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Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Travail au froid : existe-t-il des températures en-dessous desquelles il est interdit de travailler ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Aucun commentaire sur Travail au froid : existe-t-il des températures en-dessous desquelles il est interdit de travailler ?

Hormis l’obligation générale de sécurité qui impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1 du code du travail), les seules règles énoncées dans le code du travail qui ont un rapport avec le froid concernent : le travail sur des postes extérieurs : Ces postes doivent être aménagés  de telle sorte que les travailleurs : 1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ; 2° Soient protégés contre la chute d’objets...

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Jeunes travailleurs et froid : il est interdit de les exposer à des températures extrêmes

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Aucun commentaire sur Jeunes travailleurs et froid : il est interdit de les exposer à des températures extrêmes

Le code du travail ne prévoit aucune température minimale d’exposition au froid (lire l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail). Il existe en revanche des obligations particulières qui s’imposent à l’employeur pour assurer la sécurité des jeunes travailleurs exposés au froid (jeunes de 15 à 18 ans): Interdiction d’employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé (article L4153-8 du code du travail); Interdiction d’affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température...

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Travailler dans le froid : l’interview de Maître Lailler sur France info

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE, INTERVENTIONS PRESSE & MEDIAS. Aucun commentaire sur Travailler dans le froid : l’interview de Maître Lailler sur France info

Le code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui s’impose aux employeurs et aux travailleurs. En cas de grand froid, les employeurs doivent par conséquent prendre des mesures pour protéger les salariés qui travaillent à l’extérieur. Ecouter l’interview de Maître Lailler dans le journal de Nicolas Teillard, le 18 janvier 2017 (7h43).

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Compte personnel d’activité : un compte 3 en 1

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans FORMATION, ÉVALUATION. Aucun commentaire sur Compte personnel d’activité : un compte 3 en 1

A compter du 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) est mis en place. Il a pour vocation de centraliser tous les droits sociaux des actifs. 1) Quel est le contenu du CPA ? Dans un premier temps, le compte personnel d’activité est constitué de trois comptes : 1° Le compte personnel de formation ; 2° Le compte personnel de prévention de la pénibilité ; 3° Le compte d’engagement citoyen (voir la description de ce compte sur le site du ministère du travail). Mais il est envisagé, à terme, d’y intégrer l’ensemble des droits des salariés, tels que le compte...

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Salarié auteur d’une infraction routière : l’employeur doit désormais le dénoncer

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Un commentaire sur Salarié auteur d’une infraction routière : l’employeur doit désormais le dénoncer

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction constatée au moyen d’un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l’identité de la personne qui conduisait ce véhicule (arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L121-6 du Code de la route). En d’autres termes, l’employeur doit dénoncer le salarié conducteur qui commet des infractions...

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L’aide « embauche PME » est prolongée jusqu’au 30 juin 2017

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RÉMUNÉRATION. Aucun commentaire sur L’aide « embauche PME » est prolongée jusqu’au 30 juin 2017

L’aide « embauche PME » est prolongée jusqu’au 30 juin 2017 (décret n°2016-1952 du 28 décembre 2016  modifiant le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016). Cette aide d’un montant maximum de 4 000 € par salarié est accordée: aux entreprises de moins de 250 salariés (les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à cette aide); qui embauchent un salarié en CDI ou d’un CDD d’une durée d’au moins 6 mois ; dans le cadre d’un contrat dont le début d’exécution est compris entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017; avec une rémunération contractuelle...

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Travail à l’extérieur: quelles sont les règles de précautions qui s’imposent en cas de grand froid ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Un commentaire sur Travail à l’extérieur: quelles sont les règles de précautions qui s’imposent en cas de grand froid ?

Depuis quelques jours, les salariés qui travaillent en extérieur sont exposés au froid hivernal. Il s’agit notamment des : salariés du bâtiment, salariés du transport, ouvriers agricoles et jardiniers, employés d’entretien et de maintenance de bâtiments, de lignes électriques et de certains appareillages industriels, marins, vendeurs en extérieur par exemple sur les marchés, personnel de la Défense nationale travaillant dans certaines activités extrêmes tel que le travail en eau froide, salariés travaillant en altitude par exemple le personnel d’exploitation et de maintenance...

