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Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Maître Lailler répond aux questions des auditeurs de France Bleu en droit du travail

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL, SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Un commentaire sur Maître Lailler répond aux questions des auditeurs de France Bleu en droit du travail

Lundi 24 avril 2017, Maître Lailler répondait aux questions des auditeurs dans l’émission animée par Julia Duarte « les experts France bleu ». La vie du contrat de travail, les questions que l’on se pose avant de signer un contrat, de le rompre, le contrat saisonnier, la période d’essai, l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle, solde de tout compte et documents de fin de contrat, le règlement des conflits du travail : prud’hommes, transactions, médiations. Réécouter l’émission.

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Prise d’acte de la rupture : le salarié doit informer l’employeur avant de saisir les prud’hommes

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. 3 commentaires sur Prise d’acte de la rupture : le salarié doit informer l’employeur avant de saisir les prud’hommes

Lorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements graves dans l’exécution du contrat de travail, il peut « prendre acte » de la rupture de son contrat aux torts à l’employeur. C’est en quelque sorte le salarié qui licencie l’employeur. La prise d’acte emporte rupture immédiate du contrat et l’employeur doit adresser au salarié son solde de tout compte ainsi que les documents de fin de contrat. Le salarié peut ensuite saisir le Conseil de prud’hommes afin qu’il qualifie la rupture du contrat de travail. Les juges statuent dans le...

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Un jeune peut travailler à partir de 14 ans : vrai ou faux ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL, RÉMUNÉRATION. Aucun commentaire sur Un jeune peut travailler à partir de 14 ans : vrai ou faux ?

VRAI. En principe, les jeunes travailleurs ne peuvent pas travailler avant 16 ans. Il existe cependant des situations où il est possible de travailler à partir de 14 ans, voire avant : l’apprentissage : si le jeune atteint l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile en cours, il peut s’inscrire avant d’avoir 15 ans dans un lycée professionnel ou un CFA, à la double condition d’avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire et de suivre une formation en apprentissage qui conduit à la délivrance d’un titre ou d’un...

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On peut rémunérer un jeune en-dessous du SMIC : vrai ou faux ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL, RÉMUNÉRATION. Aucun commentaire sur On peut rémunérer un jeune en-dessous du SMIC : vrai ou faux ?

VRAI : les salariés mineurs sont rémunérés au SMIC minoré de 20% avant 17 ans et minoré de 10% entre 17 et 18 ans. Lorsque le jeune a acquis 6 mois de pratique dans l’emploi, l’abattement est supprimé, même s’il est encore mineur. En d’autres termes, après 6 mois d’activité, le jeune mineur doit percevoir le SMIC au taux plein. Cette règle ne s’applique pas à l’apprentissage qui ne vaut pas, selon l’administration, pratique professionnelle. Par conséquent, le jeune mineur qui est embauché après son apprentissage doit attendre d’avoir acquis...

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Rupture conventionnelle des salariés protégés : 95% d’entre elles sont autorisées

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Aucun commentaire sur Rupture conventionnelle des salariés protégés : 95% d’entre elles sont autorisées

Les chiffres publiés par la DARES pour la période de 2010 à 2014 attestent que les demandes de rupture conventionnelle des salariés protégés sont très rarement refusées : près de 95% sont autorisées. Rappelons que la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé doit obligatoirement être autorisée par l’inspection du travail. les salariés dits « protégés » sont les salariés qui sont investis de certains mandats. On en compte une vingtaine, énumérés aux articles L2411-1  et L2411-2 du code du travail. Lire également les articles publiés sur le Blog pratique...

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Suivi de l’état de santé des salariés après la loi travail : questions-réponses et fiches pratiques du ministère du travail

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Aucun commentaire sur Suivi de l’état de santé des salariés après la loi travail : questions-réponses et fiches pratiques du ministère du travail

La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 ont apporté d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés ainsi que dans les procédures liées à la reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Dans un souci de mieux faire connaître ces mesures nouvelles, tant auprès des employeurs que des salariés, le  ministère du travail a publié trois documents : cinq questions/réponses sur la santé au travail : visite d’information et de prévention : pour qui ? médecine du travail : quel délai...

