Depuis le 6 août 2014, date d’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité (pacs) bénéficient d’une autorisation d’absence comme en cas de mariage.
Cette absence, pour laquelle l’employeur est en droit de solliciter un justificatif, ne doit entraîner aucune réduction de la rémunération :
« Les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel » (article L3142–2 du code du travail).
La loi prévoit que l’autorisation d’absence pour la conclusions d’un mariage ou d’un pacs est de quatre jours (article L3142–1).
La convention collective applicable dans l’entreprise peut toutefois prévoir une durée d’absence plus longue, notamment en fonction de l’ancienneté du salarié.
Par exemple, la convention collective du commerce de détail de l’habillement prévoit, en cas de mariage (et donc également en cas de PACS), une absence de quatre jours ouvrés pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à un an, et de cinq jours ouvrés après un an de présence.
- Les jours d’absence pour PACS ou mariage sont-ils décomptés de la rémunération ?
Non. Les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération.
Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel (article L3142–2).
Ils se décomptent en jours ouvrables (réponse ministérielle n° 44412 publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale du 3 février 1997) excepté si la convention collective prévoit un mode de décompte en jours ouvrés, lequel est plus favorable au salarié.
- Peut-on prendre ces jours d’absence un autre jour que celui de l’évènement ?
Le code du travail ne fixe pas une date précise pour la prise des jours de congés et ils peuvent être pris un autre jour que celui de l’événement justifiant l’absence.
La Cour de cassation considérait auparavant que le jour d’absence pour évènement familial ne pouvait être pris que le jour de l’évènement (Cass. soc. 19 mars 1997) mai sen 1998, elle a opéré un revirement de jurisprudence, considérant que les congés pour évènements familiaux peuvent être pris un autre jour que celui de l’évènement, mais dans une période « raisonnable » (Cass. soc. 16 décembre 1998 n°96-43323 : dans cette affaire, les juges ont considéré qu’un père pouvait bénéficier d’une autorisation d’absence exceptionnelle un vendredi alors que sa fille se mariait le samedi).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Bonjour dans ma convention collective il est dit qu’un congé de pacs ne peut pas être pris pour les deux dernières semaines de décembre car c’est une période de forte affluence dans l’entreprise. Est ce légal de refuser alors que la date de pacs est fixée dans cette période ?
Bonjour je me suis pacsé pendant mes vacances d’été est-ce possible d’avoir le droit a mes jours de congé prévu pour le pacse merci
Bonjour,
Je suis actuellement en cdd de 26h, mon contrat se termine le 31 mars2019, je me suis pacsé le 22 mars 2019, je voudrais savoir à combien d heures correspondent donc mes 4 jours?
Merci pour votre aide !
Bonjour,
Notre date de pacs est le samedi ( nous ne travaillons pas avec mon concubin ni le samedi ni m’en le dimanche)
Nous voudrions poser du lundi au jeudi le week end suivant le samedi de notre pacs.
Est ce possible ?
Ou bien mon employeur va me demander de poser le samedi et le dimanche ?
Merci
BONJOUR,
Je suis actuellement en cdd mais mon employeur me fait des contrats à la semaine donc je n’ai pas forcement les même horaires et jours de congé. Comment va se passer mes cpngés pour mon pacse??? Merci de vos réponses
Bonjour je me pacs un jeudi normalement cela devait ce passer l’ap Et je travaillais le matin sauf que mon employeur a changer ma rotation sans raison, du coup je prend mes 4 jours dès le jeudi soit jeudi vendredi lundi et mardi, mais mon employeur me dit qu’il faut que je pose mon samedi! Lorsque que je pose dés congé payé au compte 1 samedi par semaine car on cumule 30 jours, mais on ne travail jamais le samedi! Et j’ai aussi lu que l’emplyeur Ne pouvais nous prendre que 5 samedi de congé dans l’année! Cela veut Nil dire qu’il ne peut pas me compter mon samedi dans mais 4 jours de pacs? Ou est ce que cela veut dire qu’il peut me faire posé ce samedi là et qu’a Un moment un de mes samedi de congé payé de sera pas décompté?
