Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables

| Maître Nathalie LAILLER

Un bulletin de paieLes documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la fin de son contrat de travail (voir l’article précédemment publié sur le blog).

Article L1234-19 du Code du travail : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire« .

Article R1234-9 al. 1er : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi« .

Les documents de fin de contrat sont quérables, c’est-à-dire que le salarié doit venir les chercher à l’entreprise.

L’employeur n’a pas l’obligation de les faire parvenir au salarié: ils ne sont pas portables.

Il en est ainsi du certificat de travail et de l’attestation Pôle emploi.

Dès lors que l’employeur déclare tenir le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi à la disposition du salarié en l’invitant à venir les retirer (cette mention peut être spécifiée, par exemple, dans la lettre de licenciement), il ne peut être condamné à des dommages-intérêts en raison d’un préjudice causé par la remise tardive de ces documents, si le salarié ne vient pas les chercher dans l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2004 n°de pourvoi 02-44487).

En revanche, si l’employeur est condamné à délivrer les documents de fin de contrat, parce qu’il ne les a pas tenus à la disposition du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, cette condamnation a pour effet de rendre portables les documents (Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2002, n°de pourvoi 01-40047; 14 décembre 2010, n°09-68742).

Comments (110)

  • PAYSAGE SERVICE 24

    Bonjour,
    J’ai mis fin à la période d’essai d’un salarié au 23 septembre.
    Je lui ai écrit en R AR pour le lui signifier et l’informer que ses documents de fin de contrat étaient disponibles au dépôt de l’entreprise. Il n’est toujours pas venu les chercher, que dois-je faire ??
    Merci d’avance.
    cordialement,

    • Maître Nathalie LAILLER

      Les documents de fin de contrat sont quérables, ce qui signifie que le salarié doit venir les chercher à moins que des circonstances particulières ne permettent pas au salarié de se déplacer (immobilisation liée à un problème médical par exemple; en ce cas, il est recommandé bien sûr de les lui adresser).
      En revanche, rien ne vous interdit toutefois de décider de lui adresser ses documents de fin de contrat (en LRAR pour conserver une preuve de votre envoi); c’est ce que font certains employeurs, notamment lorsque la relation de travail ne s’est pas bien terminée et que l’employeur préfère que le salarié ne se présente plus à l’entreprise.

      • Bonjour, l’employeur peut-il imposer l’envoi des documents en LRAR en prévenant juste oralement le salarié ?

      • Les employeurs profitent souvent de la remise de ces documents pour dire quolibets, reproches et menaces.
        Que prévoit la loi dans ces cas de figure habituels fréquents?
        Rien? Le salarié est assujetti plus que jamais à son employeur.
        Cqfd.Lie

  • Bonjour
    J’ai mis fin à mon contrat en CDI le 21 août 2015, avec moins de deux ans d’ancienneté donc 15jours de préavis. La directrice m’a certifié que c’était supérieur à ce délai, je lui ai dit que je ne pouvais être présent car je déménageais. Mon contrat aurait du se terminer le 04 Septembre 2015 seulement j’étais planifié jusqu’au 08 Septembre 2015. J’ai contacté le McDo pour avoir le certificat de travail et solde tout compte, on m’a dis que c’était trop tôt.
    Je les ai recontacté le 24 Septembre 2015, j’ai eu un manager qui m’a dis de passer le lendemain pour récupérer les papiers. J’ai donc fais Bordeaux – Toulouse le lendemain, mais arrivé à destination, la directrice m’a dit que c’était encore trop tôt et qu’il fallait attendre le mois suivant. J’ai finalement eu les papiers en faisant une lettre de prescription pour que ma mère aille le retirer.
    En considérant que je n’ai pu ouvrir de dossier pôle emploi suite à l’absence de certificat de travail, que je n’ai pu aider ma conjointe au loyer de l’appartement suite à l’absence de solde tout compte et n’ayant aucun revenu, que faire ? Qui contacter et des indemnisation sont-elles possible ?

  • Bonjour,
    J’ai terminé mon contrat de professionnalisation dans une entreprise le 28 août dernier. Étant donné mon déménagement dans une autre région, l’entreprise m’avait assuré me faire parvenir les documents par courrier, depuis je n’ai aucune nouvelle. J’ai relancé plusieurs fois le secrétariat de l’entreprise qui a transmis ma demande au service concerné, mais sans succès. Que puis-je faire ?

  • bonjour à vous . je viens d’effectuer une mission pour une societe de securite . sur mon contrat d’embauche il y a marqué  » que j’etait engagé jusqu’au 29/12/15 pour un « surcroit de travail  » et qu’à la fin de cette mission je ne ferait plus partie de la societe . …..en 11 jours de travail j’ai fait 96 h …..je m’attendais à etre payé rapidement mais on m’as fait signer un  » avenant  » pour prolonger la mission quelques jours en plus !….pour info j’ai signé mon contrat d’embauche le 17/12/15 …et commencé à travailler le 18/12 au matin ……..depuis j’en suis à mon 3  » avenant « …….est-il légal de ne pas me regler mon du avant de me redemander de resigner un autre contrat ??…..du coup j’ai démissionné et demandé mon solde de tout compte !……on m’a dit pas avant le 20/12/15 …..ont-il le droit??……je pensait qu’un solde de tout compte etait exigible sous 72h …..merci d’eclairer ma lanterne …….cordialement

  • Bonjour,
    J ai été licencié le 30 novembre 2015. Jai reçu les documents de fin de contrat ainsi que le solde tout compte le 16/12. Les indemnités légales de licenciement ne m’ont pas été payée j ai donc fait un courrier pour les réclamer ou demander la raison qui s’opposait à leur règlement. Je n ai jamais eu de réponse et j’apprends que mon ancien employeur se permets de porter des propos calomnieux à mon égard notamment lors d’une prise de référence qui m’a fait loupé un poste. Puis-je faire cesser ces agissement récupérer mon du? Par avance merci

