Congé sans solde et congé sabbatique ne sont pas régis par les mêmes règles. L’employeur peut les refuser.
Ce 30 août, Maître Nathalie Lailler répond aux questions de Philippe DUPORT sur FRANCE INFO.
franceinfo : Est-ce que c’est mon droit de prendre un congé sans solde ou un congé sabbatique ? On en parle avec Nathalie Lailler. Avocate spécialiste du droit du travail au barreau de Caen et auteur d’un blog « Le blog pratique du droit du travail ». Le congé sans solde est-ce que c’est la même chose le congé sabbatique ?
Nathalie Lailler : Ce n’est pas la même chose. Dans le premier cas, il faut l’accord de l’employeur et s’il ne vous le donne pas, il est dans son droit. Alors que le congé sabbatique, si vous remplissez un certain nombre de conditions, en principe il vous l’accorde.
Quelles conditions ?
Pour le congé sabbatique, il faut avoir une ancienneté minimale d’ancienneté professionnelle, il faut avoir travaillé au moins six ans et dans l’entreprise où vous êtes employé au moment vous demandez le congé sabbatique, il faut avoir une ancienneté d’au moins trois ans. Ensuite, il ne faut pas avoir bénéficié d’un autre congé dans l’entreprise, soit un congé sabbatique, soit un congé pour création d’entreprise. Sinon il faut attendre un certain délai, un délai de carence, d’au moins six mois avant de redemander un congé sabbatique.
Le congé sabbatique ça dure combien de temps ?
Il y a une durée minimale. La loi dit que le minimum c’est six mois et le maximum 11 mois.
Et le congé sans solde c’est quelque chose qui s’obtient avec l’accord de l’employeur ?
Tout à fait il faut vraiment que l’employeur accepte, il est tout à fait libre de refuser.
Comment je dois m’y prendre pour faire ma demande ?
Le congé sans solde, ça peut se faire de gré à gré. Le congé sabbatique, il y a des formes à respecter. On dit qu’il faut au moins le faire dans des formes qui donnent date certaine à la demande, dans un certain délai, trois mois avant le début du congé. Et l’employeur doit répondre dans les 30 jours. Il y a des petites variantes, un peu comme le congé parental. Si vous formulez votre demande hors délai, c’est-à-dire vous êtes pas dans le délai de trois mois et que l’employeur ne répond pas, même si vous n’avez pas respecté le délai, le défaut de réponse de l’employeur vaudra acceptation.
Est-ce que j’ai la garantie de récupérer mon poste ?
Congé sans solde oui, parce que ce sont souvent des congés de très courte durée et que l’employeur ne va pas réorganiser l’entreprise. Un congé sabbatique c’est plus compliqué. Comme vous pouvez être absent 11 mois, l’employeur est tout à fait en droit de vous remplacer définitivement sur votre poste. Il aura en revanche l’obligation quand vous reviendrez de vous proposer un emploi similaire. Et c’est là où les choses peuvent se corser un peu. Qu’est-ce qu’on va mettre dans le terme emploi similaire ? C’est au moins une rémunération équivalente, un périmètre de responsabilités équivalent mais parfois les juges acceptent une notion très élargie de l’emploi similaire.
Est-ce que je peux travailler pour un concurrent pendant un congé sans solde ?
En congé sabbatique on peut se mettre au service d’un autre employeur mais en aucun cas concurrencer son employeur.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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