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Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

La neige bloque mon train : mon employeur peut-il me sanctionner ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 8 janvier 2020. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL, DISCIPLINE, LIBERTÉS. Aucun commentaire sur La neige bloque mon train : mon employeur peut-il me sanctionner ?

Les intempéries sont généralement considérées comme un cas de force majeure. Si vous ne reprenez pas le travail à la date prévue, vous n’encourez donc pas de sanction. Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez rattraper les heures, ou poser un jour de vacances ou de RTT Maitre Nathalie Lailler répond aux questions de Christine Riste, auteure de l’article « les galères des sports d’hiver » publié dans la revue « Le Particulier VIE PRATIQUE » en janvier 2020

Un congé paternité spécifique de 30 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant après la naissance

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 27 juin 2019. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Un commentaire sur Un congé paternité spécifique de 30 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant après la naissance

60 000 bébés prématurés naissent chaque année et sont hospitalisés dans une unité de soins spécialisée. Cette situation nécessite la mobilisation des deux parents , ce qui est difficile à concilier avec la reprise d’une activité professionnelle. C’est pourquoi un congé de paternité spécifique a été créé. Le congé spécifique de paternité pour hospitalisation de l’enfant est issu d’un amendement gouvernemental à la loi de financement de la sécurité sociale 2019 du 22 décembre 2018. Cette mesure avait alors été votée à l’unanimité. Ses modalités viennent...

Canicule et fortes chaleurs : comment protéger les salariés ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 25 juin 2019. Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. 2 commentaires sur Canicule et fortes chaleurs : comment protéger les salariés ?

La canicule annoncée ces prochains jours doit conduire à une vigilance accrue afin de protéger les travailleurs. La réglementation ne définit pas le travail à la chaleur. Toutefois, au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. L’employeur a une obligation de sécurité Rappel des règles essentielles : L’employeur a une obligation de sécurité et il doit prendre les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs »...

La transaction en droit du travail : les points de vigilance (volet 2 / 2)

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 22 juin 2019. Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. 2 commentaires sur La transaction en droit du travail : les points de vigilance (volet 2 / 2)

Dans la dernière lettre d’actualité de la CPME NORMANDIE, Maître Lailler évoque les points de vigilance lorsqu’on transige en droit du travail. Un premier article du blog a été consacré aux situations dans lesquelles la transaction peut intervenir. Ce second volet est consacré aux conditions de validité et aux effets de la transaction. La transaction est fréquemment utilisée pour mettre fin à un litige entre employeur et salarié. Une certaine vigilance s’impose néanmoins afin que cette transaction soit valide. A défaut, la nullité de la transaction peut être...

La transaction en droit du travail : les points de vigilance (volet 1 / 2)

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 21 juin 2019. Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Aucun commentaire sur La transaction en droit du travail : les points de vigilance (volet 1 / 2)

Dans la dernière lettre d’actualité de la CPME NORMANDIE, Maître Lailler évoque les points de vigilance lorsqu’on transige en droit du travail. Ce premier article du blog est consacré aux situations dans lesquelles la transaction peut intervenir. Un second volet sera consacré aux conditions de validité et aux effets de la transaction. La transaction est fréquemment utilisée pour mettre fin à un litige entre employeur et salarié. Une certaine vigilance s’impose néanmoins afin que cette transaction soit valide. A défaut, la nullité de la transaction peut être...

Démissionner pour créer son entreprise en touchant l’allocation chômage, ce sera possible en novembre 2019

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 20 juin 2019. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 14 commentaires sur Démissionner pour créer son entreprise en touchant l’allocation chômage, ce sera possible en novembre 2019

Vous souhaitez démissionner pour créer votre entreprise et percevoir l’allocation d’assurance chômage. C’est possible à certaines conditions. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le code du travail (article L5422-1). Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les salariés qui démissionnent pour réaliser : un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise peuvent percevoir le chômage si leur projet présente un caractère...

Une transaction pour éviter les prud’hommes

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 19 juin 2019. Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION, INTERVENTIONS PRESSE & MEDIAS. Aucun commentaire sur Une transaction pour éviter les prud’hommes

La contestation par le salarié du bien-fondé de son licenciement ne passe pas forcément par la saisine du Conseil de prud’hommes. Dans le cadre d’une transaction, les parties peuvent trouver un arrangement qui met fin à leur conflit. Sans procès et au prix de concessions réciproques. Maître Lailler répond aux questions de Thierry Lemaire dans la revue Intérêts privés.