  • Bonjour

    Après avoir reçu ma lettre de licenciement me stipulants que  » mon
    Bulletin de salaire, l’attestation pôle emploi ,ainsi que mon contrat de travail me seront envoyés dans les délais d’usage  » j’aurais plusieurs questions
    – la durée de ce délai ?
    -est ce que si je me rendre sur mon ancien lieu de travail pour les récupérer doit il me les donner?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  • Bonsoir

    Je suis en arret suite a une depression pour harcelement au travail mon contrat cdd s arrete le 5 avril et mon arret le 15 avril. Mon employeur ma envoyer un ar m informant que mon contrat s arretais bien le 5 avril et que mes docs attestation pole rmploie attestztion employrur et solde de tout compte sont dispo a l entreprise a partir du 5 avril. Mais je ne veu plus y retourner et souhaite qu il me les envoyes c est possible a til le droit de refuser

    Merci

    • Cc bonjour,
      Je viens d’avoir la confirmation de mon cas personnel, ou je suis licencié pour inaptitude physique du a un AT et j’ai demandé a mon employeur de bien vouloir avoir la gentillesse de me faire parvenir mes documents de fin de contrat car physiquement et moralement ( il m’ont cassée moralement ) je ne pouvais pas me déplacer a la boulangerie…

      Et NON les documents sont quérables et non portables.. ce qui veut dire que l’employeur nous les tient a disposition a l’entreprise.

      Aucun cas ne peu justifier le fait de porter l’affaire devant les prud’hommes SAUF si LUI MEME refuse de TE LES DONNER lors de TON déplacement en vue de la remise.

      Moi aussi j’ai tout essayé… 🙁

      Bon courage.

  • Bonjour,

    J’ai été licencié du jour au lendemain pour faute (absences soi-disant injustifiées) en date du 22/4/2016, je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte et je n’ai pas eu ma paie du mois d’avril, il ya t-il un délai à respecter pour verser le solde de compte?

  • Bonjour je viens de recevoir mes papiers pour fin de CDD mais il me manque mon reçu de solde de tout compte est-ce normal ? Mrci

  • Bonjour, j’ai démissionné et mon contrat à prit fin le 30.06.2016 à ce jour (26.08.2016) je n’ai toujours pas reçu mes documents de fin contrat et mon solde de tout compte malgré plusieurs relance.
    Quelles sont les démarches à faire pour les obtenir ?

    Cordialement

  • Bonjour
    Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour inaptitude en me disant qu à compter du 26/08/2016 j’ étais licenciée et que l ensemble de mes documents de fin de contrat à savoir votre dernier bulletin de paie, le règlement correspondant, votre attestation destinée à pôle emploi ainsi que votre certificat de travail étaient à ma disposition . J ai téléphone en suivant au bureau pour aller les chercher et la gérante de l entreprise m a répondu qu elle n’était pas là et qu’elle n avait pas les papiers elle doit me tenir au courant quand elle saura quelque chose. Que faut il que je fasse. Pouvez vous me donner quelques conseils. Merci

  • Bonjour ,
    J ai donner ma démission au mois d août 2016 lorque j étais en arrêt maladie j ai demandé une dispense de mes deux mois de préavis et à ce jour je n ais toujours pas de réponse pour mes papiers j ai bien reçu le récépissé signé de l Ar .
    J aimerais qu’ il m envoie les papiers car je ne veux pas aller les chercher et avoir contact avec lui comment puis je faire ???
    Merci

    • EXPERT JUDICIAIRE TRANSPORT

      Bonjour,
      Le certificat de travail et l’attestation Pôle EMploi sont quérables ( cad à votre dispo) mais le règlement est portable. il aurait dû vous être adressé.
      Il vous appartient de formuler votre demande d’envoi des documents par écrit en ,LR/AR en indiquant que vous êtes dans l’impossibilité de venir les chercher.
      Crdlt

  • bonsoir , voila j’ai envoyé une lettre recommandé avec accusé réception le 2 septembre 2016 dont il l’on recu le 5 septembre 2016 sur la leurs lettre et indiqué quil accepté ma demissions que j’ai un preavis d’une semaine donc je doit faire mon preavis du 5 au 9 septembre 2016 .
    a ce dernier jour de travail du 9 septembre je nest toujours pas recu mais papier ni mon solde de tout compte nous somme quand meme le 12 octobre 2016 . Sont t-il dans leurs droit , que puis-je faire merci a vous

  • Bonjour,
    mon CDD saisonnier a pris fin le 3 octobre 2016.
    Une nouvelle DRH est arrivée en plein milieu de la saison (juillet environ). Au téléphone, elle m’explique se retrouver avec des dizaines et des dizaines d’attestations employeurs et autres documents a devoir s’occuper, car l’ancienne ne l’a pas fait. Et ne peux pas aller « plus vite que la musique » selon ses propos.
    Elle est incapable de me donner une date a laquelle ces documents seront disponibles. (il m’en manque environ quatre, car j’ai eu quatre contrats.) Il me manques également d’autre attestations, que je n’ai jamais eu, de mes deux précédentes saisons (2015 et 2014). Avant, j’étais étudiante et n’avait jamais classer mes documents. Ai je le droit de les réclamer, tout comme ceux de 2016 ? Ou suis-je en tord ?
    Je pense écrire une LR avec AR, mais je ne sait pas si je doit parler de toutes celles qu’il me manque, ou seulement des plus récentes. De plus, dois-je donner une date précises a laquelle je les veux ?

    Cordialement.

