Préavis et congés payés : les deux périodes peuvent-elles se confondre ?

La situation est la suivante: le contrat du salarié est rompu suite à une démission ou un licenciement, et le salarié prend des congés payés pendant la période du préavis.

Le préavis peut-il être imputé sur les congés ou doit-il être exécuté au retour des congés ?

Le principe est que la période de préavis est une période de travail qui ne peut être confondue avec les congés payés.

La Cour de cassation a en effet rappelé que les congés payés ayant été institués en vue d’assurer un repos aux travailleurs, tandis que le délai de préavis doit permettre à la partie qui a reçu congé de chercher un nouvel emploi, ces deux périodes ne peuvent être confondues (Cass. soc. 14 octobre 1987 n°84-41670).

Cependant, la situation diffère selon que les congés ont été prévus  avant ou après la notification de la rupture.

Plusieurs situations peuvent en effet se présenter, quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement…).

1) Le salarié a « posé » des congés payés avant la notification de la rupture et ses congés ont été  validés par l’employeur:

Il est alors en droit de prendre ses congés payés aux dates convenues et le préavis est, de ce fait, suspendu (Cass. soc. 14 novembre 1990 n°87-45288); il recommence à courir après la fin des congés. Par exemple, le salarié qui doit exécuter un préavis d’un mois peut commencer à exécuter ce préavis pendant une semaine, prendre deux semaines de congés payés tels que prévus, puis achever l’exécution de son préavis, à son retour, pendant trois semaines.

Par exception, l’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord pour que la période des congés soit « confondue » avec celle du préavis; en ce cas, le préavis est écourté. Rien n’est dû au salarié si c’est lui qui fait cette demande. En revanche, si l’employeur demande au salarié de ne pas effectuer la fin de son préavis,  après son retour de congés, il doit alors lui verser une indemnité compensatrice correspondant à la période de préavis non travaillée.

2) Le salarié n’a pas posé de congés payés avant la notification de la rupture et les dates n’ont donc pas été fixées:

Le salarié n’est pas en droit d’exiger de prendre des congés payés pendant le préavis. Et l’employeur, de même, ne peut exiger qu’il prenne des congés pendant son préavis.

Si l’employeur impose à son salarié des congés, il devra alors lui verser une indemnité complémentaire de préavis (Cass. Soc. 24 novembre 1988 n°85-44808). De même, si l’entreprise est fermée pendant le préavis (Cass. Soc. 21 novembre 2001 n°99-45424 : la fermeture d’une entreprise pour congé annuel n’a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et l’impossibilité pour celui-ci d’exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail). Dans cette hypothèse, le salarié percevra non seulement une indemnité complémentaire de préavis pour la période de préavis qu’il n’aura pas pu exécuter, mais également une indemnité de congés payés correspondant à la période de fermeture de l’entreprise (Cour d’appel de Versailles, 14 décembre 2005 n°04-4780).

Mais si l’employeur fait droit à la demande de congés payés du salarié pendant l’exécution du préavis, il ne lui devra alors aucune indemnité.

3) Le salarié est en congés payés lorsque la rupture est notifiée :

Son préavis ne commence à courir qu’après la fin des congés.

 

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L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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Comments (46)
  • Bonjour,
    J’ai une question, j’étais en arrêt maladie depuis 3 mois (burnout), j’ai décidé de donner ma démission durant mon arrêt maladie avec une demande de faire 15 jours au lieu des 1 mois.
    Je n’ai reçu aucun courrier de l’heure parts. Juste une fiche de paie en négatif avec 15 jour de CP poser sans ma permission. Ils m’ont aussi donner les documents pour la sécurité sociale et tous. En me demandant de les rembourser. Il n’avais fait aucune demande auprès de la SS donc aucune indemnités. J’ai enfin reçu l’indemnité de la SS. Donc je vais les rembourser. Ma question et on t’il droit de poser 15 de vacances sans mon accord afin de raccourcir mon préavis. Sachant que j’ai le droit au heures de recherche de travail aussi. Merci

  • Barthélémy Thérèse

    Je pose ma démission demain le 4 décembre 2020, nous serons fermé du 1 er au 7 janvier.
    Si j’ai bien compris j ‘aurai droit à une indemnité complémentaire de préavis pour cette période et celle du congé payé annuelle pour cette même période ?
    En attente de votre retour.

