en véritable...

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Pour télécharger l’attestation au format PDF cliquez ici Pour générer l’attestation en version numérique cliquez ici On l’attendait dès lundi matin, mais la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui avait été adoptée samedi, devait encore être examinée par le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés fondamentales, et ne pouvait être promulguée avant que celui-ci ne se soit prononcé. C’est chose faite ! Quels déplacements ? La déclaration est exigée uniquement lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir : d’un...

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Mais il faudra montrer patte blanche pour certains déplacements Lundi sera le jour 1 du déconfinement pour la plupart des régions françaises. Comment se déplacera-t-on ? Les déplacements inférieurs à 100 kilomètres seront autorisés, mais il faudra montrer patte blanche. C’est à dire être en mesure de justifier de son lieu de domicile en cas de contrôle par les forces de l’ordre, par exemple en montrant une quittance de loyer, une attestation d’assurance, une facture d’électricité (voire même un carnet de chèques, a précisé le ministre.) Pour les déplacements...

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RCF Calvados – 22 avril 2020 – la médiation et l’opération « médiateurs solidaires » pendant la crise sanitaire Covid 19 Sous l’égide de la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest (FCMGO), toutes les associations de médiateurs du grand Ouest se mobilisent pour apporter leur aide solidaire aux personnes confinées. Parce que le confinement ne doit pas aggraver la solitude face aux situations difficiles et conflictuelles, Choisir la Médiation en Normandie propose un entretien avec un médiateur bénévole, en tous domaines (famille, social, sociétés, voisinage…). Le médiateur...

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A compter de ce lundi 6 avril, un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire est accessible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur, utilisable notamment par les travailleurs indépendants, qui ne peuvent pas utiliser le justificatif de déplacement professionnel. pour télécharger l’attestation numérique de déplacement dérogatoire cliquez ici Le service est accessible sur tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette) au travers d’un navigateur relativement récent. Il convient de renseigner les informations relatives à l’identité, l’adresse,...

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C’est ce qu’a annoncé le ministre de l’Économie, ce mardi 31 mars. Une ordonnance devrait être présentée ce mercredi 1er avril au Conseil des ministres pour une application d’ici la fin de la semaine. Alors que les entreprises étaient en pleine préparation de la paie, l’incertitude demeurait : pourrait-on verser cette prime en bénéficiant de l’exonération de charges et d’impôts si l’on avait déjà versé, en décembre 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« prime Macron ») qui était plafonnée à 1000 euros ? devrait-on la verser...

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Article publié le 25/03/2020 à 07h15 (voir les éventuelles mises à jour qui seront publiées ultérieurement) Pour télécharger le nouveau justificatif de déplacementcliquez ici Compte tenu des nouvelles restrictions aux déplacements en vigueur à compter de ce jour, mercredi 25 mars, une nouvelle attestation doit être complétée. Elle doit mentionner la date et l’heure de début de sortie. Deux nouveaux motifs de sortie sont prévus : convocation judiciaire ou administrative, et participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative. Pour...

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Article publié le 23/03/2020 à 22h07 (voir les éventuelles mises à jour qui seront publiées ultérieurement) Le Conseil d’État a rejeté dans sa décision du 22 mars la demande de confinement total présentée par le syndicat des jeunes médecins et a enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé, de prendre dans les quarante-huit heures les mesures suivantes : préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et...

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Article publié le 22/03/2020 à 23h13 (voir les éventuelles mises à jour qui seront publiées ultérieurement) Pour aller travailler lundi 23 mars, le nouveau justificatif de déplacement permanent suffit. Il n’est plus nécessaire d’avoir une attestation dérogatoire quotidienne. Pour télécharger le nouveau justificatif de déplacementcliquez ici Depuis le mardi 17 mars, les déplacements sont réduits au strict minimum sur l’ensemble du territoire. Des dérogations sur attestation sont néanmoins possible dans plusieurs cas, notamment pour les déplacements professionnels...

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Article publié le 17/03/2020 à 17h55 (voir les mises à jour éventuelles qui seront publiées ultérieurement) Les déplacements sont limités depuis ce mardi 17 mars à 12h00 mais des dérogations sur attestation sont possibles pour les motifs suivants : établissements autorisés à recevoir du public, et voir le décret du 15 mars listant les établissements qui ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020) ;déplacements pour motif de santé ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants à la stricte condition...

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Article publié le 17/03/2020 à 06h45 (voir les mises à jour qui seront publiées ultérieurement) Elle peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet. déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ; déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des...

