Depuis la loi santé du 26 janvier 2016, les salariées qui ont recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), sont en droit de bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires (article L1225-16 du code du travail).
De même, leur conjoint (marié, lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle), s’il est salarié, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ou des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.
La loi santé a également accordé un statut protecteur aux salariées qui ont recours à la PMA puisqu’elles bénéficient d’une protection contre les discriminations identiques à celle accordée aux femmes enceintes (article L1225-3-1 du code du travail renvoyant aux articles L1225-1, L1225-2 et L1225-3).
Ainsi, l’employeur ne doit pas prendre en considération le fait qu’une femme recourt à une PMA pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou pour prononcer une mutation d’emploi;
La femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler qu’elle a recours à une PMA.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Bonjour, je suis en pma depuis 1ans. J ai posé des cp, fait des heures supplémentaires pour faire mes rendez vous médicaux. Mais la nous arrivons fin d année et je n’ai plus tout sa. J en ai donc parler avec mon employeur pour mon parcours. Et il me dis que j ai le droit à 3jours d absences rémunérés pour un parcours fiv car maintenant je dois passer par la fiv… Mais c est un peu court… Pour moi. Quand je lis les articles ils ne parlent pas de nombres d examens…
Bonjour je voudrais savoir vu que mon compagnon a eu une attestation pour justifier son absence pour ma ponction (de 7h00 à 12h15), est ce que son employeur doit lui compter comme journée entière?peuvent ils passer ce rdv en arrêt maladie?alors que j’ai pu sortir car justement il été là
Bonjour, en tant que conjoint, on me demande le numéro de protocole pour mes absence. doit-je les fournir? normalement ce doit être des information confidentiel?
Bonjour,
Donc le conjoint a le droit à 3 jours d’absences par protocole de pma, mais aura t-il le droit aussi à 3 jours lors de la grossesse (écho trimestrielles) ?
Merci
C’est bon à savoir, mais COMMENT ?? Qui aller voir dans l’entreprise, quel document de base fournir ? Qui saura quoi ?…
Tu donnes tes feuilles d’absence à la ou le responsable des rh ainsi que le texte de loi pour être tranquille !
Bonsoir,
Je suis enfin enceinte de mon deuxième bébé après six FIV, dix transferts au total. Je viens de réaliser que je n’aurais pas du poser des heures de congés comme j’ai fait pour chaque écho et chaque rdv. Je comprends que ce soit trop tard pour tout récupérer mais peux-je demander à récupérer les heures de congé que j’ai posé cette dernière année ? Merci beaucoup
Bonjour, au risque de me répéter mais je n’ai pas trouvé l’exactitude de la réponse cherché.
Si je comprend bien l’article mon employeur ne peux pas me décompter de jour de congé ni d’heure à récupérer pour un ou plusieurs rdv pour le protocole de soin.
J’ai eu un rdv pour une hysteroscopie et je dois en refaire une dans les prochain mois qui sont effectivement 2 rdv du protocole.
Le premier je ne m’étais pas renseigné donc jour de congé décompté mais le suivant ne devrais pas l’être selon la loi.
Pourriez vous m’éclairer si c’est bien cela que j’ai compris ?
Merci d’avance
Bonjour,
Doit-on rattraper le temps les heures manquées par les rendez-vous ?
Merci d’avance pour vos retours
Je suis..
C’est la question que je me pose également
Bonjour, nous sommes en protocole PMA et les employeurs de mon mari pinaillent sur la notion de « protocole » pour les 3 absences. Pour nous protocole était égal à cycle d’essai (soit environ par mois). Qu’en est il ?
Si vous pouvez nous répondre, je suis super stressée et fatiguée de devoir batailler pour tout
Merci d’avance
Bonjour,
Je suis en plein protocole à l’étranger, mon dossier de remboursement de soin a été accepté par la CPAM. Par contre je ne trouve pas de texte qui me donne le droit à ces 3 jours rémunérés, pour les examens médicaux ou même le jour du transfert pour avoir mes 3 jours cumulés a ce moment là (il faut que je parte 3 jours pour avoir mon transfert d’embryon à l’étranger).
Avez vous des informations à ce sujet ? Car je n’ai pas de jour de congés et la perte de salaire d’un arrêt de travail (dû à mes 3 jours de carence) n’est pas envisageable financièrement.
Je vous remercie par avance.
avez vous eu votre réponse ? nous sommes avec mon compagnon dans ce cas-là aussi. Cordialement
Bonjour
Je viens de lire votre demande sur les absences dues a une pma à l’étranger. avez vous eu la réponse à votre question.
Cordialement,
Manuela
Bonjour,
Apèes les tsimulations simple, les IAC, je suis à ma premiere fiv et jusqu’ici je me suis absenté sans soucis avec mon employeur pour les différents rdv en ramenant un certificat de présence mais je venais travailler après mes rdv, je n’étaits absente pas plus de 2-3h
Mon gynécologue m’a parlé que je pouvais demander un arret de 3 jours après la ponction car j’ai un métier physique.