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L’employeur peut-il revenir sur un engagement pris à l’égard des salariés ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans ACCORDS COLLECTIFS, SYNDICATS, CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur L’employeur peut-il revenir sur un engagement pris à l’égard des salariés ?

L’employeur peut prendre un engagement à l’égard de ses salariés. Il est ainsi en droit d’appliquer, de sa propre initiative, un accord qui n’a aucune force obligatoire. On parle alors d’engagement unilatéral de l’employeur. L’employeur peut par exemple décider d’appliquer volontairement une convention collective à laquelle son entreprise n’est pas soumise. Il a ainsi été jugé que la mention par l’employeur dans les bulletins de paie du salarié d’une convention collective vaut engagement unilatéral de sa part (Cass. soc. 14 novembre...

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La négociation collective dans l’entreprise : quelles sont les règles applicables ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans ACCORDS COLLECTIFS, SYNDICATS. Aucun commentaire sur La négociation collective dans l’entreprise : quelles sont les règles applicables ?

La négociation collective dans l’entreprise a connu de profondes transformations  avec la loi Rebsamen du 17 août 2015 puis avec la loi travail du 8 août 2016. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation...

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi JUSTICE 21, les plafonds de garantie AGS s’entendent des salaires bruts

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RÉMUNÉRATION. Un commentaire sur Depuis l’entrée en vigueur de la loi JUSTICE 21, les plafonds de garantie AGS s’entendent des salaires bruts

Actualisation de l’article publié le 9 juin 2015. Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation intervient et que l’employeur ne dispose pas de fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail, celles-ci peuvent être payées, sous forme d’avance, par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 26 septembre 2014). Les sommes avancées par l’AGS sont soumises à un plafond qui varie en fonction de l’ancienneté...

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BTP : le barème 2017 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RÉMUNÉRATION. Aucun commentaire sur BTP : le barème 2017 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié

Dans certaines entreprises ou secteurs d’activités, les indemnités de déplacement destinées à couvrir les frais de repas et de transport sont soumises à des limites spécifiques d’exonération. Il s’agit des entreprises des secteurs suivants: travail temporaire, travaux publics,  bâtiment, tôlerie, chaudronnerie et tuyauterie industrielle. Le barème est réévalué au 1er janvier de chaque année. Ce dispositif ne s’applique que si les indemnités de trajet, de repas et de transport font l’objet de lignes distinctes sur le bulletin de paie. En 2017, ce barème est...

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Rupture conventionnelle avec un salarié protégé: elle doit être autorisée par l’inspecteur du travail

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Aucun commentaire sur Rupture conventionnelle avec un salarié protégé: elle doit être autorisée par l’inspecteur du travail

La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé doit être autorisée par l’inspection du travail. Cette règle ne souffre aucune exception même s’il s’agit d’une rupture conventionnelle. C’est ce que vient de préciser la Cour d’appel de Nîmes dans une décision du 17 janvier 2017 (n°13/04880). Le salarié concerné était titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal et bénéficiait, en cette qualité, du statut de salarié protégé. Rappelons en effet que les salariés dits « protégés » sont les salariés qui sont investis de certains mandats....

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Ruptures conventionnelles : elles ont connu une hausse record en 2016

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Aucun commentaire sur Ruptures conventionnelles : elles ont connu une hausse record en 2016

Depuis leur création en juin 2008, les ruptures conventionnelles connaissent un succès qui ne faiblit pas (lire l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: ruptures conventionnelles: les raisons de leur succès). Ainsi, en 2016, 389 862 ruptures conventionnelles ont été homologuées, ce qui constitue une hausse de 9,1 % par rapport à 2015 (voir les statistiques publiées par la DARES). En moyenne, 32 500 ruptures sont validées chaque mois. La hausse se poursuit en janvier 2017 avec 29 527 ruptures homologuées (contre 25 396 en janvier 2016 et 23 273 en janvier 2015), soit une...