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Coronavirius, chômage partiel
Article publié le 17/03/2020 à 05h46 (voir les mises à jour qui seront publiées ultérieurement) Le Président de la République vient d’annoncer lundi 16 mars différentes mesures, notamment en ce qui concerne l’activité partielle (communément appelée « chômage partiel »), qui sera massivement élargie dès ce mardi 17 mars. Écoles, restaurants, cafés et magasins fermés, activités en sommeil ou au ralenti, le chômage partiel va s’imposer pour le plus grand nombre afin de maintenir l’emploi des salariés, lorsque aucune autre alternative ne sera possible, notamment au...

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La ministre du travail, Muriel Pénicaud, vient d’annoncer ce matin qu’un système similaire au chômage partiel va être mis en place pour les assistantes maternelles et les employés à domicile qui ne peuvent pas poursuivre leur activité afin qu’ils (elles) puissent toucher 80% de leur salaire. La ministre a précisé :  » actuellement la loi ne prévoit pas de chômage partiel pour les assistantes maternelles et les personnels à domicile, et nous avons pris la décision de mettre en place un système similaire au chômage partiel, pour que si une assistante maternelle, ou une...

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Dès lundi 16 mars, De la petite section à la 3ème, Dans leur lieu de scolarisation habituel Ce service d’accueil, destiné exclusivement aux enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, qui n’ont pas de solution de garde, est un dispositif exceptionnel. Les professionnels concernés tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés : hôpitaux, cliniques, SSR, HAD, centres de santé …tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées : maisons de retraite,...

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Quelles sont les mesures annoncées ? 1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ; 2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ; 3. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ; 4. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; 5. Le...

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Lundi 16 mars, certains travailleront, d’autres non Comment s’organise-t-on ? De nouvelles annonces vont sans doute intervenir en début de semaine. En attendant, il faut s’organiser: télétravail, activité partielle, garde d’enfants voici comment procéder. Le télétravail L’employeur doit privilégier le télétravail si le poste de travail le permet. En temps normal, l’accord de l’employeur et du salarié est requis. Mais en situation de risque épidémique, l’article L1222-11 du code du travail prévoit le recours au télétravail sans...

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Que peut-on acheter avec les tickets restaurant ? Comment les utiliser ? Que peut-on faire ou ne pas faire avec ? Toutes les questions que l’on se pose sur son utilisation. Peut-on utiliser le ticket restaurant le dimanche, un jour férié ? Y a-t-il un nombre maximum de tickets restaurants utilisables par jour ? Peut-on payer ses courses au supermarché avec ?Peut-on me rendre la monnaie ? Lire l’interview de Maître LAILLER publiée dans la revue Moneyvox (mars 2020) : ici Lire également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : je télétravaille,...

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L’affaire fait grand bruit : la SNCF a versé des primes qualifiées de « gratifications exceptionnelles » à des agents non grévistes. Chaque bénéficiaire a reçu une lettre dont le quotidien l’HUMANITE publie un extrait : « afin de vous remercier pour votre professionnalisme, votre implication et votre grande disponibilité dans le cadre du mouvement de grève ayant débuté le 5 décembre 2019, j’ai le plaisir de vous accorder une gratification exceptionnelle.«  Une mesure discriminatoire ? L’article L2511-1 du code du travail précise que « l’exercice...

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Le droit de percevoir des allocations chômage est élargi aux personnes ayant quitté volontairement leur emploi avec un projet de reconversion. Paris-Match – 14 janvier 2020 – Démission : les nouvelles règles de l’indemnisation Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge si vous démissionnez pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle. Que ce soit un changement de métier – ou de secteur d’activité – nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise. Qui peut y prétendre ? Vous devez avoir travaillé pendant...

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Les intempéries sont généralement considérées comme un cas de force majeure. Si vous ne reprenez pas le travail à la date prévue, vous n’encourez donc pas de sanction. Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez rattraper les heures, ou poser un jour de vacances ou de RTT Maitre Nathalie Lailler répond aux questions de Christine Riste, auteure de l’article « les galères des sports d’hiver » publié dans la revue « Le Particulier VIE PRATIQUE » en janvier 2020

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60 000 bébés prématurés naissent chaque année et sont hospitalisés dans une unité de soins spécialisée. Cette situation nécessite la mobilisation des deux parents , ce qui est difficile à concilier avec la reprise d’une activité professionnelle. C’est pourquoi un congé de paternité spécifique a été créé. Le congé spécifique de paternité pour hospitalisation de l’enfant est issu d’un amendement gouvernemental à la loi de financement de la sécurité sociale 2019 du 22 décembre 2018. Cette mesure avait alors été votée à l’unanimité. Ses modalités viennent...

