Documents de fin de contrat : leur remise est obligatoire

18 décembre 2020

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Rupture du contrat, chômage, retraite,

Article mis à jour le 18/12/2020

Publié initialement le 09/10/2014

solde de tout compte

A la fin de la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat. A défaut, il peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ?

– le certificat de travail (article L1234-19 du code du travail) dont le contenu est précisé par l’article D1234-6;

– le solde de tout compte (article L1234-20) : il doit être établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié (article D1234-7) et reprend le détail de toutes les sommes dues au jour de la cessation des fonctions;

– l’attestation d’assurance chômage : elle permet au salarié d’exercer ses droits aux prestations chômage.

L’article R1234-9 du code du travail précise que cette attestation est remise au salarié « au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail » et « sans délai » à Pôle emploi , cette transmission s’effectuant par voie électronique pour les employeurs de plus de 10 salariés.

Quelles sanctions pour l’employeur qui ne remet pas les documents à la fin du contrat ?

L’employeur qui remet avec retard l’attestation d’assurance chômage au salarié s’expose à une condamnation pour dommages et intérêts.

Jusqu’en 2016, on considérait que le retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé (Cass. soc. 6 mai 2002; 9 avril 2008; 17 septembre 2014 (n°13-18850).

En 2016, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Rennes, laquelle avait débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents de fin de contrat (il s’agissait de l’attestation Pôle emploi et du certificat de travail) car celui-ci ne justifiait pas d’un préjudice (Cass. soc. 14 septembre 2016 n°15-21794 S.c/ Sté En avant Guingamp)

Le salarié a-t-il un recours devant le Conseil de prud’hommes ?

Le salarié peut attraire l’employeur devant le Conseil de prud’hommes afin qu’il soit condamné à lui remettre sous astreinte de X euros par jour de retard, les documents de fin de contrat qu’il ne lui a pas remis.

Ce qu’il faut retenir : tous les documents afférents à la rupture du contrat de travail doivent être remis au salarié, sans délai, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail.

L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.

Rédaction d'article sur le droit du travail par Maître Nathalie Lailler

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Commentaires (71)

Emilie

Bonjour, je termine mon CDD le 26 juin, hors je n’ai toujours pas reçu les papiers, ni un coup de téléphone de mon employeur sachant que je suis en arrêt maladie, qu’elles sont les délais pour recevoir mes documents ainsi que mon solde tout compte ? Cordialement

26/06/2020

anais

avez vous eu u ne reponse ? je suis dans le meme cas que vous

30/09/2020

Canu stephane

Bonjour, j ai démissionné suite à des problèmes relationnels avec mon patron, cela fait 1 semaine et demi que j ai quitter l entreprise après avoir fait mon préavis sauf que cela fait plusieurs fois que je demande mes papiers pole emploi… mon ex patron me fait déplacer en me disant c est bon vient les chercher et il me vient même pas je l apele il répond pas… que doit je faire cordialement

27/06/2020

Harang

j’ai démissionné j’ai fait mon préavis ,à ce jour je n’ai toujours pas reçu de mon employeur mon certificat de travail , mon attestation pôle emploi mon solde de tout compte , que dois-je faire ? Mes messages et mes appels restent sans réponse d’avance merci

29/07/2020

Marie

Bonjour J’ai mon contrat qui s’est terminé par une rupture conventionnelle datant ( sur les papiers ) au 24/06/2020 hors ils viennent de me dire que je serai payé que le 7 juillet et que j’aurai mon attestation pôle emploi solde de tout compte etc à cette date car cela tombait sur les moments de paie. Comment puis je faire pour tout avoir sachant que ça fera plus de 8 jours ? Cordialement

30/06/2020

Telmon

Bonjour, J ai terminé mon cdd le 27/06/2020. A ce jour, je n ai toujours pas reçu mes papiers de fin contrat. Mon solde de tous compte n est pas bon. Quel recours ai je droit. Merci

12/07/2020

GILLE

maitre, Nous sommes dix salariés à avoir été licenciés suite à une liquidation judiciaire, nous avons eu un entretien préalable avec le liquidataire qui nous a fait signé un document pour avoir la csp. elle nous a dit qu’il y avait 21 jours de rétractation donc jusqu’au 24 juin. A ce jour, nous avons toujours pas nos papiers car le comptable de notre entreprise ne veux pas faire. Est ce normal? En plus de tout sa avec le covid 19 notre entreprise nous a mis au chômage partiel mais nous avons pas été indemnisé depuis le mois d’avril.

16/07/2020

khettab

bonjour j’ai quitté mon emploi le 5 juillet 2020 et mon employeur ne m’a toujours pas envoyé au 20 juillet mon attestation pole emploi et solde de tout compte ni le certificat de travail alors que j’ai rendez-vous à pole emploi le 27 juillet (sachant que je dois leur remettre les attestations au plus vite avant le rendez-vous). La raison évoquée par la comptable c’est qu’ils n’ont pas fini de traité les paies de juin et que je ne suis pas le seul dont il faut s’occuper. Je lui ai indiqué que la loi les oblige à me remettre les documents au moment de mon départ. J’ai haussé le ton en lui disant que je les voulais d’ici mercredi. Elle me répond de ne pas la menacer sinon elle ne s’occupe pas de mon cas. que dois-je faire? devait-elle me l’envoyer obligatoirement au 5 juillet au moment de mon départ?