  • Bonjour, mon contrat cdd c’est arrêté le 16 /10 /16, je suis en fâché avec mes anciens patrons, j’ai envoyé un ami par deux fois, ils lui ont dit qu’ils allaient m envoyer ma fin de contrat je n’ai toujours rien reçu, j en ai besoin pour mon chômage. Que faire ?

  • bonjour mon parton ma fin à ma période d’essai le 28/11/16 je voulais récupérer mais documents il ma dit kil envoyer un une lettre recommandée mais le souci c ke je par ds le sud je serai à 600 klm de l’entreprise je voulais savoir comment faire pour pas faire un aller retour merci

  • Bonjour,
    Depuis juillet je demande à mon employeur de m envoyer mes papiers de fin de contrat car je ne peux pas me déplacer.
    Mes demandes restent sans réponse
    Ou je reçois des menaces car il considère cela comme du harcèlement. ..
    Je ne sais pas quoi faire pour récupérer ces papiers

  • Bonjour,

    J’ai stoppée mon contrat pendant ma période d’essai car c’était devenu invivable avec mon patron qui passait ses journées à me hurler dessus.

    Je n’ai pas du tout l’intension d’y retourner chercher mes documents de fin de contrat.
    Est-il possible que mon patron mes les envois ou alors suis-je obligée d’aller les chercher quand même?

    Merci pour votre réponse

  • decoudre melissa

    bonjour, urgent aidé moi!!!
    je suis employeur et ma salarié garde à domicile
    elle a un cdd du 01/05/2017 au 01/06/2017 de 40heures par mois, à ce jour elle n’a effectué seulement que 12 heures de travail, depuis le 09 mai elle ne vient plus travailler
    j’ai envoyer le 15 mai une demande de rupture de cdd de façon anticipé avec accords des deux parties en LRAR, 22 mai LRAR elle a refusé ma demande en souhaitant pas quitter son poste, et me demande un planning avec des jours et horaires fixes, je lui ai donc envoyer une LRAR le lundi 22mai avec planning fixe des heures restantes (28h) du lundi 29mai au jeudi 01juin ,en précisant sur la lettre qu’elle pouvait se rendre sur son lieu de travail pour le modifié si celui-ci ne lui convenait pas, depuis pas de nouveau courrier, seul un texto ma été adressé sur mon tel portable quelle avait envoyé le dossier au conseil des prudh’ommes, elle me réclame la totalité de son salaire svp rep

  • Bonjour, je demissionne apres 4 annees en cdi dans une societe d’aide a domicile suite a la mutation de mon conjoint je vais donc le suivre. Nous sommes habituellement payé le 10 du mois. Hors j’aurai demenagé depuis le 25. Dois je obligatoirement faire ses 1200 kms aller retour pour venir signer mon solde de tout compte et recuperer mon cheque? Je trouve cela assez impensable et je me demande comment font ceux qui partent a l’etranger… Mon patron me dit que c’est la loi. Hors la direction departementale des droits du travail me dit qu’il n’y a aucuns texte qui stilpule qu’ils ne peuvent pas me l’envoyer? Je suis perdue. Merci de votre aide. Cordialement.

    • Maître Nathalie LAILLER

      c’est effectivement le droit de l’employeur de vous demander de vous déplacer, mais comme tout droit, cela ne doit pas dégénérer en abus de droit… vu la distance entre votre nouveau domicile et votre ancien lieu de travail, il devrait vous l’envoyer; en tout cas, c’est ce que je lui conseillerais si j’étais son avocat !

  • Bonjour ,
    Ayant obtenue une rupture conventionnelle avec mon employeur avec prise d’effet immédiate (j ai quitté les bureaux dans l’heure) mais la rupture ayant pris effet un peu plus tard , mon employeur refusé aujourd’hui de me délivrer mes papiers , assedic , attestation etc… sous prestexte que je leur dois 176 euro d une avance de salaire . Hors je leur ai fait une reconnaissance de dette afin de m engager à leur solder cette somme des qu’en possible .. sauf que sans chômage , je n’ai plus aucune ressource , je ne peux donc pas leur rembourser … c’est le chat qui se mord la queu ! Ont il le droit de garder en otage mes papiers ????
    Merci .

  • dadovici laurentiu

    j,ai envoie le 25/10 ma letrre =prise d,acte–mention fin contrat le 31/10
    l,employeur a recu le 30/10 mon lrar
    aujourdhui,le 31/10 il m,a sorti de l,entreprise avec un hussier sur le raison que mon contrat est achevee a la reception de lrar
    il a refuse de me delivrer les documentes de fin contrat
    il a le droit de faire ca ou c,est un abus de pouvoir?
    merci

  • Nous avons licencié l’assistante maternelle de notre fils qui travaille dans une MAM et non à son domicile. Nous lui avons signifié ce licenciement hier par courrier remis en main propre contre émargement et devons lui remettre les documents aujourd’hui (préavis de 24h) mais elle vient de nous prévenir qu’elle était absente aujourd’hui. Comment pouvons nous faire pour attester que nous avons bien fait le nécessaire pour lui remettre ces documents aujourd’hui? Merci beaucoup par avance

  • Bonsoir,
    J’ai oublié de signer l’attestation Pôle Emploi de l’assistante maternelle que j’avais recrutée. Aujourd’hui, elle réclame 50€ d’indemnités journalières depuis la fin de son contrat jusqu’à la remise de l’attestation signée. Est-elle dans son droit ? Il s’agit juste un oubli de ma part, si je lui remets ce document signé est-ce suffisant ?
    Merci de votre réponse.

  • Bonjour, j’aurais besoin d’aide.
    J’ai fait de l’aide ménagère de juillet à octobre sans signer de contrat de travaille depuis le mois d’octobre je n’ai plus de nouvelle de cette femme et aujourd’hui je lui est demander une attention de droit de fin de contrat pour pôle emploi.. Elle refuse de me la faire elle me réclame une démission. Est ce normale ?