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La canicule annoncée ces prochains jours doit conduire à une vigilance accrue afin de protéger les travailleurs. La réglementation ne définit pas le travail à la chaleur. Toutefois, au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. L’employeur a une obligation de sécurité Rappel des règles essentielles : L’employeur a une obligation de sécurité et il doit prendre les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs »...

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Dans la dernière lettre d’actualité de la CPME NORMANDIE, Maître Lailler évoque les points de vigilance lorsqu’on transige en droit du travail. Un premier article du blog a été consacré aux situations dans lesquelles la transaction peut intervenir. Ce second volet est consacré aux conditions de validité et aux effets de la transaction. La transaction est fréquemment utilisée pour mettre fin à un litige entre employeur et salarié. Une certaine vigilance s’impose néanmoins afin que cette transaction soit valide. A défaut, la nullité de la transaction peut être...

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Dans la dernière lettre d’actualité de la CPME NORMANDIE, Maître Lailler évoque les points de vigilance lorsqu’on transige en droit du travail. Ce premier article du blog est consacré aux situations dans lesquelles la transaction peut intervenir. Un second volet sera consacré aux conditions de validité et aux effets de la transaction. La transaction est fréquemment utilisée pour mettre fin à un litige entre employeur et salarié. Une certaine vigilance s’impose néanmoins afin que cette transaction soit valide. A défaut, la nullité de la transaction peut être...

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Vous souhaitez démissionner pour créer votre entreprise et percevoir l’allocation d’assurance chômage. C’est possible à certaines conditions. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le code du travail (article L5422-1). Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les salariés qui démissionnent pour réaliser : un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise peuvent percevoir le chômage si leur projet présente un caractère...

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La contestation par le salarié du bien-fondé de son licenciement ne passe pas forcément par la saisine du Conseil de prud’hommes. Dans le cadre d’une transaction, les parties peuvent trouver un arrangement qui met fin à leur conflit. Sans procès et au prix de concessions réciproques. Maître Lailler répond aux questions de Thierry Lemaire dans la revue Intérêts privés.

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C’est ce qu’a jugé la cour de cassation en janvier dernier. Les faits étaient les suivants : Une femme, engagée en qualité d’employée de commerce dans un supermarché, quitte son travail en fin de journée, emportant des produits non réglés pour une valeur totale d’une vingtaine d’euros.  Elle est convoquée par le directeur dans son bureau, lequel l’informe qu’il va prévenir les services de gendarmerie et porter plainte pour vol. La salariée signe alors sur le champ une reconnaissance de vol ainsi qu’une lettre de démission....

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En retard pour cause de neige, je risque quoi à mon travail ? « Dès lors que les retards imputés à la neige sont vérifiables (bus supprimés, routes impraticables, trains retardés), on ne peut pas être sanctionné par son boss. A condition, évidemment de prévenir et de pouvoir justifier ce cas de force majeure. Difficile d’arriver 1h en retard tous les matins quand on habite à deux rues de son entreprise ! Alors , on téléphone, on envoie un mail, on récupère des justificatifs (mot de la société de bus, de la RATP etc.) et on prend même des photos du pas de sa porte, de sa rue pour...

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En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Mais dans certains cas, la démission est considérée comme légitime, et ouvre droit aux allocations chômage. 1ère situation : lorsqu’un déménagement doit intervenir suite aux situations suivantes: pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non); après un mariage ou un PACS entraînant un déménagement, la nouvelle adresse ne permettant pas de conserver son activité professionnelle (attention : moins de 2 mois doivent s’écouler entre la...

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Pourquoi la barbe et la moustache ne font pas bon ménage à l’école et dans les grands restaurants ? « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Les restrictions concernant l’apparence (vêtements, maquillage, barbe, cheveux etc.) tournent autour de cette notion définie par l’article L1121-1 du code du travail. Maître Lailler répond aux questions du site ATABULA sur les règles applicables en matière de...

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De manière générale, le code du travail comporte de nombreuses dispositions relatives à la protection de la maternité. Plusieurs d’entre elles concernent plus spécifiquement le droit de démissionner, sans avoir à respecter de préavis et sans devoir une quelconque indemnité de rupture à l’employeur. Pendant la grossesse : L’article L1225-34 précise : « La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture. » A l’issue du congé de maternité ou d’adoption : Article L1225-66...

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Maître Lailler répond aux questions de Giulia Foïs dans l’émission « Grand bien vous fasse » de FRANCE INTER, consacrée aux rapports entre nourrices et parents. Ecouter l’interview (développements relatifs à la surveillance de la nounou au domicile, à partir de la 38ème minute). Peut-on surveiller la nounou à son domicile notamment au moyen de vidéosurveillance ? Le particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité , mais il doit respecter les mêmes règles que n’importe quel employeur, rappelées par la CNIL : Les caméras doivent être installées...

