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Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Comment calcule-t-on la durée du préavis ? en quantièmes ou en jours calendaires ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 15 février 2016. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 51 commentaires sur Comment calcule-t-on la durée du préavis ? en quantièmes ou en jours calendaires ?

Aucune règle n’est précisée par le code du travail en ce qui concerne le calcul de la durée du préavis: doit-on raisonner en quantièmes, comme le prévoit le code de procédure civile ou en jours calendaires, comme l’a affirmé la Cour de cassation pour la période d’essai ? Le calcul en quantièmes : L’article 641 alinéa 2 du code de procédure civile précise: « Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision...

Un salarié qui se pacse peut-il demander un jour de congé à son employeur ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 18 janvier 2016. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. 46 commentaires sur Un salarié qui se pacse peut-il demander un jour de congé à son employeur ?

Depuis le 6 août 2014, date d’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité (pacs) bénéficient d’une autorisation d’absence comme en cas de mariage. Cette absence, pour laquelle l’employeur est en droit de solliciter un justificatif, ne doit entraîner aucune réduction de la rémunération : « Les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel » (article...

Plus de deux millions de ruptures conventionnelles homologuées depuis la création de ce mode de rupture

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 14 janvier 2016. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 2 commentaires sur Plus de deux millions de ruptures conventionnelles homologuées depuis la création de ce mode de rupture

Les chiffres publiés par le Ministère du Travail en fin d’année 2015 révèlent que plus de deux millions de ruptures conventionnelles ont été homologuées depuis que ce mode de rupture a été créé en juin 2008 . Ce cap a été franchi en octobre 2015. Le succès des ruptures conventionnelles ne se dément pas depuis sa création: 190 789 en 2009, 246 080 en 2010, 287 338 en 2011, 319 897 en 2012. Seule l’année 2013 a vu une baisse significative du nombre de ruptures (314 380 ruptures, soit 5 517 de moins que l’année précédente), baisse que l’on peut attribuer à la mise en place...

Que risque le salarié qui séquestre son employeur ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 13 janvier 2016. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. 3 commentaires sur Que risque le salarié qui séquestre son employeur ?

Le tribunal correctionnel d’Amiens a condamné mardi 12 janvier 2016, huit ex-salariés de l’entreprise Good Year à 9 mois d’emprisonnement ferme et quinze mois avec sursis pour avoir séquestré en janvier 2014 deux cadres dirigeants de l’entreprise, le directeur des ressources humaines et le directeur de production. Le site, menacé de fermeture, était occupé par plusieurs dizaines de salariés et les deux cadres avaient été retenus dans les locaux de l’usine pendant deux jours avant que les salariés ne décident finalement de les laisser partir. La séquestration de...

Comment bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 12 janvier 2016. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 2 commentaires sur Comment bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) ?

L’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises peut être demandée dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Elle consiste en une exonération partielle des charges sociales des créateurs pendant la première année d’exercice. Qui peut bénéficier de l’ACCRE ? L’article L5141-1 du code du travail précise : Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale,...

Contrôle médical demandé par l’employeur: que se passe-t-il si le salarié est absent de son domicile ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 11 janvier 2016. Publié dans RÉMUNÉRATION, MALADIE, ACCIDENTS. 22 commentaires sur Contrôle médical demandé par l’employeur: que se passe-t-il si le salarié est absent de son domicile ?

Le contrôle médical demandé par l’employeur lors d’un arrêt de travail est évoqué à l’article L1226-1 du code du travail qui prévoit dans quelles conditions peut intervenir le paiement , par l’employeur, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale : Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire...

Le Blog pratique du droit du travail a 4 ans : merci à ses lecteurs de plus en plus nombreux !

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 7 janvier 2016. Publié dans INTERVENTIONS PRESSE & MEDIAS. Aucun commentaire sur Le Blog pratique du droit du travail a 4 ans : merci à ses lecteurs de plus en plus nombreux !

Le Blog pratique du droit du travail est né il y a quatre ans, en janvier 2012 d’un constat: Le droit du travail est devenu, depuis ces dernières années, illisible et incompréhensible tant pour les salariés que pour les employeurs. Excepté quelques initiés ou spécialistes … et encore … peu de personnes sont aujourd’hui en capacité de comprendre et d’analyser la multitude d’informations qui sont diffusées en droit du travail. Pas un jour sans qu’un media fasse état de tel projet de loi, de telle réforme du code du travail, de telle volonté annoncée de...

