VOIR L’ARTICLE publié le 30 décembre 2018 qui réactualise cet article.
Il n’est pas possible de percevoir les allocations chômage après une démission, excepté dans certains cas de « démissions considérées comme légitimes », énumérés par l’accord d’application n°14 de Pôle Emploi ci-après reproduit :
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
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www.lailler-avocats.fr
bonjour,
Maître, je me permets de vous saisir sur une question me concernant; j’étais en mission pendant 09 mois et celle-ci j’ai demandé mon allocation de chômage à pôle emploi. Alors j’ai reçu un courrier pour me signifier le rejet de ma demande. je leur ai saisi pour savoir le rejet de ma demande. Ils m’ont répondu que je faisais mes actualisations mais je ne déclarais pas que je travaille. je leur ai dit que chaque mois ma boite d’intérim leur envoie le bulletin de salaire et à la fin de ma mission elle envoyait aussi l’attestation de pôle emploi. Ils m’ont dit que je ne peux pas avoir mon chômage parce qu’ils ne peuvent pas faire le calcul. Et là,je suis à recherche des informations pour pouvoir acquérir mon dû.
Bjr maître,
J’ai signé dans l’urgence et sous la pression d’une formatrice de l’entreprise une lettre de fin de période d’essai car le trajet travail/domicile était de 2h30/jour.
A un jour près je perds mon allocation et n’ai plu aucune ressource.
Ai je un recours possible
Bonjour maître,
Déjà allocataire à polemploi, je suis en cdd de 3 mois, puis-je démissionner et toujours être allocataire ?
Merci d’avance, cordialement.
Bonjour Maître,
Salarié en chômage technique dans le cadre d’un CDD pour un restaurateur (suite à un incendie) et pour répondre à une offre d’emploi d’intérimaire, je remets ma démission auprès de mon employeur.
Cette rupture de contrat intervient six semaines après la cessation totale d’activité de l’entreprise et la veille de ma reprise d’activité pour des périodes successives excédant la durée du contrat précédant.
Après une première demande d’ARE auprès de pôle emploi, celui-ci refuse considérer ma démission comme légitime, mais volontaire avec toutes les conséquences pour une reprise de droits au chômage.
Il me semble ou il m’a semblé que au-delà de la période de six semaines de chômage technique total, que le salarié avait une possibilité de recherche d’emploi, donc de retour à l’ARE avec des risques de reprise d’activités.
Et comment faire valoir cette légitimité s’il y a lieu?
Dans l’attente avec tous mes remerciements pour ces échanges
Cher monsieur,
La rubrique « commentaires » n’est pas destinée à répondre aux questions concernant les situations personnelles; aussi, je vous invite à passer par les consultations juridiques en ligne qui sont accessibles sur mon blog (pavé vert à droite de la page d’accueil: https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/).
Sincères salutations.
Nathalie Lailler
Bonjour Maître,
ma conjointe (pacs) et moi vivions sur Paris.
Elle a trouvé un emploi à Bordeaux, j’ai démissionné pour la suivre.
Je me suis inscrit à pole emploi Paris (n’ayant pas encore ma nouvelle adresse).
Une fois arrivé à Bordeaux et avoir fait le changement d’adresse pour pole emploi, ces derniers m’ont indiqué ne pas pouvoir légitimer ma démission car je me suis inscrit à pole emploi paris et non bordeaux.
Or je me suis inscrit à paris en toute bonne foi sans savoir que pole emploi n’était pas nationalisé.
Quels sont mes leveiers pour changer cette décision ?
Par avance merci de votre réponse.
Bonjour Maître,
Dans le cadre d’une démission pour suivi de conjoint suite à un PACS, un délai de 2 mois est requis entre la date de démission et la signature du PACS. Qu’entend-t-on par date de démission? Le jour de la remise de la lettre faisant acte de la démission ou le dernier jour travaillé? Dans mon cas, j’ai un préavis de 3 mois.
Par avance merci de votre réponse,
Cordialement
Bonjour Maître,
Je suis actuellement en cdi sur Paris, et me marie le 5 juillet 2014 dans le Morbihan. Je souhaite rejoindre mon futur époux après cette date. Je me suis renseignée, je rentre dans le cadre d’une démission légitime et j’ai un délai de 2 mois entre la démission et le mariage. Je dois effectuer un préavis de 2 mois. Pourriez vous me confirmer la date où je dois envoyer la lettre de licenciement afin que je puisse bénéficier des alocations chomage.
Je reste à votre disposition.
Bien à vous