En principe OUI car le préavis est un délai préfix qui ne peut être suspendu ni différé en raison des congés payés.
Dès lors, plusieurs situations peuvent se présenter, quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement…).
1) Le salarié a « posé » des congés payés avant la notification de la rupture et ses congés ont été validés par l’employeur:
Il est alors en droit de prendre ses congés payés pendant le préavis qui, de ce fait, est suspendu (cf arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 novembre 1990 N°87-45288) et recommence à courir après la fin des congés. La période de préavis et la période de congés ne peuvent être confondues (cf Cass. Soc. 4 octobre 1987 n°84-41670).
Exception au principe: l’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord pour que la période des congés soit « confondue » avec celle du préavis; en ce cas, le préavis est écourté.
2) Le salarié n’a pas posé de congés payés avant la notification de la rupture:
Il n’est pas en droit d’exiger de prendre des congés payés pendant le préavis. Et l’employeur, de même, ne peut exiger qu’il prenne des congés pendant son préavis.
Si l’employeur impose à son salarié des congés, il devra alors lui verser une indemnité complémentaire de préavis (cf Cass. Soc. 24 novembre 1988 n°85-44808). De même, si l’entreprise est fermée pendant le préavis (Cass. Soc. 21 novembre 2001 n°99-45424 : la fermeture d’une entreprise pour congé annuel n’a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et l’impossibilité pour celui-ci d’exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail). Dans cette hypothèse, le salarié percevra non seulement une indemnité complémentaire de préavis pour la période de préavis qu’il n’aura pas pu exécuter, mais également une indemnité de congés payés correspondant à la période de fermeture de l’entreprise (Cour d’appel de Versailles, 14 décembre 2005 n°04-4780).
Si l’employeur fait droit à la demande de congés payés du salarié pendant l’exécution du préavis, il ne lui devra alors aucune indemnité.
3) Le salarié est en congés payés lorsque la rupture est notifiée :
Son préavis ne peut commencer à courir qu’après la fin des congés.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Bonjour, je suis en coiffure et j’ai donner ma demission car j’ai trouver un contrat mieux que la ou je suis. Temps plein et mieux rémunéré, sauf que je suis parti en vacance 2 semaine pendant mon preavis et jai vu que c’étais autorisé si on trouvais en accord sauf qu’elle ne veux pas faire d’accord mais du coup je vais me retrouver sans travail vu que javais une date limite pour le contrat et mon patron actuel est au courant mais ne veux pas faire de geste je voulais savoir si a la date ou jai envoyer le courrier malgré les deux semaine de decalage quelle veux si jai le droit de partir travailler ailleur quand meme?
Merci d’avance
Bonne journée
Il fallait y pensé avant. Les congés pris pendant un préavis et validés avant la notification de départ décalent du même temps la date de départ. Mieux vaut opter pour une rupture conventionnelle ou là la date ne change pas car pas de préavis car décision à l’amiable par les deux parties.
Au sujet de votre nouvel employeur qui est au courant de la situation et qui ne veut pas arranger… franchement trouvez un autre salon parceque là ça n’augure rien de bon de travailler avec lui!
Bonjour je viens de trouver un nouveau travail, je voudrais poser ma démission mais actuellement je suis en congé annuel pour 3 semaines,pensez vous que je peux inclure mes 3 semaines de congés dans mon préavis ??
mon préavis étant d’un mois je finirai le 3 septembre 2019 merci d’avance pour votre réponse..
Bonjour,je pars en congé le 06 aout 2018 pour 4 semaines et je vais donner ma démission mon préavis et de 2 semaines est ce que le préavis de ces 15 jours sera pris en compte pendant ma periode de vacance merci d avance
Bonjour,
J’ai un CDI étudiant de 9h/sem depuis février 2017, ma période de travail dans l’entreprise me donne droit donc à des congés payés, j’en ai déjà pris au mois de décembre dernier et il me reste encore 20 jours. Je les ai posés du 2 juillet au 22 juillet, avec l’accord de mon employeur. Cependant, pour des raisons personnelles je pars vivre à l’étranger.
Ma question est donc: dois-je poser ma démission pour le 1er juillet ou après mon congé payé, c’est à dire le 22 juillet? Dans tous les cas le 30 juin serait mon dernier jour de travail car je dois partir rapidement.
J’ai un préavis de 1 mois.
Je ne sais pas si ma question est assez clair mais j’espère que oui et que vous pourrez m’aider..
