La loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade a un an: premier bilan

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Un an après le vote de la loi, on constate la grande solidarité des salariés à l’égard de leurs collègues parents d’un enfant gravement malade:

– un technicien de la société SADAM (groupe SIRA) travaillant sur le site de Mazières-en-Mauge, près de Cholet, a ainsi pu bénéficier de 525 heures données par ses collègues sur leurs jours de repos afin de lui permettre de rester auprès de son fils hospitalisé pendant plusieurs mois pour une greffe de moelle osseuse, à une cinquantaine de kilomètres de son domicile (voir l’article publié dans le monde.fr du 19 décembre 2014).

Des salariés se sont même mobilisés pour un collègue dont le conjoint était gravement malade:

– un traminot de la Régie Lignes d’Azur a ainsi bénéficié de 362 jours de dons, qui lui ont permis de s’occuper de sa femme hospitalisée après une hémorragie cérébrale alors qu’elle était enceinte de leur deuxième enfant (voir l’article publié dans Nice matin le 8 novembre 2014).

La société TOTAL est allée plus loin en signant le 30 mars 2015 un accord d’entreprise qui étend le bénéfice du don de jours de repos aux salariés dont le conjoint, concubin ou partenaire pacsé est gravement malade.

On attend à présent la publication du décret qui permettra également aux fonctionnaires de donner des jours de repos à leurs collègues (décret annoncé à l’article 2 de la loi du 9 mai 2014). Dans une interview donnée à la radio RTL le 3 avril dernier, la ministre de la fonction publique, Marylise LEBRANCHU, a annoncé la publication de ce décret pour mai 2015.