Démission : nouvelles règles de l’indemnisation chômage

Le droit de percevoir des allocations chômage est élargi aux personnes ayant quitté volontairement leur emploi avec un projet de reconversion.

Paris-Match – 14 janvier 2020 – Démission : les nouvelles règles de l’indemnisation

Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge si vous démissionnez pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle. Que ce soit un changement de métier – ou de secteur d’activité – nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Qui peut y prétendre ?

Vous devez avoir travaillé pendant cinq ans sans discontinuité chez un ou plusieurs employeurs du secteur privé. Ce droit est ouvert à tous les titulaires d’un CDI lors de la rupture du contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel. Sauf pour les fonctionnaires et autres agents de droit public, les titulaires de CDD et les intérimaires.

A quelles conditions ?

Vous devez préalablement faire une demande d’accompagnement via le dispositif du conseil en évolution professionnelle (CEP), réalisé par un organisme agréé. Il vous aidera dans l’élaboration de votre projet, afin de valider son caractère réel et sérieux. Si vous n’avez pas les compétences requises, le CEP vous orientera vers les formations ad hoc. C’est l’occasion de bénéficier d’une aide gratuite pour créer votre entreprise !

Quelles démarches effectuer ?

Votre demande doit être adressée à un CEP avant d’avoir démissionné, sinon vous n’aurez pas droit aux allocations. Après validation du projet, vous disposez d’un délai de six mois pour déposer une demande d’allocation chômage à Pôle emploi. Votre projet doit être mis en œuvre dans un délai de six mois après l’ouverture de vos droits.

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L’auteur de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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