Bonjour,
1) Je voudrais savoir mon contrat stipule que mon préavis commencera le lendemain de la notification de rupture a t’il droit ?
2) je devrais finir le 4 Mai mais j’ai posé du 2 mai au 4 mai dois je prendre mais vacances et décaler mon préavis ?
3) il me retire le véhicule de dépannage et me demande de rester à l’atelier a t’il droit ?
Merci beaucoup de votre réponse .
Cordialement
Bonjour Maître,
Je suis en CDI, cadre consultant et je viens de déposer ma démission le 09/10 pour rejoindre une autre société.
J’ai un préavis de 3 mois (convention synthec) avant la rupture du contrat ce qui m’amène au 09/01. Je travaille pour un client depuis mon embauche et la fin de ma mission pour celui-ci s’arrête le 22/12. C’est pourquoi mon employeur me propose de réduire la période des 3 mois, pour finir le contrat CDI le 30/12 (mois de fin de mission consultant chez le client).
Pour cela, il m’invite à renvoyer une lettre de démission antidatée au 30/09.
Il me semble de ce fait que je ne percevrai aucun salaire en janvier. (6 jours normalement « travaillés »). Je ne vois pas d’avantage financier pour moi.. Juste un peu de temps avant le nouvel emploi.
Que dois-je faire ?
Merci beaucoup
je pars en congé fin janvier 2017 , alors que je veux deposer ma lettre demission fin decembre , est t’il possible de recevoir mon allocation de congé et quel serait mon preavis ?
Bonjour,
Voila je compte donner ma démission à la fin du mois de septembre. je sais que j’ai un préavis à faire et celui ci va être raccourci car je reprend un emploi le 17/10. Donc fin de préavis le 14/10 inclut. Je sais que la nouvelle société va être en congés 1 semaine en décembre et le fait de ne pas avoir assez cumulé je peux faire une demande d’aide pour congés non payés auprès de pole emploi . Je voudrais savoir si j’aurai droit justement aux congés non payés par le pole emploi pour compenser vu que la société ferme obligatoirement. En sachant que je démissionne que j’effectue mon préavis et que par la suite j’ai un emploi directement j’ai pas de rupture réelle d’activité. Merci de votre réponse
bonjour, je suis actuellement en cdd de la fonction publique en tant qu’agent contractuel je souhaite démissionner mais il me reste 20 jours de CP à poser… Que deviennent -ils si à la date de la demission ils ne sont pas pris? sont ils perdus ou peuvent ils faire l’objet d’une indemnisation compensatrice? merci
Bonjour,
J’ai notifié mon intention démission par lettre recommandée le 5 décembre. De ce fait, je suis en train d’effectuer mon préavis d’un mois j’jusqu’au 5 janvier. Pendant mon préavis je suis en vacance 1 semaine, que j’avais posé avant de notifier ma démission.
Je me rend compte que la loi prévois la suspension du préavis lors de prise de congés s’il ceux-ci ont été notifiés avant la démission.
Mais mon employeur ne m’en a pas du tout fait part. Je dois revenir 2 jours avant la fin de mon préavis et après mes congés. A t-il le droit lorsque je vais revenir de mes congés pour effectuer mes 2 jours de préavis de me demander de prolonger mon préavis du temps équivalent à celui des congés que j’ai pris. Sachant qu’il a accepté mon préavis 1 mois alors qu’il avait déjà connaissance de mes congés ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour, avez-vous eu des réponses à votre question, je suis exactement dans le même cas. J’ai notifier le 30 nov de ma démission. pendant mon mois de préavis, l’entreprise ferme entre noël et nouvel an soit 5 jours de CP (prévu avant démission). Mon préavis sera-t-il prolongé d’une semaine?
Bonjour,
je suis salariée agricole. J’ai démissionné date butoir le 31/08. J’ai refusé des congés payés sur le préavis et c’est mon droit par contre il m’a informé par tel qu’il avait l’intention de me changer mes horaires. A t-il le droit de la faire uniquement pendant mon préavis suite à ma démission
Cordialement
Merci pour votre réponse
Mme Connan
Bonjour,
j’ai cru comprendre que si l’entreprise fermait, et que la démission a été notifiée avant la fermeture de l’entreprise et après l’acceptation des congés payés, la durée du préavis était réduit d’autant que la durée de fermeture de l’entreprise.
