« l’indemnité compensatrice de l’interdiction de concurrence se trouve acquise, sans que le salarié ait à invoquer un préjudice, dès lors que l’employeur n’a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai conventionnel ».
L’employeur ne peut s’exonérer du paiement de la clause de non-concurrence que s’il démontre que le salarié travaille chez un concurrent.
En ce cas, il ne devra verser que la contrepartie pour la période allant de la rupture du contrat de travail à la date d’embauche chez le nouvel employeur (en ce sens: arrêt de la Cour de cassation,chambre sociale, 13 septembre 2005 n°02-46795; 25 février 2003 n°00-46263):
« si la dispense tardive de l’obligation de non-concurrence ne décharge pas l’employeur de son obligation d’en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est due que pour la période pendant laquelle il a respecté ladite clause ».
Mais si le salarié n’exerce pas d’activité concurrente, alors le refus de l’employeur de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence constitue une inexécution flagrante de la clause contractuelle et caractérise un trouble manifestement illicite auquel le Juge des référés peut mettre fin en libérant le salarié de son obligation de non-concurrence (Cour de Cassation, Chambre sociale, 22 février 2000, n° de pourvoi 98-43.005).
- Que se passe-t-il si l’employeur ne verse pas l’indemnité compensatrice de non-concurrence au salarié alors que celle-ci est due parce que le salarié a bien respecté son obligation de non-concurrence ?
Le salarié peut alors solliciter la condamnation de son employeur à lui verser l’indemnité due pour toute la période prévue par la clause de non-concurrence.
Il peut également prétendre, en plus, au paiement à son profit de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de l’inexécution par son employeur de son obligation de verser la contrepartie financière (en ce sens: Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 2003, n°00-46263).
- Le salarié qui ne reçoit pas l’indemnité compensatrice de non-concurrence peut-il se considérer libéré de son interdiction de concurrence ?
C’est ce qu’a jugé l’arrêt de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 1991.
Les faits étaient les suivants:
Une salariée, attachée commerciale, dont le contrat comportait une clause de non-concurrence d’un an, avait démissionné; elle était entrée ensuite au service d’une entreprise concurrente. Le précédent employeur avait alors assigné son ancienne salariée en paiement d’une indemnité égale à six mois de salaire brut (la clause contractuelle de non-concurrence prévoyait le versement de cette indemnité au profit de l’employeur en cas de violation,par la salariée, de son obligation de non-concurrence).
La Cour de cassation a jugé que dès lors qu’après le départ de la salariée, son employeur s’était abstenu de lui verser l’indemnité mensuelle de non-concurrence contractuellement prévue, pendant toute la durée de l’interdiction (un an), la salariée s’était trouvée, elle-même, libérée de son interdiction de concurrence, en raison de cette inexécution caractérisant un manquement important de l’employeur à son obligation contractuelle (en ce sens: arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 1991, n°89-43375).
Il faut cependant distinguer la situation où l’employeur, informé que le salarié a violé l’obligation de non-concurrence, réagit immédiatement en lui notifiant son refus de continuer à verser l’indemnité et sollicite, par ailleurs, la condamnation du salarié à lui verser une indemnité à titre de dommages-intérêts.
Dans une décision du 20 novembre 2013, la Cour de cassation a ainsi jugé qu’un salarié qui n’avait pas été payé de la contrepartie financière qui lui était due parce qu’il était entré au service d’une société concurrente, n’avait pas été libéré de son obligation de non-concurrence.
Les faits étaient les suivants:
Un salarié, ingénieur commercial, dont le contrat comportait une clause de non-concurrence d’un an, avait démissionné le 7 septembre; le 17 septembre, l’employeur lui avait rappelé son obligation de non-concurrence; le 23 octobre, l’employeur l’avait dispensé d’effectuer son préavis; le 2 novembre, le salarié était entré au service d’une entreprise concurrente; le 5 novembre, son précédent employeur l’avait informé qu’il suspendait le paiement de l’indemnité contractuelle de non-concurrence en raison de l’inexécution de ses obligations par le salarié et avait saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir, notamment, le paiement d’une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence.
