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Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Quelles sont les dates des jours fériés en 2015 ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Quelles sont les dates des jours fériés en 2015 ?

En 2015, les dates des jours fériés sont les suivantes : jeudi 1er janvier Jour de l’An lundi 6 avril Lundi de Pâques vendredi 1er mai Fête du Travail vendredi 8 mai Victoire 1945 jeudi 14 mai Ascension lundi 25 mai Lundi de Pentecôte mardi 14 juillet Fête nationale samedi 15 août Assomption dimanche 1er novembre Toussaint mercredi 11 novembre Armistice 1918 vendredi 25 décembre Jour de Noël Pour en savoir plus sur les jours fériés, consulter la page « jours fériés » du Blog pratique du droit du travail.

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Une candidate de Koh Lanta licenciée: elle avait demandé à son employeur un congé sabbatique qui n’avait pas été accepté

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Une candidate de Koh Lanta licenciée: elle avait demandé à son employeur un congé sabbatique qui n’avait pas été accepté

Elisabeth, la première candidate éliminée dans la nouvelle saison 2015 du jeu télévisé Koh Lanta vient de connaître une double peine: éliminée du jeu , elle a été licenciée par son employeur pour abandon de poste. Elisabeth, qui est conductrice de bus, avait demandé à son employeur un congé sabbatique. Selon elle, son employeur aurait accepté qu’elle prenne un congé sabbatique puis aurait finalement changé d’avis.  Croyant – à tort – avoir l’accord de son employeur, Elisabeth est tout de même partie vivre son rêve à Koh Lanta. Candidate malheureuse, le retour en...

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Pourquoi les conseillers prud’hommes portent-ils une médaille ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. 8 commentaires sur Pourquoi les conseillers prud’hommes portent-ils une médaille ?

Les conseillers prud’hommes, contrairement aux autres juges, ne portent pas la robe. Ils ont pour seul signe distinctif une médaille, de couleur or pour le président d’audience, et de couleur agent pour les assesseurs. La médaille, ronde, est attachée à un ruban rouge et bleu. Sur la face est représentée une Marianne de profil ;  le revers est lisse afin de pouvoir accueillir une gravure personnalisée. Certains conseils de prud’hommes ont choisi de personnaliser les médailles en y faisant graver le nom de leur conseil. Autrefois, la médaille portait...

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Nouveau contrat de travail: un projet de loi est à l’étude pour créer un contrat qui ne serait soumis à aucune forme et dont la durée serait limitée à un an pour les ouvriers

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Nouveau contrat de travail: un projet de loi est à l’étude pour créer un contrat qui ne serait soumis à aucune forme et dont la durée serait limitée à un an pour les ouvriers

Nous venons d’apprendre, en fin de journée, qu’un projet de loi serait à l’étude pour recodifier le code du travail et réduire considérablement la taille de celui-ci (on évoque un code du travail réduit à une centaine d’articles, à l’instar du code du travail suisse). Plusieurs voix se sont d’ores et déjà élevées pour dénoncer un projet rétrograde, qui ramènerait le droit du travail  à ce qu’il était en 1911, lors de la création du premier code du travail, et ferait fi de toutes les avancées sociales du 20ème siècle. Que faut-il retenir de ce projet...

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On peut concilier travail et allaitement

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS, CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur On peut concilier travail et allaitement

Le code du travail prévoit des dispositions qui permettent à toutes les salariées, quelle que soit la taille de l’entreprise où elles sont employées, d’allaiter leur enfant pendant les heures de travail (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 25 avril 2012). Dans un article paru dans la revue « l’infirmière magazine » du mois de mars 2015, Maître LAILLER rappelle les règles de l’allaitement au travail.

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L’employeur peut-il refuser de payer l’indemnité prévue dans la clause de non-concurrence ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL, RÉMUNÉRATION. 20 commentaires sur L’employeur peut-il refuser de payer l’indemnité prévue dans la clause de non-concurrence ?

L’hypothèse est la suivante: Une clause de non-concurrence a été prévue dans le contrat de travail qui lie l’employeur au salarié. Cette clause prévoit que le salarié ne pourra exercer d’activité concurrente (l’activité en question est définie par la clause), dans tel périmètre géographique (lequel est également défini par la clause) et pendant telle durée (laquelle est mentionnée dans la clause), et qu’il percevra en contrepartie, pendant toute la durée de l’interdiction, le versement d’une indemnité de non-concurrence de tel montant, sauf pour l’employeur...

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Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 118 commentaires sur Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables

Les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la fin de son contrat de travail (voir l’article précédemment publié sur le blog). Article L1234-19 du Code du travail : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire« . Article R1234-9 al. 1er : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article...

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Les nouvelles dispositions chômage concernant les seniors après la réforme des retraites

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 101 commentaires sur Les nouvelles dispositions chômage concernant les seniors après la réforme des retraites

La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a pris en compte les évolutions liées à la réforme des retraites de 2013, notamment :  l’allongement de la durée de l’assurance pour percevoir une retraite à taux plein, l’âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans,  l’âge requis pour liquider sa retraite à taux plein même sans avoir validé une carrière complète, porté de 65 à 67 ans. Les trois principales mesures sont les suivantes: 1 – Évolution de l’âge de fin de versement des allocations chômage L’article 4 c) du règlement général annexé à la convention d’assurance...

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Comment démissionner de la fonction publique ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 25 commentaires sur Comment démissionner de la fonction publique ?

Tous les fonctionnaires peuvent démissionner, ainsi que les agents non titulaires qu’ils soient en CDD ou en CDI. La démission doit prendre la forme d’une demande écrite dans laquelle l’agent doit exprimer sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Faut-il respecter un préavis ? Il n’y a pas de préavis pour les agents titulaires. En revanche, les agents non titulaires doivent respecter un préavis dont la durée varie en fonction de leur ancienneté (pour déterminer cette ancienneté,...