C’est a dire que si je présente ma démission au 30 juillet, mes congés payés ayant déjà été accepté préalablement, que mon cabinet ferme 15 jours en août, mon préavis, initialement de 2 mois, est réduit de 15 jours, c’est bien ça ?
Mon autre question est, dans la même situation, le cabinet où je travaille ferme 15 jours mais mon employeur m’impose de prendre 3 semaine de CP au mois d’août, mon préavis est réduit de 15 jours ou de 3 semaines ?
Vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement
Bonjour j’ai envoyé ma lettre de démission le 09.07.2015 vue que je doit faire un mois ,je mare en vacance le 02.08.2015 je dois m’être quelle date SVP
i’ai été embauché le 01/07/2012 et durant tout ce temps je n’ai pris de congés annuel alors que j’ai rendu ma démission le 30 Juin 2015.
Comment se fera le calcul de Congés acquis? Dois-je bénéficier de gratifications des trois ans passés?
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI et je souhaite donner ma démission le plus tôt possible, à savoir lundi 23/03/2015.
Mon préavis est de 3 mois.
Mon employeur nous impose, tous les ans, de solder les CP avant fin Mai, sous peine de les perdre.
Il me reste 6 CP avant fin Mai.
Si je ne les pose pas, vais je les perdre? Mon employeur doit il me les payer?
Si je les pose, mon préavis sera sera t il décalé de 6 jours? Est il possible de négocier que le préavis ne soit pas décalé? Dans ce cas quel est la procédure pour officialiser la date de départ?
Cordialement.
Sébastien
Bonjour,
Je suis exactement dans ce cas-là, au final comment avez-vous fait?
Merci!
bonjour je souhaite démissionner de mes fonction de manager de restaurant . Je compte quitter mes fonctions a la fin du mois de Décembre mon employeur a t-il le droit de me faire quitter mes fonctions avant cette date ? A partir du moment ou j’ai formuler mon souhait de partir et que j’ai donner une date précise il ne peut en aucun cas écourté cette période?
Merci de votre réponse
bonjour, mon contrat se termine le 22 juillet 2014, mais avec mon employeur nous allons faire une rupture du contrat, il me reste combien de congé a prendre? si il me reste la totalié dont 20 CA a prendre, est ce que je peut les posé durant mon mois de preavis?
mes congés payé moi se calcule de mois a mois, c’est a dire de juillet a juillet car c un contrat pole emploi .. merci
J’ai un contrat cdd est je reside dans une autre ville loins de la direction general est se moi qui est le seul representant, je voulais envoyer ma demission via email est-il conseiller?
il vaut mieux l’adresser en lettre recommandée avec avis de réception, pour preuve de votre envoi.
Bonjour,
Ma situation est assez simple. Ma direction a décidé de me licencier. J’ai donc été notifier de mon début de préavis le 30 Juillet 2014. Etant cadre j’ai un préavis de 3 mois. Donc fin de préavis au 30 Octobre.
Cependant, j’avais 16 jours de CP du 31 Juillet au 25 Aout, dont 9 jours imposés par ma direction.
Deux questions :
1- Mon préavis se décale donc du 16 ou 9 jours au dela du 30 Octobre ?
2- Comment dois-je comptabiliser mes jours de recherche d’emploi ? Je cumule ces jours depuis le 25 aout (mon retour de CP) ou d’avant (congés imposés) ?
Par avance merci
Cordialement,
Vincent
Madame,
J’ai démissionné » lettre datée du 13 juin » et notifié dans ma lettre: » Ceci amène la date de mon départ – tel que prévu dans mon contrat de travail et conformément à la convention collective – au 13 octobre 2014, sauf si vous souhaitez raccourcir mon préavis ».
La socité impose que nous prenions 3 semaines de CP entre le 15 juillet et le 20 aout.
A vous lire il semblerait qu’en étant en préavis et n’ayant pas encore posé mes congès, je ne sois plus tenue à poser mes CP.
Pourriez vous me le confirmer.
Merci
Bien cordialement
Bonjour. Je travaille actuellement en CDI en tant qu’aide-soignante et je veux changer d’employeur. J’ai pris mes congés à partir du 17 juillet jusqu’au 25 août ( car je pars à l’étranger pour mes vacances). Je voulais savoir si un mois de préavis sera pris en compte pendant le congé(si je fais la lettre la semaine prochaine) car quand je rentre de vacances je veux commencer le nouveau travail. Merci
Bonjour
Je travaille actuellement en cdd de 10 mois.