    • Elle est dans l’obligation de te les donner, si tu démissionnes tu dis adieux à tes indémnités et ton chomage si tu peux y toucher. Si tu n’as pas de contrat, c’est un CDI d’office. Donc elle est perdante. Renseignes toi auprès de l’inspection du travail avant de prendre toute décision.

  • Bonjour, je me suis fait licencié pour faute grave, je me pourvoi donc devant le tribunal de prud’hommes. Est-ce que je peux aller chercher mes documents de fin de contrat ainsi que mon solde tout compte en attendant d’aller devant le juge ou cela pourrais me porter préjudice. Merci d’avance.

  • Bonjour Maître,
    Mon employeur n’a pas renouvelé mon CDD (10 mois + 7 mois) ( ce dont j’accepte le principe). Néanmoins, l’entretien ne s’étant pas bien passé (pas de remise de documents: solde de tout compte, attestation Pôle emploi…) et ayant un problème grave de santé, puis-je lui demander de me les envoyer en recommandé? Je sais que normalement ce n’est pas quérable.
    Je vous remercie.

  • Bonjour,
    je suis en arrêt maladie suite a deux opérations et j’ai pris la décision de démissionner.
    Etant en arrêt, suis je dans l’obligation d’aller chercher mon solde de tout compte ?
    Peut il me le faire parvenir par courrier avec accusé de réception ?
    Cordialement

    • Bonjours , je vie actuellement la même situation en quelque sort , mais non vous devais vous déplacer le patron doit vous les faire parvenir en mains propres ..

  • Bonjour,

    J’ai démissionné et quitté ma société le 19/01, mon employeur au moment de mon départ ne ma pas transmis mon certificat de travail, attestation pole emploi, ni mon solde de tout compte. De plus des frais déplacement ne m’ont pas été remboursés. Après plusieurs relance par mail et téléphone, je n’ai aucune réponse de la direction RH que dois-je faire afin de pouvoir récupérer les documents qui me sont dû?
    Merci
    Salutations

  • Bonjour Maître,
    Je viens vers vous car j’ai démissionné de mon emploi le 21 décembre 2017 pour un autre emploi. En partant mon employeur (qui ne savait pas ce que j’avais retrouvé un emploi) m’a remis un certificat de travail, ainsi que mon solde de tout compte mais ne m’a pas donné mon attestation pole emploi.
    J’ai commencé mon nouveau travail début janvier mais malheureusement l’employeur a rompu la période d’essai. Ce dernier m’a remis tous mes documents dont l’attestation pole emploi.
    A la suite, je me suis inscrite à pole emploi. Mais ce service me demande mes deux dernières attestations pole emploi, il m’en manque donc une. J’ai contacté à plusieurs reprises mon ancien employeur mais je n’ai toujours pas le document. Que dois je faire ? Il avait bien l’obligation de me remettre mon attestation pole emploi ?
    Pole emploi me relance pour obtenir ce document pour faire mon dossier mais je n’arrive pas à obtenir mon attestation !
    Merci de m’aider à ce sujet.
    Bonne réception,
    Cordialement

  • Bonjour,

    J’ai signé un CDI avec une période d’essai de 2 mois le 19 novembre dans un fast food pour son ouverture. Sachant que pour l’ouverture du restaurant, ils embauchaient une soixantaine de personnes et qu’ils se sépareraient de la moitié d’ici la fin de la période d’essai.
    Donc, passé le premier mois, on pouvait être remercier n’importe quel jour, aller travailler puis être au chômage le soir même.

    N’ayant plus de voiture, avec des horaires impossibles et les soucis de santé de mon père, j’ai pris la décision de ne pas rester après la période d’essai.

    Ainsi, début janvier, j’ai prévenu ma manageuse de ma décision, afin qu’elle prenne déjà les dispositions nécessaires.

    Le 9 janvier, les patrons viennent inspecter le restaurant. Et le lendemain ma manageuse m’apprend que les patrons la veille, lui ont demandé de se séparer de 4 personnes et qu’elle m’y a inclus dedans. Je signe le document de rupture de période d’essai à la fin de mon poste à 23h.

    Seulement, depuis le 10 janvier, je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte et les documents qui vont avec.

    J’ai appelé, encore, le 12 février et mon ancienne manageuse m’a dit qu’elle ne les as toujours pas et qu’elle n’a de nouvelle pour l’instant, elle est incapable de me donner une date ou au moins un délai approximatif, juste la promesse de m’appeler dès qu’elle a du nouveau.

    • Vous devez envoyer une lettre avec ar à votre employeur en lui demandant vos documents de fin de contrat et mentionnez sur cette lettre qu à défaut de réception dans les huit jours vous demanderez un référé aux prud’hommes avec une astreinte de cinquante euros par jours .
      Vous verrez le résultat est impressionnant

  • Bonjour

    j’ai passer 4 mois de période d’essai elle se terminais le 25 janvier j’ai donner ma lettre d’arrêt le 24 janvier, j’ai accepter de travailler avec eux jusqu’au 31 car mon employeur en avait besoin, donc sur la lettre c’était bien spécifier, seulement à ce jour (le 21 février ) je n’ai toujours pas reçu solde tout compte ni documents fin de contrat.