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Santé au travail : ce qui change en 2017 (1) : la visite d’information et de prévention remplace la visite médicale d’embauche

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Aucun commentaire sur Santé au travail : ce qui change en 2017 (1) : la visite d’information et de prévention remplace la visite médicale d’embauche

A compter du 1er janvier 2017, le suivi médical des salariés est modifié (nouvelles dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016 et du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016). La visite d’information et de prévention remplace la visite médicale d’embauche. Quand ? Elle doit être organisée dans les trois mois à compter de la prise effective du poste de travail (article R4624-10 du code du travail). Exception: les travailleurs affectés à un poste de nuit ainsi que les travailleurs âgés de moins de 18 ans doivent passer cette visite préalablement à l’affectation sur...

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Prolongation d’arrêt de travail: l’assuré doit en informer la caisse d’assurance maladie en temps utile

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans MALADIE, ACCIDENTS. 10 commentaires sur Prolongation d’arrêt de travail: l’assuré doit en informer la caisse d’assurance maladie en temps utile

L’assuré qui ne remet pas à la caisse d’assurance maladie son arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption du travail ne permet pas à la caisse d’exercer son contrôle pendant cette période. La caisse est par conséquent en droit de refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible (Cass 2ème chambre civile, 7 juillet 2016, n°15-50074). Quelles sont les règles de transmission des arrêts de travail ? En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire...

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Indemnités de rupture : le plafond 10 revient au 1er janvier 2017

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RÉMUNÉRATION, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 2 commentaires sur Indemnités de rupture : le plafond 10 revient au 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, les indemnités de rupture dépassant 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c’est à dire 392 280 €, seront assujetties à cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro. C’est ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 5 décembre 2016. Cette mesure existait auparavant mais elle avait été supprimée en 2016. Cette mesure vise également les « golden parachutes », c’est-à-dire les indemnités prévues par une clause du contrat de travail de certains dirigeants qui prévoient une compensation financière en cas de...

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Inaptitude : la passivité de l’employeur est sanctionnée par l’obligation de reprendre le paiement du salaire

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans MALADIE, ACCIDENTS. 22 commentaires sur Inaptitude : la passivité de l’employeur est sanctionnée par l’obligation de reprendre le paiement du salaire

En cas d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement pour le salarié ou bien, si aucun reclassement n’est possible, le licencier. Il dispose d’un mois pour le faire; à défaut, il doit reprendre le paiement des salaires. C’est ce que précise l’article L1226-4 du code du travail : Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse,...

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Nouveau plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2017 : quelles conséquences ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans MALADIE, ACCIDENTS, RÉMUNÉRATION. Aucun commentaire sur Nouveau plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2017 : quelles conséquences ?

Chaque année, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. A compter du 1er janvier 2017, il sera de 3 269 € par mois, soit 39 228 € par an. Quelle est l’incidence de cette revalorisation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ? Outre l’incidence sur le calcul des cotisations et contributions sociales, le plafond de la sécurité sociale a des conséquences sur certaines situations du droit du travail et du droit de la sécurité sociale , par exemple : pour le calcul des indemnités journalières en cas de maternité (voir le mode de calcul sur le site ameli.fr)  d’accident...

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Licenciement économique : de nouveaux motifs à compter du 1er décembre

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Un commentaire sur Licenciement économique : de nouveaux motifs à compter du 1er décembre

A compter du 1er décembre 2016,  de nouveaux motifs  économiques de licenciement font leur entrée dans le code du travail, suite au vote de  la « loi travail »dont les mesures s’échelonnent dans le temps. Avant la loi travail, le code du travail précisait: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives...

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Congé parental: peut-on demander à son employeur un congé parental d’éducation suivi d’une reprise à temps partiel ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Un commentaire sur Congé parental: peut-on demander à son employeur un congé parental d’éducation suivi d’une reprise à temps partiel ?

