La loi ne prévoit aucune majoration de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les seniors.
Mais il faut en revanche vérifier ce que prévoit la convention collective.
En effet, l’indemnité de rupture conventionnelle qui doit être versée au salarié doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière est plus favorable, pour le salarié, que l’indemnité prévue par la loi (instruction DGT du 08/12/2009).
Il faut donc effectuer une comparaison entre les deux modes de calcul:
- d’un côté l’indemnité légale de licenciement , qui est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (article R1234-2 du code du travail); le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: soit le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement; soit le tiers des 3 derniers mois (toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versé pendant cette période n’étant pris qu’à due proportion, prorata temporis (article R.1234-4).
- de l’autre l’indemnité conventionnelle de licenciement qui peut prévoir des dispositions plus favorables en fonction de l’âge.
Par exemple: la convention « négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques » (IDCC n°1982) prévoit une indemnité majorée de 50% pour les cadres ayant 48 ans révolus. Dans cette hypothèse, l’indemnité de rupture conventionnelle sera calculée sur la base de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective qui est beaucoup plus favorable puisque doublée.
Pour en savoir plus : voir la fiche « rupture conventionnelle » sur le site du Ministère du travail.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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