Attestation pôle emploi: remise obligatoire quel que soit le motif de rupture

panneau allocations chmage
la remise de l’attestation chômage est obligatoire

L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits à chômage.

Dans une décision du 15 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 du code du travail et transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

L’employeur doit délivrer l’attestation pôle emploi en cas de démission

Dans cette affaire, la salariée avait démissionné et l’employeur ne lui avait pas remis d’attestation POLE EMPLOI, au motif qu’il n’y avait pas lieu de le faire puisque, en cas de démission, la salariée n’avait pas droit aux allocations d’assurance chômage.

La cour d’appel de Chambéry avait suivi l’employeur dans son raisonnement.

La Cour de cassation n’a pas été de cet avis : visant l’article R.1234-9 du code du travail, elle précise que l’obligation de remettre l’attestation POLE EMPLOI au salarié s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.

L’intérêt de cette décision est de rappeler que l’employeur ne peut se faire juge de l’opportunité ou non de délivrer une attestation. C’est à POLE EMPLOI d’apprécier si le salarié peut ou non bénéficier des allocations chômage.

Or, certaines démissions considérées comme légitimes ouvrent droit au chômage, par exemple la démission pour suivre un conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (source : accord d’application n°14 du 14 mai 2014; voir également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail consacré aux démissions légitimes).

Il est par ailleurs prévu, dans le programme social du nouveau Président, Emmanuel MACRON, d’ouvrir le droit à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent, et ce, tous les cinq ans.

L’employeur doit délivrer l’attestation pôle emploi même si le salarié prend acte de la rupture de son contrat

Une situation pose souvent difficulté: la prise d’acte de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

C’est l’hypothèse où le salarié rompt le contrat de travail en invoquant des fautes de l’employeur (non paiement de salaires par exemple); très souvent, l’employeur considère qu’il s’agit d’une démission. Or, il ne doit pas se faire juge des griefs invoqués à son encontre et requalifier de son propre chef la rupture en démission.

L’employeur doit établir les documents de fin de contrat et mentionner sur l’attestation d’emploi le motif invoqué par le salarié, à savoir « prise d’acte par le salarié« . C’est au juge, éventuellement saisi par le salarié ou par l’employeur de juger si la rupture doit s’analyser en une prise d’acte aux torts de l’employeur ou bien en une démission (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail sur ce sujet: Prise d’acte du salarié: l’employeur doit mentionner ce motif de rupture sur l’attestation destinée à Pôle Emploi).

L’employeur qui refuse de remettre l’attestation s’expose à des sanctions

Si l’employeur ne remet pas l’attestation pôle emploi au salarié, il s’expose à une amende  de 1500 euros (articles R1238-7 du code du travail et 131-13 du code pénal) et peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts au salarié si celui-ci démontre qu’il a subi un préjudice du fait de cette non-remise.

En effet, sans attestation POLE EMPLOI, le salarié ne peut pas faire valoir ses droits à l’assurance chômage et une remise tardive de l’attestation a pour conséquence un décalage dans le versement des allocations.

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L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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Comments (2)
  • bonjour

    que doit-on cocher sur l’attestation pole emploi pour une démission légitime ?

    vous remerciant d’avance

  • Madame, Monsieur, bonsoir, je suis très embêtée et j’aurais besoin de vos lumières. Parmi plusieurs mini-emplois j’en ai exercé un (emploi familial) de juin 2015 à février 2018) à raisons de quelques heures seulement par semaine. Avec bulletins de salaires via le CESU.
    Malheureusement, la dame est décédée fin février et son mari de orès de 80 ans n’a pas internet.
    – Comment faire en sorte qu’il me fournisse une ATTESTATION d’employeur que je pourrai remettre à Pôle-Emploi pour voir quid de mes droits éventuels svp ?
    . Une attestation sur l’honneur peut-être ? Auquel cas rédigée comment ?
    Car je suis dé jà en difficulté, alors …

    MERCI BEAUCOUP PAR AVANCE DE VOTRE AIDE.

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