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Barème kilométrique pour l’année 2017: il est identique à celui de l’année 2016

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RÉMUNÉRATION. Aucun commentaire sur Barème kilométrique pour l’année 2017: il est identique à celui de l’année 2016

L’administration fiscale vient de publier le barème kilométrique pour l’année 2017 : pour l’imposition des revenus de l’année 2016, le barème kilométrique permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est identique à celui applicable au titre de l’imposition des revenus de l’année 2015. Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent...

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Le Blog pratique du droit du travail cité dans Ouest France

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans INTERVENTIONS PRESSE & MEDIAS. Aucun commentaire sur Le Blog pratique du droit du travail cité dans Ouest France

Le Blog pratique du droit du travail a été classé n°1 des blogs en droit du travail par le site Legal place. Son auteur, Nathalie Lailler, avocat spécialiste en droit du travail, a précisé à Ouest France les raisons pour lesquelles elle a créé ce Blog il y a cinq ans : « Le droit du travail est un droit complexe et difficile à mettre en œuvre. Mais c’est aussi un droit vivant qui fait partie de la vie de chacun. On trouve souvent dans la vie de l’entreprise et des salariés qui y travaillent, un écho de ce que nous vivons au quotidien, dans la société. Il me semblait important de...

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Le Blog pratique du droit du travail classé n°1 des blogs en droit du travail

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans INTERVENTIONS PRESSE & MEDIAS. 6 commentaires sur Le Blog pratique du droit du travail classé n°1 des blogs en droit du travail

Le site LegalPlace vient d’établir un classement des 50 meilleurs blogs d’avocats français et Le Blog pratique du droit du travail a été classé numéro 1 des blogs en droit du travail. « Il existe des centaines de blogs traitant du droit. Trouver la crème de la crème n’a pas été une mince affaire. Les blogs que nous vous présentons ici sont ceux que nous avons considéré comme les plus pertinents, inspirants et divertissants ».

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Santé au travail : ce qui change en 2017 (2) : les visites périodiques biennales sont supprimées

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Un commentaire sur Santé au travail : ce qui change en 2017 (2) : les visites périodiques biennales sont supprimées

A compter du 1er janvier 2017, le suivi médical des salariés est modifié (nouvelles dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016 et du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016). Les visites périodiques biennales sont supprimées : désormais la visite doit être réalisée selon la fréquence fixée par le médecin du travail, au moins tous les cinq ans. Auparavant, le salarié devait passer une visite périodique tous les deux ans. Désormais, une fois que la visite d’information et de prévention a été effectuée (dans les trois mois de la prise effective du poste de travail), le suivi périodique...

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Congés payés : Maître LAILLER répond aux questions de la revue Intérêts privés

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Un commentaire sur Congés payés : Maître LAILLER répond aux questions de la revue Intérêts privés

La revue intérêts privés du mois de janvier 2017 édite un supplément consacré aux congés payés  et a interrogé Maître LAILLER : Que risque un salarié qui part sans autorisation de son employeur ? Partir en vacances sans avoir eu l’accord de l’employeur est un acte d’insubordination, passible d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse. En agissant ainsi, le salarié est fautif quand bien même son absence n’aurait causé aucun préjudice à l’entreprise. Son attitude serait toutefois défendable, devant les prud’hommes, si l’employeur n’avait pas donné de réponse à sa demande de congés et l’avait...

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Un demandeur d’emploi acquiert-il des trimestres pour sa retraite ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 4 commentaires sur Un demandeur d’emploi acquiert-il des trimestres pour sa retraite ?

En principe, on ne valide des trimestres d’assurance vieillesse que lorsqu’on travaille. Par exception, les salariés privés d’emploi peuvent acquérir des trimestres dans certaines conditions, qui diffèrent selon que le salarié privé d’emploi est en situation de chômage indemnisé ou bien en situation de chômage non indemnisé. En application de l’article R351-12 4° du code de la sécurité sociale, le salarié privé d’emploi acquiert des trimestres d’assurance vieillesse à raison d’un trimestre d’assurance validé par période de 50 jours de chômage, dans les conditions...

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