URGENT Je souhaite mettre fin à ce contrat car j’ai trouve un autre emploi plus près de chez moi.
Quel justificatif dois je fournir à mon employeur?
L’établissement ferme la semaine prochaine du 21 au 25 avril et ayant un cdd de 10 mois je dois faire 10 jours de préavis est ce bien ça? Dois je envoyer ma démission avant cette date ou puis je le faire pendant sachant que je souhaite arrêter mon contrat le 2 mai. Merci par avance
bonjour je démissionne et j’ai 2MOIS de préavis à effectuer, seulement il me reste 11 jours de congés à prendre AVANT LE 31 MAI 2014!
Ma responsable m’a déjà demandé 2 fois de décaler mes vacances.
Si je décide de ne pas les poser pour ne pas décaler mon préavis, vont-ils me les payer même si mon départ se fait après le 31 MAI?
merci d’avance pour votre réponse!
bonjour je suis en congé sans solde pendant mon préavis de licenciement économique, mon employeur paye les préavis au personne licencié étant en congé sans solde ai je droit a l’indemnité de préavis?
MERCI DE LA REPONSE
Bonjour,
Si je démissionne avant la période de mes congés déjà validés avec mon employeur, Aurais-je le droit d’être indemnisé de mes jours de congés au lieu de les prendre ?
Est ce que dans ce cas l’employeur peut m’imposer de les prendre?
Merci beaucoup de votre aide si précieuse.
Bonjour,
Profitant de votre éclairage sur la thématique « démission et congés payés » j’aurai une question à vous poser à ce sujet.
Actuellement en CDD de droit public, salarié en tant qu’agent non contractuel de la fonction publique, je souhaiterai démissionner.
En parallèle, je dois solder 15 jours de congés.
Les congés n’ont pas encore été positionnés, et la démission notifiée.
Est-il possible de confondre les congés payés dans la période de préavis sans en augmenter ou décaler sa date de fin?
Un grand merci si vous pouvez m’aider sur ce point.
Bien cordialement
Bonjour Thomas,
Je suis dans la même situation.
Je voudrais savoir finalement comment vous avez les soldés vos 15 jours de congés (dans la période de préavis ou vous avez du décaler la date de fin?). Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour Maître,
Je suis confronté à un cas qui je pense n’a pas été traité dans votre article.
J’aurais besoin de votre aide pour connaitre précisément ma date de fin de préavis légale.
Je viens de donner ma démission à mon employeur qui en a reçu la notification le 29 novembre 2013 dernier. Mon préavis prévu par ma convention collective est de 3 mois.
Il me semble que la durée du préavis s’entend de date à date. Je devrais donc finir mon préavis le 29 février 2014. Hors, l’année 2013 n’étant pas bissextile, le 29 février 2014 n’existe pas. Je suppose donc que mon préavis se termine le 28 février 2014 au soir. Ais-je raison ?
De plus, j’ai prévus de prendre des congés payés au cours de cette période de préavis. J’avais soumis ma demande de congé à mon employeur avant qu’il ne reçoive ma notification de démission, mais cette demande n’avais pas encore été acceptée et validée de son côté. Il vient cependant de valider cette demande de congé (donc après réception de ma notification de démission et en connaissance de cause). Cela suspend-t-il mon préavis malgré-tout ?
Dans votre article, vous évoquez la suspension de préavis si les congés étés validés avant la notification de démission, ce qui n’est pas mon cas. Vous indiquez également qu’il n’y a pas de suspension pour un congé dû à une fermeture annuelle de l’entreprise, ce qui n’est pas mon cas non plus. Mais qu’en est-il d’une demande de congés à l’initiative de l’employé et validée postérieurement à la notification de démission par l’employeur ?
Enfin, si je prends 2 semaines de congés pour les fêtes de fin d’année durant mon préavis, cela revient à poser 9 jours de congés payés (j’exclu les week-ends et jours fériés). Cela signifie-il que mon préavis, s’il devait être suspendu, serait prolongé de 9 jours calendaires, de 9 jours travaillés ou de 16 jours calendaires (du 21 décembre 2013 au 5 janvier 2014 inclus car 3 week-ends inclus)?
Au final, je souhaite pour résumer connaitre la date officielle de fin de mon préavis en tenant compte de mes congés posés et validés pendant mon préavis.
Merci de votre éclairage.