Ma ponction tombe vendredi et le transfert lundi matin en sachant que je ne travaille pas le week end, j aimerai m’éviter l’aret de travail qui va me faire perdre 3 j de carrances donc une partie de mon salaire.
Est ce que le borderau d’hospitalisation de la matiné suffit à justifier mon absence à la journée (pas le droit de travailler après la ponction et le transfet) et méviter le jour de carence autrement dit, est ce je peux etre absente la journée entier pour un examen qui ne dure que la demi journée?
dans le texte de loi il n’est pas précisé la durée de l absence ni les type d’examens.
Merci pour votre aide
Le jour de la ponction et du transfert un justificatif de votre médecin vous servira pour vous absenter toute la journée et ne pas subir de perte de salaire. Il suffit juste de prévenir votre employeur à l’avance.
Par contre si vous devez être arrêtée les jours suivant il s’agit d’un arrêt de travail classique, avec la perte de salaire dû à la carence de la sécurité sociale.
Bonjour,
pouvez-vous me préciser le nombre exacte de jour d’absence autorisé pour une femme?
Également ce que signifie « 3 jours d’absence pour chaque protocole » pour monsieur ? On m’a parlé de 3jours par an..
Merci
Je me suis absentée autant de fois que nécessaire lors des démarrages des protocoles, évidemment j’ai essayé de ne m’absenter que quelques heures à chaque fois. Quand je n’ai pas eu le choix j’ai dû rattraper mon retard dans mes dossiers au bureau car personne ne peut me remplacer quand je m’absente.
Concernant les journées de ponction ou de transfert, je m’absente la journée entière en prévenant mon employeur et en présentant un justificatif. Je n’ai subit aucune perte de salaire.
Pour les conjoins c’est le même principe, sauf que leur présence est requise moins souvent, les 3 jours par protocole suffisent généralement. Il n’est pas question de 3 jours par an, mais bien 3 par protocole, soit par tentative.
Bonjour,
Savez-vous si cette loi est aussi valable pour les chômeurs? Car je commence une formation qui est rémunérée par le pôle emploi et je voulais savoir si j’ai également droit à ces autorisations d’absences? Ni mon centre de PMA, ni la sécurité sociale, si mon centre de formation, ni pôle emploi ne semble capable de me répondre!
merci à vous!
Hélène
J’ai été dans votre cas et je me suis absentée pendant la formation, j’ai simplement donner mes justificatifs d’absence. Je n’ai pas expliqué à mon formateur la raison de mes absence juste que comme le texte le prévoit il s’agit de temps de travail donc rémunéré normalement.
Je n’ai pas subit de perte de rémunération.
Aujourd’hui je suis allez à une info collective pour une entrée en formation, et lors de l’entretien je me suis sentie obligé de les avertir pour mon parcours pma, et bien elle n’était pas d’accord , et refuse mes absences ?ont-ils droits, c’est un centre de formation.
Bonjour je suis salariée et j’ai pris un jour pour faire une visite medical dans le cadre PMA. J’ai presenté le certificat du gynecologue aux Resources Humaines aprés la visite; mon employeur me propose soit un jour non payé soit un jour de RTT. Ont-ils le droit d’utiliser mes RTT? Merci pour votre reponse
Une visite médicale ? Si c’est lors de ton protocole fiv, iac tu n’as pas a poser de jour de rtt ou autre mais si c’est juste une consultation de PMA tu dois faire comme tout le monde et poser des jours
Si vous êtes madame, tous vos rdvs médicaux dans le cadre de la PMA sont autorisés, sans aucune perte de salaire, aucune perte de congé, comme mentionné dans l’article
Bonjour,
Y a t il un document concernant les autorisations d’absence pour Pma que je peux donner à ma drh quand je m’absente ?
Bonjour,
J’ ai un rdv dans le cadre de mon suivi de pma et mon employeur me demande de changer d’horaires ce jour là avec une de mes collègues afin de ne pas avoir à me remplacer et que ce rdv tombe dinc dehors de mon temps de travail . Suis obligée d’effectuer ce changement ??
Merci de votre réponse
Bonjour,
J’ai fait recours à la PMA. Est que mon emplyeur à le droit de me refuser des jour de congé payes justifiant que je me suis beaucoup absenter ce mois ci et que mes collegues ont eté obligé à me remplacer.(j’ai eu 3 jour d’arret maladie a cause d’une hysteroscopie ambulatoire).
En vous remerciant pour vos reponses.
Bonjour
Je voudrais savoir si l employeur de mon conjoint doit lui payé les journées ou on a rdv pour les examen de la pma ou pas
Envoyé moi l article de la loi
Bonjour,
Je suis en parcours fiv . Est ce que les absences de mon conjoint sont elle aussi rémunérées ?
Si oui, pouvez vous me renvoyer vers l’article de loi qu’il le stipule.