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Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Colmar, un cadre contestait la rupture de son contrat de travail pendant la période d’essai. Il estimait que cette rupture était abusive. La Cour l’a débouté de sa demande, estimant qu’il n’y avait pas eu abus de l’employeur dans son droit de rompre la période d’essai, ni légèreté blâmable. L’occasion de rappeler les règles applicables à la rupture de la période d’essai. Qu’est-ce que la période d’essai et comment peut-on la rompre ? La période d’essai est définie par le code...

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Une candidate à un emploi, après avoir passé un entretien d’embauche et une matinée d’observation au sein d’une entreprise, s’est vue opposer un refus d’embauche au profit d’une autre candidate au motif que cette dernière était plus âgée et qu’elle ne « risquait » donc pas d’avoir d’enfants et de s’arrêter. Le gérant a signifié sa décision  à la candidate non retenue, au moyen d’un message téléphonique vocal dont le contenu était le suivant : « Bonjour Madame X, Madame Y, établissement Y. Je t’appelle parce que malheureusement...

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Depuis la loi santé du 26 janvier 2016, les salariées qui ont recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), sont en droit de bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires (article L1225-16 du code du travail). De même, leur conjoint (marié, lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle), s’il est salarié, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ou des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance...

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Pour prévenir la canicule et les fortes chaleurs, le ministère chargé de la santé met à la disposition des employeurs une affiche pour informer les salariés sur les précautions à prendre. Il suffit de cliquer sur l’affiche pour l’ouvrir et l’imprimer. Source: site du ministère du travail et de l’emploi Lire également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : canicule ou forte chaleur : comment protéger les salariés ?

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« Suivre une formation, tester un nouveau travail, faire de l’humanitaire, s’occuper d’un proche… Le congé sabbatique peut se révéler très utile pour réaliser ses rêves » (extrait de l’article du magazine Maxi 9 juillet 2018) Y avez-vous droit ? Pour les salariés du privé, depuis la loi Travail de 2016, les conditions à remplir peuvent être fixées par une convention, un accord d’entreprise ou de branche. A défaut d’accord prévoyant des règles différentes, ce sont les dispositions du code du travail s’appliquent : Il faut justifier d’au...

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« Mon employeur me règle quand il veut »; « je reçois mon salaire certains mois le 1er, d’autres mois le 5 ou encore le 10 »; « mon patron vient de m’annoncer qu’il va me payer une partie de mon salaire en fin de mois et le reste en deux fois, le mois suivant ». Ces situations sont relativement fréquentes et suscitent des tensions entre les salariés et les employeurs. Elles ne sont pas nécessairement révélatrices d’une mauvaise volonté de l’employeur, mais sont le plus souvent liées à des difficultés de trésorerie. Plutôt que de recourir à des facilités bancaires...

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Selon une étude réalisée par l’agence de travail temporaire Qapa.fr et l’entreprise Castalie, fournisseur d’eau microfiltrée, 78% des Français estiment que leur entreprise n’est pas préparée pour lutter contre de fortes chaleurs. 65% des Français ont déja subi de fortes chaleurs sur leur lieu de travail et 59% déclarent ne pas pouvoir travailler efficacement en période de forte chaleur. Parmi les régions les mieux préparées pour affronter la canicule : l’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur; la Normandie arrive en 6ème position....

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Alors que la Coupe du monde 2018 débute ce jour en Russie, de nombreux matchs se dérouleront aux horaires de bureau. Comment les regarder ? Maître Lailler répond aux questions du Monde.fr : « Le principe, c’est que le salarié est là pour travailler, et doit consacrer tout son temps à son travail, explique l’avocate au barreau de Caen, Nathalie Lailler. Il doit l’exercer de bonne foi. On est payé par quelqu’un pour exécuter un travail, et on y consacre tout son temps. » Et la spécialiste en droit du travail de préciser que « le fait de consacrer son temps de travail à une autre activité personnelle...

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Maître Lailler répond aux questions de france tv info : « Si vous regardez un match de football sur votre téléphone ou votre ordinateur, c’est une faute« , explique Nathalie Lailler, avocate au barreau de Caen et spécialiste du droit du travail. L’article L3121-1 rappelle que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Même les cadres, libres d’organiser leur travail, sont concernés. « Cette liberté est en rapport...