    Gros problème pour percevoir mon chômage
    Que dois je faire

  • J ai été embauché pour 4 mois en CDD avec période d’essai de 14 jours sauf qu a la 2eme semaine elle a commancé à me faire des réflexions au 14eme jours elle aurait pu me dire finalement vous faites pas l affaire elle a attendu le 16eme jours pour me démonter devant les employés une vrai garce du coup un ras le bol j ai abandonné mon poste puis 2 jours après je l ai appelé car j ai reçu une lettre recommandée je n ai pas pu m expliqué avec elle elle m a raccroché au nez du coup je ne veux pas aller au boulot chercher la fin de contrat du fait que ça s est mal passé depuis 1 mois je n ai toujours rien reçu en sachant que je me suis mis en arrêt de travail pour me couvrir du fait que j ai quitté mon poste que dois je faire c est mal barré faut il faire une procédure

  • bonjour,
    j’ai démissionner de mon emploi, j’ai amener ma lettre de démission part rar j’ai effectuer mon préavis jusqu’à 4 jours avant la fin. Ambiance pesante BCP de pression j’ai vu mon médecin à ce moment là qui ma mise en arrêt de travail. J’ai demander mes papiers part rar me sentent pas capable moralement d’affronter mon employeur qui s’énerve et dont j’ai peur.la cpam ma informer que mon employeur n’avait pas fait le nécessaire pour mon arrêt.je viens de recevoir rar de sa part me disant que mes documents sont disponible à l’entreprise( 13 jours après ma fin de préavis) comment puis je faire pour recevoir document sans aller sur place?
    CORDIALEMENT

  • Bonsoir,

    La jurisprudence ne dit-elle pas en substance qu’un chèque de solde de tout compte est quérable certes mais que l’employeur commet un un abus de droit quand l’ex-salarié est dans l’impossibilité de venir chercher son dû surtout quand il est à 400 kilomètres de chez lui?

    A vous lire

    David

      • Bonjour Maître Nathalie LAILLER
        Je suis assistante maternelle mon préavis finit le 04 août 2018 sauf que moi je serai en congé le 03 août jusqu’au 29 août mon employeur ne veut pas me faire les papiers le jeudi 02 août il veut me les faire le 06 lundi août je voudrais faire une procuration à ma collègue est-ce que j’ai le droit au pas .
        Merci de me répondre
        Nadia

  • Bonjour,

    Mon employeur ne m’a pas versé ma prime lors de la fin de mon contrat. Il me dit que celle ci me sera payé dans 1 mois, cependant je ne peux pas récupérer mes documents de solde de tout compte avant que ma prime ne me soit payé ! En attendant je ne peux pas fournir les documents à pôle emploi… est ce légal ?

    • Bonjour. Il me semble que toutes les primes doivent être payées en même temps que le dernier salaire. Les papiers doivent être remis également à ce moment là

  • Bonjour je me permet de vous contacter concernant un problème auquel je fais face actuellement.
    J’ai été embauché pour un contrat en CDD de 2 mois début juillet.
    Lors de l’embauche je n’ai signé aucun contrat de travail on m’a simplement dis que j’etais En période d’essai de 5 jours.
    Ça se passait pas super bien , patronne malhonnête , bref le 11 juillet , toujours rien aucun contrat de fournit. Donc je décide de partir. Jusque là rien de bien fou, je ńavais rien signé, donc je pars ( oui ça se fais pas ). Le pb est que depuis le 11 juillet je ńes rien reçu pas même un courrier de licenciement . Je leur ai envoyé une lettre recommandé avec AR pour présenter ma démission et mon solde tout compte. Et depuis aucune nouvelle. Nous sommes le 13 août et rien. Que puis je faire pour récupérer mon solde tt compte sachant que je n’ai même pas signé de contrat.
    Merci beaucoup d’avance.
    Cordialement

    • En CDI depuis 2 ans chez un particulier en Cesu le tuteur de employeur refuse de me remettre les documents de mon licenciement, licenciement sans aucun motif depuis le 24 août 2018 j’attend mon attestation pôle emploi le solde de tout compte etc .. nous sommes actuellement le 16 septembre 2018 et je n’ai toujours rien reçu et je ne peux pas m’inscrire à pôle emploi si subvenir à mes besoins alimentaires ou même payer mon loyer mon employeur a reçu de ma part une lettre R avec AR le 8 septembre 2018 et au jour d’aujourd’hui je n’ai aucune nouvelle ….

      • Bonjour. Vous a t on donné votre préavis de 2 mois? Si ce n’est pas le cas ils sont en tort il y a ce délai à respecter. Si ils ne vous fournissent pas les papiers ainsi que vos soldes de tout compte allez aux prud’hommes je ne vois que ça à faire.

    • Lorsque l’on est en période d’essai il n’y a pas de notion de licenciement ni d’émission. Il s’agit uniquement d’une fin de période d’essai.

    • Seul le conseil de prud’hommes peux vous aider.

      Le CDD doit être écrit. C’est la loi.

      Si le contrat à durée déterminée n’est pas écrit. Le conseil de prud’hommes peux le transformer en CDI.

      L’employeur risque une amende de 3150 s’il recourt à un CDD sans contrat écrit.

      Le problème ici est, vous avez quitté le lieu de travail et envoyé une lettre de démission.

      En vrai, on peut dire que vous n’étiez pas un employée, aucun preuve de ceci.

      Vous pouvez toujours engager la responsabilité de l’employeur qui aurait dû faire un contrat écrit pour le travail temporaire.

      Encore seul le conseil de prud’hommes pourrais vous aider.

  • Bonjour,

    J’ai signé un contrat en cdd du 19.09.2018 au 24.09.2018 inclus cependant le poste ne me correspondait pas je suis parti le 20.09.2018 en lui expliquant les raisons, j’ai reçu une lettre en recommander me demandant de venir chercher les documents est ce qu’il y a une mention ou je peux lui Demander de m’envoyer les documents ainsi que le chèque part voix postale?

