Inaptitude : la passivité de l’employeur est sanctionnée par l’obligation de reprendre le paiement du salaire

| Maître Nathalie LAILLER

accidentdutravailEn cas d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement pour le salarié ou bien, si aucun reclassement n’est possible, le licencier.

Il dispose d’un mois pour le faire; à défaut, il doit reprendre le paiement des salaires.

C’est ce que précise l’article L1226-4 du code du travail :

Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

Cette obligation s’impose-t-elle dans tous les cas d’inaptitude ?

Oui, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non professionnelle (accident de la vie privée, maladie non professionnelle), et qu’elle soit temporaire ou définitive.

Peu importe que le salarié ait refusé un poste de reclassement ou qu’une procédure soit en cours, le délai d’un mois s’impose et ne peut être suspendu ou prorogé, excepté dans quelques situations particulières (congé individuel de formation, période chômée et non rémunérée, temps partiel annualisé…).

Le salaire est alors versé tant que le salarié n’est pas reclassé ou licencié.

L’employeur ne peut en aucun cas substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés (Cass soc 3 juillet 2013 n°11-23687).

Quel salaire doit alors être versé au salarié ?

Le salaire doit comprendre l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié, y compris la partie variable, le cas échéant les heures supplémentaires. Le versement de ce salaire ouvre droit à une indemnité de congés payés.

Il a ainsi été jugé que le montant de cette rémunération pouvait résulter d’un calcul de la  rémunération mensuelle moyenne des trois derniers mois et une moyenne par jour ouvrable intégrant les heures supplémentaires et les primes versées (Cass soc 4 avril 2012 n°10-10701).

Comments (16)

  • Bonjour,
    En décembre 2016 une nouvelle loi est apparemment sortie qu’en cas d’inaptitude au travail l’employeur peut demander dans les 15 jours une expertise par le biais du conseil des prud’hommes est-ce vrai ?
    Sinon je souhaitais savoir si mon employeur a le droit de me prélever sur ma prime d’intéressement et de participation qui passe par le biais du bulletin de salaire, une régularisation de trop perçu.
    je vous remercie de vos réponses
    Bien cordialement.

  • Bonjour l’employé pendant combien de temps va t il percevoir un salaire à ne rien faire si l’employeur ne souhaite pas le licencier ?

  • Bonjour Je suis en arret Com depuis 2013 demander un reclassement qui ne vient pas et la j’ai du remplir notice médical encore en stipulant congé maladie de office car il n’y a pas de poste j était pas d accord mais pas eu le choix par mon employeur territorial région .je suis en rqth .je souhaite retravailler .j’ai des restriction certe puisque opérer 2015 arthrodèse.je doit passé au comité médical je suis seul mais des charges à payer logique j’espère avoir un minimum de salaire com la je suis demi salaire.ne pas être évincé ou retraite d office .avait il le droit de m’obliger à cocher la case congé maladie d office..les expertise disent bien je peux travailler…merci cordialement. Réponse urgente si possible merci ..

  • Bonjour
    Je viens d’être licenciée pour inaptitude sans reclassement, étant déléguée du personnel, il a fallut attendre l’accord de la Direccte, mon employeur a donc repris le paiement de mon salaire et de ce jour là ne m’a plus payé ma rente complémentaire invalidité de la prévoyance ( 2 mois 1/2)
    En avait-t-il le droit alors que la rente cpam m’a toujours été réglée??
    Je vous remercie de votre réponse
    Bien cordialement

  • Bonjour, j’ai été déclaré inapte à tous les postes de mon entreprise le 14 février 2018. Le délai d’un mois pour que mon employeur me fasse une proposition de reclassement et alors un licenciement s’est Écoulé le 14 mars. Normalement, mon employeur aurait dû reprendre le versement de mon salaire mais il n’en est rien. Après des mails et des lettres avec Ar de mon avocat rien ne se passe… Je n’ai quasiment plus de quoi payer mon loyer et j’ai un bébé de 2 ans. Étant toujours en contrat avec mon employeur je ne peux pas reprendre un autre travail. Quelle(s) solution s’offrent à moi?
    Je vous remercie beaucoup

