« Suivre une formation, tester un nouveau travail, faire de l’humanitaire, s’occuper d’un proche… Le congé sabbatique peut se révéler très utile pour réaliser ses rêves » (extrait de l’article du magazine Maxi 9 juillet 2018)
- Y avez-vous droit ?
Pour les salariés du privé, depuis la loi Travail de 2016, les conditions à remplir peuvent être fixées par une convention, un accord d’entreprise ou de branche.
A défaut d’accord prévoyant des règles différentes, ce sont les dispositions du code du travail s’appliquent : Il faut justifier d’au moins six ans d’activité professionnelle dans l’entreprise, consécutifs ou non, sans avoir bénéficié d’un congé sabbatique, d’un congé de création d’entreprise ou d’un CIF (congé individuel de formation) supérieur à six mois.
Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d’une ancienneté minimale dans l’entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d’activité professionnelle et n’ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’une durée d’au moins six mois. L’ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l’article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l’ancienneté dans l’entreprise (article L3142-28 du code du travail).
Les salariés du public peuvent bénéficier d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle, sous réserve que l’absence ne perturbe pas le service. la durée peut être de trois ans au plus, avec possibilité de renouvellement dans la limite de dix ans sur l’ensemble de la carrière.
- Décision de l’employeur :
L’employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l’entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d’absence prévus au titre du même congé. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, cette limite est portée à neuf mois.
L’employeur peut également différer ce congé sur le fondement de l’article L. 3142-114 et, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, le refuser sur le fondement du 1° de l’article L. 3142-113 selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 3142-113 (article L3142-29 du code du travail).
- Information du salarié :
L’employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l’intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.
L’accord de l’employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande (article L3142-30).
- Quels sont les droits du salarié à l’issue du congé ?
Après le congé, le retour dans l’ entreprise peut être compliqué:
A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1.
Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé( article L3142-31 du code du travail).
Mais dans les faits les choses sont parfois plus compliquées:
« L’entreprise a dû s’organiser pour pallier l’absence: celui qui est parti a été remplacé. Or savoir que l’on a été remplacé ou que d’autres façons de travailler ont été mises en place peut être mal vécu par celui qui revient. De plus, si la loi assure que l’on retrouve un emploi similaire et une rémunération équivalente après un congé sabbatique, elle ne stipule pas que l’on récupérera son bureau et ses fonctions exactes » (interview de Maître Lailler dans la revue Maxi, maxi page 8 et maxi page 9).
Source: Maxi magazine n°1654 du 9 au 15 juillet 2018
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Laisser un commentaire
Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr
Bonjour. Mon congé sabbatique se termine le 15 août 2023. Si je souhaite reprendre mon emploi faut il informer mon employeur par courrier simple recommande ou par mail ? Et surtout combien de temps avant la date de reprise
Merci pour votre réponse
Françoise
Bonjour,
je vais faire une demande de congé sabbatique et actuellement,
je travaille pour une enseigne de bricolage, j »ai un contrat de 27 heures semaine avec un niveau 6,
et je voulais savoir si au retour de mon congé,
j’aurais les mêmes basés.
cordialement
Je rentre d un congé sabbatique de 11 mois pour essayer un autre emploi. À mon retour mon employeur m annonce que j ai changé de poste parce que mon poste a été attribué à quelqu un de moins qualifié. Je compte tenir mon employeur principal au courant à savoir l ARS afin de les tenir au courant de ce genre d agissement concernant l accompagnement
De personnes handicapées .
Peux-t-on reprendre notre poste avant la da te indiquée de retour merci
Apres onze mois de conges sabatique mon employeur me propose un poste de nuit alors que depius sept ans je travaille de jour; ont ils le droit? suis aide soignante dans un centre de reeducation privé je suis deçu .sincérement merci de votre aide .Annie
Je pense prendre un congé sabbatique mais ma compagnie traverse une grave crise et prévoit une restructuration profonde avec des licenciements.le sabbatique m’expose t’il + que mes autres collègues « actifs »au licenciement ?
en principe non