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Le salarié est tenu d’exécuter son contrat de travail de manière consciencieuse et de bonne foi. Tenu d’une obligation de loyauté, il ne doit pas commettre d’acte pouvant nuire à l’entreprise et doit consacrer à son travail l’ensemble du temps pour lequel il est rémunéré. Les matchs de coupe du monde dans lesquels va jouer la semaine prochaine l’équipe de France, se dérouleront, pour certains, en fin d’après-midi, en pleine semaine. Aussi, certains salariés seront-ils  tentés de regarder ces matchs par tous moyens (ordinateurs, smartphones…). Les...

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Une hôtesse de caisse d’un supermarché lillois a été licenciée le mois dernier pour faute grave après avoir emporté « cinq pains, deux baguettes et deux chaussons » du magasin. « Le 6 mai dernier, je suis sortie du magasin à la fin de mon service. J’ai fermé le magasin avec l’agent de sécurité. Je me trouvais sur le trottoir quand deux directrices sont apparues et ont demandé à l’agent de me contrôler« , relate-t-elle dans le quotidien La Voix du Nord. La salariée assure que les baguettes et viennoiseries qu’elle avait emportées étaient « destinées à partir à la benne ». Les faits...

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La notion de « assimilé  cadre » n’existe pas en droit du travail. Ce terme est issu de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. La convention précise que le régime de retraite s’applique non seulement aux cadres mais également aux employés, techniciens et agents de maîtrise répondant aux conditions de l’article 4 bis de la convention. Il s’agit notamment des salariés « classés par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires, à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 » (coefficient 300 dans les arrêtés...

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Certains sites proposent aux salariés de noter l’entreprise qui les emploie. Cette pratique, inspirée de sites anglo-saxons, n’est pas sans risque pour le salarié car si la liberté d’expression est une liberté protégée, son abus peut conduire à des sanctions, voire au licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Versailles le 7 avril 2016 et sa décision a été approuvée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 avril 2018 (Cass. soc. 11 avril 2018 n°16-18590). Quels étaient les faits ? Le directeur artistique d’une agence de communication avait...

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Peut-on s’exprimer en totale liberté devant une juridiction pour défendre sa cause ? La Constitution française ne garantit pas explicitement les droits de la défense. C’est le Conseil Constitutionnel qui, en 1976, a déclaré que les droits de la défense résultaient des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (décision n°76-70 du 2 décembre 1976, cons.2) sans pour autant préciser à quelle loi de la République le Conseil faisait référence. 30 ans plus tard, le Conseil constitutionnel a précisé que « le principe des droits de la défense résulte de l’article...

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En matière de congés payés, la prescription pour déclencher une action en paiement est la même que pour les salaires: 3 ans. L’article D3141-7 du code du travail précise en effet que « le  paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires. » Et l‘article L3245-1 précise : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur...

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Beaucoup de salariés à temps partiel pensent qu’ils n’ont pas les mêmes congés payés que les salariés à temps plein; ils imaginent que leurs congés sont proratisés en fonction de leur temps  de travail et que par exemple, un salarié à mi-temps a moitié moins de congés. C’est une idée erronée. Le code du travail ne fait aucune distinction entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet. L’article L3141-3 du code du travail précise en effet: « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur....

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« Si votre employeur garde le dernier mot sur vos périodes de vacances, rien ne vous empêche de tirer parti des règles pour optimiser vos jours de repos. A condition de bien ne maîtriser le mode de fonctionnement« . Maître Lailler répond aux questions d’Anne Dayrault, dans la revue Le Particulier, parue ce mois-ci.

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La situation est la suivante: le contrat du salarié est rompu suite à une démission ou un licenciement, et le salarié prend des congés payés pendant la période du préavis. Le préavis peut-il être imputé sur les congés ou doit-il être exécuté au retour des congés ? Le principe est que la période de préavis est une période de travail qui ne peut être confondue avec les congés payés. La Cour de cassation a en effet rappelé que les congés payés ayant été institués en vue d’assurer un repos aux travailleurs, tandis que le délai de préavis doit permettre à la partie qui a reçu congé de chercher...

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La cour d’appel de Versailles a jugé en février dernier que l’espace Facebook d’un salarié est un espace privé s’il est  limité à ses amis et est uniquement accessible à ces derniers, après qu’ils aient été agréés. Dès lors, même si un autre salarié de l’entreprise qui l’emploie fait partie de ses « amis » sur Facebook,  le salarié qui tient des propos très excessifs à l’égard de son employeur sur son compte Facebook n’est pas dans un espace public. Il ne peut donc être licencié pour ce motif (Cour d’appel de Versailles, 7 février...