20/07/2020

Elise

Bonjour , Je suis actuellement en procédure de licenciement suite à une mise en inaptitude. J’ai reçu ma lettre de licenciement le 10 juillet et depuis je suis dans l’attente. Je les ai contacter par téléphone hier , étant donner qu’ils ce sont tromper sur ma fiche de paie le mois dernier (oublie de payer 11 jours de congés) , ils ne pourront pas me fournir les papiers attestation employeur , certificat de travail et solde de tout compte avant début août , la personne qui s’en occupe étant en congés. Que puis-je faire ? Merci

24/07/2020

Soozie

Bonjour, j’ai démissionné au mois de décembre de mon ancienne entreprise. Mon directeur m’avait dis que je recevrai tout mes papiers de fin de contrat par mail.. Hors en janvier, en débutant dans la nouvelle entreprise, je n’avais rien. J’ai donc laissé passé 1mois avant de relancer mon ancien employeur, qui m’a dit qu’il ferait le nécessaire.. Mais rien. Aujourd’hui ça fait 7 mois que j’ai démissionné et toujours zéro papier. Quel recours puis-je utiliser ?

26/07/2020

brasier

Bonjour J’étais en contrat pec 20H mon contrat c’est fini durant le covid ( le 5 mai 2020) j’ai reçu mes papier de fin de contrat fin mai. Le 5 juillet il me fond un cdd de 25 heures, puis ils me disent que je leur doit 31 h de mon ancien contrat. est ce qu’ils ont le droit de me demander de faire les heures ou de me les facturer?

01/08/2020

Barkat

Bonjour Maître, J ai négocié une rupture conventionnelle, la date de la fin du contrat était au 30/07/2020 je n ai reçu aucun document attestation d emploi, ni aucun argent de la rupture ni heures supplémentaires ni congés payés ! Déjà 15 jours que je relance je relance mais rien ! Quel est le délais et quel recours puis je avoir? Je ne peux pas m inscrire au pôle emploi je suis bloqué merci d avance

15/08/2020

MEIRELES

Bonjour, La fin de contrat était le 31 juillet , nous sommes le 1er septembre je n’ai toujours rien!!!!

01/09/2020

Hatiye

Bjr,mon contrat de travail est terminé depuis le 24 Août 2020 et depuis mon ex employeur me trimballe depuis pour mon solde de tout compte , prétextant qu’il ne fait les paies que le 10 de chaque mois…et je commence a avoir des impayés de factures a mon domicile. Que dois-je faire ?

05/09/2020

samira

Bonjour J’ai le même problème a l’éducation nationale après 6ans de travail. Tous le monde a reçu l’attestation a par moi . Ils me disent que c’est un problème de logiciel. Le logiciel n’acceptent pas mon nom . Mdr

22/09/2020

combe

Bonjour, j’ai besoin d’un coup de main. Voila j’ai été embauché il y a peu près 2 mois de ça, j’ai eu un accident de travail 1 semaine après de 2 semaines qui a été rallongé de 2 semaines supplémentaires. Quand je devais reprendre mon travail je n’y suis pas retourné car mon personnel a fait que je ne pouvais pas, mon contrat c’est terminé il y a 3 jours comment puis je faire pour aller demander mes papiers de fin de contrat étant donné que depuis le jour de ma reprise je n’ai donné aucunes nouvelles par faute de ma part ?

03/10/2020

J

Bonjour Je vois des commentaire sur se site Moi j’ai travailler 2 mois en 2018 Pour un employeur Et actuellement j’ai accumuler des emploie. Nous somme en 2020 Et cette employeur n’a jamait voulut me donner mes papier. De fin de contrat J’ai jamait rien reçus

13/11/2020

dupasquier

Bonjour, J’ai était licencier le 5 janvier 2021 j’ai reçu le courrier le 5 et il est écrit mes documents me seront envoyer par courrier à la fin de mon contrat. J’ai pas eu de préavis le licenciement prenait effet le 5 janvier 2021 , nous somme le 21 janvier 2021 et j’ai toujours pas eu mon attestation pole emploi, certificat de travail et solde de tout compte. Semaine dernière je les es contacter il mont répondu qu’il y à un peu de retard suite à un changement de logiciel et que sa arrivera semaine prochaine donc cette semaine, nous sommes jeudi et toujours rien. J’aimerai savoir quel et le délai? Il sont pas dans leur droit? Je peu aller au prudhommes ? Merci pour vos réponses Cordialement

21/01/2021

Skw

Tu peux tout a fait oui . Pour chaque jour de retard tu as le droit de demander une compensation

26/01/2021

ONIMUS

Bonjour, J’ai fait une demande de démission avec un préavis de 15 jours. J’ai demandé à ma responsable de me faire parvenir les documents nécessaires à la fin de mon contrat qui aura lieu demain soir. Elle m’a répondu que sa serait fait fin du mois. Est-ce qu’il sont le droit ?

21/06/2021

Michel myriam

Bonjour j’ai posé mon préavis de 1 mois le 15 062021 .je me suis présenté sur le lieu de mon travail le 15 07 2021 pour mes documents de solde de tout compte ,aucun papier à ce jour mon employeur m’a dit que je n’aurais rien avant la fin du mois je ne peux pas faire mon inscription à pôle emploi

16/07/2021

Jocelyne PIERI

Bonjour je suis assistante maternelle. Moi employeur à arrête le contrat le 09/07/21 donc un de préavis. J’usqu’au 09/08/21.je n’ai toujours pas l’attestation acdic et certificat de travail et solde de tout compte. C’est bien aujourd’hui qu’il doit me les données !!!!