  • Bonjour , je suis en conflit avec mon patron pour harcèlement moral, j’ai donc était 2 mois en arrêt pour dépression mais là commencement des difficultés..
    Mon employeur a fait une subrogation au près de la sécurité social … donc je ne percoi pas ni mes indemnités journalier ni mes salaire .
    Au jours d’aujourd’hui il me doit le mois d’aout , septembre .
    Suite à tout sa je décide donc de démissionner fin de mon contrat le 30/09/2018
    Le soucie est je ne veux ni le voir ni reprendre contact avec cette individu..
    Je ne voie pas comment faire pour récupérais mes papier , et niveau santé je me sens vraiment pas près aller les chercher moi même ou bien même accompagner.
    Je vous remercie de vos reponce !

    • bonjour je suis dans le même situation sauf que c un licenciement pour abandon de poste car je suis tomber en dépression à cause de ma patronne. je ne peut y retourner même accompagné. je voulais savoir si vous avez trouver une solution ?
      merci

      • Je suis dans la même situation licencié depuis mars je n’ai toujours pas été chercher mes documents tellement je suis angoissé à l’idée d’y retourner. Avez-vous trouver une solution ?

  • Bonjour, j’ai démissionné après 4 ans dans la même entreprise pour cause de harcèlement et acharnement perpétuel de la part du couple de patron et d’une collègue de travail. J’ai était contraint de me mettre en arrêt maladie pour la fin de mon préavis puisque les menaces et les conditions de travail n’étaient plus dutout viables lors de la fin de mon contrat le 08/09/2018 je n’ai pas pu me présenter sur le lieu de travail du fait de mon arrêt maladie. J’y suis donc allé le lendemain pour récupérer mes documents. Hors ils n’étaient pas disponibles et les patrons qui n’étaient pas sur le lieu de travail n’ont pas voulu se déplacer. Ils savent pertinemment que j’ai 3h de route pour revenir et font tout pour m’empêcher d’obtenir les documents. Y a t’il une loi qui stipule que tout ces document doivent être mis a disposition a tout moment sur le lieu de travail dès la fin. Du contrat?

    • Les documents de fin de contrat ne sont pas portables mais quérables : c’est donc au salarié de venir les chercher. L’employeur n’a aucune obligation de les envoyer

  • Bonjour.
    Esque ça dispense l’employeur de ne pas payer le salaire le temps que le salarié n’a pas récupéré les doc de fin de contrat ?

    Merci

  • Bonjour oujourd’hui c mon dernier jour a mon entreprise mon patron doit m apeller pour un rdv pour me donner tout mes document il na la pas encore fait ma question est ci il ne m appelle pas et ne me donne pas mes document que doit je faire ?

  • Bonjour,

    Je me trouve dans l’impossibilité de me rendre à mon ancien travail pour récupérer mes documents de fin de contrat, et mon solde de tout compte.

    Mon ancien employeur refuse de m’envoyer ces documents. Aussi, est-il possible de donner une procuration à un proche pour qu’il puisse les chercher pour moi et me les faire parvenir ??

    D’avance merci pour votre réponse et votre aide.

    Cordialement

    Selmer

    • Maître Nathalie LAILLER

      cela est possible, mais l’employeur peut le refuser, mieux vaut s’assurer auprès de lui avant qu’il acceptera.

  • Bonjour je suis assistante maternelle à domicile. Agréée sur mon lieu de vie. Le solde de tout compte est querable alors que je travaille chez-moi? Merci de votre réponse

  • Bonjour,

    Après avoir reçu mon solde de tout compte et mon attestation pole emploi après mon licenciement pour inaptitude;

    Dois-je retourner le document à double exemplaires « SOLDE DE TOUT COMPTE » signé à mon employeur pour percevoir le virement sur mon compte????

    Cela fait deux jours que je n’ais pas eu les indemnités dans mon compte.

    Merci

    • Maître Nathalie LAILLER

      vous pouvez le signer, ce qui ne vous empêche pas de le contester dans les six mois (impérativement dans ce délai) si le solde de tout compte n’est pas conforme à ce qui vous est dû.

  • Bonjour,
    J’ai bien noté le caractère quérable et non portable du STC. Cependant je ne me vois pas du tout aller sur mon ancien lieu de travail. J’ai démissionné au bout de 2 mois d’arrêt de travail et mon DG m’oblige à y aller pour récupérer ces documents.
    Puis je me faire dispenser pour raison médicale via l’intermédiaire de mon médecin ? Et demander à mon ancien employeur de les envoyer ?
    Merci d’avance pour votre réponse et bonne journée

    • Maître Nathalie LAILLER

      si votre médecin estime que votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer, vous pouvez faire valoir cette impossibilité auprès de votre employeur afin qu’il vous les envoie.

  • Bonjour. J’ai démissionné de mon emploi il y 2 mois et j’ai peur d’aller chercher mes documents de fi de contrat.
    J’ai demandé à ce qu’on me les envoie mais ils ne veulent pas. Idem pour mon salaire qu’ils ne me versent pas.
    J’étais l’ancienne comptable du coup je me suis connectée aux compte et je me suis versée mon salaire car je suis dans une situation financière difficile. Je risque quoi d’avoir fait ça ?

  • Bonjour,

    Dans le cas ou la société ne se trouve pas dans la même ville que vous, est ce que les documents sont toujours quérables ?

    Cordialement.

  • Bonsoir,
    J’ai démissionné, mon préavis s’est terminé le 12 juillet. Je souhaite aller recuperer mon solde de tout compte mais mon employeur ne veut pas que je vienne car il est EN vacances. A t il le droit ? Merci d’avance.
    Bien cordialement.

