Peut-on percevoir les allocations chômage après une prise d’acte ?

En principe NON.

Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations chômage, excepté certains cas de démission considérés comme légitimes (cf accord d’application n°15 de Pôle EMPLOI).

Le salarié qui « prend acte » de la rupture de son contrat en raison de fautes graves de son employeur dans l’exécution du contrat de travail (par exemple: non paiement des salaires) est donc considéré comme ayant pris l’initiative de rompre son contrat. Dès lors, Pôle Emploi rejette automatiquement sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Mais après un délai de 121 jours, le demandeur d’emploi peut saisir l’instance paritaire régionale de Pôle EMPLOI  (voir la page Pôle emploi sur cette instance) afin que celle-ci réexamine ses droits. Si l’instance paritaire régionale estime que les efforts de reclassement accomplis par l’intéressé attestent que sa situation de chômage se prolonge contre son gré, elle prend alors une décision d’admission au 122ème jour de chômage (Circulaire Unédic n°2009-23 du 04/09/2009) (voir l’article sur ce sujet).

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Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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Comments (3)
  • Bonsoir , mon conjoint à interrompu son CDD de 6mois d’un commun accord avec son employeur , sachant que la rupture a ete voulu par mon conjoint es ce qu’il pourra bénéficier du chômage ? Sur l’attestation destiné au pôle emploi c’est écrit rupture du contrat anticipé du a un commun accord. Ce n’est pas préciser venant de l’employeur ou de lui même ?? Le commun accord a été pris 1mois avant la date de fin de contrat. Merci d’avance

  • bjr
    mon mari etant epileptique et n ayant aucune famille au alentour j envisage de quitter mon emploi fin d annee aurais je droit plus tard a une indemmite merci

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