Bonjour je me pacse le 14 février 2018 je veux poser mes 4 jours la semaine suivante je travaille pour une collectivité territoriale en tant que fonctionnaire mais la responsable des ressources humaines me dit que je n ai pas le droit à ses jours car ce n est pas passé au conseil municipal et que les collectivités territoriales ne suivent pas forcément le code du travail est ce vrai?
Bonjour nous nous allons nous pacser le 25 avril et on souhaitais poser le 26, 27, 28 et le 02 mai car les autres jours nous sommes en repos mais l’employeur de mon conjoint lui indique qu’il est obliger de poser le 25 et que dans tous les cas il ne peut pas avoir son 02 mai car il y a trop de travail…. le pacse a lieu en dehors de nos heures de travail.pouvez vous me dire si en effet l’employeur peut imposer les jours?
Bonjour, avez vous eu plus d’infos dernièrement ? Je suis dans le même cas à un jour près en terme de date et mon employeur veut lev les imposer avant et non après car les soldes commencent à cette date et je travaille dans le commerce.. est ce légal ?
Bonjour,
Je me pacs le 9 mars et j’aimerais savoir si j’ai le droit à des jours ou pas? Car quand je regarde la convention collective de prestataires de services secteur tertiaire il ne parle que du mariage!
Le droit du travail prévaut sur la convention collective, c’est donc 4 jours à minima accordé cf article : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34154
bonjour , je travaille de nuit comme responsable à la région Bretagne.
Je me suis pacsé le 18/12 /17. J’ai déposé mon justificatif à mon responsable en lui précisant que je bénéficias de 4 jours de Congé familiaux . J(étais en CP et récupération entre le 20/12 et le 6/01. aujourd hui mon employeur me refuse mes 4 jours j’aurais dù les demander à la signature du pacs , en a t il le droit et quel est le délai pour les prendre merci pour votre réponse
bonjour,
Mon conjoint travaille dans le btp et nous aimerions cumuler ses 3 jours de congés pour pacs avec des jours de congés payes … es ce possible ? merci
Moi et mon conjoint on n’a pas pu prendre les jours de congé pour le pacs on sais pacser le 12 septembre 2017 on peux toujours le prendre encore cette année
Bonjour
Je viens de me pacser. Je voudrais savoir si j’ai droit à des jours de congés étant donné que je suis en contrat aidé depuis 4 mois.
Merci
Bonjour on veux se pacser et on aimerai se mariée dans quelque année mais le pacs et plus pour l’achat de notre maison est qu’on a 1 seule fois les 4jours ou on pourra les ravoir pour le mariage ?? Merci
Bonjour, il me semble que si vous prenez des jours pour le pacs, vous ne pouvez pas re- bénéficier de ces jours pour le mariage.. Sauf si vous changer de boulot 🙂
Il me semble que c’est le contraire, l’un n’a pas d’effet sur l’autre. Après l’employeur ne sera pas forcément ravi.
Bonjour j aimerai connaitre le nombre de jours auxquels j ai droit en cas de pacs avec 6 ans d ancienneté en tant que preparatrice en pharmacie.
Merci
Bonjour
4 jours de congés pour le PACS prends en compte le jour « J »
Ex : un PACS le 31 janvier
Cp : le 27 – 28 – 30 – 31 ?
ou le 26 – 27 – 28 – 30 plus 31 ? soit 5 jours
Merci
Bonjour,
Peut on bénéficier de jours pour le mariage si nous avons déjà eu des jours de congés pour le PACS ?
Merci d’avance.
Aurélien
bonjour je suis dans le même cas que toi
ide titulaire pacsé en 2012 et mariage prevu fin d’année 2017
As tu eu tes jours pour pacs et d’autres jours pour mariage?
CDT
Bonjour
Je me suis pacsé le mercredi 22 novembre 2016.
Je travaille de nuit en établissement hospitalier.
J ai donné mon certificat de PACS à ma directrice le mardi 29 novembre en proposant d’avoir mes cinq jours au mois de février.