09/08/2021

Dutartre

Bonjour j ‘ ai travaillé pour la mairie durant 11 mois ,j ‘ ai terminé mon contrat le 31 juillet 2021 ,mais à se jour aucun solde de tous compte il me dise que il me sera versé un mois plus tard la fin de mon contrat cela m embête car sa va faire baisser mon chomage car c c’est indiqué sur l attestation Assedic dates de paye me 31 août alors que je ne suis plus dans l entreprise à cette date ,tous cela est t il légale,.merci pour vos réponses

17/08/2021

Marmillod

Bonjour Maître, J’ai démissionné de mon emploi à la martinique, avec préavis qui court jusqu’au 29 octobre 2021, je quitte mon emploi le 08 octobre au soir pour récupérer des congés, RTT,…mon employeur exige que je vienne le 29 octobre pour récupérer mon certificat de travail, solde de tout compte,…mais je quitte la martinique le 18 octobre au soir pour m’installer en métropole et ne suis plus sur place . Puis je mandater un avocat pour me représenter et ainsi récupérer ces documents ? Par avance merci, Claude

30/09/2021

Maître Nathalie LAILLER

vous pouvez demander à votre employeur de vous adresser vos documents de fin de contrat et solde de tout compte, en lui expliquant que vous ne serez plus en Martinique et par conséquent dans l’incapacité de venir les retirer; vous pouvez également lui demander de les adresser au cabinet de votre conseil mais il n’est pas obligé d’accepter.

05/10/2021

Weniger

Bonjour mon contrat ces terminer le 30octobre 2021 et a se jour je n’ai pas encore reçu mes papier fin de contrat en sachant que j’ai démissionner car j’ai trouver un autre boulot plus intéressant je leur telefone et je leur envoi des email pas de réponse de leur part il faut que j’attend combien de temps pour qu’il m’envois tous sa merci de votre réponse

07/10/2021

Ferkioui

Bonsoir j’ai travailler en CDD 4mois mon employeur me faisait des contrats au mois à ce jour je n’ai reçu aucun document de. Fin de contrat ni solde tout compte ni congés payés que dois je faire merci.

22/11/2021

PRUVOST

Bonsoir, J’emploi actuellement une assitanstante maternelle depuis le 23 septembre 2021, j’ai mis fin au contrat qui s’est donc terminé le 11 décembre 2021. A ce jour je ne peux effectué aucune démarche pour lui fournir les documents de fin de contrat car je ne peux faire ma dernière déclaration sur pajemploi que le 25 décembre. Celle-ci veux faire appel au prud’homme dès demain… comment puis je lui fournir les documents sans avoir fait la dernière déclaration?

12/12/2021

Cugney

Bonjour L inspection du travail à donner l ordre à mon employeur par lettre AR en date du 12 janvier 2022 de me licencier, suite à une inaptitude, quel est le délai pour me répondre et me fournir les documents de fin de contrat. Merci

31/01/2022

Noumeri

Bonjour j’ai travaillé dans une entreprise de peinture au mois de mai 2022 n’avons pas eu de contrat de travail même pas signé de la part de l’employeur aucun contrat pas de fin de contrat à ce jour ni de papier de fin de contrat de solde de tout compte quand je contacte mon ancien employeur il me dit que c’est le comptable qui a pas fait le travail merci à vous

15/09/2022

Marcel

Bonjours ,peut t on demande au patron d envoyé mais documents et mon solde de tout compte part lettre recommandée.

10/11/2022

Sarah

Bonjour J ai fais rupture d’acte de mon contrat pour harcèlement,jusqu’à ce jour je n’ai pas reçu mes documents de fin de contrat et le reste de mes documents . Est que je dois m inscrit quand même au pôle emploi?

06/09/2023

Maître Nathalie LAILLER

oui, vous pouvez-vous inscrire à Pôle emploi, mais si vous avez rompu votre contrat dans le cas d’une prise d’acte, comme je le comprends dans votre commentaire, POLE EMPLOI vous demandera de saisir le conseil de prud’hommes pour faire juger que la rupture de votre contrat doit s’analyser comme un licenciement, sans cause réelle et sérieuse.

06/09/2023

Noémie

Bonjour, Je travaillais au sein d’un collège en CDD et mon contrat étant arrivé son terme j’ai demandé les documents de fin de contrat. La secrétaire n’étant pas présente lors de mon dernier, j’ai réitéré ma demande par mail. Cependant, je n’ai toujours aucun retour ni aucuns documents… Cela va désormais faire deux semaines et je suis bloquée pour mes démarches administratives, que puis-je faire ?

11/09/2023

Maître Nathalie LAILLER

Les documents de fin de contrat sont quérables, il faut aller les chercher. Si on ne vous les remet pas, vous pouvez adresser une lettre recommandée et si la situation perdure, il vous faudra saisir le conseil de prud’hommes en référé.

12/09/2023

FOURNIÉ

Bonjour, j’ai travaillé au BVE de ma fac en tant qu’assistante du Bureau de Vie des Etudiants, Un job étudiant régulier avec heures de présence obligatoire pendant 2 années scolaire. Jai donc signé 2 contrats ; un en 2021 qui c’est terminé en juin 2022 et un en Septembre 2022 qui c’est terminé en juin 2023 Aujourd’hui je change de région et de Fac. Dois je demander et exiger un Certificat de Travail mentionnant ces 2 contrats ? un solde de tout compte pour ces 2 périodes de 8/9 mois chacune ? Une Attestation Pôle emploi ? La fac m’a réglé mais ne m’a fourni aucun de ces documents. Ouvrent ils à des droits comme n’importe quel emploi ? Merci par avance pour votre réponse,

18/09/2023

Maître Nathalie LAILLER

en principe les documents de fin de contrat doivent être établis mais il est possible qu’il existe des règles particulières pour ce type de contrat avec l’université, le mieux est de les interroger.