Congé maternité suivi d’un congé parental: quand prendre ses congés payés ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 6 janvier 2016. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. 45 commentaires sur Congé maternité suivi d’un congé parental: quand prendre ses congés payés ?

Après un congé maternité, une salariée peut solliciter la prise d’un congé parental. Qu’advient-il des congés payés qu’elle a acquis jusqu’à la fin de son congé maternité ? Doit-elle les prendre immédiatement ou peut-elle demander à les prendre après son congé parental ? En droit français, le principe applicable est le suivant : le salarié perd les congés payés acquis avant le congé parental s’il revient après la clôture de la période de prise des congés payés (en ce sens : Cass. soc. 5 mai 1999 n°9741241 ; Cass. soc. 28 janvier 2004 n°01-46314 qui juge que le congé parental...

Peut-on ne pas aller à son travail ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 31 décembre 2015. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL, DISCIPLINE, LIBERTÉS. Un commentaire sur Peut-on ne pas aller à son travail ?

Droits des salariés : peut-on ne pas aller à son travail ? Maître Nathalie Lailler répond aux questions de Philippe Duport dans l’émission « On s’y emploie » sur France Info. Tous les jours pendant les vacances de fin d’année, dans « On s’y emploie », les droits et les devoirs des salariés, avec tous les sujets qui ont été dans l’actualité en 2015… Aujourd’hui, comment faire quand on est empêché d’arriver à l’heure à son travail et que se passe-t-il si un cas de force majeure ne permet pas d’aller travailler ? Écoutez les explications...

Pots d’entreprise: avec ou sans alcool ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 29 décembre 2015. Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS, SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Aucun commentaire sur Pots d’entreprise: avec ou sans alcool ?

L’organisation de pots dans l’entreprise est un rituel qui intervient périodiquement, à l’occasion de diverses occasions: fêtes de fin d’année et cérémonie des vœux, galette des rois, départ en retraite… Une enquête IFOP réalisée en 2011 pour l’association PSRE (Promotion et Suivi de la Sécurité Routière en Entrepris) a révélé la face cachée de ces pots festifs auxquels participent 9 salariés sur 10. Ces moments de convivialité peuvent en effet se révéler dangereux tant pour l’employeur que pour les salariés : 70% des pots proposent de l’alcool y compris des alcools...

Absence de visite médicale d’embauche: que risque l’employeur?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 28 décembre 2015. Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. 90 commentaires sur Absence de visite médicale d’embauche: que risque l’employeur?

L’employeur a l’obligation de faire passer une visite médicale d’embauche à chaque salarié qu’il embauche, avant la fin de la période d’essai. L’article R4624-10 alinéa 1er du code du travail précise en effet : « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail ». Cette obligation s’applique que le salarié soit en CDI ou en CDD. Pour certains salariés, qui bénéficient d’une surveillance médicale renforcée, cette visite doit...

Peut-on vapoter au travail ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 25 décembre 2015. Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS, SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Aucun commentaire sur Peut-on vapoter au travail ?

Droits des salariés : peut-on vapoter au travail ? Maître Nathalie Lailler répond aux questions de Philippe Duport dans l’émission « On s’y emploie » sur France Info. Tous les jours pendant les vacances de fin d’année dans « On s’y emploie », les droits et les devoirs des salariés, avec tous les sujets qui ont été dans l’actualité en 2015. Aujourd’hui où en est-on de l’interdiction du vapotage au travail ? Écoutez les explications de Maître Nathalie Lailler, avocate spécialisée en droit du travail au barreau de Caen, auteur du « Blog pratique du droit...

Ai-je le droit de vapoter au travail ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 14 décembre 2015. Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS, SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. 2 commentaires sur Ai-je le droit de vapoter au travail ?

Oui, on peut vapoter au travail, excepté si l’employeur l’interdit. Le principe: on peut vapoter au travail car vapoter n’est pas fumer. Fumer consiste à « faire brûler du tabac (ou une autre substance) en aspirant la fumée par la bouche » (définition du dictionnaire Le Petit Robert). Vapoter désigne l’action d’aspirer la vapeur d’une cigarette électronique. La vapeur est produite sans aucune combustion: une batterie vient chauffer une résistance alimentée en liquide, lui-même contenu dans un réservoir. On ne fume pas une cigarette électronique : on...

Comment déclarer une indemnité compensatrice de préavis se rapportant à deux années fiscales ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 7 décembre 2015. Publié dans RÉMUNÉRATION, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Aucun commentaire sur Comment déclarer une indemnité compensatrice de préavis se rapportant à deux années fiscales ?

L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur (article L1234-5 du code du travail). Comment est versée l’indemnité compensatrice de préavis ? L’employeur peut choisir de verser l’indemnité compensatrice de préavis en une seule fois, au moment de la cessation effective du travail par le salarié, en calculant le montant de cette indemnité sur la base du salarie et des avantages connus dont le salarié aurait bénéficié jusqu’à la fin du contrat de travail. En effet,...

Prise d’acte du salarié: l’employeur doit mentionner ce motif de rupture sur l’attestation destinée à Pôle Emploi

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 25 novembre 2015. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Un commentaire sur Prise d’acte du salarié: l’employeur doit mentionner ce motif de rupture sur l’attestation destinée à Pôle Emploi

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour une faute qu’il impute à l’employeur, ce dernier doit veiller à indiquer sur l’attestation destinée à Pôle emploi le motif exact de la rupture du contrat, tel qu’il ressort de la prise d’acte du salarié, par exemple « prise d’acte de la rupture par le salarié ». S’il ne le fait pas, et écrit par exemple « démission« , il s’expose à devoir verser au salarié des dommages-intérêts. La cour de cassation juge ainsi de manière récurrente que l’inexécution par l’employeur...

L’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi ne doit pas comporter de mentions pouvant porter préjudice au salarié

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 24 novembre 2015. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Un commentaire sur L’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi ne doit pas comporter de mentions pouvant porter préjudice au salarié

L’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi ne doit pas contenir le ou les motifs personnels qui sont à l’origine de la rupture du contrat de travail. Ainsi, l’employeur ne peut pas indiquer « insuffisance professionnelle » : cette présentation est jugée tendancieuse et constitutive d’un préjudice pour le salarié (Cass. soc. 14 novembre 2001, n° 99-41457). De même, l’employeur ne peut pas porter la mention suivante : « licenciement pour abandon de clientèle sur son secteur sans raison valable« , puis dans une nouvelle attestation « insuffisance de résultats »...

Vrai ou faux ? On ne peut pas percevoir les allocations chômage lorsqu’on est licencié pour faute.

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 14 novembre 2015. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Un commentaire sur Vrai ou faux ? On ne peut pas percevoir les allocations chômage lorsqu’on est licencié pour faute.

FAUX : On peut percevoir les allocations chômage quand on est licencié pour faute, qu’il s’agisse d’une faute simple, grave, ou lourde. Le Règlement général de Pôle Emploi annexé à la convention du 14 mai 2014 précise : « Article 1er : Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées période d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude...

Exposition des salariés au froid : une instruction interministérielle du 28 octobre 2015 rappelle les mesures à mettre en œuvre

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 10 novembre 2015. Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Aucun commentaire sur Exposition des salariés au froid : une instruction interministérielle du 28 octobre 2015 rappelle les mesures à mettre en œuvre

L’automne exceptionnellement doux que nous connaissons en ce mois de novembre 2015 ne doit pas faire oublier aux employeurs qu’ils auront l’obligation, cet hiver, de protéger les travailleurs exposés au froid. Un guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, vient d’être publié. Il contient, en annexe, une fiche n°8 dénommée « milieu du travail »qui énumère les mesures simples qui s’imposent aux employeurs pour assurer la sécurité des travailleurs exposés au froid. Il s’agit des situations...

La convention d’assurance chômage est annulée: quelles conséquences pour les chômeurs en ce qui concerne le différé d’indemnisation spécifique ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 13 octobre 2015. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 4 commentaires sur La convention d’assurance chômage est annulée: quelles conséquences pour les chômeurs en ce qui concerne le différé d’indemnisation spécifique ?

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel qui rendait obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Diverses associations et salariés avaient en effet demandé au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêté estimant que la nouvelle convention comportait des clauses illégales. Au centre de la polémique se trouvait notamment le nouveau « différé d’indemnisation spécifique » prévu par l’article 21 du règlement général annexé à la convention (voir l’article publié dans le Blog pratique du droit du travail le 4 novembre 2014: qui...

Retour de congé parental d’éducation : peut-on retrouver son emploi d’origine ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 13 octobre 2015. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL, CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Retour de congé parental d’éducation : peut-on retrouver son emploi d’origine ?

L’article L 1225-55 du code du travail prévoit qu' »à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 16 juin 2015). Dans un article, Maître LAILLER rappelle les règles applicables.

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