Elle me répond que logiquement il faut prendre ces jours juste après le jour
Du PACS.
Pourriez-vous donné suite à ma question .
Merci
Bonjour. Je me pacse le 12 janvier et mon employeur ne m’accorde que la journée au lieu des 4 jours règlementaire ! Est ce normal ? Ou est ce que chaque entreprise fait ce qu’il veut à ce propos ?
Bonjour;
Est-il possible de bénéficier des 4 jours si le PACS est signé pendant une période de congés imposés. Soit avant ou après cette même période ou ultérieurement.
Merci de pouvoir me répondre ?
Bonjour. Je travaille 39h par semaine (1 journée de 4h, 1 journée de 7h,2 journées de 10h et 1 journée de 8h) je me pacs bientôt et mon employeur m acorde 28h pour mon pacse alors que quand je pose une journée de rtt par exemple ma journée de 4h il m en décompte 7h. est autorisé ?
et il me dit que 28h correspond à 4 jours mais les 28h je lez fais sur 3 jours
Bonjour,
Est ce que les congés sont divisés par deux, quant on travail a mi-temps?
Souvent les personnes qui travaille à mi-temps, ne comprenne pas trop cette histoire de mi-temps. Lorsqu’on vous accorde 4 jours de congé, vous avez droit comme tout le monde à 4 jours, mais évidemment à mi-temps, cela ne change rien au texte de loi. Donc rassurez-vous, vous pouvez prétendre à vos 4 jours, mais à mi-temps, comme si vous aviez travaillé.
Bonjour je me suis pacse le 18 octobre, je travaille dans un magasin d’ameublement, mon responsable ma accordé 5 jours (la semaine prochaine donc à partir du 7.11.16) par rapport à ma convention collective (négoce de l’ameublement.) Il m’a dit qu’il prenait du lundi au vendredi et que le samedi je devais poser une journée de récupération de 7 heures . Il dit que le mardi habituellement c’est ma journée de repos donc je lui doit une journée. Est ce normal? Pour moi si je compte comme il me dit je compte une semaine de 42heures et non pas 35heures .
Merci de votre réponse
bonjour, je me suis pacsé le 1er août alors que j’étais en congés annuelle mon employeur m’avait dit que j’avais droit à 5 jours mais maintenant il me dit que comme c’était pendant mes vacances, je n’y ai pas droit.Est il dans ses droits? merci
Oui
Un événement familial pendant des conges ne décale pas ces derniers
Et pour le Pacs c’est 4 jours sauf Convention plus avantageuse
Bonjour,
Mon compagnon et moi travaillons tous 2 dans la fonction publique hospitalière, dans le même établissement. Nous devons nous marier fin septembre 2016 et nous sommes Pacsés depuis novembre 2005. Nous en avons parlé à nos cadres pour poser les 5 jours de congés pour mariage. Or, ils nous répondent que nous n’avons droit à aucun congé si nous avons pris 5 jours pour notre PACS d’il y a presque 11 ans. J’ai beau chercher partout sur internet, je ne trouve cette notion nulle part sauf pour un PACS et un mariage conclu la même année. Cela peut-il être spécifique à notre établissement ?
Merci pour vos informations.
bonjour, je suis à temps partiel, je travaille du mardi au vendredi. je souhaite me pacser, ma convention autorise 5 jours d’absence. Je me demande comment je peux poser ces jours pour événements familiaux.
si je pose ces congés du lundi (jour du pacs) au vendredi, mon employeur peut-il me décompter 2 jours de congés supplémentaires (samedi et lundi)? puisque ma reprise est le mardi? et que le décompte de ces jours se fait en jours ouvrables!
Merci de votre réponse.
Bonjour, je me pacse le vendredi 1 er juillet et j’ai le droit a 4 jours, sachant que je ne travaille jamais le mercredi, est ce que je peux posé le vendredi 1er, le lundi 4,mardi 5 et jeudi 7 juillet? Ou le mercredi je le perd et il compte dans les 4 jours , et le vendredi jour du pacs compte il dans les 4 jours de congés? Merci, cordialement.
