Indemnités de rupture : le plafond 10 revient au 1er janvier 2017

calculatrice1A compter du 1er janvier 2017, les indemnités de rupture dépassant 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c’est à dire 392 280 €, seront assujetties à cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro.

C’est ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 5 décembre 2016. Cette mesure existait auparavant mais elle avait été supprimée en 2016.

Cette mesure vise également les « golden parachutes », c’est-à-dire les indemnités prévues par une clause du contrat de travail de certains dirigeants qui prévoient une compensation financière en cas de rupture du contrat de travail.

L’article 242-1 du code de la sécurité sociale est par conséquent modifié à compter du 1er janvier 2017.

 

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Comments (2)
  • Chere Maître,

    Qu’en est t’il des règles fiscales et sociales concernant l’indemnité de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 mois de salaires en application de l’article l1226-15 du code du travail).
    L’employeur peut il déduire la csg deductible et non déductible sur cette indemnité?
    Cette indemnité est elle imposable?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

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