A compter du 1er janvier 2017, les indemnités de rupture dépassant 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c’est à dire 392 280 €, seront assujetties à cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro.
C’est ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 5 décembre 2016. Cette mesure existait auparavant mais elle avait été supprimée en 2016.
Cette mesure vise également les « golden parachutes », c’est-à-dire les indemnités prévues par une clause du contrat de travail de certains dirigeants qui prévoient une compensation financière en cas de rupture du contrat de travail.
L’article 242-1 du code de la sécurité sociale est par conséquent modifié à compter du 1er janvier 2017.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
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PS: Montant de l’indemnité sans cause reelle et serieuse 27000€.
Merci
Chere Maître,
Qu’en est t’il des règles fiscales et sociales concernant l’indemnité de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 mois de salaires en application de l’article l1226-15 du code du travail).
L’employeur peut il déduire la csg deductible et non déductible sur cette indemnité?
Cette indemnité est elle imposable?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.