Le salarié était condamné à verser à son ancien employeur la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, au regard du chiffre d’affaires qu’il avait apporté à son nouvel employeur.
La Cour de cassation estime que dès lors que l’employeur avait pris la décision de ne pas verser la contrepartie très peu de temps après le départ du salarié, ce court délai de non-paiement de la contrepartie financière (entre le 23 octobre, date de départ et le 31 octobre, date de non versement) ne constitue pas un manquement d’une gravité suffisante pour autoriser le salarié à se considérer délié de son obligation de non-concurrence.
Elle constate:
– « qu’il ne s’était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l’entreprise, à la suite de la dispense d’exécution du préavis, et la décision de l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière »;
– qu’il pouvait en être déduit que « ce délai ne suffisait pas à libérer le salarié de son obligation, qu’il avait aussitôt méconnue en passant au service d’une entreprise concurrente ».
(en ce sens: arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013, n°12-20074).
En conclusion:
Si le salarié n’est pas payé de la contrepartie financière, il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour en obtenir le règlement et, le cas échéant, des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi.
Pour autant, le salarié n’est pas nécessairement délié de son obligation de non-concurrence.
Le juge exerce un contrôle sur la faute de l’employeur: s’il constate que quelques jours seulement après le non-paiement de la contrepartie, le salarié est aussitôt passé au service d’une entreprise concurrente, se considérant délié de son obligation de non-concurrence, le juge peut alors considérer, comme dans l’arrêt du 20 novembre 2013, que le salarié n’était pas délié de son obligation de non-concurrence et le condamner à verser des dommages-intérêts à son employeur pour violation de la clause de non-concurrence.
Bonjour,
J’ai démissionné de mon entreprise, ils ont accepté de me dispenser de mon préavis.
J’ai donc quitté l’entreprise le 31 octobre 2020. La clause de non concurrence est applicable le 1 er novembre . Le versement de cette clause doit être effectuée en début ou en fin de mois ?
Elle est valable pendant 12 mois à partir du 1 er novembre.
Cordialement,
Bonjour Maitre,
Mon employeur me demande de fournir des justificatifs afin qu’il me paye la contrepartie financière de la clause de non concurrence (marque comme ci-dessous dans mon contrat de travail) .
Cette contrepartie financière qui a la nature d’un salaire sera versée lors de chaque fin de mois, pendant
la durée d’application de la clause, sous réserve que le Salarié fournisse par LRAR adressé à la direction
chaque mois, un justificatif consistant soit en photocopie de bulletins de salaire et/ou attestation
d’emploi du nouvel employeur et/ou nouveau contrat de travail signé avec le nouvel employeur
(précisant la qualification et le lieu de travail) soit en photocopie des bordereaux de versement de l’ARE
ou de tout document montrant la situation. A défaut de la production des justificatifs, la contrepartie
financière ne sera pas réglée à l’échéance »
Dois-je fournir un justificatif ? ou cette clause est non Valable ?
Que dois-je faire afin que mon employeur me paie la contrepartie financière sachant que je préfère ne pas envoyer des justificatifs ?
Merci,
Cordialement,
Brahim
Bonjour Maitre
Mon seul salarié m’annonce qu’il part chez un concurrent pour un poste similaire, alors qu’il a une clause de non concurrence dans son contrat. Nous sommes dans un domaine de niche où il n’y a qu’une vingtaine de sociétés sur la France.
