Nouveau contrat de travail: un projet de loi est à l’étude pour créer un contrat qui ne serait soumis à aucune forme et dont la durée serait limitée à un an pour les ouvriers

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codedutravail1Nous venons d’apprendre, en fin de journée, qu’un projet de loi serait à l’étude pour recodifier le code du travail et réduire considérablement la taille de celui-ci (on évoque un code du travail réduit à une centaine d’articles, à l’instar du code du travail suisse).

Plusieurs voix se sont d’ores et déjà élevées pour dénoncer un projet rétrograde, qui ramènerait le droit du travail  à ce qu’il était en 1911, lors de la création du premier code du travail, et ferait fi de toutes les avancées sociales du 20ème siècle.

Que faut-il retenir de ce projet ?

  • Le contrat de travail serait considérablement modifié

Un nouveau contrat de travail serait créé; il pourrait « être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter », ce qui signifie que ce nouveau contrat pourrait être écrit mais aussi verbal.

La forme du contrat ne serait plus un élément déterminant comme elle peut l’être aujourd’hui, par exemple pour les contrats à temps partiel ou pour les contrats à durée déterminée qui doivent nécessairement être des contrats écrits. Ce serait, selon les auteurs du projet de loi, le « retour du contrat de confiance »,  l’assurance que les relations contractuelles reposeraient dorénavant sur la « parole donnée ». Selon Monsieur Alexandre Millerand, pressenti pour diriger la Commission qui travaillera sur ce projet de loi, « il s’agit de repenser le contrat social, d’envisager par exemple que l’accord entre l’employeur et le salarié sur les éléments essentiels du contrat de travail, notamment les fonctions exercées, les horaires, la rémunération, soit désormais scellé entre les parties par une simple poignée de mains ».

La durée du contrat serait déterminée « en fonction de l’usage applicable dans les lieux de travail ».

En ce qui concerne les ouvriers, le projet prévoit que leur engagement ne pourrait excéder un an à moins qu’ils ne soient contremaîtres.
  • La rupture du contrat de travail pourrait donner lieu à des dommages-intérêts
La rupture du contrat pourrait intervenir par la volonté de l’un seul des cocontractants, soit l’employeur, soit le salarié.
Elle pourrait donner lieu à des dommages-intérêts.
L’indemnité allouée au salarié serait fixée en fonction des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées, des versements effectués au titre de la retraite et, en général, de toutes les circonstances pouvant justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé.
  • Des indemnités seraient allouées aux travailleurs pour la casse de leurs outils de travail
Une disposition retient particulièrement l’attention: celle qui prévoit qu’une indemnité serait allouée aux salariés qui auraient cassé leurs outils de travail pour des raisons fortuites. Ainsi, les marins pêcheurs se verraient indemnisés des hameçons et fils de pêches arrachés par les poissons récalcitrants.
Pour en savoir plus, on peut consulter le projet de loi dans son intégralité.
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L’auteur de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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