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Rupture anticipée du contrat à durée déterminée : quelles conséquences ?

10 février 2013
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Rupture du contrat, chômage, retraite,

liens1Dans quels cas le CDD peut-il être rompu avant son terme ?

« Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure » (art. L1243-1 du code du travail).

Le salarié ne peut pas démissionner d’un CDD. En revanche, s’il  justifie avoir trouvé un emploi en CDI , il peut rompre le CDD avant son terme (voir l’article sur ce sujet).

 

Qu’advient-il si le contrat est rompu en dehors des cas légaux ?

– rupture anticipée à l’initiative de l’employeur:

« La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminé qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de contrat prévue à l’article L1243-8 [indemnité de précarité]» (article L1243-4 du code du travail).

L’indemnité de rupture anticipée prévue par l’article L1243-4 constitue un minimum.

Le montant de l’indemnisation peut être supérieur au montant des salaires restant à courir jusqu’au terme (Cass. soc. 21 mars 2000 n° de pourvoi M97-45524) (dans cette affaire, les juges du fond avaient alloué une indemnité de 133 598 francs alors que le montant des salaires dus jusqu’à la fin du contrat était de 101 229 francs).

Le salarié peut également obtenir la réparation du préjudice moral qu’il a subi (Cass.  soc. 12 mars 2002 n° de pourvoi 99-44222).

Le salarié perçoit en outre l’indemnité de précarité prévue par l’article L1243-8 du code du travail.

– rupture anticipée à l’initiative du salarié:

« La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminé qui intervient à l’initiative du salarié, en dehors des cas prévus aux articles L.1243-1 [faute grave de l’employeur ou force majeure] et L.1243-2 [conclusion d’un CDI] ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi » (article L1243-3 du code du travail).

Le montant du préjudice est apprécié par les juges en considération des justificatifs produits par l’employeur.

L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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Rédaction d'article sur le droit du travail par Maître Nathalie Lailler

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Commentaires (7)

DELEGLISE
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J’ai été recruté en CDD dans un hôpital pour un an en que Cadre administratif de pôle (CAP). J’ai été recruté en tant qu’adjoint des cadres cat B. Pendant ma période d’essai j’ai voulu stopper mon contrat mais ma supérieur m’a convaincu de rester en m’indiquant qu’elle me reclasserait si nécessaire. Aujourd’hui alors que mon contrat se termine dans 8 mois, elle veut le rompre au motif que je ne conviens pas au poste de CAP et ne veut plus me reclasser. Je souhaiterais finir mon contrat et qu’elle respecte son engagement. Peuvent-ils interrompre de façon anticipée mon CDD, et pour quels motifs ? A-t-elle besoin de mon accord pour rompre comme dans le privé ? Je vous remercie de me répondre rapidement s’il vous plaît Cordialement,
22/02/2015
Laura
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Bonjour, Voilà j’ai été prise dans un magasin de vêtements pour un cdd d’une période d’un mois et 3 jours. Seulement ma première journée s’étant mal passé (mauvaise ambiance entre les salariés,…) j’ai décidé de ne pas y retourner me lendemain. Le lendemain dés l’ouverture donc 9h30 j’ai appelle pour dire que je ne reviendrai plus seulement je devais commencer à 15h00 cette journée la. Je n’ai donc pas respecter le délai de préavis de 24h. Pouvez vous m’indiquer ce que je risque? J’ai aujourd’hui reçu par courrier mon contrat de travail, dois-je le renvoyer? Et encaisser le chèque de paie? Merci d’avance
26/09/2015
LESCURE ANTARES
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Bonjour Je suis actuellement en CDD à domicile avec des enfants depuis Un ans et demi il s’avère que je suis en accidents de travail depuis Le 8 septembre, Mon employeur Ma passer un coup de file hier en me disant qu’il m’était un terme à Mon contrat. As t’il le droit étant donner que je suis en accident de travail? J’ai le droit à dès indemnité ? Il et tenu de me payer jusqu’à la fin de Mon contrat ? Ou il et tenu de me trouvée une autre famille Chez qui je doit finir Mon contrat ? Pouvez vous m’orienter un peut plus. MERCI beaucoup
22/10/2016
ROM
Répondre
Bonjour, j’aurais besoin d’une réponse nette dans les plus bref délais, s’il vous plait. J’ai un ami qui est en litige avec son employeur en contrat saisonnier hiver sport et loisir car ils ne sont pas d’accord sur la date de fin du contrat. Mon ami a fait son temps minimal durant la saison d’hiver, date de début et de fin minimale. Il n’y a pas eu d’accord oral et écrit entre les deux parties pour la prolongation jusqu’à la fin de saison, pas d’avenant et de lettre remise en main propre une semaine avant la date ultime. L’employeur veut le garder mais le salarié veut arrêter.Pour cause, son employeur lui porté atteinte à sa santé physique et mentale car la mise en place des équipements de protections individuelles n’a pas été respecté et l’ambiance du début jusqu’à la mi saison était au plus bas à cause du responsable de magasin. Il a de quoi prouver sa version des faits. Est ce qu’il a tord si il invoque son droit de retrait car le danger est réel mais non imminent (mais réversible à moyen et long terme, exposition des produits à vapeurs toxiques). Avant la saison, il ne portait pas de lunettes de vue, Après la saison, il en porta jusqu’à maintenant. Le salarié ne s’est pas représenté après la date de fin minimale faute de sa santé. L’employeur aurait-il commis une faute grave par négligence? Cordialement.
24/10/2016
Mag
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Bonjour, je suis actuellement en CDD jusqu’à la fin de l’année. Je sais que mon contrat ne sera pas reconduit. Ma question est : si je casse mon CDD pour une mission en intérim en vue d’une embauche, au cas où à la fin de la mission intérimaire je n’ai pas l’embauche pour quelques raisons, aurais-je droit aux allocations chômage ? Cordialement
10/11/2017
corinne
Répondre
Bonjour, En 2017, J’ai signé un CDD avec une commune pour travailler 20h/semaine comme agent, dans une cantine scolaire. Mon contrat se termine le 31 décembre 2019. Cependant, l’école a fermé ses portes le 5 juillet 2019. J’ai donc été licencié. J’aimerais connaitre mes droits, en ce qui concerne les indemnités qui me sont dûes ? Merci beaucoup pour votre aide, Cordialement corinne
04/10/2019
Sophien Derdab
Répondre
bonjour j’ai mis fin a un cdd de 6 mois pour un cdi et le cdi c fini 2 jours plus tard car je ne convenait pas a mon employeur j ai fait une demande d are qui a etait refusé par pole emploi que doit je faire si qq un a une solution c urgent merci
01/08/2020
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