L’assuré qui ne remet pas à la caisse d’assurance maladie son arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption du travail ne permet pas à la caisse d’exercer son contrôle pendant cette période.
La caisse est par conséquent en droit de refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible (Cass 2ème chambre civile, 7 juillet 2016, n°15-50074).
Quelles sont les règles de transmission des arrêts de travail ?
En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d’avis d’interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin (article L321-2 du code de la sécurité sociale).
Quels sont les délais de transmission des arrêts de travail aux caisses d’assurance maladie ?
L’assuré qui se voit prescrire un arrêt de travail doit transmettre dans les 48 heures :
- les volets 1 et 2 au service médical de sa caisse d’Assurance Maladie ;
- le volet 3 à son employeur ou, si s’il est au chômage, à son agence Pôle emploi.
Les arrêts et les prolongations d’arrêt doivent toujours être transmis à la Caisse d’assurance maladie dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail.
C’est ce que précise l’article R321-2 du code de la sécurité sociale :
En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
Quelles sont les sanctions applicables en cas de retard dans l’envoi de l’arrêt de travail ?
L’article D323-2 du code de la sécurité sociale précise:
En cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré.
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.
Quelles sont les sanctions applicables si l’assuré n’adresse pas à la Caisse son arrêt de travail ou son avis de prolongation ?
La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 (article R323-12 du code de la sécurité sociale).
Le site ameli.fr (CPAM) apporte des précisions sur le calcul du délai :
« Quel que soit le moyen retenu par l’assuré pour faire parvenir le document à la caisse, le délai est calculé entre la date de prescription de l’arrêt ou de la prolongation d’arrêt de travail et celle de réception du document.
Ce délai est augmenté de 6 jours pour tenir compte des délais d’acheminement des documents, en conséquence, l’enveloppe n’a plus vocation à être conservée.
Exception: l’arrêt de travail peut-être indemnisé lorsque sa durée est inférieure ou égale à 5 jours, à condition que l’avis d’arrêt de travail soit bien réceptionné au 6ème jour. »
Ce qu’il faut retenir : L’assuré doit adresser son arrêt de travail le plus tôt possible à la Caisse et à son employeur sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la privation des indemnités journalières.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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J ai envoyé ma prolongation d arrêt de travail a la cpam le 29 09 2020 aujourd’hui 8 10 2020 toujours pas enregistré sur mon compte Amélie que faire ?
je dois bientôt faire prolonger mon AT par l’orthopédiste de mon hôpital. Que faire en cas de la fermeture du service de mon praticien ?
La sécurité sociale peut’ elle réceptionner les prolongations sur une boite mail dédiée en cas de carence des PTT ?
Bonjour,
je suis en arrêt maladie depuis 7 mois avec une opération et une rechute avec beaucoup de médicaments qui font que j’ai des troubles de la vision, manque d’attention et de concentration, je ne peux donc pas conduire et je n’habite plus la même ville que mon médecin traitant.
Je me trouve donc avec plus d’un mois de retard pour présenter ma prolongation d’arrêt maladie.
Que me conseillez-vous ?
Bonjour
Notre fils est en arret accident de travail..depuis 19/04…la premiete declaration AT c’est fait par le medecin directement envoyè à la cpam…il a ètè prolongè….de 15 jours ..il a renvoyé sa prolongation à la cpam dans les dèlais mais a oubliè d’envoyer celui pour son employeur…en sachant qu’il la prèvenu par tel des dates de sa prolongation.
Il recoit ce jour un recommandè de sa RH..qui lui reproche ne pas avoir respectè les 48h00…et demande un retour de la prolongation dans les meilleurs dèlais. .
Il vient de l’envoyer ce jour.
Quels sont les risques pour lui ?
Refus de paiements des IJ???.
Ou licenciement ??
Merci de votre rèponse
SB
Bonjour , mon médecin m’a fais une prolongation d’arrêt de travail . Le jour même je l’ai envoyé à mon employeur , celui ci m’a envoyé un mail me disant ne rien avoir reçu ! Je panique car cela veut dit que je ne toucherais rien ? Comment prouver la bonne fois ? Cordialement
En arret de travail on enleve 3jour mais est ce qu’une reprolongation on enleve encor 3jours ?
Bonjour ,
Je suis en arrêt maladie depuis 3 semaines je dois reprendre le 9juillet
J’aimerais savoir si on nous retire sur nos congés annuels quand on est en arrêt maladie .
Merci Cordialement
Le 26/06/2018 la sécurité sociale m’a dit que ma prolongation d’artêt de travail était en cours d’enregistrement combien de temps il faut ????
Bonjour j ai eu accident travail le 31 102017 le 15 Mars guérison cpam j ai contesté car je suis. Toujours douleurs du à cette accident refait irm revois mon neurochirurgien que dois je faire merci
mon mari a eu un arrêt de travail du lundi au vendredi il devait reprendre le lundi suivant, mais rechute obligé de revoir un médecin le dimanche qui lui fait une prolongation d’une semaine. A savoir que le samedi est un jour ouvrable, est qu’il va avoir 2 fois 3 jours de carrence ?
Ma femme est aide a domicile elle est en arrêt jusqu’à dimanche soir et aujourd’hui vendredi son employeur l a appelé pour lui dire d aller aujourd’hui pour sa prolongation c est la loi du travail lui a t elle répondu