19/09/2023

Richard

bonjour maître je vous explique ma situation j’étais agent de sécurité durant 4 mois en CDI temps plein. De mai 2023 jusqu’à fin août 2023. J’ai envoyer une lettre de démission en AR et également le manuscrit par mail informant mon ancien employeur m’a volonté de quitter l’entreprise. J’ai eu un retour de mon ancien employeur via la boîte mail de l’entreprise que ce dernier accepter ma demande de démission sans préavis. J’ai eu rdv début septembre auprès de l’agence pour restituer mes affaires et récupère mes papiers. Lors de mon entretien j’ai rendu mes tenues de travail perçu par l’entreprise, puis en vérifiant mon solde de tout compte j’ai fait valoir l’absence d’un prime obligatoire. A savoir la prime de nettoyage de tenue. Mon ancien patron a alors prétexter qu’il allait récupère ma fiche de salaire et récupère les deux exemplaires de solde de toutes compte afin de me soustraire des primes panier ainsi que des heures de travail effectuer durant les 4 mois au sein de l’entreprise. J’ai refuser de signer les documents et l’employeur ne m’a laisser que mon attestation de travail. Ce dernier a garder l’attestation de Pôle Emploi, le denier bulletin de salaire et les deux exemplaires du solde de tout compte, soit disant pour modifier les sommes (primes et heures trop perçu) selon lui. Ma question est, existe t’il une loi l’obligeant a me remettre tout mes documents le dernier jours même si mon ancien employeur veux me soustraire sot disant des primes trop perçu. Et dois-je partir avec uniquement l’attestation de travail?. Merci pour votre réponse Cordialement

20/09/2023

Maître Nathalie LAILLER

L’employeur doit effectivement remettre tous les documents de fin de contrat à la fin de la relation contractuelle. Dans votre situation si une erreur est rectifiée par l’employeur de sa propre initiative suite à votre remarque,les documents corrigés doivent vous être adressés rapidement.

20/09/2023

Elodie LT

Bonjour, Je me permets de vous écrire car je suis dans une situation particulière. J’ai demandé ma démission dans mon ancienne collectivité le 09 septembre 2023. J’ai eu un préavis de 7 jours, que j’ai effectué. J’ai commencé mon nouveau travail le 18 septembre 2023. A ce jour, je n’ai toujours pas de nouvelles concernant les documents de fin de contrat. Je les ai relancé par mail le 29 septembre je suis restée sans réponse. J’ai donc été voir une collègue, vers le 9 octobre, où je travaille actuellement et qui est au service des ressources humaines pour savoir ce que je peux faire, elle m’a demandé leur adresse mail et leur a envoyé un mail aujourd’hui elle est toujours sans réponse. Nous sommes le 18 octobre soit plus d’un mois après avoir quitté mon ancien emploi et je n’ai pas de nouvelle, j’aimerai donc savoir ce que je pourrais faire pour enfin obtenir ces documents qui sont obligatoires. Cordialement

18/10/2023

Maître Nathalie LAILLER

Les documents de fin de contrat sont quérables, c’est-à-dire que vous devez aller les chercher, excepté bien sûr si votre employeur vous a écrit pour vous indiquer qu’il vous les enverrait. En ce cas, s’il ne répond pas favorablement à votre demande, vous n’aurez d’autre choix que de saisir le conseil de prud’hommes en sa formation des référés.

18/10/2023

Alwan

Bonjour, mon employeur a mis fin à mon contrat CDI au mois de juillet. Ça fait plus de trois mois que je suis en attente de mon solde tout compte mon attestation de Pôle emploi et mes fiches de paye ai-je le droit de porter plainte

19/10/2023

Sauvage Gabrielle

Bonjour. Je me permets de laisser un commentaire car mon contrat c’est terminé le 4 janvier . J’ai dû réclamer a plusieurs reprises mes documents de fin de contrat je l’ai es reçu le 25 janvier le délai étant dépassée je me retrouve à devoir attendre mes indemnités par pôle emploi car le dossier est en cours . Est-il possible de faire appel au prud’hommes ? Et cela en vaut t’il le coup ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement.

31/01/2024

Maître Nathalie LAILLER

Le conseil de prud’hommes peut en effet être saisi pour cette demande (formation de référés)

29/02/2024

Gommer

Bonjour, je viens pour avoir des informations car j’ai travaillé dans une entreprise au Mans J’ai démissionné, Le 11 décembre 2023 j’ai réclamé mon solde de tout compte plus les papiers Et j’ai toujours rien reçu mon solde de tout compte et mes papiers. Merci de votre réponse pour m’orienter savoir si je peux aller au prud’hommes. Merci cordialement

26/07/2024

Maître Nathalie LAILLER

comme indiqué dans mon article, les documents sont quérables (vous devez aller les chercher) sauf si l’employeur vous a précisé dans la lettre accusant réception de votre démission qu’il vous les envoyait; si vous n’êtes plus domicilié au Mans ou à côté, écrivez à votre employeur pour lui demander de vous les envoyer.

29/07/2024

sanchez

bonjour maître je vous explique ma situation je suis chez carrefour depuis 25 ans jas été en accident du travail du 11/01/2014 au 02/02/2015 RUPTURE COIFFE DES ROTATEURS opéré le 25/04/2014 et jais été consolidé le 02/02/2015 avec séquelles par le médecin conseil de la cpam . Apres 2 visite médicale de la médecine du travail jais été déclaré inapte a mon poste de travail du 03/02/2015 MON EMPLOYEUR A EU 1 MOIS pour me reclasser. il ma proposer 1 poste d’assistant caissier je lui ais dis que j’accepter le poste si il ni avait pas de modification de mon contrat de travail. jais essayer 4 jours et je lui ais dis que ce poste me convenais pas donc je nais pas signer l’avenant pour le reclassement, en plus il me baisser mon coefficient de niveau 3 que j’étais avant l’accident il voulais me mettre au niveau 2 ce que jais refuser jais reçu ma lettre de licenciement le 10 avril je nais toujours pas l’attestation pole emploi ainsi que le solde de tout compte je suis aller la voir hier après midi et elle ma donné le certificat de travail parce que je l’avais menacé de la mettre en référé prud homales avec une astreinte de 50 eur par jour pour retard de documents. elle ma dis qu’elle me téléphonera pour venir chercher le solde de tout compte la lettre de licenciement dis que jais été licencié pour motif personnel de l’employeur( inaptitude pour cause accident de travail avec impossibilités de reclassement) jai vu l’inspection du travail et ils m’ont dis qu’une grande boite comme carrefour c était pas normale qu’il te propose 1 poste ce qui m inquiète un peu c’est sur quel base de salaire ils vont me calcule mes indemnités je pense que s’est sur les 3 mois précédant mon arrêt de travail mais s’est sur le net ou le brut je sais pas koi faire cordialement