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Pas de travail, pas de salaire : quelles sont les règles ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RÉMUNÉRATION. Un commentaire sur Pas de travail, pas de salaire : quelles sont les règles ?

« Les salariés d’Aldi à Dammartin-en-Goëlle avaient du arrêter le travail plus tôt, le jour de l’assaut contre les frères Kouachi. Polémique : la direction leur a demandé de rattraper ces heures, avant de faire marche arrière. Quelles sont les règles à suivre ? Pas de travail, pas de salaire. C’est la dure loi qui s’applique aux salariés. Quand on ne peut pas faire ses heures de travail, quand la force majeure vous en empêche, le principe qui s’applique est simple : il n’y a pas de faute, le salarié ne peut pas être sanctionné pour ne pas avoir fait son...

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Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2015

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RÉMUNÉRATION. Aucun commentaire sur Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2015

Le taux horaire du SMIC sera porté, au premier janvier prochain, à 9,61 euros bruts contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014. Soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti seraporté à 3,52 euros. Source : Communiqué ministère du travail 18 décembre 2014

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Avantage individuel acquis : de quoi s’agit-il ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RÉMUNÉRATION, ACCORDS COLLECTIFS, SYNDICATS. 4 commentaires sur Avantage individuel acquis : de quoi s’agit-il ?

La cour de cassation a défini l’avantage individuel acquis comme « l’avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel » (Cass. soc. 13 mars 2001 n° de pourvoi 99-45651).  La dénonciation d’un accord collectif doit être suivie d’une négociation En l’absence de stipulation expresse, la dénonciation d’un accord collectif est précédée d’un préavis de trois mois (article L2261-9 du code du travail). La...

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Multi-salariat : les DRH devraient s’en méfier

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL, RÉMUNÉRATION. Aucun commentaire sur Multi-salariat : les DRH devraient s’en méfier

À en croire de récentes études, le multi-salariat est devenu une tendance de fond. Si, en 2003, on considérait qu’il y avait un peu plus d’un million de pluriactifs, ils seraient désormais 2,3 millions. Mais cette réalité n’est pas sans risques, à commencer pour les DRH. Nathalie Lailler*, avocat au barreau de Caen, spécialiste en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, revient sur ce phénomène. Lire la suite de l’interview de Maître Lailler, dans FOCUS RH, Actualité et évolution des ressources humaines, publiée le 21 novembre 2014.

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Peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture de la période d’essai ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 214 commentaires sur Peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture de la période d’essai ?

Le salarié dont la période d’essai est rompue par l’employeur a droit au chômage puisqu’il est « involontairement privé d’emploi ». En revanche, si la période d’essai est rompue par le salarié, celui-ci est alors considéré comme étant en situation de « chômage volontaire ». Ces principes connaissent cependant quelques nuances expliquées ci-après. Que disent les textes ? Article L5422-1 du Code du du travail: « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement...

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Chômage: qui est concerné par le nouveau différé d’indemnisation ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 3 commentaires sur Chômage: qui est concerné par le nouveau différé d’indemnisation ?

La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a allongé la durée du « différé spécifique d’indemnisation » qui est passé de 75 à 180 jours. De quoi s’agit-il ? Lorsqu’ un salarié « involontairement privé d’emploi » est pris en charge par le Pôle Emploi, son indemnisation n’est pas immédiate. On applique deux différés : – le différé « congés payés » qui est calculé en fonction de l’indemnité compensatrice de congés payés qui a été versée; celle-ci correspond à un nombre de jours de congés payés non pris ; la prise en charge va être...

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Dispense de préavis: comment est calculé le salaire dû au salarié pendant cette période ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RÉMUNÉRATION, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 31 commentaires sur Dispense de préavis: comment est calculé le salaire dû au salarié pendant cette période ?

Le  code du travail est très clair : « l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise » (article L1234-5 alinéa 2 du code du travail). Dans une décision du 22 septembre 2010, la cour de cassation a précisé que « le montant de l’indemnité compensatrice de préavis doit être fixé à une somme égale à celle que la salariée aurait perçue si elle avait travaillé pendant son préavis »  (...

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Les obligations des fonctionnaires (2): le secret professionnel

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Un commentaire sur Les obligations des fonctionnaires (2): le secret professionnel

« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal » (Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 alinéa 1er). L’article 226-13 du Code pénal leur est par conséquent applicable: « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende« . Ainsi, le non-respect du secret professionnel expose le fonctionnaire...

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Pôle emploi peut demander à l’employeur de lui rembourser les indemnités de chômage versées au salarié licencié

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 6 commentaires sur Pôle emploi peut demander à l’employeur de lui rembourser les indemnités de chômage versées au salarié licencié

Cette sanction est souvent méconnue des employeurs. De quoi s’agit-il ? Dans certaines circonstances, le juge prud’homal peut ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés (Pôle Emploi) de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé (article L1235-4). Cette sanction, qui s’apparente à une « peine civile » ne peut intervenir que dans deux hypothèses: – lorsqu’il est jugé que le licenciement...

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Les obligations des fonctionnaires (1): l’obligation de discrétion professionnelle

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Les obligations des fonctionnaires (1): l’obligation de discrétion professionnelle

Les fonctionnaires bénéficient de droits et de garanties énoncés par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment la liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse;  le droit de grève; le droit syndical ; le droit à la formation; le droit à la protection … En contrepartie, les fonctionnaires doivent respecter un certain nombre d’obligations énumérées aux articles 25 et suivants de la même loi, notamment : – l’obligation de discrétion professionnelle d’information au public (Loi n° 83.634...

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