Quelle attitude adopter ? Faut-il lui verser l’indemnité prévue dans la clause ? Peut-on l’empécher de prendre cet emploi ? Dans l’espoir d’une réponse et vous en remerciant par avance. Bien cordialement.
bonjour Maitre lailler
voici je suis licencié depuis le 22 juillet 2019 pour motif économique.
j’ai donc eu mon entretien le 1er juillet 2019 avec proposition du CSP ce même jour, avec délai de réflexion 21 jours. j’ai accepté le CSP LE 10 juillet 2019.
mon contrat de travail comporte une clause de non concurrence il est écrit je cite » l’employeur se réserve la possibilité de réduire la durée d’ application de la présente clause ou de renoncer purement et simplement à ses bénéfices et application, en informant la salariée de ce choix par courrier recommandé avec AR, adressé au plus tard lors de la notification de la rupture du contrat. Dans cette hypothèse, l’employeur sera dispensé de l’entiere versement de la contrepartie financière. »
Je voulais savoir si le fait d’avoir accepté le CSP , Change les méthodes de levée de clause de non concurrence. car ma levée a était faite après avoir recu ma lettre de rupture dite » d’un commun accord »
merci d’avance
bonjour maitre,
J’ai signé un contrat en juillet 2018 dans une entreprise fonctionnant sous la convention collective du syntec. Je cherche a partir mais j ai une clause de non concurrence. Celle ci me semble abusive, dans le sens ou mon metier n’est pas precisé dans la clause et on m interdit toutes fonctions chez des concurrents pendant un an sur toute la france. Je travaille dans un domaine ou il doit y avoir 5 entreprises en france sur ce secteur.
Pouvez vous m’aider.
Cordialement
Bonjour Maître.
Serait-il possible d’avoir une précision sur le calcul du « salaire moyen » ?
En effet, l’article 3 de l’avenant du 17 décembre 2003 parle d’un calcul sur « les 12 derniers mois de présence ».
Si l’ancienneté est inférieur à 12 mois, on ne compte donc bien que les mois travaillés ?
Pour être plus claire, prenons en exemple un salarié aillant travaillé 6 mois à 2000€ brut. Quel est le salaire moyen retenu ?
– A) 6×2000/6 = 2000€ ? (on ne compte que les 6 mois de présence)
ou
– B) 6×2000/12 = 1000€ ? (on compte au prorata des 12 derniers moi calendaires)
Bonjour Maître,
J’ai bientôt 63 ans et j’ai dû quitté mon entreprise au mois de mars 2018 après bons nombres de harcèlements de la part de mon supérieur et aussi après que la direction a essayé de me licencier pour faute grave mais celle-ci c’est révélé comme nulle. Nous nous sommes alors entendu pour une rupture conventionnelle avec une indemnité pour harcèlement moral dont ils ne reconnaissent pas les faits, celle-ci, lié par un protocole qui s’intitule: « mettant un terme au conflit lié à l’exécution du contrat de travail ». Dans ce protocole, il n’est nullement indiqué que mon employeur me libérait de la clause de non concurrence qui est valable 2 ans car j’occupais un poste clé dans l’entreprise. Mon avocat m’a alors conseillé de leurs envoyer une lettre réclamant l’indemnité prévue par la loi. Il ne sait pas fait attendre que j’ai reçu une lettre ou mon ex-employeur m’accusait d’essayer de les »piéger » !! Mon avocat m’a alors conseillé de les traduire devant les Prud’hommes. Je me sent un peu perdu par cette bataille entre Avocat et vous demande conseil pour savoir si j’aurais une chance d’obtenir gains de cause de la part de mon ex-employeur. Je suis actuellement sans emplois et je n’ai pas encore de droit à la retraite.
dans l’attente de vous lire,
Bien cordialement à vous
bjr j ai etai licencier et il y a une close de non concurence le patron doit il me le payer et sur mon contrat 2 ans a 20 pourcent merci
bonsoir maitre,
mon ancien employeur refuse de verser la prime de non-concurrence et j’ai decide de ne pas me laisser faire.
Votre reputation vous precede, et j’aimerais solliciter vos services.