La situation est la suivante : Une salariée bénéficie d’un congé parental d’éducation de six mois après la naissance de son enfant. Puis elle sollicite une prolongation de son congé pour une nouvelle durée de six mois. Elle souhaite ensuite demander à son employeur de prolonger son congé, pour une partie, dans le cadre d’un congé, pour une autre partie dans le cadre d’une reprise à temps partiel. Peut-elle, dans un même courrier à son employeur, lui demander de bénéficier d’une prolongation de son congé parental d’éducation durant une courte période puis de bénéficier...

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Lorsqu’une mission d’intérim est suivie d’une embauche, l’ancienneté de l’intérimaire doit être reprise : VRAI ou FAUX ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. 28 commentaires sur Lorsqu’une mission d’intérim est suivie d’une embauche, l’ancienneté de l’intérimaire doit être reprise : VRAI ou FAUX ?

VRAI : Si l’intérimaire est embauché à la suite d’une ou plusieurs missions, son ancienneté doit être reprise dans la limite de trois mois. C’est ce que précise l’article L1251-38 du code du travail qui prévoit que lorsqu’un intérimaire est embauché par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, « la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de...

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Travail en entrepôt frigorifique : quelles sont les règles de prévention à respecter ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. 7 commentaires sur Travail en entrepôt frigorifique : quelles sont les règles de prévention à respecter ?

Certaines activités sont, par nature, exposées au froid. Il s’agit notamment du travail en entrepôts frigorifiques ou en abattoirs, toutes les activités de conditionnement des produits frais ou surgelés, les employés des métiers du froid tels que ceux affectés aux installations, à l’entretien ou à la réparation de chambres froides ou de systèmes de conditionnement d’air, les salariés en postes fixes sur des lieux de travail insuffisamment chauffés, par exemple les hangars. Ces activités ne sont pas visées par les différentes instructions ministérielles qui énoncent les mesures...

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Exposition des salariés au froid: les dispositions en vigueur pour l’hiver 2015-2016 sont reconduites à l’identique

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Aucun commentaire sur Exposition des salariés au froid: les dispositions en vigueur pour l’hiver 2015-2016 sont reconduites à l’identique

Une note d’information ministérielle du 2 novembre 2016 précise quels sont les textes applicables pour la saison hivernale 2016-2017 à savoir l’instruction 2015-2016 qui introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016. Aucun épisode de vague de froid n’étant survenu lors des précédentes saisons hivernales, les dispositions en vigueur pour la saison hivernale 2015-2016 mentionnées dans l’instruction interministérielle du 28 octobre 2015 n° DGS/2015/319 sont  reconduites à l’identique pour la saison hivernale...

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Travail dissimulé : que risque l’employeur ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Un commentaire sur Travail dissimulé : que risque l’employeur ?

Le travail dissimulé ou « travail au noir » correspond à plusieurs situations, énumérées par le code du travail (article L8221-1 et suivants), et plus particulièrement, s’agissant de la dissimulation d’emploi salarié, par l’article L8221-5: ne pas procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès des organismes de sécurité sociale; L’employeur ne peut pas s’exonérer de ce délit par une déclaration tardive, laquelle caractérise le délit de travail dissimulé (Cass crim 28 janvier 2014 n°12-85251 ;  l’embauche avait été déclarée un mois plus...

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Accident de travail : l’employeur doit formuler ses réserves le plus tôt possible

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans MALADIE, ACCIDENTS. Un commentaire sur Accident de travail : l’employeur doit formuler ses réserves le plus tôt possible

Lorsqu’un accident du travail intervient, l’employeur doit obligatoirement établir une déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie dans un délai de 48 heures (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail). L’employeur peut être amené à émettre des réserves sur l’accident survenu. L’article R441-11 I. du code de la sécurité sociale l’autorise: « la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur« . Qu’entend-t-on par « réserves motivées » ? LaCirculaire...

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