La loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade a un an: premier bilan

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Après plusieurs années de combat parlementaire, la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade était votée le 9 mai 2014 (voir les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail les 30 janvier 2012 et 30 avril 2014 retraçant le long combat de plusieurs députés conduits par l’élu de la Loire, Paul Salen, pour parvenir au vote de cette loi).

Le code du travail comporte désormais deux nouveaux articles qui précisent les conditions de ce don:

Article L1225-65-1
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

NOTA :Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 article 2 : Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires.

Article L1225-65-2

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Un an après le vote de la loi, on constate la grande solidarité des salariés à l’égard de leurs collègues parents d’un enfant gravement malade:

– un technicien de la société SADAM (groupe SIRA) travaillant sur le site de Mazières-en-Mauge, près de Cholet, a ainsi pu bénéficier de 525 heures données par ses collègues sur leurs jours de repos afin de lui permettre de rester auprès de son fils hospitalisé pendant plusieurs mois pour une greffe de moelle osseuse, à une cinquantaine de kilomètres de son domicile (voir l’article publié dans le monde.fr du 19 décembre 2014).

Des salariés se sont même mobilisés pour un collègue dont le conjoint était gravement malade:

– un traminot de la Régie Lignes d’Azur a ainsi bénéficié de 362 jours de dons, qui lui ont permis de s’occuper de sa femme hospitalisée après une hémorragie cérébrale alors qu’elle était enceinte de leur deuxième enfant (voir l’article publié dans Nice matin le 8 novembre 2014).

La société TOTAL est allée plus loin en signant le 30 mars 2015 un accord d’entreprise qui étend le bénéfice du don de jours de repos aux salariés dont le conjoint, concubin ou partenaire pacsé est gravement malade.

On attend à présent la publication du décret qui permettra également aux fonctionnaires de donner des jours de repos à leurs collègues (décret annoncé à l’article 2 de la loi du 9 mai 2014). Dans une interview donnée à la radio RTL le 3 avril dernier, la ministre de la fonction publique, Marylise LEBRANCHU, a annoncé la publication de ce décret pour mai 2015.

 
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Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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