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L’hypothèse est différente selon que le contrat est suspendu ou non. Par exemple, le contrat peut être suspendu pendant la procédure de licenciement en raison d’un arrêt de travail pour maladie, ou d’une mise à pied conservatoire ou disciplinaire. Si la procédure de licenciement est assortie d’une mise à pied conservatoire dans l’attente de l’entretien préalable et de la décision de l’employeur sur le licenciement envisagé, peut-on en ce cas, retirer le véhicule et les outils de travail dont dispose le salarié ? Le principe est que si le salarié a l’usage...

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De nombreuses entreprises proposent, par facilité, de laisser aux salariés leur véhicule de travail pour effectuer le trajet de leur travail au domicile et de leur domicile au travail. Dans une décision du 23 juin 2010 (n°08-44899), la Cour de cassation a rappelé qu’une telle pratique constituait un avantage pour le salarié, accordé par l’employeur dans le cadre d’un engagement unilatéral, et que cet avantage ne pouvait être supprimé sans contrepartie. Les faits étaient les suivants: depuis plusieurs années, une société des transports mettait à la disposition d’un conducteur...

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Lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue entre un employeur et un salarié, chacun doit recevoir un exemplaire de la convention de rupture . A défaut d’avoir remis un exemplaire au salarié, l’employeur s’expose à ce que la convention de rupture conventionnelle soit annulée. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation (Cass. soc. 7 mars 2018 n°17-10963). Rappelons les principes : La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L1237-11 alinéa...

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C’est ce que vient de rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 31 janvier 2018. Une salariée avait effectué une soixantaine d’heures supplémentaires sur une période de trois ans. Elle en demandait le paiement à son employeur,  lequel refusait de les lui régler. L’employeur considérait que la salariée avait utilisé abusivement le téléphone de l’entreprise et qu’elle était redevable à ce titre d’une somme de 2 296,18 euros, laquelle devait s’imputer sur le montant des heures supplémentaires qui était dû à la salarié. Estimant...

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Selon un sondage réalisé par l’institut IFOP pour le site viehealthy.com, du 26 au 29 janvier 2018, auprès d’un échantillon de 2008 femmes, 32% des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel au travail au cours de leur vie professionnelle. Quels sont les comportements les plus répandus ? Le harcèlement verbal et visuel est le plus répandu; il consiste en des faits tels que  sifflements, gestes ou commentaires grossiers, regards concupiscents (clins d’œils, regards libidineux …) : 34 % des femmes interrogées en ont été victimes au moins une fois. Il s’agit également...

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Près de 10 millions de français souffrent d’affections de longue durée (ALD). On parle d’ALD pour les maladies qui nécessitent un traitement ou des soins d’une durée de plus de six mois consécutifs. Il existe deux types d’ALD : les exonérantes, prises en charge à 100%, et les non-exonérantes. Les ALD exonérantes regroupent 30 groupes de pathologies variées – d’où leur nom d’ALD30 -, les plus fréquentes étant les tumeurs malignes, les diabètes de type 1 et 2, les affections psychiatriques. Il peut également s’agir d’insuffisance cardiaque,...

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Il avait été supprimé par la  loi de finances pour 2012, celle de 2018 le rétablit : L’article 115 de la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017  précise : I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou...

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Intempéries, neige : peut-on ne pas aller travailler sans risquer une sanction ?  Maître Lailler répond aux questions de France Info TV. Peut-on être sanctionné si l’on ne se rend pas à son travail ? Quelles preuves apporter de l’empêchement ? Est-on rémunéré de son absence ? Ecouter l’interview Lire également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : Intempéries, que peut faire le salarié empêché d’aller travailler ?

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Le salarié est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de l’employeur, par application de l’article L1222-1 du code du travail qui précise: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Ainsi, le salarié doit s’abstenir de concurrencer son employeur pendant l’exécution du contrat de travail, y compris pendant la période des congés payés. En effet, pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté (Cass. soc. 30 mars 2005 n°03-16167). Si le salarié exerce une activité...

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« Souhaité par bon nombre de salariés, lassés du trajet quotidien entre leur domicile et l’entreprise, le télétravail est désormais beaucoup plus accessible. Franchir le pas n’a jamais été aussi simple, mais pas pour tous » Lire la suite de l’interview de Maître Lailler dans la revue Intérêts privés parue en janvier 2018.

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Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13 du code du travail). La cour de cassation a précisé que « l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable » (Cass. Soc. 29 octobre 2008 n° de pourvoi 07-41842). Que se passe-t-il si l’employeur ne fait pas signer le CDD dans les deux jours ? Auparavant, la sanction...

