L’assemblée nationale vient d’adopter en 1ère lecture une proposition de loi permettant de faire don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant gravement malade.
1 500 enfants malades seraient actuellement en phase terminale en France.
Le but de cette loi est de donner un cadre légal aux initiatives spontanées de solidarités de salariés, telle celle qui s’est produite en 2009 au sein de la société BADOIT : un salarié dont le fils de 11 ans était atteint d’un cancer en phase terminale a pu rester près de son enfant jusqu’à son décès, grâce à la générosité de ses collègues de travail qui lui avaient fait don de 170 jours de RTT.
La loi, qui n’est pas encore définitivement votée (elle doit encore être examinée au Sénat), permettra à un salarié, « sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (…) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 21 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (…) ».
Chaque salarié ne pourra donner qu’une seule semaine de congés payés par an; il pourra en revanche donner autant de jours de RTT qu’il veut.
Le salarié qui bénéficiera de ces dons conservera sa rémunération pendant toute sa période d’absence, ainsi que ses droits à ancienneté.
Rappelons que le Code du travail permet déjà au salarié dont l’enfant est gravement malade de prendre un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés (travaillés) en recevant une allocation journalière (informations complémentaires sur le site vosdroits.service-public).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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