23/04/2015

Kasa90

La remise de l’attestation pôle emploi à un fonctionnaire licencié est obligatoire pour un employeur public (mairie, Communauté de communes, ministère, etc…) qu’il soit ou non en auto assurance. Le tribunal administratif de Besançon a eu l’occasion de le rappeler à l’ancienne collectivité de mon épouse qui avait refusé de lui remettre l’attestation pôle emploi au prétexte qu’il assurait l’indemnisation chômage de mon épouse. Le tribunal lui a clairement rappelé son obligation de remettre une attestation employeur sur le fondement de l’article R1234-9 du code du travail qui s’aplique à tous les employeurs de france relevant ou non du secteur publique et qu’il soit ou non en auto assurance. En cas de besoin, je tiens à la disposition des personnes qui le souhaite, l’arrêt du tribunal administratif de besançon qui en fait mention.

21/05/2015

JEROME

Bonjour dans quels délais la mairie doit fournir l’attestation de fin de contrat et l’attestation pour pole emploi ? Par avance merci.

19/09/2015

Caron

Madame, Je souhaiterai obtenir l’arrêt du tribunal administratif de Besançon concernant l’obligation d’une collectivité à donner l’attestation pôle emploi à un ancien salarié. Merci beaucoup. Cordialement

23/09/2015

Julie Amadis

@kasa90 Votre jurisprudence est un cadeau du ciel !! Ayant été révoquée par l’Education Nationale pour dénonciation de violences à enfants (et pour dénonciation descrimes de l’armée française en Afrique) … j’ai un besoin très très urgent de votre texte du tribunal de Besançon Merci d’avance En réponse

03/08/2016

tintin

bonjour j ai le meme probleme

26/09/2016

tintin

kasa 90 bonjour j ai le meme probleme pascal33140@hotmail.fr merci

26/09/2016

roy

bonjour, Pourriez vous me transmettre ce jugement du TA de Besançon s’il vous plait ? cela m’aiderait beaucoup merci beaucoup

12/04/2017

Clement

Bonjour Monsieur, pourriez-vous s’il vous plait m’envoyer l’arret du tribunal administratif de Besançon ? En vous remerciant,

15/02/2019

Laura Hn

Bonjour, J’ai démissionné de mon poste en CDI suite à mon congé maternité, en accord avec ma société (qui avait déjà embauché un nouveau CDI pour me remplacer lors de son congé) cette démission s’est faite sans préavis, j’ai toutefois était contrainte de poser mes CP acquis avant mon départ. Mon contrat est donc arrivé à terme apres mes CP au 26 Février 2016. À la fin du mois de février (à la date de paye) j’ai eu la première surprise de voir que mes CP ne m’avaient pas été payés (le service paie a prétexté que les variables du salaire étaient maintenant versées à M+1). Nous sommes aujourd’hui le 31 Mars, les payes de Mars ont été versées, or, je n’ai toujours pas reçu ni le paiement de mes CP, ni solde de tout compte, ni certificat de travail, ni attestation pôle emploi ! Je suis officiellement sortie des effectifs au 26 février et ne peut donc toujours pas faire de démarche auprès de pôle emploi ! un tel delai est-il légal ? Si non, de quels recours est-ce que je dispose pour obtenir ce qui m’est du ? Par avance merci pour votre réponse.

31/03/2016

SMITH

Bonjour. J’ai du rompre mon CDD dans ma periode d’essai en respectant les 2 jours de preavis. Il s’avère qu’après 28 jours maintenant je n’ai toujours rien recu en documents de fin de contrat et meme pas de salaire! Est ce légal? Si non que dois je faire?.

04/04/2016

Maître Nathalie LAILLER

les documents de fin de contrat sont quérables; il faut donc aller les retirer chez l’employeur; en revanche, le salaire doit être versé dès la fin de contrat.

05/04/2016

Aurélia

Bonjour Mon entreprise anous à licencié le 04/10 nous n’avons toujours pas reçu le paiement du solde de tout compte. Je peux contacter les prud’hommes dans quel délai? Cordialement

28/11/2016

Sophie

Bonjour, Ma nourrice a démissionné. Elle a effectué son préavis jusqu’au 10 avril puis 2 jours de congés payé ont été pris pour la fin de celui-ci. Cette démission a ouvert un conflit car il s’avère que cela faisait plusieurs mois qu’elle souhaitait interrompre le contrat d’après les informatons que j’ai obtenu de la pmi. mon fils est handicapé et cela nécessite des recherches un peu plus poussées pour sa garde. Sa démission est intervenue à un moment assez sombre dans mon histoire (séparation, décès de ma mère, victime d’abus de confiance). J’ai effectivement tardé à remettre les documents car j’ai tout simplement fait un surmenage et j’ai oublié de gérer cet aspect. Depuis le jour de la démission, l’assistant maternelle n’a eu de cesse de m’acabler (dénonciation calomnieuse au services sociaux avec enquête qui n’a pas donné suite, intimidation par sms en menaçant des prudhommes si je ne transformais pas sa démission en licenciement). Au final je n’ai pas cédé, j’ai envoyé les documents en retard, et bien stipulé qu’il s’agissait d’une démission (lettre à l’appui). Elle m’a finalement fait convoqué devant les prudhommes, réclamant des indemnités pour licenciement conventionnel, pour rupture abusive, pour documents délivré en retard… il y en a pour 3000€; Je sais que j’ai des torts, j’en suis consciente mais l’acharnement de cette personne est quand même incroyable. Que puis-je faire? Comment me défendre? Avez vous des conseils? J’ai ait authentifier les sms en gendarmerie aujourd’hui.