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Le gouvernement a précisé qu’il est tout à fait possible de bénéficier d’une succession de congés parentaux sans reprise de travail intermédiaire (réponse ministérielle publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale – Réponse LAJOINIE n°79042 , JOANQ, 3 mars 1986, page 835). Dans ce cas, le second congé parental débute à la date de fin du congé maternité ou, si la salariée ne prend pas de congé, à la fin de son congé maternité théorique, c’est-à-dire à la fin du congé maternité auquel elle avait droit. La demande relative au second congé parental doit respecter les mêmes formes et...

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Demain mardi 10 octobre, la grève des fonctionnaires devrait être suivie, en particulier dans les écoles, les crèches, les services postaux et les transports. Selon un article publié ce soir par Les Echos. fr, « Pour la première fois depuis dix ans, les neuf fédérations de la fonction publique appellent les agents à faire grève et à manifester pour exiger notamment plus de pouvoir d’achat. Et le mouvement devrait être très suivi. Contrairement à 2014, même FO s’est jointe à l’initiative« . Cette grève va engendrer des retards dans la circulation des trains et nombre de salariés...

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Chaque année, plus de 150 000 contentieux se règlent devant le conseil de prud’hommes. Long, parfois déroutant, souvent très coûteux et psychologiquement destructeur, ce parcours conflictuel peut être lourd de conséquences pour une petite entreprise. La médiation, alternative au conflit, est une solution à ne pas négliger: en matière sociale, plus de 80% des médiations aboutissent à un accord. Maître Lailler répond aux questions de la revue Semaine Vétérinaire. Lire l’article paru dans la Semaine Vétérinaire

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Cinq ordonnances visant à développer le dialogue social et 36 mesures qualifiées de « concrètes » et « opérationnelles » ont été présentées ce jour par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la Ministre du travail, Muriel Pénicaud. Les principales mesures prévues par ces projets d’ordonnances sont les suivantes : 1 ) négociation dans l’entreprise: dans les entreprises de moins de 50 salariés: lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical (c’est le cas de 96% des PME), le représentant du personnel, élu par les salariés, pourra  conclure un accord collectif sur tous les sujets. dans...

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Une décision de la Cour de cassation du 22 juin 2017 devrait inciter les employeurs à être particulièrement vigilants lorsque survient une situation de conflit entre salariés. Dans cette affaire, une salariée avait développé un syndrome anxio-dépressif et en attribuait la responsabilité à son employeur qui n’avait pas pris, selon elle, les mesures nécessaires pour faire cesser le conflit avec sa collègue. Elle estimait que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité. L’article L4121-1 du code du travail précise en effet que « l’employeur prend les mesures nécessaires...

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Jusqu’en 2014, la Cour de cassation et plusieurs Cours d’appel considéraient qu’au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne pouvait faire signer au salarié une rupture d’un commun accord du contrat de travail, une telle résiliation du contrat devant être déclarée nulle (Cass. soc. 4 janvier 2000 n°97-44566). Les juridictions s’appuyaient sur la rédaction de l’article L122-32-2 du code du travail, devenu l’article L1226-18 qui précise que l’employeur ne peut rompre...

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L’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (avant la loi travail, cette obligation ne concernait que l’inaptitude d’origine professionnelle) (articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail). Cette consultation est obligatoire même si l’employeur estime qu’aucun reclassement n’est possible. Quand les délégués doivent-ils être consultés ? Après la constatation de l’inaptitude par le médecin...

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Actualisation des précédents articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail En période de forte chaleur ou de canicule, les salariés peuvent être exposés à des risques pour leur santé. L’employeur a une obligation de sécurité et il doit prendre les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L4121-1 du Code du travail). L’employeur doit prendre, après avis du médecin du travail et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou, à défaut, des délégués du personnel,...

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Deux arrêtés publiés le 30 juin 2017 au journal officiel donnent la liste des organisations patronales et syndicales représentatives pour les quatre années à venir. Organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel : – le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; – la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; – l’Union des entreprises de proximité (U2P). Au niveau interprofessionnel, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs en application de l’ article L. 2261-19 du code du...

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la remise de l’attestation chômage est obligatoire L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits à chômage. Dans une décision du 15 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 du code...

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VRAI Quand un contrat a été rompu et que le salarié conteste cette rupture, il peut y avoir négociation avec l’employeur et versement d’une indemnité transactionnelle. Cette indemnité met fin au litige, indemnise le préjudice subi par le salarié et a, sauf cas particuliers, la nature de dommages-intérêts. L’employeur et le salarié doivent alors la déclarer à POLE EMPLOI. Le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage prévoit en effet que « si tout ou partie de ces sommes [indemnités et sommes inhérentes à la rupture] est versé postérieurement à la fin...