    Merci

  • Bonjour,

    J ai informé mon employeur de ma démission le 12 août, j étais en congés du 13 août au 30 août (14 jours) j ai un mois de préavis.
    Je sais que les vacances repoussent mon départ du coup à quelle date prend fin mon préavis ?
    Merci par avance

  • Bonjour,
    je vais donné ma démission début Septembre mais j’ai mes congés d’été les deux dernières semaines de Septembre est ce mes repos seront pris en compte dans mon préavis de démission ou est ce que mon départ est repoussé de deux semaines??
    Ou est ce qu’il y a possibilité de poser mon mois de préavis en heure supplémentaires ou CA?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  • bonjour, je suis en cdd dans une entreprise, j’ai donnée mon préavis et départ le 15 aout mais j’ai demander a se que mes congés payé sois pauser aprés mon départ et en réflechissant bien je me demande si je ne suis pas perdante car je ne serais pas indemnisé sur ceci mais es ce que cela me donnera plus de jour sur mon Allocation chomage ?

  • Jacques Bertrand

    Bonjour, j’ai donné ma démission le 20/06/20, j’ai demandé à raccourcir le préavis au 16/08/20 (j’avais 3 mois) et cela a été accepté. Sachant que mon entreprise va fermer et licencier tout le monde à partir du 30/07 que se passe t il pour la fin de mon préavis ?

    Merci

  • Bonjour tout le monde!

    Moi j’ai un mois de préavis, je veux déposer mon préavis le 08/06/2020 donc cela termine le 08/07 sachant que j’ai mes congés payés qui était déjà validés par mon employeur et à prendre à partir du 01/07/2020 au 29/07 inclus : comment faire dans ce cas ?
    Je devais commencer à travailler le début du mois avec un autre employeur. Je vais être retarder quand je p

  • Bonjour,
    J’ai démissionné de mon emploi il y a une semaine. J’ai un préavis d’un mois à respecter.
    Mon employeur m’annonce aujourd’hui une fermeture définitive de l’entreprise pour raison de faillite. Elle m’exempte donc de mon préavis et me précise que mes congés cumulés seront payés. Dans ce cas de figure puis je bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis puisque la décision de vient pas de ma part ?
    En vous remerciant

  • Bonjour la société ou je travailler à fermée depuis le 11 mai 2020 ,je suis convoqué le 29 mai pour commencer la procédure mais mon patron me dit que à partir de cette datte je v être en préavis de 2mois donc 5 semaine de cp .à il le droit ?Merci d’avance pour votre réponse

  • Bonjour,

    Je souhaite faire une démission auprès de mon entreprise au 3 juin pour être libérée au 3 juillet, 1 mois de préavis.
    Je devais être en congés du 4 juillet au 19 juillet.
    Peut-il me mettre en congé pendant mon préavis ?
    Et mes congés payés comment vont-ils être indemnisés ?

  • Bonjour,

    Mon employeur a reçu ma lettre de demission le 9 mai. Mon preavis est de 3 mois et doit logiquement prendre fin le 9 août. Je n’ai posé aucun congé durant cette période de 3 mois. Cependant mon entreprise sera fermée du 24 juillet au 17 août. La fin de mon délais de préavis se trouve donc en plein dans la période de fermeture annuelle de l’entreprise. A quoi dois-je m’attendre et qu’ont-ils le droit de me demander? Date de fin de preavis au 24 juillet? Date de fin de préavis le 9 août même si l’entreprise est fermée ? Date de fin de préavis le 17 août à la réouverture ? Date de fin de préavis décalée de 3 semaines pour pallier aux 3 semaines de fermeture donc fin août ? Merci de votre aide.