20/07/2016

ACHER

Bonjour, j’ai travaillé à Leclerc durant 4 mois. Le dernier moi j’ai fais deux arrêts de travail: un donné en main propre et le deuxième en courrier normal. C’était mon premier travail personne m’a dit qu’il fallait envoyer en courrier recommander avec accusé de réception. Donc un mois après la rupture de mon contrat j’ai récupéré mes papiers (certificat, attestation pole emploi et solde tout compte). Sauf que … Hé viens d’aller à pole emploi … et ils l’ont appris que sur l’attestation leclerc a marqué « demission ». Je n’ai pas démissionné, je n’ai donné aucune lettre qui justifie que je suis démissionnaire, je n’ai reçu aucun courrier de leur part. Et en plus de ça ils n’ont pas de syndicat, et j’ai pas fait de visite médicale (ce qui est obligatoire normalement). J’ai besoin d’aide merci.

20/08/2016

wateau

bonjour je voudrais savoir comment je peux récupérer mes papier de fin de contrat ,mon contrat c’est finie le 31/09/2016.j’ai eux mon patron ce matin pour qui m’envoie mes papier il ma dit devenir les récupérer ,je lui ai demander de les envoyer parce que je n ai pas le temps de passer aux bureaux il ma dit non comment je peux faire pour récupérer mes papier. Cordialement

22/09/2016

BATISTA

Bonjour, Pourriez vous m’aider? J’ai eu une fin de CDD le 29/07/2016 et mon employeur m’a envoyer l’attestation employeur que le 30/08/2016 environ 1 mois après ma fin de contrat. Je ne savais que il y avait un délai de remise de cette attestation. C’est aujourd’hui en cherchant sur internet que j’ai su. Je voudrais savoir si c’est déjà trop tard pour faire appel a un juge pour les indemnités car je suis en préjudice a cause du retard, en plus que mon ancien employeur est un hôpital publique donc encore plus de retard pour avoir droit au chômage. Merci de votre aide

28/09/2016

helin

bonsoir, je suis licencié depuis le 5 novembre, j’ai bien été payé mais je ne possède pas l’attestation employeur, je dois la remettre à pôle emploi ( je suis réinscrit), va t’il y avoir une incidence sur mes allocations? mon employeur a t’il le droit de m’envoyer mon attestation 3 semaines après? cordialement

24/11/2016

belkhir

bonsoir je vien de quitte mon entreprise de plus de 50 salarie suite a un licenciement économique le 7.12.2016 a ce jours le 3.01.2017 je nes rien recut de mon employeur jai fait donc apelle a pru dhomme que faire merci

03/01/2017

Khedher

Mon employeur m’a appelé hier matin pour me dire que je n’ai plus de chantier le chef il a dit bah moi ça me regarde pas j’ai demandé une autre façon des Assedic je sais pas comment je vais vivre j’ai pas comment je vais rembourser de tous ces personnes je dois de l’argent à écrire financier au crédit je dois de l’argent aux banques mon employeur me fous dans la merde mon employeur m’a dit j’aime pas ce temps je me suis réveillé un matin je me suis dit bah je vais pouvoir te toucher les assedic mon employeur m’a dit je vais la moitié en CDD et la moitié en CDI je comprends rien du tout comment ça se passe je ne comprends pas pourquoi il m’a pas donné une autre chanson les assedic le roman ils sont tenus de me retrouver un Le Roman mon employeur est venu me retrouver du boulot mais c’était pas le cas mon employeur bah je sais pas maintenant je suis obligé de rechercher du boulot et je sais pas comment ça se passe avec l’association des ASSEDIC je sais même pas si il a le droit c’était la comptable je crois elle joue elle joue avec les gens ça n’a pas étonné une autre enett service à pontarlier service qui vole les gens grands voleurs internationalement c’est pas étonné que que les gens ils sont pas contents de euh qui sont pas chez qui sont rebellés que ils ont ils sont dans la merde que voilà ils sont là ils savent pas ce qu’ils disent ces entreprises là il doit être enfermé et pas pas profiter des gens à chaque fois on n’arrête pas de m’enlever des chantiers et ça fait mon employeur il a pas arrêté de m’envoyer des chantiers

05/12/2017

cristal

bonjour jai une question merci mon cdd prend fin le 18 avril 2018 .et je ne tiens pas a le renouveller sachant que les salaires sont donnes par cheque tout les 10 ou 13 du mois a quel momment mon patron doit t il mes donner mes papiers de fin de contrat et assedic merci pour votre réponse

05/03/2018

JoAma

Hello je me retrouve dans la meme situation que toi mon contrat ce fini aujourd’hui le 29 Aout mais les payes arrive le 13 car il nous paie en cheque Mais il me dit <> sauf que derrière pôle emploi et autre ne suivent pas car il y a des délais de carence etc

30/08/2019

moi

bonjour jai une question merci mon cdd prend fin le 18 avril 2018 .et je ne tiens pas a le renouveller sachant que les salaires sont donnes par cheque tout les 10 ou 13 du mois a quel momment mon patron doit t il mes donner mes papiers de fin de contrat et assedic merci pour votre réponse

05/03/2018

GAGNAIRE sarah

Bonjour , J’ai signé un contrat du 2 octobre 2017 au 3 mars 2018 puis un second du 4 mars 2018 au 7 avril 2018, cependant je viens se recevoir pas plus tard que le 21 mars 2018 un courrier de mon employeur (sans avis d’accusé de réception ) me faisant parvenir mon certificat de travail ainsi que mon attestation pole emploi pour la période du 2 octobre au 3 mars alors que je suis toujours dans la société. Est ce normal ?

