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Documents de fin de contrat : leur remise est obligatoire

Article mis à jour le 18/12/2020

Publié initialement le 09/10/2014

solde de tout compte

A la fin de la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat. A défaut, il peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ?

le certificat de travail (article L1234-19 du code du travail) dont le contenu est précisé par l’article D1234-6;

le solde de tout compte (article L1234-20) : il doit être établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié (article D1234-7) et reprend le détail de toutes les sommes dues au jour de la cessation des fonctions;

l’attestation d’assurance chômage : elle permet au salarié d’exercer ses droits aux prestations chômage.

L’article R1234-9 du code du travail précise que cette attestation est remise au salarié « au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail » et « sans délai » à Pôle emploi , cette transmission s’effectuant par voie électronique pour les employeurs de plus de 10 salariés.

Quelles sanctions pour l’employeur qui ne remet pas les documents à la fin du contrat ?

L’employeur qui remet avec retard l’attestation d’assurance chômage au salarié s’expose à une condamnation pour dommages et intérêts.

Jusqu’en 2016, on considérait que le retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé (Cass. soc. 6 mai 2002; 9 avril 2008; 17 septembre 2014 (n°13-18850).

En 2016, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Rennes, laquelle avait débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents de fin de contrat (il s’agissait de l’attestation Pôle emploi et du certificat de travail) car celui-ci ne justifiait pas d’un préjudice (Cass. soc. 14 septembre 2016 n°15-21794 S.c/ Sté En avant Guingamp)

Le salarié a-t-il un recours devant le Conseil de prud’hommes ?

Le salarié peut attraire l’employeur devant le Conseil de prud’hommes afin qu’il soit condamné à lui remettre sous astreinte de X euros par jour de retard, les documents de fin de contrat qu’il ne lui a pas remis.

Ce qu’il faut retenir : tous les documents afférents à la rupture du contrat de travail doivent être remis au salarié, sans délai, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail.

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L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.

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