Une démission donnée sous la menace d’une plainte pénale est nulle

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 26 février 2019. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Un commentaire sur Une démission donnée sous la menace d’une plainte pénale est nulle

C’est ce qu’a jugé la cour de cassation en janvier dernier. Les faits étaient les suivants : Une femme, engagée en qualité d’employée de commerce dans un supermarché, quitte son travail en fin de journée, emportant des produits non réglés pour une valeur totale d’une vingtaine d’euros. Elle est convoquée par le directeur dans son bureau, lequel l’informe qu’il va prévenir les services de gendarmerie et porter plainte pour vol. La salariée signe alors sur le champ une reconnaissance de vol ainsi qu’une lettre de démission....

Activité en journée continue : comment organiser son temps de travail et les pauses ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 30 janvier 2019. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. 2 commentaires sur Activité en journée continue : comment organiser son temps de travail et les pauses ?

Comment travailler en journée continue ? Quelles sont les pauses auxquelles le salarié a droit ? Sont-elles rémunérées ? Maître LAILLER répond aux questions du mensuel SOLUTIONS CABINET DENTAIRE.

Il neige: que faire quand la météo nous joue des tours?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 31 décembre 2018. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Il neige: que faire quand la météo nous joue des tours?

En retard pour cause de neige, je risque quoi à mon travail ? « Dès lors que les retards imputés à la neige sont vérifiables (bus supprimés, routes impraticables, trains retardés), on ne peut pas être sanctionné par son boss. A condition, évidemment de prévenir et de pouvoir justifier ce cas de force majeure. Difficile d’arriver 1h en retard tous les matins quand on habite à deux rues de son entreprise ! Alors , on téléphone, on envoie un mail, on récupère des justificatifs (mot de la société de bus, de la RATP etc.) et on prend même des photos du pas de sa porte, de sa rue pour...

Peut-on percevoir les allocations chômage après une démission ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 30 décembre 2018. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 2 commentaires sur Peut-on percevoir les allocations chômage après une démission ?

En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Mais dans certains cas, la démission est considérée comme légitime, et ouvre droit aux allocations chômage. 1ère situation : lorsqu’un déménagement doit intervenir suite aux situations suivantes: pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non); après un mariage ou un PACS entraînant un déménagement, la nouvelle adresse ne permettant pas de conserver son activité professionnelle (attention : moins de 2 mois doivent s’écouler entre la...

Barbe, moustache et cheveux longs au travail : peut-on l’interdire ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 20 décembre 2018. Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS, INTERVENTIONS PRESSE & MEDIAS. Aucun commentaire sur Barbe, moustache et cheveux longs au travail : peut-on l’interdire ?

Pourquoi la barbe et la moustache ne font pas bon ménage à l’école et dans les grands restaurants ? « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Les restrictions concernant l’apparence (vêtements, maquillage, barbe, cheveux etc.) tournent autour de cette notion définie par l’article L1121-1 du code du travail. Maître Lailler répond aux questions du site ATABULA sur les règles applicables en matière de...

Démission et maternité : quels sont les droits des salariés ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 26 novembre 2018. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 31 commentaires sur Démission et maternité : quels sont les droits des salariés ?

De manière générale, le code du travail comporte de nombreuses dispositions relatives à la protection de la maternité. Plusieurs d’entre elles concernent plus spécifiquement le droit de démissionner, sans avoir à respecter de préavis et sans devoir une quelconque indemnité de rupture à l’employeur. Pendant la grossesse : L’article L1225-34 précise : « La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture. » A l’issue du congé de maternité ou d’adoption : Article L1225-66...

Peut-on surveiller sa nounou par vidéosurveillance ? la réponse de Maître Lailler sur France Inter

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 31 octobre 2018. Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS. Aucun commentaire sur Peut-on surveiller sa nounou par vidéosurveillance ? la réponse de Maître Lailler sur France Inter

Maître Lailler répond aux questions de Giulia Foïs dans l’émission « Grand bien vous fasse » de FRANCE INTER, consacrée aux rapports entre nourrices et parents. Ecouter l’interview (développements relatifs à la surveillance de la nounou au domicile, à partir de la 38ème minute). Peut-on surveiller la nounou à son domicile notamment au moyen de vidéosurveillance ? Le particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité , mais il doit respecter les mêmes règles que n’importe quel employeur, rappelées par la CNIL : Les caméras doivent être installées...

