La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a allongé la durée du « différé spécifique d’indemnisation » qui est passé de 75 à 180 jours.
- De quoi s’agit-il ?
Lorsqu’ un salarié « involontairement privé d’emploi » est pris en charge par le Pôle Emploi, son indemnisation n’est pas immédiate.
On applique deux différés :
– le différé « congés payés » qui est calculé en fonction de l’indemnité compensatrice de congés payés qui a été versée; celle-ci correspond à un nombre de jours de congés payés non pris ; la prise en charge va être différée de ce nombre de jours);
– le différé « spécifique » qui est calculé en fonction des indemnités supra légales versées, c’est-à-dire les indemnités supérieures au montant de l’indemnité de licenciement prévu par la loi (L1234-9 et R1234-2 du code du travail); ce différé est égal au montant des indemnités supra légales divisé par 90 (arrondi à l’entier supérieur).
Exemple:
– un salarié a perçu une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 13 jours;
– il a perçu, en plus de son indemnité de licenciement, une indemnité supra légale d’un montant de 15 000 euros; le différé « spécifique » sera de 167 jours (15 000 / 90 = 166,66 arrondi à 167 jours).
Le total des deux différés sera de 180 jours, et l’allocataire ne pourra être indemnisé qu’après un délai total de 180 jours.
A ce différé, vient s’ajouter un « délai d’attente » de 7 jours (excepté si l’allocataire bénéficie d’une reprise ou d’une réadmission au chômage intervenant dans les 12 mois de l’admission précédente.
- Quel est le point de départ des différés ?
Le lendemain de la fin du contrat de travail.
- Quel est le point de départ du délai d’attente ?
Le lendemain des deux différés « congés payés » et « spécifique » si l’allocataire est inscrit à cette date (s’il n’y a pas de différé à calculer, le lendemain de la fin du contrat à condition que l’allocataire se soit inscrit à cette date).
Si l’allocataire s’est inscrit à une date postérieure au lendemain des différés, le délai d’attente a pour point de départ le jour de l’inscription comme demandeur d’emploi (il en est de même s’il n’y a pas de différé à calculer et que le demandeur d’emploi ne s’est pas inscrit le lendemain de la fin du contrat de travail: le différé est calculé à compter du jour de l’inscription).
Exemple: le contrat prend fin le 30 octobre et il n’y a pas de différé « congés payés » à calculer ni de différé « spécifique » ; l’allocataire ne s’inscrit que le 15 novembre à Pôle Emploi. Dans cette hypothèse, le délai d’attente a pour point de départ le 15 novembre et se termine le 22 novembre; l’indemnisation débute le 23 novembre.
- A quelle date s’applique le nouveau différé de 180 jours ?
La nouvelle convention chômage du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
Les nouvelles règles s’appliquent par conséquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat survient après le 30 juin 2014. Si le salarié est licencié le 15 juin mais que son préavis prend fin le 15 septembre, il est soumis aux nouvelles règles.
Pour les salariés dont le contrat est rompu dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, le différé spécifique est limité à 75 jours (article 21 b du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014).
Pour en savoir plus: site Unedic: « Nouveau différé d’indemnisation ».
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Bonjour,
Je suis contractuelle de la fonction publique territoriale. J’ai annoncé à mon employeur que je souhaitais quitter la collectivité au terme de mon CDD (le 31/07/2018). Lorsque j’en ai informé les RH, ils m’ont indiqués qu’ils allaient me proposer un renouvellement et que je devrais le refuser par écrit. Je leur ai transmis un courrier pour leur signifier ma volonté le 28/03 et j’ai reçu le 07/04 une proposition de nouveau contrat avec un délai de 8 jours pour répondre- si aucune réponse de ma part cela sera considéré comme un renoncement. La collectivité est en auto assurance et ne veut manifestement pas payer mon assurance chômage. Je ne sais pas quoi faire. Pourriez-vous m’aider?
Bonjour,
J’ai été licencié en juin dernier.
Ayant négocié une rupture transactionnelle, je suis au plancher des 180 jours de délais de carence + 4 mois de congés payés. Ce qui fait que je ne toucherai pas d’indemnités chomage avant 10 mois.
SI j’accepte une mission en CDD. Quelle doit être la durée de la mission pour que je puisse toucher le chomage à la fin de la mission ?
J’attire votre attention sur 2 questions parlementaires l’une de février, l’autre d’avril 2015.(Alain BOCQUET et Paul MOLAC)
Question du 10/02/2015 n° 73542
M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contenu de l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 et plus précisément sur le différé d’indemnisation. Le syndicat des avocats de France (SAF) s’inquiète du contenu de cet accord relatif à l’indemnisation du chômage en ce qu’il annonce des régressions pour les droits des salariés privés d’emploi. Le SAF s’alarme plus particulièrement sur l’article 6 de cet accord relatif au différé d’indemnisation qui, hors licenciements pour motif économique, porte le différé d’indemnisation de 75 à 180 jours. Ce nouveau délai a vocation à s’appliquer à tous les salariés dès lors qu’ils perçoivent des indemnités de rupture au-delà du minimum légal. Or Pôle emploi fait notamment entrer dans le décompte des indemnités de rupture servant de base au calcul du différé, et ce de manière rétroactive, les dommages et intérêts (DI) perçus par les salariés lorsqu’ils contestent leur licenciement devant la juridiction prud’homale. Ainsi un salarié licencié qui obtiendra gain de cause dans le cadre d’une procédure prud’homale pourra se voir réclamer jusqu’à six mois de remboursement d’allocations chômage, sachant que ce maximum sera atteint dès l’obtention de 16 200 euros de DI. Le SAF craint que ce nouveau différé d’indemnisation Pôle emploi n’ait pour effet de dissuader les salariés de faire usage de leur droit, à savoir saisir le conseil des prud’hommes lorsqu’ils ont fait l’objet d’un licenciement injustifié. Pour le SAF, ce différé d’indemnisation génère une double atteinte aux droits des salariés : au droit d’accès au juge d’une part et au droit d’obtenir la réparation intégrale de son préjudicie d’autre part. Aussi il aimerait connaître les orientations du Gouvernement en la matière et savoir si la distinction entre indemnité versée par Pôle emploi et indemnisation octroyée par un juge pour réparer un préjudice peut être affirmée.