VOIR L’ARTICLE publié le 30 décembre 2018 qui réactualise cet article.
Il n’est pas possible de percevoir les allocations chômage après une démission, excepté dans certains cas de « démissions considérées comme légitimes », énumérés par l’accord d’application n°14 de Pôle Emploi ci-après reproduit :
Chapitre 1er –
§ 1er – Est réputée légitime, la démission :
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
– être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise,
– être la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé,
– correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d’activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
§ 2 -Est réputée légitime, la rupture à l’initiative du salarié, d’un contrat d’insertion par l’activité ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime, la rupture à l’initiative du salarié d’un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat unique d’insertion (CUI), d’un contrat d’avenir (CA) ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l’article L. 6314-1 du code du travail.
§ 3 – Est réputé légitime pour l’application de l’article 9 § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s’applique dans le cadre des annexes au règlement général à l’exception des annexes VIII et X .
Chapitre 2 –
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l’initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 1er – La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
§ 2 -La démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
§ 3 -La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
§ 4 – Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours.
§ 5 –Le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue au sens de l’article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours.
§ 6 –Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d’une rupture conventionnelle du contrat au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur.
§ 8 – Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l’article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d’une durée continue minimale d’un an.
Cette disposition s’applique également lorsque la mission a été interrompue avant l’expiration de la durée minimale d’engagement prévue initialement pour la forme de service civique retenue ou de la durée minimale continue d’un an d’engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.
§ 9 – Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
- Ce qu’il faut retenir: seules les personnes involontairement privées d’emploi peuvent prétendre aux allocations de chômage. Toutefois, un salarié qui a été contraint de démissionner pour un motif prévu par l’accord d’application n° 14 peut être pris en charge.
Si la démission est intervenue pour un motif non prévu par cet accord, il faudra attendre 4 mois pour demander un
réexamen de sa situation (voir l’article sur la prise d’acte précisant comment saisir la commission paritaire). Selon les efforts de reclassement entrepris, les allocations peuvent alors être attribuées par Pôle emploi.
réexamen de sa situation (voir l’article sur la prise d’acte précisant comment saisir la commission paritaire). Selon les efforts de reclassement entrepris, les allocations peuvent alors être attribuées par Pôle emploi.
L’auteure de cet article
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Comments (8)
bonjour,
Maître, je me permets de vous saisir sur une question me concernant; j’étais en mission pendant 09 mois et celle-ci j’ai demandé mon allocation de chômage à pôle emploi. Alors j’ai reçu un courrier pour me signifier le rejet de ma demande. je leur ai saisi pour savoir le rejet de ma demande. Ils m’ont répondu que je faisais mes actualisations mais je ne déclarais pas que je travaille. je leur ai dit que chaque mois ma boite d’intérim leur envoie le bulletin de salaire et à la fin de ma mission elle envoyait aussi l’attestation de pôle emploi. Ils m’ont dit que je ne peux pas avoir mon chômage parce qu’ils ne peuvent pas faire le calcul. Et là,je suis à recherche des informations pour pouvoir acquérir mon dû.
Bjr maître,
J’ai signé dans l’urgence et sous la pression d’une formatrice de l’entreprise une lettre de fin de période d’essai car le trajet travail/domicile était de 2h30/jour.
A un jour près je perds mon allocation et n’ai plu aucune ressource.
Ai je un recours possible
Bonjour maître,
Déjà allocataire à polemploi, je suis en cdd de 3 mois, puis-je démissionner et toujours être allocataire ?
Merci d’avance, cordialement.
Bonjour Maître,
Salarié en chômage technique dans le cadre d’un CDD pour un restaurateur (suite à un incendie) et pour répondre à une offre d’emploi d’intérimaire, je remets ma démission auprès de mon employeur.
Cette rupture de contrat intervient six semaines après la cessation totale d’activité de l’entreprise et la veille de ma reprise d’activité pour des périodes successives excédant la durée du contrat précédant.
Après une première demande d’ARE auprès de pôle emploi, celui-ci refuse considérer ma démission comme légitime, mais volontaire avec toutes les conséquences pour une reprise de droits au chômage.
Il me semble ou il m’a semblé que au-delà de la période de six semaines de chômage technique total, que le salarié avait une possibilité de recherche d’emploi, donc de retour à l’ARE avec des risques de reprise d’activités.
Et comment faire valoir cette légitimité s’il y a lieu?
Dans l’attente avec tous mes remerciements pour ces échanges
Cher monsieur,
La rubrique « commentaires » n’est pas destinée à répondre aux questions concernant les situations personnelles; aussi, je vous invite à passer par les consultations juridiques en ligne qui sont accessibles sur mon blog (pavé vert à droite de la page d’accueil: https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/).
Sincères salutations.
Nathalie Lailler
Bonjour Maître,
ma conjointe (pacs) et moi vivions sur Paris.
Elle a trouvé un emploi à Bordeaux, j’ai démissionné pour la suivre.
Je me suis inscrit à pole emploi Paris (n’ayant pas encore ma nouvelle adresse).
Une fois arrivé à Bordeaux et avoir fait le changement d’adresse pour pole emploi, ces derniers m’ont indiqué ne pas pouvoir légitimer ma démission car je me suis inscrit à pole emploi paris et non bordeaux.
Or je me suis inscrit à paris en toute bonne foi sans savoir que pole emploi n’était pas nationalisé.
Quels sont mes leveiers pour changer cette décision ?
Par avance merci de votre réponse.
Bonjour Maître,
Dans le cadre d’une démission pour suivi de conjoint suite à un PACS, un délai de 2 mois est requis entre la date de démission et la signature du PACS. Qu’entend-t-on par date de démission? Le jour de la remise de la lettre faisant acte de la démission ou le dernier jour travaillé? Dans mon cas, j’ai un préavis de 3 mois.
Par avance merci de votre réponse,
Cordialement
Bonjour Maître,
Je suis actuellement en cdi sur Paris, et me marie le 5 juillet 2014 dans le Morbihan. Je souhaite rejoindre mon futur époux après cette date. Je me suis renseignée, je rentre dans le cadre d’une démission légitime et j’ai un délai de 2 mois entre la démission et le mariage. Je dois effectuer un préavis de 2 mois. Pourriez vous me confirmer la date où je dois envoyer la lettre de licenciement afin que je puisse bénéficier des alocations chomage.
Je reste à votre disposition.
Bien à vous