La cour de cassation rappelle dans une décision du 8 juillet 2020 comment doit être apportée la preuve des heures supplémentaires en justice.
Les faits étaient les suivants :
Un salarié embauché comme webmarketeur sollicite le règlement des heures supplémentaires effectuées et non payées, les repos compensateurs et les congés payés afférents à ces heures, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non respect de la durée maximale du travail.
Le salarié avait versé aux débats des tableaux de type word indiquant pour chaque jour travaillé les horaires effectués et le nombre d’heures supplémentaires accomplies.
La cour d’appel de Grenoble le déboute de l’ensemble de ses demandes au motif qu’au-delà »des tableaux de type Word par lesquels il a récapitulé ses heures supplémentaires non vérifiables », le salarié n’avait pas versé d’autres éléments les corroborant »sachant que travaillant à domicile, il n’était pas contrôlé dans ses heures de travail et de pause », que »nul ne peut se faire de preuve à lui-même » et que le salarié »ne prouv(e) aucunement avoir effectué des heures supplémentaires ».
La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel en visant l’article L3171-4 du code du travail qui précise:
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Décision de la cour de cassation (arrêt du 8 juillet 2020 – n°de pourvoi 18-26385) qui donne le mode d’emploi à suivre en matière d’heures supplémentaires :
Vu l’article L. 3171-4 du code du travail :
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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