23/03/2018

Prioux

Bjr,môn employeur à t’il l’obligation de me remettre mes papiers le jour de fin de mon CDD

13/04/2018

Pirola Pirola

Aprés avoir travailler presque 2 ans dans une boite mon patron me liecencie, j’ai fait mes 1 mois de preavis jusqu’au 6 juin, le 18 juin je m’inscrit a pôle emploi et me demande l’attestation employeur, je reçois le 13 juillet plus d’un mois aprés mon solde de tout compte et une copie de l’attestation employeur que mon patron aurai déjà remis a pôle emploi, malgré cela pôle emploi me demande toujour mon attestation employeur, j’ai scanner directement avec l’aide d’un conseiller pôle emploi sur un ordinateur, par la suite pôle emploi me dit document illisible ! Là j’ai envoyer chier par mail celle qui s’occupe de mon dossier a pôle emploi lui disant qu’elle m’avait fait aucuns rdv pour arranger la situation et qu’ils auraient pu m’envoyer une lettre de refus pour qu’au moin je puisse benificié du rsa ! Je vais me retrouver sans revenus encore pour un 2 eme mois d’affilé ! On dirai que pour le pôle emploi c’est un plaisir de vouloir toucher les allocations chômage ! J’ai 48 ans plus aucuns revenus je fait quoi maintenant avec un enfant a charge ???

18/07/2018

Sabrina

Bonjour, J’ai terminé mon contrat de travail et mon employeur refuse de me remettre l’attestation d’employeur. Elle a versé une somme supérieure à ce que j’aurai dû percevoir et veut que je la rembourse avant de pouvoir me remettre ce document. Je n’ai aucun revenu à cause de cela. Que faire ?

13/07/2019

Maître Nathalie LAILLER

l’employeur ne peut pas retenir les documents de fin de contrat comme « monnaie d’échange » si des sommes ont été indument perçues par vous, car il vous prive de la possibilité de faire valoir vos droits à chômage. En revanche, si vous lui devez effectivement des sommes, il faudrait peut-être voir avec lui comment lui rembourser sous forme d’échéancier par exemple, car l’employeur est en droit de saisir le conseil de prud’hommes afin qu’il vous condamne à lui rembourser les sommes qui ont été indûment versées au salarié.

13/07/2019

Marine

Bonjour maître, Je suis inquiet car je n’ai pas encore eu mes papiers avec mon employeur . Je n’ai jamais eu de fiche de paye depuis 2 ans de contrat en apprentissage. Et la depuis le 1 août 2019 je me suis inscrit à pole emploi pour faire ma demande d’allocation de chômage car mon contrat c’est terminer le 31 juillet 2019. Mais mon patron ne ma même pas donner mon attestion pour pole emploi , mes fiche de payes , et mon certificat de travail. Sachant que pole emploi ma donner un rendez vous le 24 août. Comment dois je faire ?

08/08/2019

Moreno

Bonjour,j ai donne ma démission sur un poste en CDI,pour départ à la retraite au 30 août. J ai eu un versement sur mon compte,mais aucun document. Que dois je faire,merci

01/09/2019

Corler Yoann

bonjour j ai fait une rupture conventionnelle le 9 juillet se qui me fait finir mon contrat cdi le 13 août. le 2 août toujours pas de paye j ai reçu que le 9 août d un mandataire judiciaire sans que je sois au courant. le 13 août toujours pas de lettre ainsi que mon solde de tout compte .à se jour le 4 septembre j ai rien et je peux pas m inscrire à pôle emploi que faire ? merci

04/09/2019

Lefebvre

Bonjour mon mari a termine un CDD de 2 mois au 31/07/2019 A ce jour il n’a ni recu son salaire du mois de juillet. Ni aucun document relatif à sa fin de contrat. Il n’a de plus jamais recu son bulletin de salaire de juin ( salaire versé) ni celui de juillet (salaire non versé)L’entreprise ne repond pas aux appels ou mails. Que devons nous faire? Merci de votre eclairage

07/09/2019

Rachid Saidoun

Bonsoir, Suite à mon inaptitude par le médecin de travail, ma boîte ma notifier mon licenciement pour le 02/08/2019 mais à ce jour j ai pas reçu ni les documents ni mon solde de compte, j ne sait pas si ça prend autant de temps.

13/09/2019

Le Goff

Bonjour, J’aurai besoin de conseil. J’ai mis fin à mon embauche une semaine après, car je n’avais toujours pas reçu mon contrat et que mes employeurs modulaient mes horaires comme bon leur semblaient alors que c’était prévu pour un 19 h. J’ai envoyé un écrit en les informants de mon arrêt. J’ai reçu aujourd’hui mon contrat daté du jour de mon embauche où ils me demandent de le signer afin de faire mon solde de tout compte par la suite. De plus le salaire brut horaire est bien inférieur que celui mentionné lors de mon entretien. Est-ce bien légale ? Dois je vraiment le signer pour avoir mon solde de tout compte? Je vous remercie d’avance de l’attention que vous porterez à mes demandes.

