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Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Intempéries: que peut faire le salarié empêché d’aller travailler?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. 2 commentaires sur Intempéries: que peut faire le salarié empêché d’aller travailler?

Grèves, puis intempéries: les déplacements des Français sont sérieusement perturbés depuis plusieurs semaines. Que risque le salarié qui ne peut se rendre au travail ou qui arrive en retard ? Petit rappel des règles applicables en matière de droit du travail lorsque surviennent de tels incidents, sous forme de questions / réponses: Je suis absent ou en retard au travail pour cause d’intempéries : mon employeur peut-il- me sanctionner ? Les intempéries sont considérées comme un cas de force majeure. La force majeure est définie par les juges comme un évènement présentant un caractère...

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Harcèlement moral : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité sous certaines conditions

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans HARCÈLEMENT, DISCRIMINATION, SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Aucun commentaire sur Harcèlement moral : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité sous certaines conditions

Dans une décision du 1er juin 2016, la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence sur la responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral. L’employeur, on le sait, est tenu d’une obligation de sécurité dite « de résultat » en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. L’absence de faute de l’employeur ne peut l’exonérer de sa responsabilité...

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Grèves : à quelles conditions peut-on réquisitionner des salariés ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. 13 commentaires sur Grèves : à quelles conditions peut-on réquisitionner des salariés ?

Longtemps interdite, la grève a été autorisée par une loi du 25 mai 1854 (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : « Le droit de grève a 150 ans ! »). La loi ne donne pas de définition de la grève et ce sont les juges qui, au fil des contentieux, ont défini la grève comme étant la « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles » (Cass. soc. 16 mai 1989 n°85-43359 à 85-43365; 2 février 2006 n°04-12336). Le droit de grève a valeur constitutionnelle; il est en effet mentionné dans le Préambule de la Constitution...

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Blocage des raffineries : l’action des salariés est-elle légale ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Aucun commentaire sur Blocage des raffineries : l’action des salariés est-elle légale ?

Blocage des raffineries : l’action des salariés est-elle légale ? « L’occupation des lieux de travail ne doit pas constituer un trouble manifestement illicite, rappelle maître Nathalie Lailler, avocate spécialisée en droit du travail. Ainsi, à partir du moment où la liberté du travail est entravée, les salariés sont dans l’illégalité et ils risquent, à titre individuel, des poursuites pour faute lourde devant les prud’hommes Lire l’interview de Maître Lailler sur le site les échos.fr, le 24 mai 2016.

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Le droit de grève dans le secteur public : un droit encadré

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. 2 commentaires sur Le droit de grève dans le secteur public : un droit encadré

Dans le secteur public, l’exercice du  droit de grève est réglementé afin de tenir compte de la nécessité d’assurer la continuité du service public. L’article 10 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi Le Pors) précise: « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le respect des lois qui le réglementent ». Quelles règles, pour qui ? Les personnels concernées : – les personnels de l’État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; – les personnels des entreprises,...

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Prud’hommes : mieux connaître leur fonctionnement avec le site public justice.fr

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Un commentaire sur Prud’hommes : mieux connaître leur fonctionnement avec le site public justice.fr

Le site public justice.fr, nouvellement créé, est un « portail du justiciable » qui permet d’avoir des informations sur les actions judiciaires possibles, dans tous les domaines, et notamment en matière de prud’hommes. Des fiches thématiques répondent aux questions que peuvent se poser les justiciables, qu’ils soient employeurs ou salariés,  lorsqu’ils doivent saisir les prud’hommes pour présenter des demandes, ou bien lorsqu’ils doivent se défendre devant cette juridiction. 1 – la fiche « saisine du conseil de prud’hommes » répond aux questions...

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Prolongation du congé parental d’éducation : le salarié doit avertir l’employeur

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Prolongation du congé parental d’éducation : le salarié doit avertir l’employeur

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il doit en avertir  l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu (article L1225-51 du code du travail). Cette information doit être effectuée « par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé » (article R1225-13 du code du travail). Mais la Cour de cassation a précisé que  » ce texte ne sanctionne pas l’inobservation de ces dispositions par une irrecevabilité de la demande » (Cassation chambre sociale, 1er juin 2004, n°02-43151). En d’autres termes, si le...

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L’entreprise qui travaille avec d’anciens salariés devenus autoentrepreneurs doit être prudente

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. 6 commentaires sur L’entreprise qui travaille avec d’anciens salariés devenus autoentrepreneurs doit être prudente

Une société qui faisait travailler d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur a été condamnée pénalement pour travail dissimulé. Les juges ont considéré que « sous le couvert de mandats établis entre la société et plusieurs de ses anciens salariés ayant pris le statut d’auto-entrepreneurs, ces derniers fournissaient en réalité à la société des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celle-ci » (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, n°14-85638). Cette affaire est l’occasion...

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L’entreprise qui travaille avec d’anciens salariés devenus auto-entrepreneurs doit être prudente

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. 3 commentaires sur L’entreprise qui travaille avec d’anciens salariés devenus auto-entrepreneurs doit être prudente

Une société qui faisait travailler d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur a été condamnée pénalement pour travail dissimulé. Les juges ont considéré que « sous le couvert de mandats établis entre la société et plusieurs de ses anciens salariés ayant pris le statut d’auto-entrepreneurs, ces derniers fournissaient en réalité à la société des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celle-ci » (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, n°14-85638). Cette affaire est l’occasion...