Le mode de management d’un cadre peut justifier la rupture de sa période d’essai

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 4 septembre 2018. Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Aucun commentaire sur Le mode de management d’un cadre peut justifier la rupture de sa période d’essai

Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Colmar, un cadre contestait la rupture de son contrat de travail pendant la période d’essai. Il estimait que cette rupture était abusive. La Cour l’a débouté de sa demande, estimant qu’il n’y avait pas eu abus de l’employeur dans son droit de rompre la période d’essai, ni légèreté blâmable. L’occasion de rappeler les règles applicables à la rupture de la période d’essai. Qu’est-ce que la période d’essai et comment peut-on la rompre ? La période d’essai est définie par le code...

Est discriminatoire le refus d’embaucher une femme au motif qu’elle peut être absente pour maternité

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 26 juillet 2018. Publié dans HARCÈLEMENT, DISCRIMINATION. 2 commentaires sur Est discriminatoire le refus d’embaucher une femme au motif qu’elle peut être absente pour maternité

Une candidate à un emploi, après avoir passé un entretien d’embauche et une matinée d’observation au sein d’une entreprise, s’est vue opposer un refus d’embauche au profit d’une autre candidate au motif que cette dernière était plus âgée et qu’elle ne « risquait » donc pas d’avoir d’enfants et de s’arrêter. Le gérant a signifié sa décision à la candidate non retenue, au moyen d’un message téléphonique vocal dont le contenu était le suivant : « Bonjour Madame X, Madame Y, établissement Y. Je t’appelle parce que malheureusement...

Les salariées qui ont recours à la PMA bénéficient d’autorisations d’absences rémunérées

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 23 juillet 2018. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. 51 commentaires sur Les salariées qui ont recours à la PMA bénéficient d’autorisations d’absences rémunérées

Depuis la loi santé du 26 janvier 2016, les salariées qui ont recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), sont en droit de bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires (article L1225-16 du code du travail). De même, leur conjoint (marié, lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle), s’il est salarié, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ou des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance...

Canicule et fortes chaleurs : le ministère du travail met à disposition une affiche

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 17 juillet 2018. Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Aucun commentaire sur Canicule et fortes chaleurs : le ministère du travail met à disposition une affiche

Pour prévenir la canicule et les fortes chaleurs, le ministère chargé de la santé met à la disposition des employeurs une affiche pour informer les salariés sur les précautions à prendre. Il suffit de cliquer sur l’affiche pour l’ouvrir et l’imprimer. Source: site du ministère du travail et de l’emploi Lire également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : canicule ou forte chaleur : comment protéger les salariés ?

Après un congé sabbatique, le retour peut être compliqué

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 12 juillet 2018. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. 7 commentaires sur Après un congé sabbatique, le retour peut être compliqué

« Suivre une formation, tester un nouveau travail, faire de l’humanitaire, s’occuper d’un proche… Le congé sabbatique peut se révéler très utile pour réaliser ses rêves » (extrait de l’article du magazine Maxi 9 juillet 2018) Y avez-vous droit ? Pour les salariés du privé, depuis la loi Travail de 2016, les conditions à remplir peuvent être fixées par une convention, un accord d’entreprise ou de branche. A défaut d’accord prévoyant des règles différentes, ce sont les dispositions du code du travail s’appliquent : Il faut justifier d’au...

Payer les salaires en retard est illégal et expose l’employeur à des sanctions

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 1 juillet 2018. Publié dans RÉMUNÉRATION, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. 5 commentaires sur Payer les salaires en retard est illégal et expose l’employeur à des sanctions

« Mon employeur me règle quand il veut »; « je reçois mon salaire certains mois le 1er, d’autres mois le 5 ou encore le 10 »; « mon patron vient de m’annoncer qu’il va me payer une partie de mon salaire en fin de mois et le reste en deux fois, le mois suivant ». Ces situations sont relativement fréquentes et suscitent des tensions entre les salariés et les employeurs. Elles ne sont pas nécessairement révélatrices d’une mauvaise volonté de l’employeur, mais sont le plus souvent liées à des difficultés de trésorerie. Plutôt que de recourir à des facilités bancaires...

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