  • Bonjour, j’ai demissionné en date du 22/04/2020 à ce jour mon employeur m’a mis en congé jusqu’au 21 Mai 2020, alors que je n’avais pas poser de congé ni même un solde a prendre d’un mois et surtout je n’ai pas demandé ceci.
    Mon employeur a t’il le droit ?
    Je ne peux pas non plus avoir mes papiers de fin de contrat.
    Merci pour votre aide

  • Barillet Mélanie

    Bonjour, je vais être licencié, j’ai effectué mon préavis de 2 mois et mon dernier jour travaillé est le 10 mai 2020. J’ai 23 jours de congés payés acquis que mon employeur « va me poser » après ma date de licenciement me disant que je ferais toujours parti de l’effectif et que ceux-ci me seront payés directement sur ma paye. Ce procédé est-il légal ? De plus cela va me faire décaler mon inscription à pôle emploi. Merci pour votre réponse.

  • Bonjour,

    Que se passe-t-il lorsque la notification de licenciement arrive pendant une période de congés payés avec dispense d’effectuer le préavis ?
    Est-ce que mon contrat de travail prend fin à la fin des congés ou immédiatement à la date d’envoi de la notification avec indemnité compensatrice de congés payés + préavis ?

  • Bonjour,

    Suite à l’ordonnance, nous avons un accord d’entreprise qui prévoit la pose obligatoire de 10 jours de RTT/CET, et qui ne mentionne pas le cas particulier des préavis de démission
    On me dit que l’accord est valable pour toute personne dans l’effectif.
    Faut-il que l’accord mentionne explicitement le cas du préavis pour pouvoir imposer des repos pendant cette période ?

    Merci d’avance.

  • Bonjour,

    S’il me reste 16 jours de congés payés (acquis en 2018/2019 à poser avant le 31 mai), est-ce que mon employeur peut m’imposer les 6 jours (Ordonnance n° 2020-323) sur mes congés à venir (ceux acquis en 2019/2020) s’il vous plaît ?
    En effet, mon employeur me demande de prendre mon mois d’avril, avec mes 16 jours restants + 6 jours qu’il prélève sur les congés à venir… Il ne me laisse pas non plus le choix de la date, est-ce normal ?

    Je vous en remercie par avance.

    Bien cordialement,

  • Bonjour,

    En cette période de confinement (depuis le 15/3) et en vue de la préparation des bulletins de salaire de mars :
    1/ peux t on imposer la prise de conges payes aux salariés ?
    2/ si oui a quel hauteur en nbre de jours ?
    3/ si oui peux t on l’imposer à un salarié démissionnaire durant son mois de préavis ?

    Merci d’avance

    • Maître Nathalie LAILLER

      questions 1 et 2 : oui sous conditions (voir l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020
      question 3 : en principe non car il y a un principe de non cumul : la période de préavis et celle des congés payés ne doivent pas être confondues. En conséquence, le préavis ne peut pas être imputé sur les congés payés mais comme toute est chamboulé … cependant, un accord collectif doit être conclu (accord de branche ou accord d’entreprise) et il détermine les conditions dans lesquelles l’employeur peut être autorisé dans la limite de six jours de congés, et sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum d’un jour franc, à décider de la prise de CP acquis par le salarié. C’est donc cet accord qui, lui seul, pourrait permettre la prise de CP pendant le préavis.

  • Côme SOGBOSSI

    Bonjour
    Je voudrais démissionner de chez mon employeur. En effet Il me devais 4 mois de congé payé, mais le 16 Mars 2020 il me donne un titre de congé qui stipule qu’il me donne un congé de 1 mois qui doit prendre fin rigoureusement le 2 Avril 2020.
    Je voudrais savoir donc ce qu’ adviendra t-il du reste de mes congés si je dépose une lettre de démission avec préavis de 1 mois qui prend effet à partir du 2 Avril 2020?

