Nouvelle attestation de déplacement le 28 novembre

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A compter du 28 novembre, il y a un allègement du confinement et l’attestation de déplacement est modifiée.

La nouvelle attestation de déplacement doit être utilisée par les travailleurs non-salariés lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur.

Le justificatif de déplacement professionnel est en revanche inchangé.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des situations prévues par l’attestation de déplacement dérogatoire ?

  • 1ère infraction: une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.
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Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
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