Bonjour, je me suis pacsé début mai et mon employeur ne ma toujours pas donner mes 4 jours de congés, et il me les imposes fin juin! A-t-il le droit de me les imposer et d’ intégrer mon jour de repos fixe dans ces 4 jours? Merci
Bonsoir,
Nous nous pacsons le 14/06/2016 et mon conjoint souhaite demander ses 4 jours de congés accordés pour la conclusion d’un PACS. Cependant, il aimerait prendre 2 jours autour du PACS et les 2 autres jours le 20 et 21 juin. Est-ce possible?
De plus je travaille dans la fonction publique hospitalière et sur le formulaire de demande des jours pour évènement familial il est précisé que les 4 jours du Pacs ne sont pas cumulable avec les jours du mariage quand il s’agit du même partenaire. Autrement dit on a le droit de prendre ces jours une seule fois, (ou pour le mariage ou pour le PACS) dès lors qu’il s’agisse du même conjoint et quelque soit les dates du Pacs et du mariage. Est ce normal?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Je m’interroge tout comme vous sur la possibilité ou non de pouvoir disposer des congés pour un lacs puis pour un mariage. Nous nous pacsons cet été et voulions donc prendre les jours de congés auxquels nous avions droit, mais nous voudrions également nous marier dans quelques années, de ce fait aurons nous droit de nouveau aux congés pacs/mariage ou ne pouvons nous y prétendre qu’une seule fois?
Merci.
Bonjour,
Je me pacse bientôt et dans ma convention collective il n’est pas mentionné les congés en cas de PACS. Ai-je quand même droit à ces congés, étant donné que dans ma convention collective, il est noté :
« -Mariage (ou remariage) de l’employé …..
– Décès d’un conjoint, du partenaire d’un PACS… »
Pourquoi en cas de décès, nous avons droit à un congé et pas pour l’établissement du PACS ?
Mon employeur peut-il refuser ces jours, du fait qu’il n’y ait rien d’écrit sur la C.C ?
En espérant avoir des réponses.
Je vous remercie.
Relisez la 1ère phase de l’article; elle répond à votre question.
Je suis pacsée depuis l’année dernière et être année nous souhaitons demander à nos entreprises respectives un congé sabbatique. Nous avons peur que par exemple l’employeur de mon ami refus et que le mien au contraire accepte. Quelle est donc la démarche la plus intelligente à suivre ? Pouvons nous dire dans la lettre que si le congé de notre conjoints est refusé alors on annule notre demande de congé sabbatique ? Bref y a t’il une phrase à écrire ? Pour justement se couvrir ? Merci beaucoup.
ACCD
Bonjour,
Avec mon copain nous avons prévu de nous marier courant 2017.
Mais dans 2 mois nous achetons une maison, du coup nous souhaitons nous pacser et faire un testament pour nous protéger.
Je souhaitais savoir si je bénéficie de 4 jours pour le pacs cette année et 4 jours pour le mariage en 2017 ?
Ou bien si j’utilise les 4 jours de congé pour le pacs cette année? je n’en bénéficierais pas pour le mariage ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si les 4 jours prévus pour le PACS sont en jours ouvrables ou ouvrés? Je souhaite poser pour mon PACS mardi, mercredi, jeudi et vendredi et mon employeur m’a demandé de poser également le samedi (en récupération).
Je vous remercie par avance.
C’est précisé dans l’article: ils se décomptent en jours ouvrables
Bonjour,
Je travaille actuellement dans une entreprise de BTP en tant que secretaire, je travaille en cdd a 20h00 par semaine en remplacement conges parentale. Je me PACS bientot, et j’ai fait la demande auprès de mon employeur pour savoir combien de jour j’aurai, il m’a répondu deux car je suis a mi temps, donc la moitié des jours autorisés, est ce normal ?
De plus, j’ai un autre emploi a mi temps dans un magasin, et eux m’ont accepté quatre jours d’absence pour le PACS.
non ce n’est pas normal: les jours d’absence se décomptent en journées complètes