  • Bonjour j ai une question, j ai donné ma démission et mon préavis se termine à la fin mars. Je dois commencer début avril dans mon nouvel emploi mais ils sont au chômage partiel. Peuvent-ils me faire mon contrat quand même et me déclarer au chômage partiel? Merci pour votre réponse

    • Maître Nathalie LAILLER

      oui techniquement c’est possible: on peut continuer d’embaucher des salariés, mais si l’entreprise est en chômage partiel, ça peut poser difficulté, je vais regarder si je trouve une réponse car j’imagine que votre situation n’est pas isolée.

  • Bonjours

    Je démission et j’ai un préavis de 2 mois ( mon dernier jour étant le dimanche 26 avril)

    Avant ma démission, j’avais eu l’accord de congés payés du 27 au 30 avril.

    Suis-je obligé de décaler mon préavis car ces vacances sont confirmées par mon employeur depuis longtemps ou ces vacances n’auront aucune incidence sur mes 2 mois de préavis?

  • Bonjour si je donne ma démission sachant que je suis en restauration collective privé
    Et annualisé à Noël jai 2 semaines de vacances j’ai des jours de congés et des jours à 0h.
    mon preavis est de 1 mois
    Les vacances comptent elles dans le préavis?
    Cordialement

  • J’ai démissionné sans effectuer mon preavis mon employeur me dit qu’il ne me doit rien hors je n’ai pris aucun jours de cp. Doit il me regler mes cp sur mon solde de tt compte ? Merci de bien vouloir me repondte tres vite. Cordialement.

  • Bonjour,

    Alors voilà ma situation:

    Le cabinet dentaire dans lequel je travaille en cdi vient de fermer depuis 2 jours pour congés annuels donc congés imposés par mon entreprise.
    Je viens d’avoir une proposition pour un autre travail et souhait démissionner au plus vite.
    Puis je envoyer ma démission durant cette période et si oui est ce que mon préavis peut débuter pendant ces congés imposés ? (car fermeture de l’entreprise)
    D’avance merci !

  • Bonjour je suis en préavis et j’ai 2 semaines de CP avant la fin de mon préavis qu’est-ce que je risque si je ne viens plus travailler 3 jours avant le début de mes CP

  • Bonjour

    J’ai envoyé ma lettre de démission le 05/06/2019 en AR
    Sachant qu’il me reste des congés pays et des RTT sur la période 2019-2020
    J’ai un préavis de 3 mois

    1- Quelle est la date de fin du préavis partant de ma lettre de démission (05/06)?
    2- Quelles sont mes indemnités en conséquence dans le cas où je ne prendrait pas mes congés ?
    3- Y-a-t-il une possibilité d’écourter le préavis pour que je puisse démarrer avec une autre société avant le 02/09/2019?

    D’avance merci à vous

    Cordialement

  • Bonjour,
    Je compte démissionner à ce jour 15/06/19 j’aurai donc 1 mois de préavis , cependant j’avais déjà poser 3 semaine de congés payer prévu pour août 2019. Le préavis se décale ou on me payera mes congés meme si il ont été posé ? Merci

  • thierry Montluron

    Bonjour
    Je me permets de formuler une question qui est mon cas actuel .
    J’ai demissionner en fevrier , et suis donc en période de préavis (3 mois) .

    Hors nous arrivons au fameux 31/05 .
    j’ai 25 jours de CP au titre de l’année en cour (2019-2020) qui seront payé .
    Par contre il me reste 22 jours de CP au titre de (2018-2019) ; y a til une obligation de me payé ces CP la ou est ce au bon vouloir de mon employeur ?

    MA periode de préavis prend fin la premiere semaine de juin .

  • Bonjour.cela fait 18 ans que je travails dans la même entreprise (métallurgie). Je souhaiterais demitionner pour pouvoir démarré en septembre dans Une autre entreprise.je voudrais savoir quand dois je informer au plus tard mon employeur en sachant que l’entreprise est en congé 4semaine en août.merci.