  • Bonjour Maître,

    Suite à un abandon de poste pour cause de déménagement à plus de 750km… Mon ex employeur refuse de m’envoyer les documents liés à cette mission ainsi que le chèque de paie.. Quels sont mes recours ?
    J’ai bien compris que ce n’était tait pas portable cependant une solution existe forcément

  • Bonjour
    Je n’ai pas pu me présenter à mon travail le dernier jour de mon contrat d’apprentissage alors que j’avais signé tous mes papiers la veille et malheureusement je prenais le train le lendemain pour descendre vivre dans le Midi chez mon père.
    Mon employeur n’étant pas comptant de mon absence refusé pour l’instant de m’envoyer mon sdtc disant qu’il a 3 mois pour le faire.
    De ce fait je suis bloquée pour trouver un nouveau contrat et une place en cfa. Que dois-je faire ?
    Merci

  • bonjour,

    Bonjour, J’étais technicien dans le sud de la france pour une société dont le siège est à rungis pendant un cdd de 3 mois. Mon contrat s’est achevé le 05 Août 2019, je n’ai pas reçu de solde de tout compte, pas d’attestation pôle emploi et pas de certificat de travail.
    Cette entreprise ne possèdait pas de local dans ma région.
    Devrais-je prouver un préjudice?
    J’aimerais saisir les prud’hommes, mais dois-je saisir un conseil de ma région ou de rungis?

  • Bonjour.

    Je viens de terminer mon contrat en CDD pour la période saisonnière été 2019, ça ne se passait pas très bien le patron faisait du harcèlement moral envers ma personne et m’accuser à tort de faute que je n’avais point commise. À la fin de mon contrat il m’a donné mes heures supplémentaire en liquide puis m’a dit que le reste des papiers et le reste de l’argent qu’il me devait, donc mon salaire je suppose, me serais soit délivrée par lettre recommandée soit par un huissier. Je voudrais donc savoir s’il a le droit de faire ce qu’il m’a dit et comment réagir si je me retrouve face à un huissier puisque d’après ce que j’ai lu les huissiers serai plus tourné vers les procès et autre fraude.

    Cordialement.

  • bonjour jai etait en apprentissage du 06/09/2011 AU 04/09/2013 ma patronne ma fait signe mon CDI a la suite de mon contrat d apprentissage jai arreter mon activite en fevrier 2016 jai eu l attestation et le certificat de travail date seulement de la date d embauche mes 2ans d apprentissage ne son pas noter jai contacter mon ancien employeur elle me dit que du faite que jai signe mon CDI a la suite de mon contrat d apprentissage elle n a pas a me remettre d attestation et de certificat de travaille pour ma periode d apprentissage

  • Bonjour, je suis apprentie et j’ai terminé mon contrat avec mon employeur. Le dernier mois de contrat m’a société était fermée 2 semaines pour congés, en même temps j’ai déménagé dans le sud de la France. Et au moment de la reprise j’ai eu un arrêt de travail par mon médecin pour un épanchement au genoux. Et avant ma prise de vacance mon employeur m’avait dit que j’aurais mes documents dans la semaine après la fin de mon contrat et qu’en vu de mon déménagement elle me les enverraient par courrier. J’ai été en contact avec le comptable de la société qui m’a certifié que le traitement de ma fin de contrat serait fait en. 48h après cette dernière.
    Au final nous somme le 18 Septembre, ma fin de contrat était effective le 31 Août. Et je n’ai toujours rien reçu. Et cela me porte préjudice.
    Sur ces fait , est-ce que je peux amener mon ex employeur au Prud’homm ?

  • Bonjour, mon employeur ne m’a jamais invité à venir récupérer les documents dans le locaux et j’ai la preuve d’un mail qui stipule: je te l’envoie dès que je l’ai. Cela suffit-t-il pour demander des dommages et intérêt?

  • Bonjour Maître,
    J’ai été licencié le 22 août pour inaptitude totale, dans la lettre de licenciement il est stipulé que les documents de fin de contrat me seront transmises par prochain envoi. Le 11/09 je réclame ces documents et le 20/09 je reçois le courrier de la part de l’employeur que le documents et solde de tout compte est à ma disposition et qu’il sera payer en trois fois vu la situation financière de l’entreprise et que je dois venir chercher. Mon médecin est contre.
    Comment doit le médecin rédiger le certificat pour m’éviter d’affronter l’employeur? Que dois-je faire?
    Cordialement
    Joanna

  • Bonjour,

    Mon contrat d’apprentissage s’est terminé le 31 août 2019, ayant eu des problèmes avec mon patron j’ai été en arrêt les deux derniers mois. Il m’a envoyé un email pour me notifier que mes documents relatifs à la fin de mon contrat me seront envoyés par courrier. Je lui ai notifié par retour de mail de me les envoyés a ma nouvelle adresse postale. Il m’a bien envoyé le courrier, à mon ancienne adresse postale (je leur avais déjà signalé depuis le début de mon contrat – septembre 2019 – que je n’étais plus à cette adresse). De plus, il n’a pas notifié dans son mail qu’ils étaient disponibles pour les récupérer mais qu’il allait me les envoyer par courrier pour m’éviter de me déplacer. Quels sont les recours pour récupérer mes documents ?

  • bonjour,
    J’ai fini un contrat en cdd le 30 octobre et ce jour dont 18 jours après je reçois un appel de mon employeur me disant que mes documents sont à ma disposition dans l’entreprise. Le problème est que j’habite à 60km et qu’avec les grèves de trains je ne peux pas les récupérer. A ce propos, cette entreprise ne m’a toujours pas remboursé la part employeur de mes abonnements de train.
    Merci de vos conseils
    Cordialement,

  • Bonjour et pour les assistantes maternelles sachant que notre lieu de travail est à notre domicile, mon employeur m’impose de les récupérer a son domicile ou son lieu de travail a t’elle le droit svp?
    Merci
    Cordialement

  • Bonjour en cdd depuis le 23janvier javait une période d’essai de 2 mois. Sa ce passer pas bien du tout au travail, donc j’ai donner ma lettre de fin d’essai, j’ai l’obligation d’y rester 2 semaine supplémentaire ce que j’ai fait. Mais hier pendant le service sa c’est passer très mal, c’est simple c’est toujours de ma faute pour tout ai je le droit de ne pas aller a mon dernier jour de fin d’essai ??

