Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

MOULINEX : licenciement sans cause réelle et sérieuse confirmé pour 190 salariés

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 27 janvier 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE.

C’est une affaire qui dure depuis plus de 10 ans. En 2001, la société d’électro-ménager MOULINEX est en redressement judiciaire; elle est partiellement reprise par le groupe SEB mais plusieurs usines MOULINEX situées en Basse-normandie à BAYEUX, FALAISE, CORMELLES-LE-ROYAL et employant plus de 3.000 salariés ferment. Dix ans après le licenciement de 1300 ouvriers de la SMN de MONDEVILLE (Société de métallurgie normande, filiale d’USINOR SACILOR) et le démantèlement de ses hauts-fourneaux vendus à la Chine, c’est un nouveau séisme social pour la Basse-Normandie. Par vagues...

Indemnité de rupture conventionnelle: peut-elle être plus favorable pour les seniors ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 23 janvier 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE.

La loi ne prévoit aucune majoration de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les seniors. Mais il faut en revanche vérifier ce que prévoit la convention collective. En effet, l’indemnité de rupture conventionnelle qui doit être versée au salarié doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière est plus favorable, pour le salarié, que l’indemnité prévue par la loi (instruction DGT du 08/12/2009). Il faut donc effectuer une comparaison entre les deux modes de calcul: d’un côté l’indemnité légale de licenciement ,...

Téléchargement illégal : que risque-t-on ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 23 janvier 2012. Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS.

Comment HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) identifie-t-elle les contrevenants ? Tout passe par l’adresse IP (Internet Protocol) : c’est le numéro d’identification attribué à chaque appareil informatique lorsqu’il se connecte au NET (ordinateur, routeur, modem ADSL, imprimante réseau etc.) Les producteurs de films et les maisons de disques (« ayants droit ») ont confié la surveillance du NET à une société externe. Elle procède par sondages au moyen d’une sélection de plus de 10 000 titres. Lorsqu’un téléchargement illégal est repéré,...

Ma voisine a gardé mon enfant: dois-je lui verser un salaire ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 19 janvier 2012. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL.

Votre voisine garde votre enfant : peut-elle exiger un salaire ? Le contexte: En mai 2010, Kadija Z. doit partir en urgence à l’hôpital pour des complications de grossesse et confie son enfant à sa voisine de palier pour qu’elle le garde. Mais quelle n’est pas surprise lorsque celle-ci lui adresse une facture de 50 euros pour ses services ! Kadija Z. refuse de payer l’addition. Qu’à cela ne tienne ! La voisine mécontente saisit le Conseil de prud’hommes de Nancy et réclame le paiement de ses 10 heures de garde, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat...

Les dommages-intérêts pour paiement tardif du salaire sont garantis par l’AGS

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 18 janvier 2012. Publié dans RÉMUNÉRATION.

Lorsqu’un salarié obtient la condamnation de l’employeur à lui verser diverses sommes et notamment des dommages-intérêts pour paiement tardif du salaire, que se passe-t-il si l’employeur fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire et ne peut pas payer ? Qui va payer les dommages-intérêts ? Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont tranché ce point : les dommages-intérêts dus au salarié du fait de l’inexécution par l’employeur d’une obligation découlant du contrat de travail doivent être garantis par l’AGS (association de garantie des salaires). Il en est ainsi des...

Propos injurieux sur Facebook : affaire Webhelp (suite)

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 18 janvier 2012. Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS.

Un salarié de Webhelp vient d’être condamné par le tribunal correctionnel de Paris à 500 euros d’amende avec sursis pour propos injurieux sur Facebook . Le contexte: Il faut revenir un an en arrière pour comprendre le contexte de cette affaire. En décembre 2010, Eric Blanchemain, élu CGT au centre Webhelp de Caen (870 salariés) et télé-conseiller dans ce centre depuis 2005 se voyait signifier une mise à pied pour avoir tenu des propos jugés injurieux par sa direction sur le profil Facebook « CGT Fapt Webhelp ». Les propos imputés à Eric Blanchemain intervenaient après qu’une salariée du centre...

Candidature aux élections professionnelles : quand on a plusieurs employeurs, on doit choisir !

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 17 janvier 2012. Publié dans REPRÉSENTATION DU PERSONNEL.

Lorsqu’un salarié travaille simultanément dans plusieurs entreprises, il doit choisir celle dans laquelle il fera acte de candidature. C’est ce qu’a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2011 qui a une portée générale. Cette solution était déjà prévue par le code du travail pour les salariés à temps partiel : L’article L.2314-16 pour les élections des délégués du personnel et l’article L.2324-15 pour les élections du comité d’entreprise précisent tous les deux, dans leur 2nd alinéa que « les salariés travaillant à temps partiel simultanément...

Propos injurieux ou diffamatoires sur Facebook : insuffisant pour rompre un CDD

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 16 janvier 2012. Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE.

Le 16 décembre 2011, la cour d’appel de Douai a rendu un arrêt en matière de rupture de contrat à durée déterminée qui a pour toile de fond des propos tenus sur facebook. Le contexte: Un animateur radio bénéficie d’une promesse d’embauche en CDD pour une saison (il avait déjà eu un contrat de ce type auparavant). Apprenant qu’un autre salarié n’avait pas été reconduit dans son contrat, il écrit alors sur sa page facebook lisible par ses fans en qualifiant la direction de « belles balletringues anti-professionnelles » (baltringue étant un mot argotique désignant...

Retraites : comment consulter son relevé en ligne ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 11 janvier 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE.

A compter du 1er janvier 2013, chacun pourra avoir communication par internet de son relevé de situation individuelle (c’est la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 qui le prévoit). Mais dès à présent, de nombreux organismes de retraite proposent de consulter son relevé de situation individuelle en ligne. Pour cela, les assurés doivent se rendre sur le site internet de leurs caisses. Un lien permet d’accéder à la liste des liens vers toutes les caisses de retraite: http://www.info-retraite.fr/index.php?id=contacts_orga Principaux liens : CNAV : https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBPrincipale/Salaries MSA...

Remboursement des frais professionnels par l’employeur : quelles sont les règles?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 11 janvier 2012. Publié dans RÉMUNÉRATION.

Le remboursement des frais professionnels par l’employeur est soumis à plusieurs règles: 1) Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent lui être remboursés sans qu’il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération du travail reste au moins...