  • Bonjour

    J’ai posé ma démission au mois de Novembre 2018 et j’arrive donc au bout de mon préavis à la fin de cette semaine.
    Ma question est la suivante, les congés accumulés pour la période suivante (à compte de Mai/Juin 2019) seront-ils payés dans la solde tout compte ?

    Merci par avance

  • Mon patron nous donne un preavis pour cessation activite a t il le droit de nous mettre en conge force pendant sont preavis je boss convention collective commerce gros viande merci

  • Bonjour,
    J’ai démissionner de mon entreprise ou je travaille depuis 2ans et demi
    J’ai donc un mois de préavis à effectuer
    Seulement mon entreprise ferme pour congé annuel les 2 dernières semaines de mon préavis !
    Comment ça se passe dans ce cas là ?
    Doit on me payer les 2semaines en CP ?

  • Bonjour,
    Je suis en CDI depuis mars 2017 je souhaite démissionné en mars 2018. Je n ai plus de congé à prendre j’aurais dû attendre juin pour en avoir .Est ce que j’aurai droit à mes 5 semaines de congés à mon départ ? Merci de votre réponse.

  • Bonjour j ai demissionner le 31 octobre 2018 donc fin de préavis le 30novembre 2018 d un commun accord j ai pris sur mon préavis mes 23 jours de congés payés restant est ce que je vais percevoir un salaire de novembre normalement? Ou le solde de tout compte directement ?

  • Bonjour,
    Je pose ma démission demain et elle doit déterminer le 19/01/19 suite à un préavis de 2 mois.
    Nous sommes fermés chaque année entre Noël et le jour de l’an, soit cette année du 21/12 au soir au 02/01 au matin. 2 jours de congés payés sont imposés par la société et les autres sont offerts.
    Est-ce que mon préavis va être repoussé jusqu’au 21/01 ou reste-t-il au 19?
    Dans l’attente de votre retour

  • Bonjour,
    je suis sur le point de démissionner et j’aimerais conclure une rupture conventionnelle
    avec mon employeur. Quels sont mes arguments pour le obtenir à une rupture conventionelle ?
    Cldt

  • Licenciement economique Après 8 ans dernier jour de travail annoncer le 31 decembre 2018 mon préavis commence quand deux mois avant ou apres la date annoncer.

  • Bonjour,

    Mon préavis se termine le 28 novembre 2018. Mais j’ai 11 jours de congés à prendre et j’ai demandé à mon employeur d’en prendre 8, le reste étant rémunéré.

    Il refuse de m’accorder ces congés argumentant que ma remplaçante n’a pas été trouvée mais il accepte de me les payer intégralement.
    En a t il le droit ? Y a t il un nombre de jours minimal a poser ?

    Merci de votre réponse

    • Il est dit dans le texte que personne ne peut imposer de CP pendant le préavis. L’employeur a le droit d’accepter mais aucune obligation

  • Bonjour,
    La situation est la suivante: j’informe verbalement mon employeur de ma démission le jeudi soir. J’envoie ma lettre avec accusé de réception le vendredi, il ne l’a recevra que le lundi, dès lors débute mes 2 semaines de préavis…
    Hors, je suis informé le vendredi matin qu’une période de congés de 2 semaines débute dès lundi, période qui a été imposée par mon employeur sans même en avoir discuté…
    Dois je effectuée mon préavis à la suite de ma période de congés ou cette dernière fait elle office de préavis?
    Merci d’avance

  • Bonjour,
    Puis je démarrer un nouveau travail pendant des congés payés imposés par mon entreprise pendant ma période de préavis suite à une démission?

  • bonjour,

    Je suis en période de préavis, mon employeur décide de fermer l’entreprise 3 semaines et de me mettre en congé. Cela repousse t-il mon préavis ?

  • Bonjour,

    Admettons que mes congés payés on été posés avant la notification de démission et validés après.
    Dans quel cas sommes nous ?

    Merci d’avance.

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Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
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