Merci.
bonjour
Avez eu des réponses a vos questions?
Car je me pose les méme questions
Bonjour, mon mari fait une formation au sein de son entreprise qui lui donne un diplome a la fin. Jai ma ponction fiv ds 2 jours.ils veulent pas lui donner sa journee sous peine de ne pas validé sa formation.
A t il droit de prendre la journée sans etre exclu de sa formation?
Si on fait parcours pma à l’étranger sa peut passe en arrêt maladie
Bonjour,
Est ce que la loi permet une absence à la journée ou à la demi journée pour les examens…
Personnellement je ne me vois pas me faire inseminer dans un acte complètement médical et non humain et que mon mari se casse juste derrière au travail et/ou moi aussi… on parle de projet d’enfant quand même…
Mon mari et moi avons nous le droit à une journée complète ou non ?
En vous remerciant de votre réponse…
Bonjour,
Oui vous avez droit a la journee complète.
Bonjour, j’aurai aimé connaître la marche à suivre pour mon conjoint pour avoir le droit de prendre ces jours pour notre protocole auprès de son employeur ? Que doit il faire? Est il obligé de dire les raisons de son absence à son employeur ou ces données peuvent rester confidentielles ?
En vous remerciant.
Bonjour,
Pour votre conjoint il doit envoyer une lettre avec accuser de réception stipulant une demande d’autorisation d’absence en cotant la loi du 16 janvier 2016 il n’ont pas le droit de refuser il as le droit a 3 absence rémunérés contrairement à nous ou c’est illimité jai trouver sur Google des model de lettre allez jeter un coup d’oeil.
Bon courage
Bonjour,
Pour ton conjoint, il a juste a prevenir de son absence et a rapporter un acte de présence a son employeur.
Par contre oui, ca hiérarchie sera au courant.
Bonjour, mon employeur peux t il me faire rattraper mes heures dabsences justifiées pr les rdv pma?
Je suis également intéressée par la réponse
Bonjour,
Je ne pense pas qu’il puisse te faire rattraper tes heures.
Bonjour avez vous eu la réponse à votre question ?
Bonjour,
Mon service des Ressources Humaines m’a informé que j’étais autorisée à être absente dans le cadre d’un protocle 7 fois (à condition de justifier mes rendez-vous).
Elle estime que le nombre de rendez-vous pour un protocole est similaire au nombre de rendez-vous d’une grossesse.
a-t-elle le droit de limiter mon nombre d’absence ?
J’ai déjà eu un protocole qui m’a valu plus de 7 jours d’absence.
Merci d’avance
Bonjour,
Non pour la femme les jours d’absence son illimités.
Bonjour,
Je vis en Guadeloupe et me suis rendu en France pour une assistance à la procréation, a mon arrivée j’ai demandé au médecin un arrêt de travail pour mon employeur, elle m’a donné un certificat médical justifiant mon absence selon la loi du L1225-16 pendant 1 mois et la nécessité pour moi de resté sur la métropole pendant toute la durée de ma stimulation. Mon employeur a retenu la moitié de mon salaire et dit que l’article L2122-1 du code de la santé publique et l’article L1225-16 du code de travail prévoie une rémunération des jours d’absence pris pour la réalisation des examens médicaux donc je n’ai pas eu la totalité de mon salaire.
Pouvez vous m’aider s.v.p.
Bien à vous
Bonjour, je suis très étonnée de lire cette information car j’ai moi-même un cancer et je peux avoir des autorisations d’absence pour me rendre aux RDV médicaux en lien avec cette mais elles ne sont pas rémunérées!
C’est très bien qu’elles le soient pour la PMA mais je me sens vraiment lésée pour le coup!
Connaissez-vous un texte qui permet de ne pas perdre de salaire pour une autorisation d’absence en cas de maladie grave?
Si je suis arrêtée, je ne suis pas payée non plus pour 1/2 journée.
La seule solution pour ne pas perdre d’argent est de poser des congés alors que ce n’est pas du repos ou du bon temps.
Merci à vous si, éventuellement, vous auriez une réponse.
bonjour en cas de cancer qui est considéré comme une ALD, vous n avez pas de jours de carences! tout est pris en charge par la securité sociale, il me semble
Bonjour,
Et merci pour cette info que beaucoup de personnes ignorent encore !
Y’a-t-il une restriction au niveau du temps d’absence ? Par exemple, le texte prévoit-il une dispo d’une ou deux heures pour la femme ou est-ce par type d’examen ?
Nous serons bientôt suivis dans un centre à 3h30 de route de chez nous …
Merci beaucoup !
Bonjour,
je suis également intéressée car votre réponse car dans la même situation. Quels types d’examens sont concernés (echo, prises de sang, RDV au CHU…) ? Et pour combien de temps ?
Je vous remercie,
Bonjour,
Avez vous eu une réponse depuis ? Quels sont les examens concernés ?
Merci, bon courage !