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L’auto-entrepreneur doit exercer son activité en toute indépendance et sans lien de subordination avec son donneur d’ordres. Ainsi, un donneur d’ordres ne peut imposer à une personne sous statut d’auto-entrepreneur de respecter des horaires, des procédures en place et encore moins d’utiliser exclusivement des outils appartenant à l’entreprise qu lui confie une mission. Le manque d’autonomie peut alors être considéré comme flagrant et l’autorité exercée par l’entreprise considérée comme un lien de subordination qui est un élément caractérisant...

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Ce n’est pas parce que l’on a été recruté il y a seulement quelques mois que l’on n’a pas droit à des vacances. Si le cumul des congés acquis débute dès la première semaine de travail, les salariés ne sont pas pour autant libres de poser leur congé totalement à leur guise. Ils peuvent faire part de leur souhait, mais leur employeur n’est pas obligé d’en tenir compte puisque c’est à lui qu’il revient de fixer ce que l’on appelle « l’ordre des départs ». Dans le cadre de sa série « Mes premiers pas en entreprise », l’étudiant.fr publie...

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Le décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif vient de paraître (Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017). Il entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Ce décret a pour objet de préciser les modalités d’application de l’interdiction concernant les lieux de travail, les règles relatives à la signalisation, et les sanctions encourues. interdiction de vapoter dans les lieux de travail L’article L3513-6 3° du code de la santé publique, tel qu’issu de l’Ordonnance du 29 mai 2016 énonce qu’il...

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Les salariés, dans leur grande majorité, ne travaillent pas le dimanche. Le code du travail précise en effet que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (article L3132-3 du code du travail). Néanmoins, certains salariés travaillent le dimanche, par exemple dans les commerces de détail alimentaire qui bénéficient d’une dérogation de droit (boulangeries, boucheries etc.), mais également dans les commerces qui bénéficient d’une dérogation accordée par le Maire ou le Préfet (par exemple les dimanches précédant les fêtes de fin d’année)...

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Lundi 24 avril 2017, Maître Lailler répondait aux questions des auditeurs dans l’émission animée par Julia Duarte « les experts France bleu ». La vie du contrat de travail, les questions que l’on se pose avant de signer un contrat, de le rompre, le contrat saisonnier, la période d’essai, l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle, solde de tout compte et documents de fin de contrat, le règlement des conflits du travail : prud’hommes, transactions, médiations. Réécouter l’émission.

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Lorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements graves dans l’exécution du contrat de travail, il peut « prendre acte » de la rupture de son contrat aux torts à l’employeur. C’est en quelque sorte le salarié qui licencie l’employeur. La prise d’acte emporte rupture immédiate du contrat et l’employeur doit adresser au salarié son solde de tout compte ainsi que les documents de fin de contrat. Le salarié peut ensuite saisir le Conseil de prud’hommes afin qu’il qualifie la rupture du contrat de travail. Les juges statuent dans le...

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VRAI. En principe, les jeunes travailleurs ne peuvent pas travailler avant 16 ans. Il existe cependant des situations où il est possible de travailler à partir de 14 ans, voire avant : l’apprentissage : si le jeune atteint l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile en cours, il peut s’inscrire avant d’avoir 15 ans dans un lycée professionnel ou un CFA, à la double condition d’avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire et de suivre une formation en apprentissage qui conduit à la délivrance d’un titre ou d’un...

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VRAI : les salariés mineurs sont rémunérés au SMIC minoré de 20% avant 17 ans et minoré de 10% entre 17 et 18 ans. Lorsque le jeune a acquis 6 mois de pratique dans l’emploi, l’abattement est supprimé, même s’il est encore mineur. En d’autres termes, après 6 mois d’activité, le jeune mineur doit percevoir le SMIC au taux plein. Cette règle ne s’applique pas à l’apprentissage qui ne vaut pas, selon l’administration, pratique professionnelle. Par conséquent, le jeune mineur qui est embauché après son apprentissage doit attendre d’avoir acquis...

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Les chiffres publiés par la DARES pour la période de 2010 à 2014 attestent que les demandes de rupture conventionnelle des salariés protégés sont très rarement refusées : près de 95% sont autorisées. Rappelons que la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé doit obligatoirement être autorisée par l’inspection du travail. les salariés dits « protégés » sont les salariés qui sont investis de certains mandats. On en compte une vingtaine, énumérés aux articles L2411-1  et L2411-2 du code du travail. Lire également les articles publiés sur le Blog pratique...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.

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