    • Bonjour je suis dans le même cas que vous avez vous du nouveau. J ai 3 enfants à charge ça deviens vraiment compliqué

    • Maître Nathalie LAILLER

      si votre état de santé le nécessite vous pouvez solliciter un arrêt maladie auprès de votre médecin; pour mémoire, quand bien même on est déclaré inapte, on peut être en arrêt de travail pendant le délai d’un mois si l’état de santé le justifie; on l’oublie trop souvent mais c’est tout de même l’état de santé qui commande !

  • Bonjour
    Ayant étais déclaré inapte temporaire par la médecine du travail avec pour consigne  » doit consulter son médecin traitant  » qui m’a alors arrêté deux semaines.
    L’employeur devait il procéder à un reclassement ?
    L’inaptitude a t’elle pris fin avec la fin de l’arrêt maladie ?

    • Bonsoir,
      tant que vous êtes en arrêt de travail et non consolidé, vous ne pouvez être licencié, votre contrat étant « suspendu ». Si le médecin du travail vous a considéré comme « inapte temporaire », c’est qu’il considère que votre état peut évoluer dans le bon sens

  • Bonjours je suis en attente d une réponse sur maladie pro sur des problème de bras canal carpien épicondylite mouvement repetitif plus intoxication et fissure ménisque accident trajet travaille a quoi j ai droit si l entreprise ne trouve pas a me reclasser

  • Bonjour inapte depuis le 6 décembre 2019 mon employeur avais jusqu’au 6 janvier 2020 pour le licencié mais à se jour je suis sans nouvelles et du coup toujours en arrêt de travail merci

  • Bonjour,
    Mon avis d’inaptitude au travail a été déclaré. Mon patron aurait dû reprendre la reprise du salaire un mois après ou me licencié mais il n’en n’est rien. J’ai contacté l’inspection du travail mais un mois après toujours rien. Je suis dans une impasse financière et je ne sais plus comment faire.
    Auriez vous des conseils pour accélérer les choses ?

  • Bonjour,
    Je rencontre un problème avec mon employeur. J’ai été déclaré inapte il y a plus de deux mois. Mon employeur aurait dû soit effectuer mon licenciement ou reprendre le paiement des salaires mais toujours rien. J’ai contacté la médecine du travail mais il refuse aussi de communiquer avec eux. Entrant dans une impasse financière je voudrai des conseils.

  • bonjour
    je suis en iaptitude entre le 06/09/2019 et le 0610/2019 il devait me reclasser ou licencier cela n’a pas été fait
    .Depuis le 06/10/2019 mon patron me doit des salaires .
    Je suis aux prudh’omme à ce jour en Mars j’ai rien touché depuis j’ai changé de concessionnaire et ces la nouvelle qui doit payer .
    J’ai u des grèves au prudh’omme ,repoussé et maintenant le coronavirus sa va prolonger
    comment sa va ce passer les mois court merci de me repondre

  • Baadiye el masri maarouf

    Bonjour
    Je suis en maladie professionnelle depuis le 27/04/2018
    Aujourd’hui je suis en licenciement temporaire d’inaptitude depuis le 1/10/2020
    Le médecin du travail ma donné la formule que il demande indemnités temporaire d’inaptitude je envoyé le papiers à la sécurité sociale et à mon Patron.
    Mais que je ne comprend plus que a la sécurité sociale m’ont dit que je ne plus quand je touchera mes indemnités temporaire d’inaptitude le 01/12/2020 ou le01/11/2020.
    Cordialement
    Ah oui aussi s.v.p quand on licenciement inaptitude pour maladie professionnelle est ce que je le droit à toutes mes congés payés depuis mon maladie professionnelle ou pas s.v.p aussi le 13ème mois
    Cordialement

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