Le contrôle médical demandé par l’employeur lors d’un arrêt de travail est évoqué à l’article L1226-1 du code du travail qui prévoit dans quelles conditions peut intervenir le paiement , par l’employeur, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale :
Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Le salarié n’a pas, sauf dispositions contraires, à être informé par l’employeur du contrôle médical pendant un arrêt de travail (Cass soc 20 janvier 1999 n°96-45023).
Lorsque le salarié est absent de son domicile durant son arrêt de travail, il doit informer l’employeur des horaires et de l’endroit où il réside pendant cette période et où le contrôle peut être effectué, y compris en cas de mention « sorties libres » portée sur l’arrêt de travail (Cass soc 4 février 2009 n°07-43430).
La Cour de cassation a jugé qu’un salarié qui s’abstient d’aviser son employeur de son lieu de repos pendant l’arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle ne permet pas « à l’employeur de faire procéder un contrôle de son état de santé ».
- Que risque le salarié s’il est absent de son domicile en cas de contrôle médical demandé par l’employeur ?
Il peut être privé du versement des indemnités complémentaires dues par l’employeur (Cass soc 13 mai 1992 n°88-44963).
« Si le salarié est considéré comme responsable de l’impossibilité du contrôle, il perd le bénéfice des indemnités complémentaires de maladie (jurisprudence constante), mais seulement pour la période postérieure à la visite et non pour la période antérieure (Cass. soc. 15-10-1987 n° 85-40.555 ; 9-6-1993 n° 90-42.701) » .
Le salarié prend également le risque de ne pas être payé des indemnités journalières de la sécurité sociale, par application de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale:
Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :
1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;
2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.
Le salarié peut-il se voir infliger une sanction disciplinaire par l’employeur ?
Non.
La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que la seule sanction que peut prendre un employeur à la suite d’un contrôle médical qu’il a sollicité, en cas d’absence du salarié à son domicile, est le non-paiement, pour l’avenir, du complément de salaire.
En aucun cas l’employeur ne peut infliger une sanction disciplinaire au salarié (Cass soc 10 octobre 1995 n°91-45242 ; Cass soc 28 novembre 2000 n° 98-41308).
Dans une décision du 4 juin 2002, la Cour de cassation a par ailleurs précisé que « l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peut justifier son licenciement » (Cass soc 4 juin 2002 n° 00-40894).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Bonjour j’ai eu un contrôle médical, et je n’ai pas pu me présenter hors ma raison n’est pas valable apparemment, est ce que je doit rembourser mes indemnités journalières déjà versé ?
C’est la caisse d’assurance maladie qui effectue la demande de remboursement, si bien sûr un remboursement est dû.
Handicapé à 80%, reconnu RQTH et actuellement en arrêt maladie pour ma pathologie, mon employeur m’envoi une convocation pour une contre visite à 95 kms de chez moi. Ce déplacement m’est très difficile. Que faire?
Merci
Bonjour
je suis convoque à un entretiendemain après midi pour un controle médicale.Je suis en burn outdepuis 6 mois en horaires de sortie libre .De bonne foi je pensais que je pouvais sortir (raisonnablement cad quelques jours)j’ai donc fait 4 sorties de quelques jour (de 3 à 5j)pensant être en règle.Je n’ai prévenu personne pensant que ce n’était pas nécessaire.
On me demande mes données de géolocalisation 1.0.De fait je ne sais pas ce que cela veut dire ,mon tel pro?.Si c’est cela puis je refuser ou non?Dois je jouer la bonne foi?Les sanctions sont elles irremediables et importantes?
Mon arr^t est renouvelable une infraction ne peut concerner qu’un arr^t à la fois?
Merci si possible réponse urgente plus que souhaitée car convocation dans quelques heures
Je suis en arrêt jusqu’au 12juillet . Y a t’il un Risque d’être contrôlé par mon employeur étant donné qu’il n’a pas fournis les papiers justificatifs de mon arrêt Ni l’attestation employeur à la sécurité sociale .
La contre-visite médicale demandée par l’employeur ne concerne que les indemnités complémentaires versées par l’employeur
exact; en revanche, elle peut avoir des conséquences sur le versement des IJ par la Caisse
bonjour
je suis en arret pour accident de travail depuis le 21.11.19 .hier j’ai eu une contre visite de mon émployeur a mon domicile. j’etais alle au college de mon fils car la cpe ma appeler et ma demander de venir tout de suite. qu’est ce que je dois faire?
Bonjour mon employeur m’a dit qu’un médecin du travail est venu pour me Contrôler suite à un arrêt de travail et que j’etais Absent ??? Alors que je n’est eu aucune visite ( ni sonnerie interphone / téléphone, avis de passage…) que doit je faire merci .
