Victimes de violences conjugales: le travail est un « lieu refuge »

Dans son rapport relatif aux violences conjugales publié le 9 octobre, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) formule 44 recommandations pour sécuriser les femmes victimes tout au long de leur parcours.

Garantir l’existence de dispositifs spécifiques d’écoute, d’accueil et de protection dans les lieux de travail pour les femmes victimes de violences conjugales
(RECOMMANDATION n°23)

Le HCE note que « Lorsqu’elles sont en emploi, les violences conjugales contre les femmes ne s’arrêtent pas à la porte du travail. Harcelées, menacées, suivies, mises sous pression, les femmes victimes de violences conjugales voient leurs conditions de travail dégradées par le conjoint violent et le contrôle qu’il continue d’exercer. »

Les associations spécialisées relèvent que les conjoints violents mettent en place des stratégies pour tenter d’éloigner leur conjointe de son emploi, soit en les harcelant sur le lieu de travail, en l’appelant sans cesse au téléphone ou en l’attendant à la sortie, en lui faisant des scènes devant les collègues ou en la dénigrant, en portant atteinte à son véhicule ou en la dépossédant de son salaire (http://solidaritefemmes-la.fr/home-besoin-daide/les-effets-des-violences-conjugales-sur-les-femmes-victimes/).

Le lieu de travail : un lieu « refuge »

Le lieu de travail est un « lieu refuge » où les femmes victimes de violences conjugales se confient parfois sur les violences subies.

Selon l’enquête One in three women de 2019, 37 % des victimes de violences conjugales en ont parlé avec une personne au travail. Toutefois, de nombreuses femmes n’en parlent pas du tout, notamment par honte, ou par peur d’être jugée, voire discriminée.

L’accès à l’autonomie financière :
une condition pour reprendre sa vie en main

« Les femmes victimes doivent pouvoir disposer ou retrouver rapidement une autonomie financière – précise le rapport.
Empêcher sa conjointe d’accéder à une autonomie financière via un éloignement de l’emploi ou une confiscation des rémunérations fait partie des mécanismes de l’emprise.
Quitter le domicile conjugal sans ressource devient une mission quasi impossible. Lorsqu’elles ont été éloignées de l’emploi et placées dans une situation de précarité économique par l’agresseur, les femmes victimes de violences conjugales ont besoin, afin de pouvoir accéder à leurs droits, d’être accompagnées par des professionnel.les de l’insertion professionnelle, sachant prendre en compte la difficulté supplémentaire posée par l’auteur des violences dans leur recherche d’emploi.

Une mesure déjà existante :
le déblocage anticipé de l’épargne salariale

Le Grenelle des violences conjugales avait émis quelques propositions dont l’une consistait à ouvrir le droit aux victimes de violences conjugales sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée.
Cette mesure a été mise en œuvre par le décret n°2020-683 du 4 juin 2020.

L’article R3324-22 du code du travail permet désormais le déblocage de l’épargne salariale lorsque des violences ont été commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
a) Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;
b) Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

Le HCE propose d’aller plus loin et de créer un réel socle légal de protection pour les femmes victimes de violences conjugales.

Cette recommandation va dans le sens des recommandations de la convention 190 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) de juin 2019 et adoptée par la France en juillet 2019, qui stipule :
« Notant que la violence domestique peut se répercuter sur l’emploi, la productivité ainsi que sur la santé et la sécurité, et que les gouvernements, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions du marché du travail peuvent contribuer, dans le cadre d’autres mesures, à faire reconnaître les répercussions de la violence domestique, à y répondre et à y remédier ». La convention précise également, en son article 10, que : « Tout Membre doit prendre des mesures appropriées pour […] reconnaître les effets de la violence domestique et, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, atténuer son impact dans le monde du travail ».
Un certain nombre de mesures sont proposées notamment par la Confédération générale du travail (CGT) :
◗◗ 10 jours de congés payés pour les victimes de violences conjugales sur présentation d’une plainte ou main courante, d’un certificat médical ou d’un avis d’une assistante sociale ou d’une association spécialisée, utilisables de façon fractionnée pendant 6 mois ;
◗◗ Dispense de préavis pour la démission des victimes de violence conjugales ;
◗◗ Interdiction absolue du licenciement des victimes de violences conjugales pendant 6 mois sur présentation d’une plainte ou d’une main courante, d’un certificat médical d’un avis d’une assistante sociale ou d’une
association spécialisée, utilisables de façon fractionnée pendant 6 mois (à l’image de ce qui existe pour les congés maternité) ;
◗◗ Droit à la mobilité géographique, fonctionnelle ou aux aménagements d’horaires sur présentation des mêmes justificatifs tant que le risque de violence demeure.

L’initiative remarquable du Barreau de Caen

Saluons l’initiative du Barreau de Caen qui, depuis 2020, forme des avocats volontaires, en matière de violences conjugales ou intrafamiliales.

Un numéro d’urgence permet d’être renseigné : 02 31 86 70 09 et une liste des avocats spécialement formés est consultable sur le site du Barreau.

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