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Condamnation de l’employeur à rembourser Pôle emploi : comment l’éviter ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Aucun commentaire sur Condamnation de l’employeur à rembourser Pôle emploi : comment l’éviter ?

Lorsque l’employeur est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de prud’hommes peut ordonner qu’il rembourse à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail). Le remboursement des allocations Pôle emploi n’est dû qu’en cas de condamnation de l’employeur par le Conseil de prud’hommes. C’est là un motif supplémentaire, lorsqu’il existe un risque de condamnation, pour conseiller à l’employeur de trouver un accord avant...

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Peut-on licencier un salarié pendant la période d’essai ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 20 commentaires sur Peut-on licencier un salarié pendant la période d’essai ?

Les règles applicables au licenciement sont exclues pendant la période d’essai  (article L1231-1 alinéa 2 du code du travail): « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai ». Ainsi, l’employeur ou le salarié peuvent mettre fin à la période d’essai sans avoir à respecter de procédure particulière et sans avoir à justifier d’un motif. Par...

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Mutuelle obligatoire d’entreprise: comment résilier sa mutuelle individuelle ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Un commentaire sur Mutuelle obligatoire d’entreprise: comment résilier sa mutuelle individuelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés. Ainsi, le salarié qui intègre une entreprise dans laquelle une mutuelle obligatoire est mise en place, a l’obligation d’y adhérer. Que se passe-t-il lorsque le salarié a déjà une mutuelle individuelle ? Il peut décider de la conserver si celle-ci lui apporte des avantages importants mais dans la majorité des cas, le salarié va résilier sa mutuelle individuelle. C’est alors à lui d’effectuer cette démarche, et non à l’employeur. Il...

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Véhicule de fonction : le salarié doit-il le restituer pendant un arrêt de travail ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RÉMUNÉRATION, MALADIE, ACCIDENTS. 15 commentaires sur Véhicule de fonction : le salarié doit-il le restituer pendant un arrêt de travail ?

Lorsque l’employeur met un véhicule de société à la disposition d’un salarié en lui permettant de l’utiliser dans sa vie personnelle, cela constitue un avantage en nature intégré à la rémunération du salarié. Or la rémunération du salarié est considérée comme un élément du contrat de travail et ne peut, à ce titre, faire l’objet d’aucune modification sans son accord (voir notamment: Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1998 n°95-43274). Par conséquent, si le contrat de travail est suspendu, par exemple pour maladie, l’employeur ne peut pas retirer au salarié le...

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Conseillers prud’hommes: en 2017, ils ne seront plus élus mais désignés

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Aucun commentaire sur Conseillers prud’hommes: en 2017, ils ne seront plus élus mais désignés

Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 1er avril 2016 fixe les règles concernant la désignation des conseillers prud’hommes à partir de  2017. Sur proposition des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs, les conseillers prud’hommes seront nommés pour un mandat de quatre ans par le garde des sceaux, ministre...

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Salariés du particulier employeur : une nouvelle grille de classification en vigueur à compter du 1er avril 2016

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL, RÉMUNÉRATION. 22 commentaires sur Salariés du particulier employeur : une nouvelle grille de classification en vigueur à compter du 1er avril 2016

L’accord du 21 mars 2014, qui a mis en place une nouvelle grille de classification des salariés du particulier employeur, vient d’être étendu, par arrêté du 7 mars 2016. Cela signifie qu’à compter du 1er avril 2016, les particuliers employeurs doivent appliquer cette nouvelle grille. Pour les contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de l’accord, les particuliers employeurs disposent d’un délai de 6 mois pour notifier à leur(s) salarié(s) leur nouvelle classification. Un modèle de courrier est proposé par la convention collective (1). Qu’est-ce...

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La convention chômage du 14 mai 2014 s’applique aux salariés dont le contrat a pris fin le 30 juin 2014 excepté s’il s’agit d’un licenciement économique

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 2 commentaires sur La convention chômage du 14 mai 2014 s’applique aux salariés dont le contrat a pris fin le 30 juin 2014 excepté s’il s’agit d’un licenciement économique

La nouvelle convention chômage du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. L’article 13 § 1 de la convention précise : « Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014 ». La date de fin de contrat est la date de fin de préavis qu’il soit exécuté ou non (article L1234-4 du code du travail). Exemple: si le salarié est licencié...

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Le vapotage est interdit sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS, SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. 13 commentaires sur Le vapotage est interdit sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

Il était déjà interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (cf. Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006). L’article R3511-1 du Code de la santé publique précise en effet : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectif ; 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que...

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Faute lourde: désormais, l’indemnité compensatrice de congés payés est due

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RÉMUNÉRATION, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Un commentaire sur Faute lourde: désormais, l’indemnité compensatrice de congés payés est due

La faute lourde est définie comme une faute commise par un salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (définition donnée par la Cour de cassation: Cass. soc. 16 mai 1990 n°88-41565; 3 octobre 2000 n°98-45426; 29 avril 2009 n°07-42294). La sanction de cette faute est le licenciement immédiat avec privation des indemnités de rupture : indemnité de licenciement, indemnité de préavis. Auparavant, la faute lourde privait également le salarié de  l’indemnité de congés payés qui était due au salarié, à la fin de son contrat de travail, en compensation...

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Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en ligne

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans MALADIE, ACCIDENTS. Aucun commentaire sur Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en ligne

Lorsque survient un accident du travail ou un accident de trajet, l’employeur doit établir une déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie. L’article L441-2 du code de la sécurité sociale précise en effet: L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. Cette...

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