Merci de me contacter
Bonne soiree
Bonjour,
par erreur nous avons laissé la clause de non concurrence sur un CDD pour un commercial en remplacement d’un arrêt maladie : dans ce cas la clause s’applique t elle malgré tout ? Elle est inhérente normalement à un CDI…
Le salarié nous la réclame ( son CDD est terminé et nous ne lui avons pas levé cette clause sous le délai de 8 jours après la fin de son contrat..)
Cordialement
Je vous remercie de passer par les consultations en ligne pour ce type de demande.
Bonjour,
Mon contrat comprend une clause de non concurrence durant 1 an sur 4 départements limitrophes avec 20% de mon salaire brut. N’est ce pas abusif. Cela m’oblige à déménager).
Est-ce calculé sur le montant brut annuel (salaire + primes sur objectif) ou juste sur le salaire fixe ?
Merci pour votre aide précieuse.
Bonjour je viens d’effectuer une rupture conventionnelle , je suis dans le commerce de cuisine , et doit on me payer la clause de non concurrence , je pense que je ne l’ai pas eu dans mon montant, puis je la demander après ?
re bonjour,
Suis je en droit de réclamer la compensation financière pour raison de renonciation tardive.
Merci
Merci
bonjour,
J’ai signé un contrat en juillet 2007 dans une entreprise fonctionnant sous la convention collective de la metalurgie. En 2013 cette entreprise a basculé sous la convention du BTP.
le 13/04/2016 j’ai demissionne. J’ai effectué mon préavis pendant 3mois jusqu’au 14/07/2016. Dans mon contrat, j’ai une clause de non concurrence. Le 18/07/2016 la société m’a envoyé un courrier m’informant que celle-ci renonçait a cette clause. Ma question est la suivante sur qu’elle convention dois je me baser? En effet pour cc de la métallurgie il devait m’informer 8 jours après réception de ma lettre de démission pour le BTP il devait m’écrire au plus tard le jour de ma sortie soit le 14/07/2016.
Je suis VRP,Je dois partir à la retraite, mon employeur peut il se dispenser de me payer la clause de non concurrence, meme si mon contrat de travail ne prévoit pas la possibilité de la lever ?
BONJOUR MAITRE
dans mon contrat de travail j’ai une clause de non concurrence limitée à une période d’un an ou est bien précisé que si la clause de non concurrence n’est pas respectée mr X sera redevable d’une pénalité fixée au montant du salaire de la dernière année d’activité
par contre dans le cas d’un départ en retraite et l’employeur n’ayant pas levé la non concurrence depuis un mois après mon départ il n’est rien mentionné sur le contrat de travail concernant la contrepartie financière
il est seulement dit que la société X pourra libérer MR X de l’interdiction de concurrence et par là mâme se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie à l’occasion de sa cessation sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision au plus tard le jour de la cessation effective des fonctions.
quel courrier puis je adresser à mon employeur puisque concernant l’indemnité prévue en contrepartie lors de mon départ en retraite rien n’est précisé ?
MERCI A L’AVANCE
Bonjour maître,et s’il n’existe pas de clause de non concurrence,ni dans le contrat de travail,ni dans la CCollective?
(Automobile)
Bonjour Maitre,
Je suis démissionnaire depuis fin Novembre 2015. Je dispose d’une clause de non-concurrence dont l’entreprise peut se libérer en prévenant par écrit au plus tard 15 jours après la notification du préavis, ou en cas d’inobservation du préavis, dans les 15 jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.
Je n’ai reçu aucun retour suite à ma lettre de démission sur sa bonne réception (malgré l’accusé de réception) ni sur cette clause. J’ai été convoqué début Janvier pour un entretien pour licenciement pour faute (retards répétés du aux transports en commun malgré avertissement de l’employeur avant et durant l’exécution de la mission) .
La clause de non-concurrence prendra elle en compte la durée de préavis déjà effectuée? Ou le licenciement prendra t’il le pas sur cette période?
Comptant respecter cette clause, puis-je obligé l’employeur à la respecter de par la non-notification dans les délais impartis?
Je vous remercie d’avance.
Cordialement