    • La période d’essai sert justement à quitter votre emploi comme bon vous semble nul n’a obligation ni l’employeur de vous obliger de rester et vous de continuer.

  • j’ai ete viree de fn de periode d’essaie le 16/03/20 recu le document a la maison et ujourd’hui le 13/04/20 je n’est pas recu mes document de solde de tout compte et papier pole emploi et quand je les contacte on me dit a chaque fois faut attendre et la ont ma dis ont te les envoi a la maison
    que dois je faie car ca me bloque pour beaucoup de chose je n’est meme pas pu payer mon loyer ce mois si vus que j’ai rien eu
    help

  • Bonjour,
    J’ai signé une rupture conventionnelle avec rupture fin avril.
    Aujourd’hui je suis passé récupérer mes papiers de fin de contrat mais il y avait une erreur, je suis donc reparti sans les prendre en demandant leur correction.
    Est-il possible de privilégier un envoi par la poste ou par mail sachant les conditions actuelles de confinement et de limitation des déplacements afin de protéger mes proches et moi même d’un nouveau déplacement au siège de l’entreprise ?
    A cette demande, le gérant refuse et demande instamment ma présence dans ses locaux.
    Merci de votre réponse

  • Bonjour je ne souhaite pas aller recuperer mes attestations de fin de contrat en personne pour ne pas avoir a revoir mes anciens employeurs qui sont tres mauvais quels alternatives puis je avoir ?

  • Bonjour,

    Si les documents sont quérables ? Qu’en est il du règlement du solde de tout compte ? Peut on le faire au choix par virement ou chèque ?

    Merci

    Cordialement

  • Bonjour

    Je viens de recevoir ma nofitication de licenciement après relance.
    Dans la lettre ils me disent que mes documents de fin de contrat m’attendent au siège, or j’habite à 1000km de mon siège et ca me coute très cher d’y aller.
    Il y a t’il une alternative dans ce cas?

    Merci.

      • Bonjour, comment faire pour me faire payer par l’employeur les frais pour allez chercher mes, documents de fin de contrat j’habite à 300km et n’es pas le permis de conduire.

      • Bonjour,
        Je suis dans la même situation, mon ancien employeur est a 1000 kms et il m’est impossible de descendre chercher mes documents, puis-je mandater un coursier local pour aller au siège les chercher et me les poster ?
        Merci

  • Bonjour,

    Mon ancien employeur a mis fin à ma période d’essai le 20 juillet 2020. Ils m’ont remis les documents suivants : attestation employeur dématérialisée, certificat de travail, solde de tout compte, bulletin de salaire. En voulant remettre l’attestation employeur à Pôle Emploi ces derniers mont affirmé à deux reprises que ca n’est pas ce document qu’ils attendent de ma part mais une attestation destinée à Pôle Emploi que mon ancien employeur doit m’avoir remis. Après plusieurs relances auprès de mon ancien employeur, je n’ai toujours pas eu cette attestation Pôle Emploi, est-ce bien un document différent de l’attestation employeur ? Que puis-je faire ? Je ne peux actuellement pas m’inscrire au chômage

    • l attestation pole emploie est un classique, en bas vous avez le nom et telephone du cabinet comptable qu il a emit le documebt

  • Bonjour alors pour expliquer ma situation, j’ai été pâtissier durant 1mois a Super U, je suis partis en pleine journée de travail suite a un mauvais comportement quotidien et de l’incompétence de mon supérieur.
    Le lendemain rdv avec le patron du Super U ainsi qu’avec le supérieur, 1h15 passé a avoir dénoncer les erreurs quotidienne et grave qu’il faisait et ce pourquoi j’étais partit.
    Le patron me demande mon badge.
    Le lendemain je reviens avec ma lettre de démission. Étant a 800km de mes parents et donc plus de logement car plus de travail, je retourne donc chez eux, sans avoir bien sûr les documents pensant qu’il nous les enverrais a la fin du mois.
    A l’heure actuel le patron est en vacance, je n’ai reçu que ma dernière fiche de paye ainsi que le REÇU pour solde de tout compte.
    Ils veulent que je remplice le reçu puis il m’enverrons mon argent ensuite.
    Ont t’il le droit ?

  • Bonjour Maître Lailler,
    Je viens de terminer mon cdd, ma cheffe vient d’envoyer un mail à l’ensemble des saisonniers, nous disant que dans la mesure où nous ne venons pas signer nos documents de fin de contrat, le salaire ne nous serait pas versé. Ces documents seront prêt vendredi (normalement) soit 6jours après la fin de nos contrats. Notre salaire d’août ne nous a donc toujours pas été versé. Est ce légal ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

  • Bonjour à tous,
    Je suis en conflit avec mon employeur depuis plusieurs mois. J’ai craquée avant la fin de mon CDD et j’ai été en arrêt maladie jusqu’à la fin. En réclamant les documents, ils m’ont demandé de venir en entreprise les chercher. Me soucis c’est qu’ils attendent que je sois là pour faire une confrontation ce dont je ne suis pas scalable d’assister devant tout mes anciens collègues… ils refusent de m’envoyer les documents et j’en ai malheureusement besoin au plus vite pour mon inscription à pôle emploi… comment puis-je faire s’il vous plaît ???
    Je vous remercie ..

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