J’ai posé ma démission et mon préavis court, est-ce que mon employeur peut reculer la date initiale de préavis si je prend des RTT ? Si c’est pour passer des entretiens ?
Bonjour, je souhaite donné mn preavis le 6 septembre d’une duree de 1 mois donc jusqu’au 6 octobre, mais mon entreprise est fermé a partir du 30 septembre, devrais je continuer a la reouverture de l’entreprise les 6 jours restants ou du fait que se soit l’entreprise qui soit fermer je puisse laisser mon preavis aller jusqu’au 6 octobre?
Merci
ayant un contrat de 22 h par semaine et que la convention collective est basée sur une durée de 35 h …le préavis est quand même de 2 semaine ?ou c’est au prorata des heures du contrat ?
non, on compte en semaines, sans prorata
bonjour ,
Actuellement en congés payés , j ai trouvé un autre emploi plus près de chez moi …. est ce que mon préavis peut commencer pendant mes congés sans pour autant qu il soit prolongé d’autant ?
non, sauf accord avec l’employeur
Bonjour, je suis actuellement en CDI. Je souhaite poser ma démission. J’ai un préavis de 1 mois à faire. Ma société ferme pour congé annuel au mois d’Aout (fermeture annoncée depuis le 8 octobre 2012). Je n’ai pas encore posé mes congés. Puis-je poser ma démission fin juillet et faire mon prévis sur le mois d’Aout? Est-ce considéré, comme pour l’arrêt que vous citez (Cass. Soc. 21 novembre 2001 n°99-45424), comme un empêchement de réaliser le préavis ou mon préavis sera-t-il suspendu et devrais-je revenir en septembre? A quelles indemnités ai-je droit? je vous remercie
Bonjour,
Je suis en préavis depuis le 17 mai 2013 pour 3 mois (jusqu’au 26 aout car des congés avaient été posés en amont qui ont décalé mon préavis).
Ma société ferme du 29 juillet 2013 au lundi 19 aout matin.
Dans mon solde de tout compte je vais avoir, si je comprends bien, les 11 jours de congés non pris et acquis ainsi que les RTT, mais pour les 14 qui sont pris obligatoirement pendant cette période de fermeture que j’ai apprise la semaine dernière?
Merci pour votre aide
Comment est ce calculé?
Bonjour, je souhaite démissionner mais mon entreprise ferme 15 jours en août annuellement.
Si j’ai bien compris, si je donne mon préavis (qui est de deux mois) début juillet, mon préavis ne sera pas suspendu en aout?
si vos congés ont déjà été fixés, oui.
Bonjour, une note de service transmise début d’année 2013 m’oblige a prendre mes congés en aout pour cause de fermeture d’établissement. Je souhaites donner ma démission la semaine prochaine. Est ce que la fermeture de l’établissement suspend la durée de mon préavis dans ce là et quel « texte » le prouve ? Sinon quel texte prouve le contraire ? Vous remerciant par avance.
Si les congés ont déjà été décidés, la période de préavis et la période de congés ne peuvent être confondues.
Il faut vous référer aux arrêts que je vise dans mon article:
arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 novembre 1990 N°87-45288
et arrêt du 4 octobre 1987 n°84-41670.
En cliquant sur les liens, vous pourrez les éditer.
bonjour, je souhaite donner ma demission mon préavis se terminera donc mi juillet mais j ai posé mon congé d été pour la periode du 5 au 25 aout.ses jours seront ils perdus?
les congés payés et non pris à la date où votre contrat prendra fin, c’est-à-dire à la fin du préavis, vous seront payés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.
Bonjour, je souhaite démissionné de mon emploi d’aide soignante en cdi.
J’ai 1 mois de préavis à faire mais dedans j’ai pris un congé annuel de 8 jours du 8 au 16 juillet inclus mais du 1 au 7 juillet je suis en RTT donc pour moi j’ai pris du 1 au 16 inclus et je reprend le 17 juillet cependant je sais pas quand donné ma lettre car je sais pas si j’ai comme congé 15 jours ou 8 jours pourriez vous m’aider…
comme indiqué dans mon article, le préavis est décalé de la durée des congés déjà posés.
bonjour,
je suis en hotellerie depuis 3 mois en cdi, je souhaite demissionner mais l’hotel ferme 15 jours, puis je poser mon preavis pendant ses 15 jours ou devrais je retravailler a la reouverture? merci