Vrai ou faux ? On ne peut pas percevoir les allocations chômage lorsqu’on est licencié pour faute.

Clavier. Vrai ou Faux.FAUX : On peut percevoir les allocations chômage quand on est licencié pour faute, qu’il s’agisse d’une faute simple, grave, ou lourde.

Le Règlement général de Pôle Emploi annexé à la convention du 14 mai 2014 précise :

« Article 1er : Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées période d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi ».

L’article 2 du Règlement précise : « sont involontairement privés d’emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement ».

La circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 précise (fiche 1, conditions d’attribution, §6.1.1. licenciement; page 14 : « sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin suite à un licenciement, est suffisante pour qualifier le chômage d’involontaire » (étant rappelé que l’attestation destinée à Pôle Emploi doit uniquement mentionner qu’il s’agit d’un licenciement mais ne doit pas contenir le ou les motifs personnels qui sont à l’origine de la rupture du contrat de travail, par exemple, mentionner que le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle – Cass. soc. 14 novembre 2001, n° 99-41457).

Ce qu’il faut retenir:

Le licenciement, quel que soit son motif et quelle que soit la gravité du motif  quand il s’agit d’un motif disciplinaire (faute grave ou faute lourde) ouvre droit à indemnisation.

En effet, il s’agit d’une situation où le salarié est involontairement privé d’emploi (contrairement à la démission).

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Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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Commentaire
  • j’ai 66 ans ,bien que pouvant liquider ma retraite a taux plein, j’ai décidé pour motifs personnels ,de continer a travailler dans mon entreptise…je suis en CDI…ma question est la suivante: » si je suis licencié pendant cette période, serait – obligé de liquider ma retraite, ou( et) pourrais toucher des indemnités chaumages?…

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