Bonsoir
Si vous pouvez répondre à cette question car je passe par cette période la .
Merci
Bonjour, j’ai eu une contre visite effectuée hier par mon employeur et je n’ai pas eu le temps de répondre à mon interphone, que dois je faire ?
bjr un employeur peut il demandé a la cpam de me faire passez une visite médical
oui cela est possible
Bonjour moi je suis en accident de travail et mon patron il ma envoyer un contrôleur sur mon enciens adresse alors je dois faire quoi en premier merci
L’avis de votre médecin peut vous faire récupérer vos indemnités journalières.
Bonjour
Je suis en arrêt maladie pour dépression depuis le 1/10/18. Le 15 octobre un médecin devait passer pour une contre visite. J’etais Chez moi et je n’ai pas bougé. Le 26 octobre je reçois un courrier de mon employeur qui me dit que le médecin est passé mais n’a pas pu entrer dans la résidence car il n’avait pas le code et mon employeur ne lui a pas donner les coordonnées téléphoniques et du coup il ne me paieront pas du 15 octobre jusqu’a La fin de mon arrêt. Qu’elle recourt je peux avoir afin de récupérer mon salaire surtou si il y a prolongation de mon médecin car je ne me sens pas capable de retourner sur mon lieu de travail. Merci d’avance pour votre future réponse.
Bonjour, je suis en arrêt de travail pour dépression depuis le 22 Mai 2018, mon médecin traitant a fait un courrier pour une autorisation du territoire pour 3 semaines à l’étranger du 4 au 25 août 2018. j’ai envoyé en lettre simple mon erreur à mon employeur lui informant. Celui ci procède à 2 contre visite le 6 et le 7 août, dont le médecin a mentionné mon absence. A mon retour j’ai adressé à mon employeur mais cette fois en lettre AR que je lui avait adressé un courrier simple lui informant, celui ci me répond qu’il n’a jamais reçu de courrier et m’informe que je ne percevrait plus mes indemnités complémentaires jusqu’au terme de mon arrêt. La secrétaire sais que je pars à l’étranger en août, et pour moi a tout fait pour effectuer se contrôle à se moment là, car depuis le 22 mai aucun appel ni contrôle de leur part. J’ai eu l’accord de la sécurité sociale le 24 Juillet, j’adresse le courrier le 25 juillet et j’ai un contrôle le 7 et 8 août. Je ne sais quoi faire pour que l’employeur puisse revenir sur sa décision. Merci de bien vouloir m’aider
Bonsoir,
je suis en arrêt maladie pour dépression et suivi par un psychiatre
la médecine du travail m’a mis inapte au travail et j’ai le devoir d’avoir un suivi médical
mais mon employeur m’a fait convoqué par un psychiatre pour un contrôle médical privé.
le psychiatre du contrôle médical privé de mon employeur a t’il plus de valeur que les autres professionnels (médecine du travail et psychiatre personnel), peut il avoir un avis différent que eux et décider que je suis apte à reprendre mon poste alors que mon psychiatre en a jugé le contraire.
en fait ils font des contrôles privés pour arrêter le complément de salaire.
pouvez vous m’aider à y voir plus claire
dois je me confier à ce nouveau psychiatre ?
merci par avance de votre réponse.
Bonjour
Quel type de courrier avez vous reçu pour être convoqué chez un psychiatre ?
En accident de travail depuis le 21/07/2018 et jusqu’au 27/08/2018 mon employeur demande une contre-visite demain et le médecin qui doit effectuer la contre visite me demande de me déplacer. Je ne refuse pas la contre visite mais d’après ce que j’ai compris celle-ci doi s’effectuer à mon domicile. Dois je me déplacer ou demander à ce que la contre visite se fasse à mon domicile. Je précise que je souffre de vertiges et de forts maux de tête. Merci de me répondre rapidement car la convocation est pour demain suite à un SMS reçu tout à l’heure. Cordialement.
Bonjour,
j’ai été victime d’un AT le 7/3/17. (cetes fissurées, cervicalgies…..) je suis en arrêt jusqu’au 2/06/17. j’ai toujours de violents vertiges et je suis toujours trés raide au niveau du cou J’ai reçu aujourd’hui la visite d’un médecin contrôleur, mandaté par mon employeur, qui se trouve être un agence d’intérim chez qui j’ai un cdd qui se termine le 4 aout 2017.
ledit médecin, a jugé que j’étais apte à reprendre mon travail à partir du 3/6/2017.
Je suis naturellement pas prête à reprendre surtout avec mes vertige.
Ma question est la suivante ; Si mon médecin traitant décide tout de même de me prolonger mon arrêt, la SS peut-elle me suspendre mes IJ ?
J’espère avoir été précise et vous remercie pour votre reponse