Mutuelle obligatoire d’entreprise: comment résilier sa mutuelle individuelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés.

Ainsi, le salarié qui intègre une entreprise dans laquelle une mutuelle obligatoire est mise en place, a l’obligation d’y adhérer.

  • Que se passe-t-il lorsque le salarié a déjà une mutuelle individuelle ?

Il peut décider de la conserver si celle-ci lui apporte des avantages importants mais dans la majorité des cas, le salarié va résilier sa mutuelle individuelle.

C’est alors à lui d’effectuer cette démarche, et non à l’employeur.

Il peut le faire à tout moment, sans être obligé d’attendre la date anniversaire de résiliation prévue dans son contrat d’assurance.

Il doit ainsi adresser à son assureur une lettre de résiliation sous la forme recommandée avec avis de réception en précisant le motif de la résiliation (mutuelle d’entreprise obligatoire) et en joignant un justificatif, c’est-à-dire une attestation de l’employeur mentionnant que le salarié a obligatoirement adhéré au contrat collectif de l’entreprise (voir un exemple de modèle de lettre).

Il est conseillé au salarié  en période d’essai d’attendre la fin de cette période avant de résilier sa mutuelle individuelle.

Quand la résiliation prend-t-elle effet ?

La résiliation prend effet, au plus tôt, à la date de réception de la lettre de résiliation.

La plupart des assurances appliquent un préavis d’un mois, par analogie avec les cas de résiliation prévus à l’article L113-16 du code des assurances.

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L’auteur de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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Commentaire
  • je suis avec ma femme sur sa mutuelle obligatoire mais pas familiale obligatoire.mon patron a mis en place une mutuelle conventionnelle obligatoire.la mutuelle de ma femme est plus avantageuse que celle proposé par mon employeur.suis je obligé d’adherer et que risque mon patron au niveau sanction?j’entend tout et son contraire recement mon employeur a eu un controle d’ursaf qui lui a stipulé qu’il pouvait etre sanctionné.je suis en train de me battre avec pour ne pas changer suis dans mon droit y a til un article de loi qui va en ma faveur
    merci
    cordialement

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