Démission : nouvelles règles de l’indemnisation chômage

Le droit de percevoir des allocations chômage est élargi aux personnes ayant quitté volontairement leur emploi avec un projet de reconversion.

Paris-Match – 14 janvier 2020 – Démission : les nouvelles règles de l’indemnisation

Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge si vous démissionnez pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle. Que ce soit un changement de métier – ou de secteur d’activité – nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Qui peut y prétendre ?

Vous devez avoir travaillé pendant cinq ans sans discontinuité chez un ou plusieurs employeurs du secteur privé. Ce droit est ouvert à tous les titulaires d’un CDI lors de la rupture du contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel. Sauf pour les fonctionnaires et autres agents de droit public, les titulaires de CDD et les intérimaires.

A quelles conditions ?

Vous devez préalablement faire une demande d’accompagnement via le dispositif du conseil en évolution professionnelle (CEP), réalisé par un organisme agréé. Il vous aidera dans l’élaboration de votre projet, afin de valider son caractère réel et sérieux. Si vous n’avez pas les compétences requises, le CEP vous orientera vers les formations ad hoc. C’est l’occasion de bénéficier d’une aide gratuite pour créer votre entreprise !

Quelles démarches effectuer ?

Votre demande doit être adressée à un CEP avant d’avoir démissionné, sinon vous n’aurez pas droit aux allocations. Après validation du projet, vous disposez d’un délai de six mois pour déposer une demande d’allocation chômage à Pôle emploi. Votre projet doit être mis en œuvre dans un délai de six mois après l’ouverture de vos droits.

Demander une consultation en ligne avec Maître Lailler
L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.

Partagez cet article
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.

Consultation en ligne

Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.

Voulez-vous y accéder ?

Aller sur www.lailler-avocats.fr

Consultation en ligne

Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.

Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr

Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail