Les chiffres publiés par le Ministère du Travail en fin d’année 2015 révèlent que plus de deux millions de ruptures conventionnelles ont été homologuées depuis que ce mode de rupture a été créé en juin 2008 . Ce cap a été franchi en octobre 2015.
Le succès des ruptures conventionnelles ne se dément pas depuis sa création: 190 789 en 2009, 246 080 en 2010, 287 338 en 2011, 319 897 en 2012.
Seule l’année 2013 a vu une baisse significative du nombre de ruptures (314 380 ruptures, soit 5 517 de moins que l’année précédente), baisse que l’on peut attribuer à la mise en place d’un « forfait social » de 20% sur le montant total des indemnités de ruptures conventionnelles, mis à la charge des employeurs en début d’année 2013 (voir l’article publié en décembre 2013 sur le Blog pratique du droit du travail: la rupture conventionnelle est-elle menacée par le forfait social de 20% ?).
Mais en 2014, le nombre de ruptures conventionnelles a de nouveau augmenté pour atteindre le nombre record de 333 306 ruptures conclues.
Au rythme moyen de 29 000 ruptures homologuées par mois en 2015, le succès de cette rupture se confirme et le cap des 350 000 ruptures devrait être franchi pour l’année 2015 (les chiffres ne sont pas encore publiés).
Le succès des ruptures conventionnelles ne semble pas avoir été affecté par la nouvelle convention d’assurance chômage de mai 2014, qui a pourtant augmenté le délai de carence spécifique de Pôle emploi.
Ce délai de carence, qui est passé de 75 jours à 180 jours maximum, est appliqué lorsque l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié est supérieure à l’indemnité prévue par la loi . Si par exemple, l’indemnité légale est de 10 000 euros mais que l’indemnité totale versée au salarié est fixée d’un commun accord à 30 000 euros, le délai de carence est calculé sur la différence, soit 20 000 euros, selon la formule suivante: 20 000 / 90 = 222 jours, plafonnés à 180 jours (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : Chômage, qui est concerné par le nouveau différé d’indemnisation ?).
Le succès croissant des ruptures conventionnelles a plusieurs explications :
Les organisations syndicales FO et CGT dénoncent régulièrement l’utilisation qui est faite par les employeurs de la rupture conventionnelle pour détourner la loi :
– en les étalant habilement dans le temps pour faire un plan social déguisé ;
– en les utilisant comme une sorte de « préretraite déguisée » à la charge de l’assurance chômage, pour inciter les seniors à rompre leur contrat de travail lorsqu’ils sont proches de la retraite.
Cette situation avait d’ailleurs été dénoncée lors d’une question au Gouvernement posée par un député en avril 2011 (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : « Une rupture conventionnelle sur six concerne un senior« ).
Pour mettre fin à cette situation et favoriser le maintien dans l’emploi des seniors, un accord AGIRC ARRCO du 30 octobre 2015 a prévu que serait proposée, lors de la prochaine négociation relative à l’assurance chômage, la mise en place à la charge de l’employeur d’une contribution aux régimes Agirc et Arrco assise sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail, et en fonction d’un âge minimal.
Cette proposition n’est pas sans rappeler la contribution Delalande, taxe instituée en 1987 que devaient payer les entreprises qui licenciaient un salarié âgé de plus de 50 ans, et qui était comprise, selon l’âge du salarié licencié, entre un et douze mois de salaire. Initialement prévue pour limiter les ruptures de contrat des seniors, elle avait eu pour conséquence, par effet de seuil, d’accélérer les ruptures de contrat de travail des seniors avant l’âge de 50 ans, et fut supprimée en 2007.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.
Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr
Bonjour,
Je trouve votre site hyper limpide. Bravo !
Avez-vous traité le travail des retraités. Je vais être à la retraite à la fin de l’année et l’on va me proposer un travail.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Merci de votre réponse.
Bonne continuation.
Bien cordialement,
Ch. SAPINIA
je vous remercie pour cette suggestion; c’est une idée d’article intéressante.