Donner ses jours de repos au parent d’un enfant gravement malade

|

enfant6L’assemblée nationale vient d’adopter en 1ère lecture une proposition de loi permettant de faire don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant gravement malade.

1 500 enfants malades seraient actuellement en phase terminale en France.

Le but de cette loi est de donner un cadre légal aux initiatives spontanées de solidarités de salariés, telle celle qui s’est produite en 2009 au sein de la société BADOIT : un salarié dont le fils de 11 ans était atteint d’un cancer en phase terminale a pu rester près de son enfant jusqu’à son décès, grâce à la générosité de ses collègues de travail qui lui avaient fait don de 170 jours de RTT.

La loi, qui n’est pas encore définitivement votée (elle doit encore être examinée au Sénat), permettra à un salarié, « sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (…) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 21 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (…) ».

Chaque salarié ne pourra donner qu’une seule semaine de congés payés par an; il pourra en revanche donner autant de jours de RTT qu’il veut.

Le salarié qui bénéficiera de ces dons conservera sa rémunération pendant toute sa période d’absence, ainsi que ses droits à ancienneté.

Rappelons que le Code du travail permet déjà au salarié dont l’enfant est gravement malade de prendre un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés (travaillés) en recevant une allocation journalière (informations complémentaires sur le site vosdroits.service-public).

Demander une consultation en ligne avec Maître Lailler
L’auteur de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.

Partagez cet article
Etiquettes / Mots clés

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.

Consultation en ligne

Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.

Voulez-vous y accéder ?

Aller sur www.lailler-avocats.fr

Consultation en ligne

Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.

Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr

Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail