60 000 bébés prématurés naissent chaque année et sont hospitalisés dans une unité de soins spécialisée.
Cette situation nécessite la mobilisation des deux parents , ce qui est difficile à concilier avec la reprise d’une activité professionnelle.
C’est pourquoi un congé de paternité spécifique a été créé.
Le congé spécifique de paternité pour hospitalisation de l’enfant est issu d’un amendement gouvernemental à la loi de financement de la sécurité sociale 2019 du 22 décembre 2018. Cette mesure avait alors été votée à l’unanimité.
Ses modalités viennent d’être précisées par un décret du 24 juin 2019,à lequel précise :
- les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant
- le montant de l’indemnité journalière et d’allocation de remplacement attribuées durant ce congé
- les pièces justificatives à fournir pour l’attribution de ce congé.
1.Modalités du congé
Ce nouveau congé pour hospitalisation s’ajoute au congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu par l’article L1225-35 du code du travail.
Le code du travail prévoit en effet qu’après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples
Des dispositions spécifiques étaient prévues pour la mère lorsque la naissance intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant: la durée du congé légal de maternité est alors augmentée du nombre de jours courant à partir de l’accouchement jusqu’au début du congé de maternité (article L1225-20 du code du travail).
Désormais des dispositions existent également pour le père.
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, pendant toute la période d’hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, a droit, en plus du congé « classique » de 11 jours (ou 18 en cas de naissances multiples), à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant « pour hospitalisation de l’enfant » pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant.
Le salarié doit en informer son employeur sans délai en lui transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.
2. Montant de l’indemnité journalière
Ce congé s’applique à tous les régimes de sécurité sociale et suit les mêmes modalités d’indemnisation que celles du congé paternité actuel. Voir le site service-public.fr.
3. Pièces justificatives à fournir pour l’obtention du congé
Le salarié doit informer son employeur sans délai de cette situation en lui transmettant un document justifiant de cette hospitalisation. Il doit en faire de même avec la Caisse d’assurance maladie.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Attention le congés des 30 jours s’arrête des la fin de l’hospitalisation.