Comment déclarer une indemnité compensatrice de préavis se rapportant à deux années fiscales ?

L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur (article L1234-5 du code du travail).

Comment est versée l’indemnité compensatrice de préavis ?

L’employeur peut choisir de verser l’indemnité compensatrice de préavis en une seule fois, au moment de la cessation effective du travail par le salarié, en calculant le montant de cette indemnité sur la base du salarie et des avantages connus dont le salarié aurait bénéficié jusqu’à la fin du contrat de travail.

En effet, aucune disposition légale n’oblige l’employeur à procéder par versements échelonnés pour parvenir au paiement du solde à l’expiration du congé (Cass. soc. 19 janvier 1978 n°76-10838).

L’employeur peut également procéder par règlements fractionnés, en versant chaque mois au salarié, une somme correspondant au salaire mensuel (Cour d’appel de Nîmes 2 avril 1980 n°78-1937).

Lorsque le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis en un seul versement et que ce versement se rapporte à deux années, celle de la rupture du contrat de travail et l’année suivante, comment doit-il déclarer cette indemnité aux impôts ?

L’article 163 quinquies du code général des impôts permet au salarié de déclarer son indemnité en plusieurs fractions pour chaque année considérée: « Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d’une année civile, l’indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l’indemnité afférente à chacune des années considérées ».

Par exemple: le salarié est licencié le 1er décembre 2014; il perçoit une indemnité compensatrice de préavis de quatre mois d’un montant de 6 000 euros, qui se rapporte pour un mois (décembre) à l’année 2014 et pour trois autres mois (janvier, février et mars 2015) à l’année 2015.

Le salarié peut alors déclarer cette indemnité en rattachant à ses revenus de l’année 2014, la fraction correspondant à la période de 1 mois (soit 1 500 euros) et à ses revenus de l’année 2015, la fraction correspondant à la période de trois mois (soit 4 500 euros).

Cette modalité d’imposition est facultative. Pour en bénéficier le salarié doit en faire la demande dans une note jointe à sa déclaration.

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Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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