14/09/2019

PIGEARD Annabelle

Bonjour. J’ai fait un abandon de poste suite à mon congé maternité. J’ai reçu ma notification de licenciement le 23 juin avec un mois de préavis soit la fin de contrat le 23 juillet. Dans. Le courier iks avaient écrit que je devait rendre mon matériel (ordinateur) et que seulement après ils m’enverraient mes papiers de fin de contrat et lon chèque. J’ai pu rentre mon ordi que lundi dernier. Et à ce jours toujours rien. Es ce légal ? J’attends plus de 4000€. Je vois mon bulletin de salaire sur internet. Merci pour votre retour

15/09/2019

Pierre

Bonjour Maître, Ma fin de contrat interviendra la 30 septembre 2019. Mon employeur vient de me signaler qu’ils ne pourront pas me remettre les documents suivants de fin de collaboration à cette date (30/09/2019) : – Certificat de travail – Attestation pole emploi – Solde de tout compte La raison est qu’ils doivent me payer mon salaire variable relatif au trimestre couvrant juillet à septembre 2019, et qu’ils souhaitent être précis pour éviter tout litige et qu’ils ne pourront pas consolider les données financières avant le 20 octobre… Par conséquent, ils disent vouloir me virer le Solde de tout compte début novembre et me remettre l’attestation pole emploi et le certificat de travail au même moment. Questions : Même si le virement de mon dernier salaire variable intervient 1 mois après la fin de mon contrat, peuvent-ils tout de même me faire part du certificat de travail et de l’attestation pole emploi le 30 septembre pour éviter tout biais lors de mon action avec Pôle emploi ? Si non, que puis-je faire ? Merci pour votre clairvoyance

18/09/2019

De Freitas

Bonjour J’ai démissionner pendant mon congés maternité celui ci ce termine le 21 septembre 2019 mon patron me dis que j’aurai mes documents entre le 5 et 10 octobre à til droit ? Merci beaucoup

23/09/2019

Cyrielle

Bonjour, mon ancien employeur ne m’a jamais donné mes attestations pôle emploi. Cela fait plus de deux ans que je ne travaille plus pour lui, plus de 6 mois que je les réclame mais que la personne en charge de mon dossier ne fait pas les choses. Après un dernier « coup de gueule » je devrais les recevoir d’ici deux jours ayant enfin réussi à avoir la directrice des resssources humaines. Je souhaitais savoir si malgré la réception des documents, je pouvais mener une action afin d’être dédommagée de tous ces mois à ne toucher aucunes aides. Cordialement

26/09/2019

Monica Orain

Je suis en accident de travail depuis le 1 août mon contrat ce termine le 3 novembre et mon médecin a prolonger jusqu’au 30 novembre. Es qu’il faut absolument que je me déplacement pour aller chercher mes papier. Car j’ai un différend avec mes patron

01/11/2019

PERRAULT

Bonjour, je vais démissionner pour le 10 janvier 2020, tout en respectant mon délai de préavis. Sachant que je qui le pays le 27 janvier 2020, je voulais savoir si mon employeur doit me remettre impérativement les documents type pole emploi, certificat de travail…etc au jour du 10 janvier 2020 ou est ce qu’il a un délai pour me les remettre? En vous remerciant

19/11/2019

Celine

Bonjour, Mon employeur prétend qu’il a droit de faire mon solde tout compte en fin de mois et non le jour du départ. At-il raison ?

24/02/2020

Celine

Bonjour oui il peut vous remettre l’attestation pôle emploi à la fin du mois c’est un droit c’est comme ceci que marche mon entreprise je suis gestionnaire de paie et les soldes sont établis en fin de moi

09/04/2020

Maître Nathalie LAILLER

c’est effectivement une pratique répandue mais ce n’est pas ce que prévoit le code du travail: la remise des documents doit intervenir dès la fin du contrat

20/04/2020

Hacnel

Bonjour, Cela fait 2 semaines que mon patron m’a licencié et après lui avoir demandé de m’envoyer mes papiers par AR je n’ai toujours rien reçu que doit-je faire car il ne repond pas a mes appels téléphoniques ni sms

03/04/2020

Maître Nathalie LAILLER

vous a t il précisé qu’il vous les avait envoyés ? en ce moment, l’acheminement du courrier postal est plus que perturbé.

20/04/2020

clemence

Bonjour, quel est l’article du code de travail stipulant que les papiers et le solde de tout compte doivent ëtre remis le dernier jour de travail car je me retrouve en litige avec mon employeur? Merci

22/04/2020

Nady

Bonjour, depuis le 7 avril j’attends les documents de fin de contrat. Je viens de relancer mon employeur. La poste dysfonctionne uniquement pour cet employeur, car je reçois du courrier de France entière. Je suis domiciliée à 5mn du siège. C’est une preuve encore une fois de très mauvaise volonté de sa part et de nuire. Cette crise a bon dos. Le préjudice démarre à compter de combien de jours ???

29/04/2020

jocelyne peyrache

bonsoir je travail en cesu ma cliente est décèdée le 19 janvier , l inspection du travail m’a dit qu il n y a pas de préavis car plus de patron et que le contrat n était pas poursuivi avec l héritier nous sommes le 30 avril et je n ai aucun papier et aucune indemnite avec le confinement je suis bloquer que puis je faire merci

30/04/2020

Sonia

Bonjour, Je viens vers vous pour obtenir des renseignements concernant Les indemnités à percevoir en fin de cdd en contrat de professionnalisation en cabinet d’avocats en tant que secrétaire juridique. Ma rémunération était à 100% du smic le contrat était d’un an j’ai reçu mon solde tout compte avec seulement l’indemnité de congés payés. Est-ce normal? Il me semble avoir le droit à plusieurs indemnités en fin de cdd.

05/05/2020

Juin

Bonjour, voilà j’ai étais licencié en date du 4 mai comme indiqué sur mon courrier recommandé. Alors courrier de licenciement envoyé le 4 mai reçu le 12 mai, mes dans de courrier je n’es que la lettre de licenciement il est indiqué en bas de cette lettre que mon certificat de travail, mon attestation pôle emploi et reçu pour solde de tout compte me sera prochainement adressés par courrier. Ma question es bien légale et son t’il bien dans les clous Merci d’avance

12/05/2020

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