Covid : durcissement des règles suite à la décision du Conseil d’État

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Article publié le 23/03/2020 à 22h07 (voir les éventuelles mises à jour qui seront publiées ultérieurement)

Le Conseil d’État a rejeté dans sa décision du 22 mars la demande de confinement total présentée par le syndicat des jeunes médecins et a enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé, de prendre dans les quarante-huit heures les mesures suivantes :

  • préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
  • réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;
  • évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

En réponse à l’injonction du Conseil d’État, le Premier Ministre a, dès ce soir, annoncé des mesures visant à durcir le confinement qui devraient entrer en vigueur prochainement (un décret sera signé ce soir).

Les mesures suivantes ont été annoncées:

  • le temps du confinement pourrait encore durer quelques semaines supplémentaires (le confinement initial était prévu jusqu’au 31 mars), étant précisé que le Royaume-Uni vient d’annoncer un confinement d’au moins trois semaines.

Compte tenu de la proximité des fêtes religieuses d’avril qui se déroulent du 6 au 12 avril pour Pâques (semaine sainte avant le lundi de Pâques, le 13), du 9 avril (8 avril au soir) au 16 avril pour Pessa’h (Pâque juive) et enfin le Ramadan qui doit débuter autour du 24 avril, on peut légitimement imaginer que le confinement se poursuivra en France jusqu’à la fin de ces fêtes religieuses, afin d’éviter tout rassemblement.

  • les promenades et activités sportives seront limitées à un rayon d’un kilomètre maximum, durant une heure et une fois par jour et « seul » a ajouté le Ministre.

    Il faudra donc, en pratique, indiquer l’heure à laquelle on sort de chez soi, sur l’attestation journalière obligatoire qui, rappelons-le, doit être établie pour chaque journée (attestation journalière téléchargeable au format PDF, ou au format .txt, .docx et en langue anglaise sur le site du Ministère de l’intérieur.)
  • les marchés ouverts seront fermés (sauf dérogation de la Préfecture qui devront se rapprocher des Maires qui estimeraient qu’ils ont besoin de maintenir le marché de leur ville); ce lundi soir, la Ville de Paris annonçait qu’elle ne demanderait pas de dérogation.
  • les déplacements pour motif de santé seront limités aux déplacements pour les soins urgents, ceux qui répondent à une demande du médecin, et bien sûr, de manière générale, les urgences; les rendez-vous médicaux non urgents devront être reportés.
  • les sanctions seront durcies en cas de non-respect du confinement.

Quelles sanctions ?

Lors de l’instauration du confinement, le Ministre de l’Intérieur avait annoncé qu’une amende allant de 38 à 135 euros était encourue en cas de déplacement qui n’entrerait pas dans le cadre autorisé, pour inciter les Français à se discipliner , « Notre objectif n’est pas de sanctionner mais d’en appeler à la responsabilité de tous, de montrer un civisme collectif face à la crise » avait-il précisé.

Les infractions aux restrictions de déplacement sont aujourd’hui sanctionnées d’une amende de 135 euros, mais cela n’apparaît pas suffisamment dissuasif.

Ainsi, dimanche 22 mars, il était annoncé que 22 500 contraventions avaient été dressées, et 91 800 depuis le début du confinement.

les amendes pourraient être portées à 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours.

Et quatre violations des restrictions de déplacement dans les 30 jours pourrait valoir 3 700 € d’amende et six mois de prison au maximum.

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui vient d’être adopté ce dimanche 22 mars, prévoit effectivement cette possibilité puisqu’il précise que « si les violations des restrictions de déplacement sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punissables de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (il s’agit de peines maximales) ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule. « 

Et pour les Français qui se déplacent pour travailler ?

Rien ne change, ils restent soumis aux règles antérieures, qui ont été récemment modifiées puisque depuis le lundi 23 mars, ils n’ont plus besoin d’une attestation journalière, ils doivent être munis d’un justificatif de déplacement permanent (excepté pour les travailleurs non-salariés pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, ils doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement).

Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : Covid-19 – travailler malgré le virus.

les salariés qui Leurs déplacements professionnels restent soumis aux règles suivantes :

Ils restent soumis Les Français qui continuent de se déplacer pour se rendre sur le ou les lieux d’exercice de leur activité professionnelle, ou qui accomplissent des déplacements insusceptibles d’être différés

Sources:

Décision du Conseil d’Etat – 22 mars 2020 -demande de confinement total

Le communiqué du Conseil d’État

Site du Ministère de l’intérieur

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Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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